CCT Syngenta Monthey SA
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Version des GAV
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.11.2015
Allgemeinverbindlicherklärung: (keine Angaben)
Kriterienauswahl
(51
von
51)
Sozialpartnerschaft
paritätische Organe | Vollzugsorgane | Fonds |
GAV-Details gemäss Kriterienauswahlnach oben
GAV-ÜbersichtGeltungsbereicheörtlicher GeltungsbereichCCT d'entreprise (Syngenta Monthey SA)betrieblicher GeltungsbereichCCT d'entreprise (Syngenta Monthey SA)persönlicher GeltungsbereichS'applique à tout le personnel de l'entreprise mentionné ci-après: - Salarié(e)s au bénéfice d'un certificat fédéral de capacité ou d'un diplôme étranger équivalent,occupé(e)s dans leur profession. Les métiers suivants sont au bénéfice de la CCT (énumération exhaustive) : travailleur en production, chauffeur, technologue en production chimique et pharmaceutique, opérateur chimicien, aide-laborant, magasinier, mécanicien, électricien, tuyauteur, conducteur de chariots élévateurs. - Salarié(e)s sans formation professionnelle achevée ou non occupé(e)s dans leur profession. La convention ne s'applique pas aux salarié(e)s au bénéfice d'un contrat de travail individuel, aux apprenti(e)s et au personnel temporaire et de régie. Les parties contractantes sont conscientes que le recours à du personnel temporaire peut se révéler nécessaire, afin de faire face à un surcroît de travail, mais qu’il ne doit pas servir à concurrencer les salarié(e)s au bénéfice de la présente CCT. Si un travailleur/euse temporaire a travaillé dans le même poste sans interruption durant une période égale ou supérieure à 18 mois, une discussion aura lieu entre la représentation du personnel et les ressources humaines. Dans le cas où un poste se trouve être vacant, selon notre procédure interne, le/la temporaire pourra postuler au même titre que tout(e) salarié(e) Syngenta. A compétences égales, lors d'un engagement, l'entreprise donnera la priorité à un(e) candidat(e) travaillant déjà en temporaire pour Syngenta par rapport à un(e) candidat(e) externe. Article 2Vertragsdauerautomatische Vertragsverlängerung / VerlängerungsklauselCette convention sera renouvelée d’année en année par reconduction tacite, sous réserve de dénonciation par l’entreprise ou par l’un des syndicats signataires adressée par lettre recommandée à l’autre partie, au moins 9 mois avant la fin de la période de validité. Article 43.2ArbeitsbedingungenLohn und LohnbestandteileLöhne / MindestlöhneLa détermination du salaire s'effectue sur la base des systèmes de rémunération propres à l'entreprise. L’entreprise s’engage en faveur d’une politique du personnel et des salaires qui ne permette pas de tirer abusivement parti de l’élargissement de la libre circulation des personnes aux nouveaux pays membres de l’UE pour pratiquer un dumping salarial au détriment des salarié(e)s au bénéfice de la CCT. Articles 18 et 19Lohnerhöhung2017: Augmentation de la masse salariale de 0.9% avec une répartition individuelle Pour information: Des négociations salariales sont conduites tous les ans dans l’entreprise avec la représentation du personnel, en tenant compte de l’évolution de l’inflation selon l’indice des prix à la consommation, de la situation économique, des prévisions concernant l’avenir de l’entreprise et de la compétitivité des salaires. Si ces négociations n’aboutissent à aucun résultat, les délégué(e)s des syndicats signataires reprennent la direction des négociations du côté des salarié(e)s, en présence de la représentation du personnel. Si ces négociations n’aboutissent pas non plus à un accord, l’obligation de respecter la paix du travail devient caduque, en relation avec ce litige. Le détail relatif aux négociations salariales est annexé dans le règlement de participation. Article 30KinderzulagenL’entreprise verse douze fois par an une allocation mensuelle pour enfants ou allocation de formation correspondant aux normes de la loi valaisanne. Les allocations pour enfants et/ou de formation sont systématiquement supérieures de 8.33% au montant annuel légal. Les salarié(e)s qui ont droit à une allocation familiale reçoivent une allocation sociale de CHF 1'560.-- par années. Elle est versée en douze mensualités. Articles 20 et 21LohnzuschlägeNachtarbeit / Wochenendarbeit / AbendarbeitDéfinition | Supplément |
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Travail du soir entre 20h00 et 23h00 | 50% | Travail de nuit entre 23h00 et 06h00 | 50% | Travail du samedi entre 06h00 et 20h00 | 25% | Travail du dimanche et des jour fériés entre 00h00 et 24h00 du jour concerné | 75% | Articles 9 et 10Schichtarbeit / PikettdienstÂge | Travail en équipe | congé par mois |
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| 6 équipes | 3/4 jour | | 5 équipes | 3/4 jour | | 4 équipes | 3/4 jour | | 3 équipes | 1/2 jour | | 2 équipes | 1/2 jour par semestre | A partir de 50 ans | 6 équipes | 1 jour | A partir de 50 ans | 5 équipes | 1 jour | A partir de 50 ans | 4 équipes | 1 jour | A partir de 50 ans | 3 équipes | 3/4 jour | A partir de 50 ans | 2 équipes | 1 jour par semestre | Travail en équipe | Supplément mensuel |
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2 équipes | CHF 314.-- | 3 équipes | CHF 1'247.-- | 4 équipes | CHF 1'969.-- | 5 équipes tampon fixe | CHF 1'900.-- | 6 équipes | CHF 1'484.-- | Dans les cas exceptionnels de travail en équipe sous rotation normale, des sur-suppléments d'équipes sont versés de la manière suivante: Heures | Equipes | sur-supplément |
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Samedi entre 06h00 et 20h00 | 2 et 3 équipes | CHF 7.60 de l'heure | Samedi entre 06h00 et 20h00 | 5 et 6 équipes | CHF 8.60 de l'heure | Samedi entre 20h00 et 06h00 | 2 et 3 équipes | CHF 15.30 de l'heure | Samedi entre 20h00 et 06h00 | 5 et 6 équipes | CHF 17.10 de l'heure | Dimanche de 06h00 à lundi 06h00 | 2 et 3 équipes | CHF 22.30 de l'heure | Dimanche de 06h00 à lundi 06h00 | 5 et 6 équipes | CHF 25.80 de l'heure | Articles 11 et 12Arbeitszeit und freie TageArbeitszeit40 heures par semaines (= 1'984 heures par année) Article 8FerienÂge | Jours de vacances |
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jusqu'à 20 ans | 27 | jusqu'à 45 ans | 25 | à partir de 46 ans | 26 | à partir de 47 ans | 27 | à partir de 48 ans | 28 | à partir de 49 ans | 29 | à partir de 50 ans | 30 | Article 13bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)Occasion | Jours payés |
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Examen sanitaire | 0.5 jour maximum | Inspection militaire | 0.5 jour maximum | Convocation chez les autorités | 0.5 jour | Don du sang | 2 heures | CICR corps fédéral d'aide en cas de catastrophe | 3 mois tous les 2 ans maximum | Formation en vue de devenir instructeur | 5 jours maximum | Colonne de secours intervention | temps effectif | Commission féférale pour la surveillance de la radioactivité | temps effectif | Absence en cas de force majeure (avalanche etc.) | 3 jours maximum | Consultation chez le médecin et le dentiste | 2 heures maximum | Visite à l'hôpital d'un membre de la famille | 2 heures par semaine | Maladies ou accident d'un membre de la famille | 0.5 jour | 25 et 40 années d'ancienneté | 1 jour | Mariage/Enregistrement d'un partenariat | 3 jours | Mariage/Enregistrement d'un partenariat des propres enfants, petit-enfants, frères et soeurs | 1 jour | Noces d’argent du/de la salarié(e) et noces d’or des parents ou beaux-parents | 1 jour | Participation comme témoin au mariage civil del leurs enfants | 1 jour maximum | Baptème, 1ère communion ou comfirmation pour parent, parrain et marraine | 1 jour | Déménagement | 1 jour | Déménagement des parents si le/la salarié(e) habite sous le même toit | 1 jour | Décès du/de la conjoint(e), ou du/de la concubin(e) ou des enfants | 5 jours | Décès des parents ou d'autres proches parents vivants au domicile du/de la salarié(e) | 3 jours | Enterrement d'autres membres de la famille (grands-parents, petits-enfants, beaux-parents, frères et sœurs, beau-frère, belle-soeur, gendre ou belle-fille | 1 jour | Enterrement d'un oncle, d'une tante, d'un cousin, etc. | 2 heures maximum | Enterrement de collègue de travail, obsèques dans la proche périphérie | 0.5 jour | Enterrement de collègue de travail, obsèques dans une localité plus lointaine | 1 jour | Articles 17.1 et 17.2bezahlte Feiertage9 jours fériés: Nouvel-An, Saint Joseph, Ascension, Fête-Dieu, 1er août, Assomption, Toussaint, Immaculée Conception, Noël En outre, les salarié(e)s se voient accorder 10 demi-jours ou 5 jours pour la constitution de ponts à l'occasion de fériés. Article 14BildungsurlaubOccasion | Jours payés |
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Formation en vue de devenir instructeur | 5 jours/an | Participation à des cours de sapeurs-pompiers (y compris formation des instructeurs) en Suisse | 5 jours/an | Cours J+S (première participation) | durée effectif | Article 17.1 et 17.2LohnausfallentschädigungenKrankheit / UnfallEn cas d'incapacité temporaire de travail due à une maladie ou à un accident, l'entreprise assure le remplacement intégral du salaire pendant 720 jours en l'espace de 900 jours. L'entreprise prend à sa charge les primes. Articles 22 et 23Mutterschafts- / Vaterschafts- / ElternurlaubCongé de maternité payé: 18 semaines. Congé de paternité et d'adoption payé: 6 jours. Article 15Militär- / Zivil- / ZivilschutzdienstLors de service militaire obligatoire dans l'armée suisse, de service civil ou de service de protection civile, l'entreprise garantit le remplacement intégral du salaire; les salarié(e)s célibataires reçoivent 80% du salaire pendant l'école de recrues ou le service civil. Article 22.2BeiträgeParitätische Fonds / Vollzugsbeiträge / WeiterbildungsbeiträgeUne contribution forfaitaire de CHF 130.-- par année et par personne au bénéfice de la CCT est versée pour couvrir les frais résultant de l’établissement et de l’application de la présente convention. Cette contribution du/de la salarié(e) aux frais de la CCT est versée par l’entreprise au fonds prévu à cet effet. La contribution est remboursée par les syndicats aux membres des syndicats signataires. Article 38Arbeits- / DiskriminierungsschutzAnti-DiskriminierungsbestimmungenLes parties contractantes veillent à ce que l’égalité de traitement en matière de droit du travail soit une obligation respectée et soit mise en oeuvre dans l’ensemble des unités opérationnelles. Le fait de désavantager certain(e)s salarié(e)s à titre individuel ou en tant que groupes, c.-à-d. le fait de les traiter différemment sans raison objective valable, constitue une atteinte à la personnalité et par conséquent une violation de l’interdiction de discriminer. C’est le cas lorsqu’une personne est désavantagée, de façon directe ou indirecte, à cause de son sexe, de ses handicaps, de son origine, de ses convictions religieuses, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle et si ces caractéristiques personnelles n’ont aucune influence sur la sphère professionnelle dans un cas concret. Article 3.1Gleichstellung allg. / Lohngleichheit / Vereinbarkeit Beruf und Familie / Sexuelle BelästigungAucun(e) salarié(e) ne doit être désavantagé(e) ni directement, ni indirectement au motif qu’il s’agit d’une femme ou d’un homme et une telle attitude ne pourra notamment être justifiée ni par l’état civil, ni par la situation familiale ou par une grossesse chez les salariées. Cela s’applique en particulier à l’embauche, à l’attribution des tâches, à la définition des conditions de travail, à la rémunération, à la formation initiale et continue, à la promotion professionnelle et au licenciement. Des mesures appropriées de promotion et de réalisation d’une égalité effective, ne constituent pas une discrimination. L’entreprise doit particulièrement veiller aux besoins de salarié(e)s ayant charge de famille. La Constitution garantit à la femme et à l’homme le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. Ce principe est mis en pratique dans l’entreprise par une politique salariale témoignant concrètement du respect de l’égalité de la femme et de l’homme. L’entreprise promeut l’égalité de traitement et l’intégration des salarié(e)s étrangers(ères) dans l’ensemble des activités et à tous les niveaux, notamment en ce qui concerne la rémunération, la formation initiale et continue et les promotions. Articles 3.2 et 3.3Arbeitssicherheit / GesundheitsschutzAucune disposition plus contraignante que le minimum légalLehrlinge / Angestellte bis 20 JahreSubordination CCT: Les apprentis ne sont pas soumis à la CCT. Vacances (droit protégé par la loi): - Vacances employé-e-s jusqu'à 20 ans: 27 jours - Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation Articles 2.2 et 13; CO 329eKündigungKündigungsfristCondition | Délai de congé |
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pendant le temps d'essai (3 mois) | 14 jours | jusqu'a l'âge de 45 ans | 3 mois | à partir de 45 ans | 6 mois | à partir de 55 ans | 12 mois | Article 6KündigungsschutzUne fois le temps d’essai écoulé, les rapports de travail peuvent être résiliés pour faute ou performance insuffisante seulement après un avertissement écrit selon la règlementation interne. La représentation du personnel est informée de tous les avertissements donnés pour performance insuffisante dans le respect de la personnalité et des données (anonymat du/de la salarié(e) concerné(e)), ainsi que des mesures correctives prévues. Article 7SozialpartnerschaftVertragspartnerArbeitnehmervertretungSyndicat Unia Syndicat SynaArbeitgebervertretungSyngenta Crop Protection Monthey SAMitwirkungFreistellung für VerbandstätigkeitLes syndicats ont la possibilité d'inviter deux fois par an leurs personnes de confiance à des assemblées qui auront lieu pendant les heures de travail mais en dehors de l’enceinte de l’entreprise. Article 36.2Mitwirkungsbestimmungen (Betriebskommissionen, Jugendkommissionen, usw.)La représentation du personnel a un droit de codécision paritaire. Le détail relatif à la codécision paritaire est annexé dans le règlement de participation. Article 29Soz. Massnahmen / Sozialpläne / Massenentlassungen / Erhaltung v. ArbeitsplätzenLorsqu'elle a l'intention de supprimer un nombre important de postes de travail, Syngenta doit consulter la représentation du personnel en temps utile, fournir à celle-ci toutes les informations nécessaires, donner la possibilité de faire des propositions sur la manière d'éviter les licenciements. En cas de licenciement collectif, il incombe à l’entreprise d’informer par écrit les travailleurs/euses de 55 ans au moins quatre mois à l’avance du licenciement, et les plus jeunes au moins deux mois à l’avance du licenciement. Article 32KonfliktregelungenSchlichtungsverfahrenniveau | procédure |
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1er niveau | régler les differends entre la direction et la représentation du personnel | 2ème niveau | soumettre le litige à la direction de l'entreprise et les syndicats | 3ème niveau | Tribunal arbitral | Article 39FriedenspflichtLes parties contractantes s’engagent à respecter la paix absolue du travail pendant toute la durée de validité de cette convention. Cela signifie que toutes les mesures de lutte comme le blocage de sites, la grève ou le lock-out sont interdits. Ce respect absolu de la paix du travail constitue également une obligation pour l’employeur. Article 5
» CCT Syngenta Monthey SA 2015 (627 KB, PDF)» Salaires 2013 Syngenta (29 KB, PDF)
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