CCT du commerce de détail non alimentaire Genève
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S'applique à tout le territoire du canton de Genève. *Article 2.1*
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Arbeitsbedingungen
Beiträge | Paritätische Fonds / Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge | |
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GAV-ÜbersichtGeltungsbereicheörtlicher GeltungsbereichS'applique à tout le territoire du canton de Genève. Article 2.1betrieblicher GeltungsbereichS'applique aux - employeurs membres d’une association signataire, - employeurs qui, sans appartenir à une association patronale signataire, ont été admis à participer individuellement à cet accord dans les formes prescrites par l’article 356b du CO. Article 1.1persönlicher GeltungsbereichS'applique à - tout le personnel fixe et temporaire - Le personnel de vente travaillant plus de 4 mois à temps plein ou temps partiel, engagé par d’autres entreprises mais travaillant dans les entreprises soumises à la CDNA, bénéficie des mêmes conditions de la présente convention. Article 2.1Vertragsdauerautomatische Vertragsverlängerung / VerlängerungsklauselDès le 1er janvier 2011, elle sera reconduite tacitement d’année en année, sauf dénonciation par lettre recommandée 6 mois avant l’échéance (31.12.2011). Pour information: Les patrons ont dénoncé la CCT pour la fin de l'année (= 31.12.2012). Article 28ArbeitsbedingungenLohn und LohnbestandteileLöhne / MindestlöhneSalaires minimaux 2011: Tout contrat de plus de 4 mois, payé à l’heure, est rémunéré au minimum selon le barème horaire du personnel fixe sans CFC (CHF 21.85). Les salaires annuels sont divisés par 12 ou 13 selon la politique salariale de l'entreprise. Catégorie de personnel | Année de pratique | Salaire annuel |
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Personnel de vente, de bureau, de manutention, de livraison, d'emballage, de nettoyage sans certificat fédéral de capacité de la branche et personnel de retouche | 1ère année de pratique professionnelle | CHF 45'480.-- | | 3e année de pratique professionnelle | CHF 46'500.-- | | 5e année de pratique professionnelle | CHF 47'640.-- | | 7e année de pratique professionnelle | CHF 48'480.-- |
En dessous de 18 ans: salaire de 1ère année de pratique professionnelle moins 10% Catégorie de personnel | Année de pratique | Salaire annuel |
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Assistant-e du commerce de détail avec attestation fédérale (AFP) | 1ère année de pratique professionnelle | CHF 46'620.-- | | 3e année de pratique professionnelle | CHF 47'784.-- | | 5e année de pratique professionnelle | CHF 48'960.-- | | 7e année de pratique professionnelle | CHF 50'040.-- | Gestionnaire de commerce de détail, employé-e de commerce avec CFC | 1ère année de pratique professionnelle | CHF 47'760.-- | | 3e année de pratique professionnelle | CHF 49'080.-- | | 5e année de pratique professionnelle | CHF 50'280.-- | | 7e année de pratique professionnelle | CHF 51'600.-- | Chauffeurs (voiture camionnette) | 1ère année de pratique professionnelle | CHF 47'760.-- | | 4e année de pratique professionnelle | CHF 50'040.-- | Chauffeurs (poids lourds) | | CHF 59'520.-- | Catégorie de personnel | Salaire horaire |
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Personnel étudiant, engagé par CDD pour moins de 4 mois | CHF 20.55 | Personnel temporaire, engagé par CDD pour moins de 4 mois | CHF 21.85 | L'indemnité pour les vacances (8.33% ou 10.64%) et pour les jours fériés (3.5%) sont à ajouter à ce salaire horaire. Apprenti-e-s: Semestre/Année | Salaire annuel |
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1er semestre | CHF 9'200.-- | 2e semestre | CHF 11'600.-- | 3e semestre | CHF 14'000.-- | 4e semestre | CHF 16'300.-- | 3e année | CHF 20'300.-- | Article 8; Accord salarial 2011LohnerhöhungPour information: L'adaptation des salaires intervenant le 1er janvier demeure réservée. Cette adaptation est l’objet d’une négociation paritaire en fin d’année basée sur les fluctuations de l’indice suisse des prix à la consommation et de la marche des affaires. Article 8.5Jahresendzulage / 13. Monatslohn / Gratifikation / DienstaltersgeschenkeSi un 13e salaire est versé ou pas dépend de la politique salariale de chaque entreprise. Article 8KinderzulagenAucune disposition plus contraignante que le minimum légalLohnzuschlägeÜberstunden / ÜberzeitTravail supplémentaire: Le solde cumulé des heures travaillées ne peut excéder +30 heures, le solde dépassant ce limite devra être compensé à 35 %. Heures supplémentaires = les heures de travail qui dépassent la durée de travail hebdomadaire fixée dans le contrat de travail. Elles sont compensées par du temps libre d'égale durée. Si dans un délai de 4 mois, elles ne peuvent pas être compensées, elles sont payées avec un supplément de 25%. Article 7Nachtarbeit / Wochenendarbeit / AbendarbeitTemps de travail | Supplément |
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Fermetures retardées jusqu’à 21h00 | un quart d’heure de pause pour le personnel qui a commencé sont travail avant 17h00 | A partir de 20h00 | un quart d'heure de pause supplémentaire ou une majoration de 25% par heure | Fermetures retardées jusqu’à 22h00 | heures de travail compensées par par un ou des congés majorés de 35 % à prendre dans les 8 semaines qui suivent; sur demande expresse du personnel: compensé sous forme de salaire | | pause d'une demi-heure entre 18h00 et 20h00 | | indemnité collation de CHF 18.-- (si l'entreprise ne fourni pas elle-même une collation) | 31 décembre | Compensation de 100% (2 janvier ou un autre jour en janvier | Les entreprises qui emploient temporairement du personnel le dimanche compensent individuellement par du temps libre ou paient les heures travaillées avec un supplément de 100 %. Le travail dominical régulier fait l’objet d’un supplément de salaire de 50 % ou d’une compensation en temps libre. Article 9Schichtarbeit / PikettdienstAucune disposition plus contraignante que le minimum légalSpesenentschädigungEn cas de fermetures retardées jusqu’à 22h00: indemnité collation de CHF 18.-- (si l'entreprise ne fourni pas elle-même une collation) Article 9weitere ZuschlägeL’employeur rembourse intégralement tous les frais occasionnés par une tenue uniforme imposée. Dans la mesure où les articles sont vendus dans le magasin, il peut exiger que les achats soient faits sur place. Si l’entreprise impose des achats dans son propre magasin, ceux-ci sont pris en charge à 100 %. Article 22Arbeitszeit und freie TageArbeitszeitDurée hebdomadaire moyenne: 40 heures Heures maximales: 44 heures/semaine Article 6FerienCatégorie d'âge | Années de services | Semaines de vacances |
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Apprenti-e-s | | 6 semaines | Jusqu'à 50 ans révolus | moins de 12 ans | 4 semaines | | dès 12 ans | 5 semaines | Dès 50 ans | | 5 semaines | Dès 60 ans | moins de 25 ans | 5 semaines | | dès 25 ans | 6 semaines | Article 10bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)Occasion | Jours payés |
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Mariage et partenariat enregistré | 3 jours | Congé paternité | 2 jours | Décès (selon le degré de parenté et le lieu de décès) | 0.5 à 3 jours | Déménagement (en l’espace de 12 mois consécutifs | 1 jour | Article 12bezahlte FeiertageLes jours fériés suivants sonts payés (personnel payé à l'heure: 3.5% du salaire minimum): 1er janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er Août, Jeûne Genevois et Noël Les jours fériés qui tombent dans une période de vacances sont remplacés par un congé équivalent. Lorsque le jour de Noël, le 31 décembre, ou le jour de l’an coïncident avec un dimanche, le personnel est libéré le lendemain toute la journée. Article 11BildungsurlaubType de formation | Jours payés |
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Préparation aux examens de fin d’apprentissage | 5 jours | Préparation à l’examen professionnel ou à l’examen professionnel supérieur (maîtrise) | 5 jours | Fréquentation de cours de formation et de perfectionnement professionnels (en dehors de l’horaire normal de travail, à la demande de l’employeur) | Frais remboursés, compensation avec du temps libre | Juges prud’hommes, personnes chargées d’hygiène et de sécurité, représentants du personnel participant à la gestion d’une institution de prévoyance | 2 jours par année | Article 21LohnausfallentschädigungenKrankheit / UnfallMaladie: - Prestations, après le temps d'essai: assurance perte de salaire garantissant au minimum 80 % du salaire dès le 31e jour d’absence en l’espace d’une année, et ce pendant 720 jours (1800 jours en cas de tuberculose et de poliomyélite). L'employeur garantit le paiement de 80 % du salaire pendant les 30 premiers jours de maladie. - Primes: l'employeur paye au moins la moitié de la prime. Article 13Mutterschafts- / Vaterschafts- / ElternurlaubCongé maternité: Année de service | Durée | Indemnité |
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1ière à la 4ième année de service | 16 semaines | 80% du salaire | Dès la 5ième année de service | 20 semaines | 80% du salaire | L'indemnité est payée également en cas de l'adoption. Congé paternité: 2 jours Articles 12 et 14Militär- / Zivil- / ZivilschutzdienstType de service | Qui | Indmenité |
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Ecoles de recrues, services exigés pour obtenir le grade de sous-officier et service civil | Célibataires | 75% du salaire | | Marié-e-s | 100% du salaire | Inspection et cours de répétition | tout le monde | 100% du salaire | Article 15Pensionsregelungen / FrühpensionierungAucune disposition plus contraignante que le minimum légalArbeits- / DiskriminierungsschutzAnti-Diskriminierungsbestimmungen- L’employeur veille à la protection de la personnalité de l’employé-e par des mesures de prévention et d’information. - Toute forme de harcèlement est interdite. - Chaque employé-e a droit à un traitement correct et respectueux de la part de ses supérieurs et de ses collègues et des clients, dans le cadre de son activité professionnelle, permettant de garantir le respect et l’intégrité de la personnalité. Article 18Gleichstellung allg. / Lohngleichheit / Vereinbarkeit Beruf und Familie / Sexuelle BelästigungL’employeur examine avec diligence toutes les plaintes relatives à l’atteinte aux droits de la personnalité de l’employé-e, notamment celles concernant le harcèlement sexuel et le harcèlement psychologique (mobbing), et prendra les sanctions qui s’imposent contre la personne qui aura porté préjudice à l’employé-e. Les cas de harcèlement sexuel peuvent être dénoncés par le personnel qui en est victime devant la Commission paritaire L’égalité salariale entre homme et femme pour un travail de valeur égale est garantie. Protection particulières pour femmes enceintes et mères qui allaitent: conformement aux dispositions légales. Article 8.1, 19 et 20Arbeitssicherheit / GesundheitsschutzHygiène et prévention des accidents: - L’employeur veille à ce que les conditions d’éclairage et de bruit, y compris la diffusion de musique de fond, soient compatibles avec l’état de santé du personnel. - Des sièges appropriés et en nombre suffisant doivent être mis à la disposition du personnel près des postes de travail debout ; celui-ci doit, dans une mesure raisonnable, avoir la possibilité de les utiliser. - Les gros travaux de nettoyage (lessiver les sols, laver les vitres, laver les WC, etc) doivent être effectués exclusivement par le personnel engagé à cet effet. Protection particulières pour femmes enceintes et mères qui allaitent: conformement aux dispositions légales. Articles 17 et 20Lehrlinge / Angestellte bis 20 JahreSubordination CCT: Les apprenti-e-s sont soumis-es à la CCT. Vacances: - Apprenti-e-s: 6 semaines - Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation supplémentaire Article 2, 10 et Article 329e COKündigungKündigungsfristAnnée de service | Délai de congé |
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Temps d'essaie (3 mois) | 7 jours | 1ère année de service | 1 mois | Après 1 an d’activité dans l’entreprise | 2 mois | Après 7 ans d’activité dans l’entreprise | 3 mois | Après 15 ans d’activité dans l’entreprise et si l’employé-e est âgé-e d’au moins 50 ans au moment du licenciement | 4 mois | Article 5KündigungsschutzAucune disposition plus contraignante que le minimum légalSozialpartnerschaftVertragspartnerArbeitnehmervertretungSyndicat Unia, Section Genève Société suisse des employés de commerce (SEC), Genève Syndicat Interprofessionnel de Travailleuses et Travailleurs (SIT)ArbeitgebervertretungAssociation genevoise des détaillants en textile (AGDT) Association genevoise des marchands de chaussures et maroquiniers bj Office SA Brachard & Cie Domus-Balexert SA FNAC (Suisse) SA Grands magasins Manor, Nordman & Cieparitätische OrganeVollzugsorganeCommission paritaire professionnelle (CPP): - Tâches/Compétences: veiller à l’application de la CCT; pouvoir prononcer des peines conventionnelles Article 26MitwirkungFreistellung für VerbandstätigkeitAucune disposition plus contraignante que le minimum légalMitwirkungsbestimmungen (Betriebskommissionen, Jugendkommissionen, usw.)Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalSchutzbestimmungen von Gewerkschaftsdelegierten und von Mitgliedern der Personal- / BetriebskommissionenLa liberté syndicale est garantie au sens des articles 28 Cost. et 336a CO. Article 23Soz. Massnahmen / Sozialpläne / Massenentlassungen / Erhaltung v. ArbeitsplätzenAucune disposition plus contraignante que le minimum légalKonfliktregelungenSchlichtungsverfahrenNiveau | Insitution responsable |
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1er niveau | Commission paritaire | 2e niveau | Chambre des Relations Collectives de Travail (CRCT) | Articles 26 et 27FriedenspflichtLa paix du travail sera maintenue pendant la durée de validité de la présente Convention, pour tous les rapports de travail réglés par ladite Convention. Article 24KautionAucune disposition plus contraignante que le minimum légal
» CCT Commerce de détail non alimentaire Genève 2008 (172 KB, PDF)» Salaires 2011 Commerce de détail non alimentaire (54 KB, PDF)
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