GAV-Übersicht
Geltungsbereiche
örtlicher Geltungsbereich
CCT d'entreprise (Nestlé Orbe SA, VD)betrieblicher Geltungsbereich
CCT d'entreprise (Nestlé Orbe SA, VD)persönlicher Geltungsbereich
Est soumis à la présente CCT l'ensemble du personnel d'exploitation, régulier ou à l'essaie. La convention est également valable pour l'ensemble du personnel travaillant avec un contrat à temps partiel dès 20 heures par semaine ou de durée limitée dépassant 9 mois.
Article 2Vertragsdauer
automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
Faute d'être dénoncée par lettre recommandée 6 mois avant son expiration (31.12.2012), la Convention se renouvellera tacitement d'année en année.
Article 5Arbeitsbedingungen
Lohn und Lohnbestandteile
Löhne / Mindestlöhne
Catégorie de travail | Salaire de base 2014 |
---|
Employé assumant à titre permanent la conduite d'une équipe complexe (Minimum 6 ans d'experience dans le domaine d'activité ou formation complète et 3 ans d'expérience) | CHF 5'150.-- |
Employé professionnel avec une responsabilité de spécialiste ou assumant la fonction de remplaçant chef d'équipe pour une équipe complexe | CHF 4'850.-- |
Employé d'exploitation responsable de la conduite d'installations complexes ou assumant des tâches complexes | CHF 4'550.-- |
Employé d'exploitation responsable de la conduite de machines complexes | CHF 4'300.-- |
Employé d'exploitation exerçant des travaux unitaires et/ou répétitifs, manuels ou sur machines | CHF 4'050.-- |
Echelle des salaires minimums d'engagement 2014Lohnerhöhung
2014:
Augmentation des salaires de base: + CHF 50.--
Pour information:
Les salaires seront périodiquement revus en fonction des fluctuations du coût de la vie enregistré et des possibilités économiques de la Société. Les salaires contractuels de base seront négociés entre les représentants du syndicat Unia la commission d’entreprise et la Direction, tous les deux ans.
Article 12; échelle des salaires minimums d'engagement 2014Jahresendzulage / 13. Monatslohn / Gratifikation / Dienstaltersgeschenke
Les employé-e-s reçoivennt un 13ième salaire.
Le personnel est associé aux résultats de l'entreprise par un système de bonus défini par la Direction générale.
Articles 13 et 14Kinderzulagen
Allocation unique de naissance/d'accueil: CHF 1'500.--
Article 16Lohnzuschläge
Überstunden / Überzeit
L'entreprise s'oblige à réduire autant que possible le recours aux heures supplémentaire dans le but de protéger la santé au travail des collaboratrices et collaborateurs. La situation individuelle sera suivie mensuellement, avec alarme à +/- 50 heures. Etant donné que le travail au-delà de la durée hebdomadaire prévue dans la CCT constitue une contrainte vis-à-vis du temps du temps de repos, la priorité sera donnée à une récupération 1 pour 1 plutôt qu'au paiement.
Article 9Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
Pour les employé-es en horaire normal:
Sorte du travail | Indemnité |
---|
Travail du samedi, journée complète | Indemnité de CHF 80.-- |
Travail du samedi, demi-journée | Indemnité de CHF 40.-- |
Pour tou-te-s les employé-e-s:
Sorte du travail | Supplément |
---|
Travail du soir (20:00-23:00) | Supplément de 30% en argent |
Travail de nuit (23:00-06:00) | Supplément de 30% en argent et 10% en temps |
Travail le dimanche et durant un jour férié de nuit | Supplément de 75% en salaire et de 10% en repos |
Travail le dimanche et durant un jour férié | Supplément de 75% en argent |
Articles 10 et 11Schichtarbeit / Pikettdienst
Service de piquet:
Répartition du lundi au vendredi:
- de 00h00 à reprise du travai: CHF 30.--
- e fin du travail à 24h00: CHF 30.--
- en total: CHF 60.--
Répartition en samedi: CHF 80.--
Répartition en dimanche: CHF 120.--
Frais de déplacement: CHF -.85/km pour tous les dépanneurs, y compris ceux qui habitent dans un rayon de 5km.
Le temps de trajet aller-retour est considéré comme temps de travail.
Règlement Nestlé Orbes: Service de piquetSpesenentschädigung
En cas de service de piquet: Frais de déplacement de CHF -.85/km pour tous les dépanneurs, y compris ceux qui habitent dans un rayon de 5km.
Règlement Nestlé Orbes: Service de piquetArbeitszeit und freie Tage
Arbeitszeit
La durée normale du travail hebdomadaire est de 41 heures nettes en moyenne sur une période de 12 mois (177.7 heures en moyenne par mois).
Article 8Ferien
Chaque mois complet de travail donne droit à un douzième de vacances annuelles suivantes:
Années de service | Vacances |
---|
Minimum des vacances | 25 jours de travail |
Jeunes gens jusqu'à l'âge de 20 ans révolus | 25 jours de travail |
Dès l'année civile au cours de laquelle les 50 ans d'âge sont révolus | 27 jours de travail |
Dès l'année civile au cours de laquelle les 60 ans d'âge sont révolus | 30 jours de travail |
Les employé âgés de 55 ans et plus ont droit à 6 heures spécifiques par mois. La récupération de ces heures doit être faite en principe tous les deux mois mais au plus tard dans l'année en cours.
Article 24 et 24bisbezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
Occasion | Jours payés |
---|
Mariage | 2 jours |
Naissance d'un propre enfant/Adoption | 5 jours |
Décès | 1-3 jours |
Déménagement | 1 jour |
Recrutement ou inspection d'armes, restitution de l'equipement militaire | 1 jour |
Jubilaires de 10 ans de service | 2 jours |
Jubilaires de 25 et 40 années de service | 3 jours |
Article 27bezahlte Feiertage
Le nombre de jours fériés légaux, ainsi que ceux d'usage local ne dépassera pas 9 jours payés par an.
Article 29Bildungsurlaub
Toute autre absence (que les congés payés) peut, selon les circonstances, faire l'objet d'un congé non payé ou à compenser ou doit être prise sur les vacances.
Article 28Lohnausfallentschädigungen
Krankheit / Unfall
Maladie:
100% pendant 360 jours (calendrier)
80% dès le 361ème jour et jusqu'au 730ème jour au maximum. Dans les situations particulièrement difficiles, l'employeur est prêt à compléter à bien plaire cette prestation.
Employé travaillant en équipe:
100% pendant 360 jours (calendrier) dès le 7ème jour
80% dès le 361ème jour et jusqu'au 730ème jour au maximum.
L'assurance pour les suppléments d'équipe est à la charge pour moitié par les employé-e-s, pour moitié par l'entreprise.
Accident
L'entreprise assure les employés auprès de la SUVA pour les accidents professionnels et nonprofessionnels. La prime pour les accidents professionnels est payée dans son intégralité par l'entreprise. Par contre, chaque employé supporte la cotisation pour l'assurance accidents nonprofessionnels.
Article 18 et 19Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
Congé de maternité de 16 semaines.
Un congé supplémentaire non-payé de 8 semaines au maximum, avec garantie de l'emploi lors de la reprise du travail, est accordé au personnel féminin, à sa demande (ces deux congés pouvant ainsi atteindre une durée de 24 semaines au total).
En cas que l'employée démissionne (délai de congé: après le 6ème mois de grossesse mais au plus tard à la fin du mois présumé de l'accouchement) elle a droit à une indemnité fixée à 4 mois de salaire.
Article 21Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
Droit au salaire en cas de service militaire et de service de protection civile (en % du salaire) | Célibataires | Mariés |
---|
Ecole de recrues | 80% | 100% |
Cours de répétition et d'instruction | 100% | 100% |
Service d'avancement | 80% | 100% |
Article 22Pensionsregelungen / Frühpensionierung
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalBeiträge
Paritätische Fonds / Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge
Une contribution mensuelle de CHF 17.-- est déduite du salaire de tout employé soumis à la CCT. De son coté, l’entreprise verse une contribution annuelle de CHF 5000.--
Article 39Arbeits- / Diskriminierungsschutz
Anti-Diskriminierungsbestimmungen
L'intégrité personnelle des collaborateurs doit être protégée. Toute atteinte à la dignité par des actes, des paroles et des images doit être combattue et supprimée. Les collaborateurs de la Fabrique
s'efforceront ensemble de créer dans l'entreprise un climat de respect personnel et de confiance propre à empêcher les abus, les excès, le harcèlement sexuel ou moral.
Article 40Gleichstellung allg. / Lohngleichheit / Vereinbarkeit Beruf und Familie / Sexuelle Belästigung
Sauf indication contraire, le terme "employé" s'applique au personnel masculin et au personnel féminin, les hommes et les femmes ayant droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. Toute atteinte à la dignité par des actes, des paroles et des images doit être combattue et supprimée. Les collaborateurs de la Fabrique s'efforceront ensemble de créer dans l'entreprise un climat de respect personnel et de confiance propre à empêcher les abus, les excès, le harcèlement sexuel ou moral.
Article 2 et 40Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz
La protection de la santé et la prévention des accidents sont d'une importance capitale pour tous les collaborateurs de l'entreprise. C'est pourquoi chacun est tenu de se conformer strictement aux consignes de sécurité établies et de seconder la Direction et ses représentants dans l'application de toutes les mesures de prévention des accidents. Les instructions données par le chef de la sécurité, les sapeurs-pompiers ou les samaritains devront être respectées.
Article 32Lehrlinge / Angestellte bis 20 Jahre
Les apprentis ne sont pas soumis à la CCT
Vacances:
25 jours pour les jeunes de moins de 20 ans
Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation
CO 329a+eKündigung
Kündigungsfrist
Années de service | Délai de congé |
---|
Pendant le temps d'essai (3 mois) | 7 jours |
Dans la 1ère année de service | 1 mois |
De la 2ème à la 9ème année de service | 2 mois |
Dès la 10ème année de service | 3 mois |
Article 7Kündigungsschutz
Les licenciements immédiats pour justes motifs au sens de l'article 337 CO seront, avec l’accord de la personne concernée, portés à la connaissance du président de la commission d’entreprise et du secrétaire syndical dans les meilleurs délais.
Article 7Sozialpartnerschaft
Vertragspartner
Arbeitnehmervertretung
Syndicat UniaArbeitgebervertretung
Nestlé Suisse S.A. Fabrique d'Orbeparitätische Organe
Vollzugsorgane
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalMitwirkung
Freistellung für Verbandstätigkeit
Les employés qui désirent exercer une fonction publique ou suivre une formation syndicale peuvent, après avoir obtenu l'autorisation du directeur de fabrique, bénéficier de congés payés fixés de cas en cas, en fonction des nécessités et dans un cadre limité.
Article 28Mitwirkungsbestimmungen (Betriebskommissionen, Jugendkommissionen, usw.)
Notre fabrique attache beaucoup d'importance à la communication "dans les deux sens" et attend de tous ses collaborateurs un climat favorable à l'écoute et au dialogue. C'est dans cet état d'esprit que "le dialogue pour le progrès" devra être abordé. Un élément important du processus de communication est la commission d'entreprise.
Article 35Schutzbestimmungen von Gewerkschaftsdelegierten und von Mitgliedern der Personal- / Betriebskommissionen
L'employeur respecte le droit du personnel à s'affilier à un syndicat représentatif.
Article 1Soz. Massnahmen / Sozialpläne / Massenentlassungen / Erhaltung v. Arbeitsplätzen
Au cas où la situation économique le nécessiterait, les partie contractantes s'engagent, sans résiliation préalable de la convention, à entamer des négociations sur la rémunération, la durée du travail et les vacances, dès que l'une des parties en fera par écrit la demande dûment motivée.
Article 5Konfliktregelungen
Schlichtungsverfahren
Notre fabrique attache beaucoup d'importance à la communication "dans les deux sens" et attend de tous ses collaborateurs un climat favorable à l'écoute et au dialogue. C'est dans cet état d'esprit que "le dialogue pour le progrès" devra être abordé. Un élément important du processus de communication est la commission d'entreprise.
Article 35Friedenspflicht
Les parties contractantes se soumettent à la paix du travail. Pour prévenir les conflits sociaux préjudiciables aux intérêts du pays, des populations et de l’entreprise concernée par la présente CCT, les parties contractantes s’abstiennent, pendant la durée de la présente convention, de tout acte propre à troubler les bonnes relations entre employeurs et travailleurs. Ils s’engagent notamment à ne pas recourir au lock-out ou à la grève, sous quelque forme que ce soit.
Article 3