CCT du deux roues dans le Canton de Genève
Diese GAV-Version ist nicht mehr (oder noch nicht) in Kraft (vgl. GAV-Vertragsende).
Es besteht möglicherweise ein vertragsloser Zustand oder ein anderer GAV kommt in der Zwischenzeit zur Anwendung.
Hinweis
Diese Version existiert nicht in deutscher Sprache.
Aus diesem Grund erscheinen nicht übersetzte Texte in ihrer Originalsprache.
Version des GAV
Bitte auswählen
S'applique au canton de Genève. *Article 1*
Kriterienauswahl
(51
von
51)
GAV-Details gemäss Kriterienauswahlnach oben
GAV-ÜbersichtGeltungsbereicheörtlicher GeltungsbereichS'applique au canton de Genève. Article 1betrieblicher GeltungsbereichS'applique à tous les membres de la section Genève de 2roues Suisse. Article 1persönlicher GeltungsbereichS'applique à tous les travailleurs, à l'exception du personnel de vente et des employés supérieurs, occupés par 2roues Suisse, section Genève. Les personnes travaillant < 12h/semaine ne sont pas soumises à l'art. 5 relatif à la contribution professionnelle. Article 1Vertragsdauerautomatische Vertragsverlängerung / VerlängerungsklauselReconduction tacite d'année en année, sauf dànonciation par lettre recommandée 3 mois au moins avant son échéance (31.12.2015). Article 25ArbeitsbedingungenLohn und LohnbestandteileLöhne / MindestlöhneSalaires minima 2012 Catégorie | | en 12 mensualités | en 13 mensualités | par année |
---|
Mécanicien/ne motocycle | sortie de l'apprentissage, CFC | CHF 4'225.-- | CHF 3'900.-- | CHF 50'700.-- | | plus de 2 ans d'expérience, formation CFC | CHF 4'550.-- | CHF 4'200.-- | CHF 54'600.-- | Mécanicien/ne cycles et motocycles petit cylindrée | sortie de l'apprentissage | CHF 3’900.-- | CHF 3'600.-- | CHF 46'800.-- | | après 6 mois d'acitivité | CHF 4'008.-- | CHF 3'700.-- | CHF 48'100.-- | | plus de 2 ans d'expérience | CHF 4'225.-- | CHF 3'900.-- | CHF 50'700.-- | Travailleur spécialisé | | CHF 3'954.-- | CHF 3'650.-- | CHF 47'450.-- | Article 11; annexe 1Jahresendzulage / 13. Monatslohn / Gratifikation / DienstaltersgeschenkeLe salaire annuel peut être versé en 13 ou 12 mensualité. Articles 11 et 12KinderzulagenAucune disposition plus contraignante que le minimum légal.LohnzuschlägeÜberstunden / ÜberzeitHeures supplementaires: compensées par un congé d'égale durée ou payées dès la 1ère heure avec un supplément de 25%. Article 10Nachtarbeit / Wochenendarbeit / AbendarbeitAucune disposition plus contraignante que le minimum légalSchichtarbeit / PikettdienstAucune disposition plus contraignante que le minimum légalSpesenentschädigungAucune disposition plus contraignante que le minimum légalArbeitszeit und freie TageArbeitszeitDurée hebdomadaire normale du travail: 40 heures Marge de fluctuation: entre 38 et 42 heures Article 9FerienCatégorie | Vacances |
---|
Employé(e)s jusqu'à 20 ans révolus | 5 semaines (25 jours) | Apprenti(e)s durant toute la durée de l'apprentissage | 5 semaines (25 jours) | Tous les autres employé(e)s > 20 ans | 4 semaines et 3 jours (23 jours) | Article 13bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)Abscence | Jours payés |
---|
Mariage | 2 jours | Mariage d'un enfant pour prendre part à l'événement | 1 jour | Naissance d'un enfant | 1 jour | Décès du conjoint, d'un enfant ou des parents | jusqu'à 3 jours | Décès des grands-parents, des beaux-parents, d'un beau-fils, d'une belle-fille, d'un frère ou d'une soeur, pour autant que ces personnes vivaient dans la communauté familiale (sous le même toit) du travailleur | jusqu'à 3 jours | Décès des autres personnes dans le cercle restreint de la famille | 1 jour | Inspection des armes, de l'habillement et de l'équipement | 1 jour | Recrutement | 1 jour | Fondation ou déménagement de son ménage, pour autant que cela ne soit pas lié à un changement d'employeur | 1 jour par an | Organisation les soins aux membres malades de la communauté familiale (vivant sous le même toit) qui tombent malades ou qui sont victimes d'un accident, pour autant que les soins ne puissent pas être organisés d'une autre manière | 3 jours par an | Article 15bezahlte Feiertage1er janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er Août, Jeûne genevois, Noël et 31 décembre Il n'y a pas lieu de compenser un jour férié ci celui-ci tombe un dimanche ou un jour durant lequel le travailleur n'aurait de toute façon pas travaillé. Article 14BildungsurlaubAu lieu de congé, possibilité de recevoir une contribution aux frais de cours, si la formation continue a lieu exclusivement pendant le temps libre (volume et répartition du congé: discutés séparément pour chaque cas). Article 18LohnausfallentschädigungenKrankheit / UnfallMaladie: Au minimum 80% du salaire pendant 720 jours en l'espace de 900 jours. L'employeur prend en charge au moins 50% de la prime. Accident: - professionnel: au minimum 80% du salaire dès le 1er jour - non professionnel: la prime de l'assurance est à la charge de l'employé(e) Article 21Mutterschafts- / Vaterschafts- / ElternurlaubGrossesse et accouchement: 90% du salaire pendant 16 semaines Congé paternité: 1 jour Articles 15 et 22Militär- / Zivil- / ZivilschutzdienstService | Condition | % du salaire |
---|
Ecole de recrues (en qualité de recrue) | Célibataires sans charges de famille | 50% | | Mariés ou célibataires avec charges de famille | 75% | Pendant la durée des autres périodes de service militaire devant être accomplies dans l'année | Jusqu'à un mois | 100% | pour la période de service militaire au-delà d'un mois | Célibataires sans charges de famille | 50% | | Mariés et célibataires avec charges de famille | 75% | Ces disposition sont applicables à tout service dans l'armée, dans le Service féminin de l'armée et dans la protection civile, pour lequel est versée une allocation pour perte de gain (APG) et qui n'est pas expressément désigné comme volontaire. Article 23Pensionsregelungen / FrühpensionierungAucune disposition plus contraignante que le minimum légalBeiträgeParitätische Fonds / Vollzugsbeiträge / WeiterbildungsbeiträgeContribution professionnelle: - en 2012: CHF 10.--/mois - en 2013 et 2014: CHF 15.--/mois - dès 2015: CHF 20.--/mois Le fonds de la contribution professionnelle rétrocède aux travailleurs syndiqués 100% de la contribution professionnelle. Article 5Arbeits- / DiskriminierungsschutzAnti-DiskriminierungsbestimmungenSelon les dispositions de l'article 328 CO, l'employeur protège et respecte dans les rapports de travail la personalità du travailleur, il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. En particulier, il veille à ce que les travailleurs ne soient pas harcelés sexuellement et qui'ils ne soient pas le cas échéant désavantagés en raison de tels actes. Article 20Gleichstellung allg. / Lohngleichheit / Vereinbarkeit Beruf und Familie / Sexuelle BelästigungL'évolution professionnelle des femmes sera encouragée dans les entreprises. Pour promouvoir l'égalité des chances, il est recommandé aux entreprises: - de faciliter aux femmes l'accès aux professions qualifiées de la branche, - de promouvoir le perfectionnement professionnel des femmes, - de faciliter la promotion professionnelle des femmes, - de faciliter et promouvoir la réinsertion des femmes dans la profession initiale ou dans une nouvelle profession. Dans ce but, on aura recours en particulier aux conseils en matière de carrière et à l'encouragement individuel pour la formation continue. Article 19Arbeitssicherheit / GesundheitsschutzAucune disposition plus contraignante que le minimum légalLehrlinge / Angestellte bis 20 JahreSubordination CCT: Les apprentis sont soumis à la CCT. Vacances: - Employé-e-s < 20 ans révolus: 5 semaines et 1 jour - Congé-jeunesse (moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours supplémentaires de congé de formation Articles 1 et 13; CO 329eKündigungKündigungsfristAnnée de service | Délai |
---|
Pendant le temps d'essai (1 mois) | 7 jours nets | 1ère année de service | 1 mois | 2ième à 9ième année de service | 2 mois | Dès le 10ième année de service | 3 mois | Article 24KündigungsschutzAucune disposition plus contraignante que le minimum légalSozialpartnerschaftVertragspartnerArbeitnehmervertretungSyndicat UniaArbeitgebervertretungL'association 2roues Suisse, section Genèveparitätische OrganeVollzugsorganeCommission paritaire conventionnelle (CPC): - Composition: un nombre égal de délégués désignés par les employeurs et de délégués désignés par Unia. - Compétences - la CPC: – discute de tous les points prévus par l’application de la convention et, notamment, de la compensation du renchérissement qui peut faire l’objet d’une recommandation; – gère le fonds de la contribution professionnelle; – prend toutes mesures propres à améliorer la situation de la profession; – est autorisée à contrôler le respect de la CCT et des autres dispositions légales en matière d’assurances sociales directement au sein des entreprises ; – inflige des amendes aux employeurs et aux travailleurs ayant transgressé leurs obligations conventionnelles : un minimum de CHF 500.-- et un maximum de CHF 5'000.--. Article 3MitwirkungFreistellung für VerbandstätigkeitAucune disposition plus contraignante que le minimum légalMitwirkungsbestimmungen (Betriebskommissionen, Jugendkommissionen, usw.)Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalSchutzbestimmungen von Gewerkschaftsdelegierten und von Mitgliedern der Personal- / BetriebskommissionenAucune disposition plus contraignante que le minimum légalSoz. Massnahmen / Sozialpläne / Massenentlassungen / Erhaltung v. ArbeitsplätzenAucune disposition plus contraignante que le minimum légalKonfliktregelungenSchlichtungsverfahren1er niveau: Commission paritaire 2ième niveau: Tribunal arbitral 3ième niveau: Chambre des relations collectives du Travail de Genève Article 3FriedenspflichtLes parties contractantes reconnaissent la valeur de la paix du travail et s’engagent à la respecter de manière intégrale et à user de leur influence auprès de leurs membres pour qu’ils la respectent. Toutes mesures de combat sont, par conséquent, exclues, même pour des questions non réglées par la convention. Cette obligation de respecter la paix absolue du travail vaut également, à titre individuel, pour les travailleurs et les employeurs. Les divergences d’opinions et les conflits doivent être réglés conformément aux dispositions de la convention. Article 2
» CCT du deux roues dans le Canton de Genève 2012 (3820 KB, PDF)
» PDF Dokument
» Excel Datei herunterladen
|
|
|