CCT du deux roues dans le Canton de Genève
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Hinweis
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Version des GAV
Lohnrechner
S'applique au canton de Genève. *Article 1*
Kriterienauswahl
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GAV-Übersicht
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Stammdaten
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Geltungsbereiche
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Vertragsdauer
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Auskünfte
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Arbeitsbedingungen
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Lohn und Lohnbestandteile
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Lohnzuschläge
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Arbeitszeit und freie Tage
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Lohnausfallentschädigungen
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Beiträge
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Arbeits- / Diskriminierungsschutz
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Kündigung
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Sozialpartnerschaft
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Vertragspartner
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paritätische Organe
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Mitwirkung
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Konfliktregelungen
GAV-Details gemäss Kriterienauswahlnach oben
GAV-Übersicht
Geltungsbereiche
örtlicher Geltungsbereich
S'applique au canton de Genève.
Article 1betrieblicher Geltungsbereich
S'applique à tous les membres de la section Genève de 2roues Suisse.
Article 1persönlicher Geltungsbereich
S'applique à tous les travailleurs, à l'exception du personnel de vente et des employés supérieurs, occupés par 2roues Suisse, section Genève. Les personnes travaillant < 12h/semaine ne sont pas soumises à l'art. 5 relatif à la contribution professionnelle.
Article 1Vertragsdauer
automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
Reconduction tacite d'année en année, sauf dànonciation par lettre recommandée 3 mois au moins avant son échéance (31.12.2015).
Article 25Arbeitsbedingungen
Lohn und Lohnbestandteile
Löhne / Mindestlöhne
Salaires minima 2012
Catégorie | | en 12 mensualités | en 13 mensualités | par année |
---|
Mécanicien/ne motocycle | sortie de l'apprentissage, CFC | CHF 4'225.-- | CHF 3'900.-- | CHF 50'700.-- |
| plus de 2 ans d'expérience, formation CFC | CHF 4'550.-- | CHF 4'200.-- | CHF 54'600.-- |
Mécanicien/ne cycles et motocycles petit cylindrée | sortie de l'apprentissage | CHF 3’900.-- | CHF 3'600.-- | CHF 46'800.-- |
| après 6 mois d'acitivité | CHF 4'008.-- | CHF 3'700.-- | CHF 48'100.-- |
| plus de 2 ans d'expérience | CHF 4'225.-- | CHF 3'900.-- | CHF 50'700.-- |
Travailleur spécialisé | | CHF 3'954.-- | CHF 3'650.-- | CHF 47'450.-- |
Article 11; annexe 1Jahresendzulage / 13. Monatslohn / Gratifikation / Dienstaltersgeschenke
Le salaire annuel peut être versé en 13 ou 12 mensualité.
Articles 11 et 12Kinderzulagen
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal.Lohnzuschläge
Überstunden / Überzeit
Heures supplementaires: compensées par un congé d'égale durée ou payées dès la 1ère heure avec un supplément de 25%.
Article 10Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalSchichtarbeit / Pikettdienst
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalSpesenentschädigung
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalArbeitszeit und freie Tage
Arbeitszeit
Durée hebdomadaire normale du travail: 40 heures
Marge de fluctuation: entre 38 et 42 heures
Article 9Ferien
Catégorie | Vacances |
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Employé(e)s jusqu'à 20 ans révolus | 5 semaines (25 jours) |
Apprenti(e)s durant toute la durée de l'apprentissage | 5 semaines (25 jours) |
Tous les autres employé(e)s > 20 ans | 4 semaines et 3 jours (23 jours) |
Article 13bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
Abscence | Jours payés |
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Mariage | 2 jours |
Mariage d'un enfant pour prendre part à l'événement | 1 jour |
Naissance d'un enfant | 1 jour |
Décès du conjoint, d'un enfant ou des parents | jusqu'à 3 jours |
Décès des grands-parents, des beaux-parents, d'un beau-fils, d'une belle-fille, d'un frère ou d'une soeur, pour autant que ces personnes vivaient dans la communauté familiale (sous le même toit) du travailleur | jusqu'à 3 jours |
Décès des autres personnes dans le cercle restreint de la famille | 1 jour |
Inspection des armes, de l'habillement et de l'équipement | 1 jour |
Recrutement | 1 jour |
Fondation ou déménagement de son ménage, pour autant que cela ne soit pas lié à un changement d'employeur | 1 jour par an |
Organisation les soins aux membres malades de la communauté familiale (vivant sous le même toit) qui tombent malades ou qui sont victimes d'un accident, pour autant que les soins ne puissent pas être organisés d'une autre manière | 3 jours par an |
Article 15bezahlte Feiertage
1er janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er Août, Jeûne genevois, Noël et 31 décembre
Il n'y a pas lieu de compenser un jour férié ci celui-ci tombe un dimanche ou un jour durant lequel le travailleur n'aurait de toute façon pas travaillé.
Article 14Bildungsurlaub
Au lieu de congé, possibilité de recevoir une contribution aux frais de cours, si la formation continue a lieu exclusivement pendant le temps libre (volume et répartition du congé: discutés séparément pour chaque cas).
Article 18Lohnausfallentschädigungen
Krankheit / Unfall
Maladie:
Au minimum 80% du salaire pendant 720 jours en l'espace de 900 jours. L'employeur prend en charge au moins 50% de la prime.
Accident:
- professionnel: au minimum 80% du salaire dès le 1er jour
- non professionnel: la prime de l'assurance est à la charge de l'employé(e)
Article 21Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
Grossesse et accouchement: 90% du salaire pendant 16 semaines
Congé paternité: 1 jour
Articles 15 et 22Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
Service | Condition | % du salaire |
---|
Ecole de recrues (en qualité de recrue) | Célibataires sans charges de famille | 50% |
| Mariés ou célibataires avec charges de famille | 75% |
Pendant la durée des autres périodes de service militaire devant être accomplies dans l'année |
Jusqu'à un mois | 100% |
pour la période de service militaire au-delà d'un mois | Célibataires sans charges de famille | 50% |
| Mariés et célibataires avec charges de famille | 75% |
Ces disposition sont applicables à tout service dans l'armée, dans le Service féminin de l'armée et dans la protection civile, pour lequel est versée une allocation pour perte de gain (APG) et qui n'est pas expressément désigné comme volontaire.
Article 23Pensionsregelungen / Frühpensionierung
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalBeiträge
Paritätische Fonds / Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge
Contribution professionnelle:
- en 2012: CHF 10.--/mois
- en 2013 et 2014: CHF 15.--/mois
- dès 2015: CHF 20.--/mois
Le fonds de la contribution professionnelle rétrocède aux travailleurs syndiqués 100% de la contribution professionnelle.
Article 5Arbeits- / Diskriminierungsschutz
Anti-Diskriminierungsbestimmungen
Selon les dispositions de l'article 328 CO, l'employeur protège et respecte dans les rapports de travail la personalità du travailleur, il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. En particulier, il veille à ce que les travailleurs ne soient pas harcelés sexuellement et qui'ils ne soient pas le cas échéant désavantagés en raison de tels actes.
Article 20Gleichstellung allg. / Lohngleichheit / Vereinbarkeit Beruf und Familie / Sexuelle Belästigung
L'évolution professionnelle des femmes sera encouragée dans les entreprises.
Pour promouvoir l'égalité des chances, il est recommandé aux entreprises:
- de faciliter aux femmes l'accès aux professions qualifiées de la branche,
- de promouvoir le perfectionnement professionnel des femmes,
- de faciliter la promotion professionnelle des femmes,
- de faciliter et promouvoir la réinsertion des femmes dans la profession initiale ou dans une nouvelle profession.
Dans ce but, on aura recours en particulier aux conseils en matière de carrière et à l'encouragement individuel pour la formation continue.
Article 19Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalLehrlinge / Angestellte bis 20 Jahre
Subordination CCT:
Les apprentis sont soumis à la CCT.
Vacances:
- Employé-e-s < 20 ans révolus: 5 semaines et 1 jour
- Congé-jeunesse (moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours supplémentaires de congé de formation
Articles 1 et 13; CO 329eKündigung
Kündigungsfrist
Année de service | Délai |
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Pendant le temps d'essai (1 mois) | 7 jours nets |
1ère année de service | 1 mois |
2ième à 9ième année de service | 2 mois |
Dès le 10ième année de service | 3 mois |
Article 24Kündigungsschutz
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalSozialpartnerschaft
Vertragspartner
Arbeitnehmervertretung
Syndicat UniaArbeitgebervertretung
L'association 2roues Suisse, section Genèveparitätische Organe
Vollzugsorgane
Commission paritaire conventionnelle (CPC):
- Composition: un nombre égal de délégués désignés par les employeurs et de délégués désignés par Unia.
- Compétences - la CPC:
– discute de tous les points prévus par l’application de la convention et, notamment, de la compensation du renchérissement qui peut faire l’objet d’une recommandation;
– gère le fonds de la contribution professionnelle;
– prend toutes mesures propres à améliorer la situation de la profession;
– est autorisée à contrôler le respect de la CCT et des autres dispositions légales en matière d’assurances sociales directement au sein des entreprises ;
– inflige des amendes aux employeurs et aux travailleurs ayant transgressé leurs obligations conventionnelles : un minimum de CHF 500.-- et un maximum de CHF 5'000.--.
Article 3Mitwirkung
Freistellung für Verbandstätigkeit
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalMitwirkungsbestimmungen (Betriebskommissionen, Jugendkommissionen, usw.)
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalSchutzbestimmungen von Gewerkschaftsdelegierten und von Mitgliedern der Personal- / Betriebskommissionen
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalSoz. Massnahmen / Sozialpläne / Massenentlassungen / Erhaltung v. Arbeitsplätzen
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalKonfliktregelungen
Schlichtungsverfahren
1er niveau: Commission paritaire
2ième niveau: Tribunal arbitral
3ième niveau: Chambre des relations collectives du Travail de Genève
Article 3Friedenspflicht
Les parties contractantes reconnaissent la valeur de la paix du travail et s’engagent à la respecter de manière intégrale et à user de leur influence auprès de leurs membres pour qu’ils la respectent. Toutes mesures de combat sont, par conséquent, exclues, même pour des questions non réglées par la convention.
Cette obligation de respecter la paix absolue du travail vaut également, à titre individuel, pour les travailleurs et les employeurs.
Les divergences d’opinions et les conflits doivent être réglés conformément aux dispositions de la convention.
Article 2
» CCT du deux roues dans le Canton de Genève 2012 (3820 KB, PDF)