CCT de l'industrie mécatronique Genève (UIG - Union Industrielle Genevoise)
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Version des GAV
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.07.2019
Allgemeinverbindlicherklärung: (keine Angaben)
Kriterienauswahl
(51
von
51)
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GAV-ÜbersichtGeltungsbereicheörtlicher GeltungsbereichS'applique dans tout le canton de Geneve.betrieblicher GeltungsbereichS'applique à tous les membres de l'UIG appliquant la CCT.persönlicher GeltungsbereichS’applique à: – tous les travailleurs (le terme "travailleur" englobe l’ensemble des salariés hommes et femmes d’une entreprise), à l’exception des cadres exerçant une fonction dirigeante élevée. Toutefois, les entreprises peuvent décider de soumettre ces derniers à la présente CCT. – Les stagiaires encadrés par une institution de formation reconnue ne sont pas soumis à la convention, mais les dispositions de celles-ci devraient leur être appliquées par analogie. – Les travailleurs temporaires sont soumis à la convention collective au même titre que le personnel correspondant à la lettre a). – Les apprentis sont soumis à la convention sous réserve des conditions particulières liées au contrat d’apprentissage. Article 1Vertragsdauerautomatische Vertragsverlängerung / VerlängerungsklauselSans opposition d’une des deux parties, elle sera automatiquement prorogée d’une année. Article 28ArbeitsbedingungenLohn und LohnbestandteileLöhne / MindestlöhneSalaires minimums dès le 1er juillet 2019 versés 13 fois / an sur la base de la durée hebdomadaire de travail de 40 heures Le champ d'application des salaires minimums (*1) présentés ci-dessous est défini à l’art. 1 de la CCT de l'industrie Mécatronique ainsi que par l'Arrêté d'extension du Conseil d'Etat du 1er février 2017 (J 1 50.36) dans ses art. 3 et 4. Grille des salaires minimums 2019 | Catégories par niveau de formation requis | Expérience professionnelle | Salaire Annuel | Salaire Mensuel x 13 (*2) | Salaire Horaire (*3) |
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Collaborateur-trice-s | Sans CFC | < 1 an d'expérience | CHF 50'661.-- | CHF 3'897.-- | CHF 22.48 | | | 1-4 ans d'expérience | CHF 54'561.-- | CHF 4'197.-- | CHF 24.21 | | | 5-10 ans d'expérience | CHF 56'420.-- | CHF 4'340.-- | CHF 25.04 | | | > 10 ans d'expérience | CHF 59'020.-- | CHF 4'540.-- | CHF 26.19 | Collaborateur-trice-s | Avec CFC | < 1 an d'expérience | CHF 59'020.-- | CHF 4'540.-- | CHF 26.19 | | | 1-4 ans d'expérience | CHF 62’270.-- | CHF 4'790.-- | CHF 27.64 | | | 5-10 ans d'expérience | CHF 64'870.-- | CHF 4'990.-- | CHF 28.79 | | | > 10 ans d'expérience | CHF 68'770.-- | CHF 5'290.-- | CHF 30.52 | Technicien-ne-ses | (ex ET) | < 1 an d'expérience | CHF 68'770.-- | CHF 5'290.-- | CHF 30.52 | | | 1-4 ans d'expérience | CHF 72'020.-- | CHF 5'540.-- | CHF 31.96 | | | 5-10 ans d'expérience | CHF 77'870.-- | CHF 5'990.-- | CHF 34.56 | | | > 10 ans d'expérience | CHF 83'720.-- | CHF 6’440.-- | CHF 37.15 | Ingénieur-e-s | Universitaire ou HES 180 ECTS (Bachelor) | < 1 an d'expérience | CHF 71'370.-- | CHF 5'490.-- | CHF 31.67 | | | 1-4 ans d'expérience | CHF 77'870.-- | CHF 5'990.-- | CHF 34.56 | | | 5-10 ans d'expérience | CHF 84'370.-- | CHF 6'490.-- | CHF 37.44 | | | > 10 ans d'expérience | CHF 92’170.-- | CHF 7'090.-- | CHF 40.90 | Ingénieur-e-s | Universitaire ou HES 300 ECTS (Master) | < 1 an d'expérience | CHF 79'170.-- | CHF 6'090.-- | CHF 35.14 | | | 1-4 ans d'expérience | CHF 83'070.-- | CHF 6'390.-- | CHF 36.87 | | | 5-10 ans d'expérience | CHF 90’870.-- | CHF 6'990.-- | CHF 40.33 | | | > 10 ans d'expérience | CHF 97'370.-- | CHF 7'490.-- | CHF 43.21 |
(*1) En cas de litige ou d'interprétation divergente entre l'employeur et l'employé-e, la CPC Mécatronique peut statuer (*2) Le salaire minimum mensuel doit être respecté et ce, indépendamment de l'octroi d'un éventuel bonus où gratification (art. 322d CO). Demeure réservée l'analyse de situations particulières par la CPC. (*3) Les indemnités suivantes s'ajoutent au salaire horaire de base: – l'indemnité jours fériés/chômés(sur le salaire de base) – l'indemnité vacances (sur le salaire de base + l'indemnité jours fériés/chômés) – le 13ème salaire (sur le salaire de base + l'indemnité jours fériés/chômés + les indemnités vacances) Ex. de calcul pour le premier salaire horaire: [3'897/ nombre d'heures travailées par mois] = [ 3'897/ (260 / 12*8) ] = [ 3897/ 173.33 ] = 22.48 Autres catégories de salaires minimums 2019 Apprenti-e-s | Nombre d'années | Salaire mensuel x13 |
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Apprenti-e-s Techniques | 1re année | CHF 325.-- | | 2e année | CHF 850.-- | | 3e année | CHF 1'175.-- | | 4e année | CHF 1'600.-- | Apprenti-e-s Commerce: | 1re année | CHF 670.-- | | 2e année | CHF 875.-- | | 3e année | CHF 1'200.-- | Salaires des jobs d'été (enfants des collaborateur-trice-s de l'entreprise, engagé-e-s durant les vacances scolaires) (*4) Classe d'âge | Salaire Horaire 13ème inclus | Salaire Horaire vacances incluses |
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Dès 15 ans révolus | CHF 15.74 | CHF 17.40 | Dès 16 ans révolus | CHF 16.54 | CHF 18.30 | Dès 17 ans révolus | CHF 17.44 | CHF 19.30 | Dès 18 ans révolus | CHF 18.62 | CHF 20.60 | Dès 19 ans révolus | CHF 19.25 | CHF 21.30 |
(*4) Conditions de travail requises pour les emplois d'été: il est convenu qu'une attention toute particulière sera apportée aux conditions de travail des jeunes employé-e-s dans la mécatronique durantles vacances scolaires, L'on veillera notamment aux exigences suivantes: – Respect des dispositions de la CCT; – Pas d'heures supplémentaires; – Pas de travail le samedi; – Pas d’horaire atypique (équipe, etc.); – Pas de travail qui ne soit pas en conformité avec les aptitudes physiques ; – Interdiction légale, pour les jeunes de moins de 18 ans révolus, de pratiquer toute activité dangereuse au sens de l'ordonnance du DEFRI. Article 13; Annexe: salaires minimums 2019Jahresendzulage / 13. Monatslohn / Gratifikation / DienstaltersgeschenkeLes travailleurs reçoivent une indemnité de fin d’année équivalente à un mois de salaire qui, en règle générale sera payée en décembre. Toutefois, elle peut être versée en deux fois: en juin et en décembre. Si les rapports de travail n’ont pas duré toute l’année, l’indemnité sera payée prorata temporis; seuls comptent les mois complets. Calcul de l’indemnité de fin d’année: a. Pour le calcul de l’indemnité de fin d’année, le salaire est défini comme suit: – pour le personnel rétribué au mois: le salaire mensuel normal, non compris les suppléments, tels que les allocations pour enfants et les indemnités pour le travail supplémentaire. Le gain mensuel est calculé sur la base de la moyenne des 12 mois précédents; – le même principe est appliqué pour le personnel rétribué à l’heure, le salaire horaire moyen normal étant multiplié par 173,33. b. En cas d’absence, l’indemnité de fin d’année peut être réduite dans la mesure où l’employeur est délié de son obligation de payer tout ou partie du salaire. Dans ce cas (ex. chômage partiel, prestations d'assurance perte de gain), c'est l'organe payeur qui verse à l'entreprise ou directement à l'assuré la partie correspondante du 13e salaire, soit le 8,33 % de l'indemnité. Article 14KinderzulagenSelon les dispositions cantonales en vigueur. Article 15LohnzuschlägeÜberstunden / ÜberzeitLes heures supplémentaires ordonnées seront payées dès la première heure avec un supplément de 25%. D’un commun accord entre l’employeur et le travailleur, elles peuvent être compensées par un congé d’égale durée. Article 12Nachtarbeit / Wochenendarbeit / AbendarbeitAucune disposition plus contraignante que le minimum légalSchichtarbeit / PikettdienstLe travail en équipes régulier fait l’objet dans les entreprises d’un règlement qui doit en particulier contenir les plans d’équipes, le rythme des équipes, les suppléments, les crédits en temps, les possibilités de perfectionnement, la protection de la santé et les interventions en dehors des équipes, ainsi que le calcul des vacances et des absences. Article 11.2SpesenentschädigungAucune disposition plus contraignante que le minimum légalArbeitszeit und freie TageArbeitszeitLa durée hebdomadaire normale du travail est de 40 heures. La durée du travail doit être mentionnée dans le contrat de travail. Article 11FerienÂge | Vacances |
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Dès 20 ans révolus | 22 jours (correspondant à 9.24%) | Dès 30 ans révolus | 24 jours (correspondant à 10.16%) | Dès 40 ans révolus | 25 jours (correspondant à 10.64%) | Dès 50 ans révolus | 27 jours (correspondant à 11.58%) | Dès 60 ans révolus | 30 jours (correspondant à 13.04%) | Apprenti-e-s | Année d'apprentisage | Vacances (semaines) |
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Techniques | 1re année | 13 | | 2e année | 6 | | 3e année | 5 | | 4e année | 5 | Commerce | 1re année | 8 | | 2e année | 6 | | 3e année | 5 | Article 16; Annexebezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)Occasion | Jours payés |
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Mariage | 2 jours | Mariage d'un enfant | 1 jour | Naissance d'un enfant | 1 jour | Décès du conjoint, d’un enfant ou des parents, des grands-parents, des beaux-parents, d’un beau-fils, d'une belle-fille, d’un frère ou d’une soeur, pour autant que ces personnes vivaient dans la communauté familiale du travailleur | jusqu'à 3 jours (hors communauté familiale: 1 jour) | Inspection des armes de l'habillement et de l'équipement | 1 jour | Recrutement | 1 jour | Déménagement | 1 jour | Article 18bezahlte FeiertageLe travailleur reçoit son salaire pour le temps de travail perdu, à concurrence des jours fériés suivants: 1er Janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er Août, Jeûne Genevois, Noël et 31 Décembre Le travailleur reçoit son salaire pour le temps de travail perdu les jours chômés payés suivants: 2 janvier et 1er mai Un jour férié ou chômé payé tombant pendant la période des vacances sera compensé. Il n’y a pas lieu de compenser un jour férié ou un jour chômé payé si celui-ci tombe sur un dimanche ou un jour durant lequel le travailleur n’aurait de toute façon pas travaillé. Article 17BildungsurlaubIl est recommandé aux entreprises d'encourager la formation professionnelle continue. Le volume et la répartition du congé pour la formation sont discutés séparément pour chaque cas. Congé pour la formation des représantants des travailleurs: 4 jours payés par membre et par an. Articles 5, 20 et 21LohnausfallentschädigungenKrankheit / UnfallMaladie: L’employeur est tenu de contracter une assurance perte de gain en cas de maladie. Le contrat doit prévoir le versement des prestations s’élevant à 80% du salaire pendant 720 jours dans une période de 900 jours consécutifs. Le délai d’attente ne peut excéder 60 jours. En cas d’incapacité partielle de travail, dans la mesure où elle atteint au moins 50%, l’indemnité journalière est calculée proportionnellement. L’employeur doit également garantir aux travailleurs le paiement du salaire selon les modalités suivantes: –De la 1ère à la 3ème année de service : 80 % du salaire durant tout le délai d’attente; –Dès la 4ème année de service: 100% du salaire dès le 1er jour pour une durée de 90 jours au maximum par cas. Au-delà, c’est le principe de l’indemnisation à 80% du salaire qui s’applique. Prime: 50% au moins à la charge de l'employeur. En cas d’absence d’un travailleur pour cause de maladie ou d’accident, l’entreprise fait l’avance du salaire, sauf dans les cas où il y a faute grave du travailleur et/ou absence non justifiée. Les entreprises peuvent faire dépendre ledit paiement de la production d’un certificat médical (même dès le 1er jour). Accident: L'employeur complète les prestations de la SUVA sur la perte de gain, de manière à ce que le travailleur touche le 100% de son salaire pendant sa période d'accident. L’employeur peut conclure pour ce faire une assurance à ses frais. Prime accident non professionnel à la charge du salarié. Articles 22 et 23Mutterschafts- / Vaterschafts- / ElternurlaubCongé de maternité: Pour les travailleuses avec plus de 10 mois de service, le congé de maternité comporte une prise en charge durant 16 semaines dont 14 semaines à 100% et 2 semaines à 80%. En dessous de 10 mois de service, les dispositions légales s’appliquent. Article 24Militär- / Zivil- / ZivilschutzdienstEcole de recrue: 80% du salaire Autres périodes de service militaire: - pendant 1 mois: 100% - au-delà d’un mois: 80% du salaire Article 25Pensionsregelungen / FrühpensionierungAucune disposition plus contraignante que le minimum légalBeiträgeParitätische Fonds / Vollzugsbeiträge / WeiterbildungsbeiträgeContribution aux frais d’exécution et de perfectionnement professionnel a. Pour couvrir les frais résultant de l’application de la présente convention collective, il est institué une contribution aux frais d’exécution. La contribution globale s’élève respectivement: –Pour les travailleurs: à 0,04 % du salaire brut, selon décompte AVS, retenu à chaque paie par l’employeur (13ème salaire non compris); –Pour l’employeur: à 0,04 % de la masse des salaires bruts des employés selon décompte AVS (13ème salaire non compris) Une contribution supplémentaire, dite de solidarité, en faveur de la formation de base et de la promotion des métiers est perçue auprès des travailleurs soumis à la CCT: -Elle s’élève à 0,05 % du salaire brut des travailleurs selon décompte AVS, retenu à chaque paie par l’employeur (13ème salaire non compris). -Le Fonds paritaire rétrocède une fois par année aux personnes syndiquées, par l’intermédiaire du syndicat, le montant de la contribution professionnelle. Articles 6 et 7Arbeits- / DiskriminierungsschutzAnti-DiskriminierungsbestimmungenL'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur. Il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. L'employeur s'efforce, par une communication ouverte, de veiller au maintien d'un climat de respect personnel et de confiance propre à empêcher les abus, les excès, le harcèlement sexuel, le mobbing et la xénophobie. L'employeur garantit aux travailleurs un cadre de santé optimal et veille au respect des mesures d'hygiène et de sécurité. Article 10Gleichstellung allg. / Lohngleichheit / Vereinbarkeit Beruf und Familie / Sexuelle BelästigungPromotion des femmes: L’évolution professionnelle des femmes sera encouragée dans les entreprises. Pour promouvoir l’égalité des chances, il est recommandé aux entreprises : - de faciliter aux femmes l’accès aux professions qualifiées de l’industrie des machines; - de promouvoir le perfectionnement professionnel des femmes; - de faciliter la promotion professionnelle des femmes; - de faciliter et de promouvoir la réinsertion des femmes dans la profession initiale ou dans une nouvelle profession. Dans ce but, on aura recours en particulier aux conseils en matière de carrière et à l’encouragement individuel pour la formation continue. L'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur. Il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. L'employeur s'efforce, par une communication ouverte, de veiller au maintien d'un climat de respect personnel et de confiance propre à empêcher les abus, les excès, le harcèlement sexuel, le mobbing et la xénophobie. L'employeur garantit aux travailleurs un cadre de santé optimal et veille au respect des mesures d'hygiène et de sécurité. Articles 2 et 10Arbeitssicherheit / GesundheitsschutzL'employeur prend, pour protéger la vie et la santé du travailleur, les mesures commandées par l'expérience, applicables en l'état de la technique, et adaptées aux conditions de l'exploitation dans la mesure où les rapports de travail et la nature du travail permettent équitablement de l'exiger de lui. Article 10Lehrlinge / Angestellte bis 20 JahreSubordination CCT: Les apprentis sont soumis à la CCT. Seuls les stagiaires encadrés par une institution de formation reconnue ne sont pas soumis à la présente convention. Autres catégories de salaires minimums 2019 Apprenti-e-s | Nombre d'années | Salaire mensuel x13 | Vacances |
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Apprenti-e-s Techniques | 1re année | CHF 325.-- | 6 semaines | | 2e année | CHF 850.-- | 5 semaines | | 3e année | CHF 1'175.-- | 5 semaines | | 4e année | CHF 1'600.-- | 5 semaines | Apprenti-e-s Commerce: | 1re année | CHF 670.-- | 8 semaines | | 2e année | CHF 875.-- | 6 semaines | | 3e année | CHF 1'200.-- | 5 semaines | Vacances (droit protégé par la loi): Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 25 jours Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation Salaires des jobs d'été (enfants des collaborateur-trice-s de l'entreprise, engagé-e-s durant les vacances scolaires) (*4) Classe d'âge | Salaire Horaire 13ème inclus | Salaire Horaire vacances incluses |
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Dès 15 ans révolus | CHF 15.74 | CHF 17.40 | Dès 16 ans révolus | CHF 16.54 | CHF 18.30 | Dès 17 ans révolus | CHF 17.44 | CHF 19.30 | Dès 18 ans révolus | CHF 18.62 | CHF 20.60 | Dès 19 ans révolus | CHF 19.25 | CHF 21.30 |
{nonave}(*4) Conditions de travail requises pour les emplois d'été: il est convenu qu'une attention toute particulière sera apportée aux conditions de travail des jeunes employé-e-s dans la mécatronique durantles vacances scolaires, L'on veillera notamment aux exigences suivantes: – Respect des dispositions de la CCT; – Pas d'heures supplémentaires; – Pas de travail le samedi; – Pas d’horaire atypique (équipe, etc.); – Pas de travail qui ne soit pas en conformité avec les aptitudes physiques ; – Interdiction légale, pour les jeunes de moins de 18 ans révolus, de pratiquer toute activité dangereuse au sens de l'ordonnance du DEFRI. Annexe: Salaires minimums 2019KündigungKündigungsfristAnnée de service | Délai de congé |
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Dans la 1ère année de service | 1 mois | De la 2ème à la 9ème année de serivce | 2 mois | Dès la 10ème année de service | 3 mois | Article 26KündigungsschutzAucune disposition plus contraignante que le minimum légalSozialpartnerschaftVertragspartnerArbeitnehmervertretungSyndicat UniaArbeitgebervertretungUnion industrielle genevoise (UIG)paritätische OrganeVollzugsorganeComposition de la Commission Paritaire Conventionnelle (CPC): La CPC se compose d’un nombre égal de délégués désignés par l’UIG et de délégués désignés par Unia. Compétences - la CPC : - veille à l’application de la présente convention. Dans ce cadre, elle peut procéder à des contrôles dans les entreprises soumises à la présente convention, y compris dans les entreprises de location de personnel et/ou de travail temporaire, afin de veiller à son application; - prononce des peines conventionnelles, donne des avertissements et prononce la mise à charge des frais de contrôle; - obtient des employeurs les preuves du respect des obligations conven-tionnelles. Il s’agit en particulier des contrats d’assurance LPP et maladie perte de gain, des fiches de salaire, contrats de travail, attestations relatives à la durée du travail et des vacances; - exige la fourniture d’attestations relatives au paiement des charges sociales; - décide de subordonner des entreprises à la présente convention; - prend les mesures nécessaires à la défense des intérêts des professions; - recouvre les contributions pour frais d’exécution et de perfectionnement professionnel, au besoin par la voie judiciaire; - administre et gère les contributions aux frais d’exécution au moyen d’un budget et d’un compte d’exercice annuel; - encaisse et recouvre les peines conventionnelles, au besoin par voie judiciaire; - {nonave}intervient, sur requête comme organe de conciliation lors de différends individuels ou collectifs. Article 4MitwirkungFreistellung für VerbandstätigkeitLes membres de la représentation de travailleurs peuvent exercer leur activité pendant leur temps de travail dans la mesure où l'exige l'accomplissement normal de leur tâche. Le temps ainsi utilisé est considéré comme travaillé. Lorsque l'ampleur de la tâche l'exige, il peut être convenu d'un temps libre régulier pour certains membres. La question d'une indemnisation est réglée dans l'entreprise. La direction soutient la représentation du personnel dans l’exercice de son activité et met à disposition les moyens nécessaires d’information (locaux, panneaux d’affichage). Article 5Mitwirkungsbestimmungen (Betriebskommissionen, Jugendkommissionen, usw.)Selon les dispositions légales applicables Article 5Schutzbestimmungen von Gewerkschaftsdelegierten und von Mitgliedern der Personal- / BetriebskommissionenLes membres de la représentation de travailleurs ainsi que les représentants ou les représentantes des travailleurs aux conseils de fondation des institutions de prévoyance ne seront ni licenciés ni désavantagés en raison de leur activité normale en tant que représentants ou représentantes des travailleurs. Article 5Soz. Massnahmen / Sozialpläne / Massenentlassungen / Erhaltung v. ArbeitsplätzenSelon les dispositions légales applicables ; l'employeur informe les partenaires sociaux de ses intentions. Article 27KonfliktregelungenSchlichtungsverfahrenNiveau | Institution responsable |
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1er niveau | Commission paritaire conventionelle (CPC) | 2ème niveau | Tribunal arbitral | Article 4FriedenspflichtLes parties contractantes reconnaissent la valeur de la paix du travail et s’engagent à la respecter de manière intégrale et à user de leur influence auprès de leurs membres pour qu’ils la respectent. Toutes mesures de combat sont, par conséquent, exclues, même pour des questions non réglées par la convention. Cette obligation de respecter la paix absolue du travail vaut également à titre individuel pour les travailleurs et les employeurs. Article 3
» CCT de la Mécatronique Genève (Union Industrielle genevoise) 2013 (Edition 2017) (610 KB, PDF)» Grille des salaires minimums CCT Mécatronique Genève 2019 (704 KB, PDF)
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