Geltungsbereiche
örtlicher Geltungsbereich
S'applique au canton de Vaud.
Article 2.2betrieblicher Geltungsbereich
S'applique à
- tous les employeurs qui vouent leur activité principale au travail du chauffage, de la climatisation et de la ventilationi;
- tous les employeurs dont l'activité dans ces secteurs n'est pas prépondérante et qui ne sont pas soumis expressément à une autre CCT.
Article 3.1persönlicher Geltungsbereich
S'applique à
- tous les travailleurs d'exploitation des entreprises soumises à la convention collective.
- tout le personnel occupé à la production, à l'exception cadres supérieurs, est soumis à la CCT, quel que soit le mode de rémunération.
Article 3.1+3allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
Les clauses étendues s’appliquent à tout le territoire du Canton de Vaud.
Article 2: Arrêté étendant le champ d’applicationallgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
Les clauses étendues s’appliquent, sur tout le territoire du Canton de Vaud, aux rapports de travail entre: d’une part, tous les employeurs exploitant une entreprise dont tout ou partie de l’activité est du ressort du chauffage, de la climatisation et de la ventilation; d’autre part, tous les travailleurs et travailleuses d’exploitation des entreprises soumises à la convention, quel que soit leur mode de rémunération, à l’exception des cadres supérieurs.
Les dispositions étendues de la convention relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2, alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu'à leurs employés, pour autant qu'ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 2 et 3: Arrêté étendant le champ d’applicationallgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
Les clauses étendues s’appliquent, sur tout le territoire du Canton de Vaud, aux rapports de travail entre: d’une part, tous les employeurs exploitant une entreprise dont tout ou partie de l’activité est du ressort du chauffage, de la climatisation et de la ventilation; d’autre part, tous les travailleurs et travailleuses d’exploitation des entreprises soumises à la convention, quel que soit leur mode de rémunération, à l’exception des cadres supérieurs.
Les dispositions étendues de la convention relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2, alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu'à leurs employés, pour autant qu'ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 2 et 3: Arrêté étendant le champ d’applicationVertragsdauer
automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
A l'origine valable jusqu'au 31 décembre 2010, reconduite automatiquement jusqu'au 31 décembre 2011.
Sauf avis de résiliation, elle est renouvelée tacitement pour une année, et ainsi de suite, d'année en année.
Echéance: 31.12.2011
Article 69