GAV-Übersicht
Geltungsbereiche
örtlicher Geltungsbereich
CCT d'entreprise (Vetropack SA St-Prex, VD)betrieblicher Geltungsbereich
CCT d'entreprise (Vetropack SA St-Prex, VD)persönlicher Geltungsbereich
S'applique au personnel de production, y compris les chefs de groupe de l'usine de St-Prex. La convention est applicable à tous les rapports de travail actuels et futurs.
Chapitre 1Vertragsdauer
automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
Si la convention n'est pas dénoncée au plus tard 3 mois avant son expiration (31.12.2004) par l'une des parties, elle est prolongée pour une nouvelle année.
Chapitre 22Arbeitsbedingungen
Lohn und Lohnbestandteile
Löhne / Mindestlöhne
Travailleurs en horaire normal et à deux équipes:
Catégorie de salaires | Salaires minimums (indemnité de jours fériés y incluse; plus de 19 ans) |
---|
I: a) Travailleurs en possession d'un certificat fédéral de capacité avec un apprentissage de 3 ou 4 ans et au moins 3 années d'expérience dans la profession | CHF 3'900.-- |
I: b) Travailleurs en possession d'un certificat fédéral de capacité avec un apprentissage de 3 ou 4 ans et travaillant dans la profession après la fin de I'apprentissage | CHF 3'700.-- |
II: Travailleurs avec apprentissage de 2 ans ou travailleurs semi-qualifiés depuis 2 ans ainsi que travaílleurs qualifiés sans apprentissage | CHF 3'600.-- |
III: Travailleurs sans expérience professionnelle dans l'industrie | CHF 3'500.-- |
Travailleurs affectés au travail continu:
Catégorie de salaires | Salaires minimums |
---|
I: Opérateurs sur verre travaillant sur machines lS, chefs de four et travailleurs avec certificat fédéral de capacité travaillant dans leur profession | CHF 3'900.-- |
II: Conducteurs d'élévateur, opérateurs sur verre travaillant sur machines lS et contrôleurs qualifiés de qualité | CHF 3'600.-- |
III: Opérateurs sur verre travaillant sur machines lS à I'engagement, contrôleurs de qualité et emballeurs | CHF 3'500.-- |
Chapitre 3; annexe 2Lohnerhöhung
2016:
Augmentation générale des salaires de base de CHF 20.- au prorata du taux d'occupation
2015:
Augmentation générale des salaires de base de CHF 40.- au prorata du taux d'occupation
2003:
Augmentation générale de 0.7% et augmentations individuelles de 0.6%
Pour information:
Une fois par année, les parties négocient les adaptations des salaires effectifs et minimaux en tenant compte de la situation économique de l’entreprise et de l’augmentation de la productivité. L’adaptation des salaires et fixée chaque année en référence à l’indice suisse des prix à la consommation (référence fin octobre).
Chapitre 3.3; annexe 2; Accords salariaux du 15.12.2014 et du 27.11.2015Jahresendzulage / 13. Monatslohn / Gratifikation / Dienstaltersgeschenke
Les travailleurs soumis à la convention collective de travail reçoivent, conformément aux dispositions ci-après, un 13ème salaire correspondant à un salaire mensuel.
Pour le personnel affecté au travail à deux équipes ou au travail continu, le supplément d'équipe est pris en compte.
Chapitre 3.4Kinderzulagen
Les allocations familiales et de naissances sont fixées somme suit :
Allocation pour enfant : CHF 175.-- par mois et par enfant
Allocation de formation professionnelle : CHF 195.-- par mois, servie jusqu'à 25 ans révolus
Allocation pour famille nombreuse : CHF 170.-- dès 3 enfants
Allocation de naissance CHF 1'500.--
Chapitre 4; annexe 2Lohnzuschläge
Überstunden / Überzeit
Un supplément de 25% est versé. ll est également possible de compenser le supplément par un congé.
Chapitre 2.1Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
Travail continu:
La compensation des 10% en congé sur le travail de nuit se calculera sur les heures réelles effectuées.
Chapitre 2.3Schichtarbeit / Pikettdienst
Travail continu: supplément de CHF 910.--/mois
Travail à deux équipes: supplément de CHF 100.--/mois
Chapitre 2Spesenentschädigung
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalArbeitszeit und freie Tage
Arbeitszeit
Horaire normal: La durée hebdomadaire normale du travail est de 40 heures, pauses exclues.
Travail à deux équipes: Pour le travail à deux équipes, I'horaire hebdomadaire moyen est de 40 heures, pauses payées comprises. Le supplément de salaire pour le travail à 2 équipes est de CHF 100.-- par mois.
Travail continu: La durée hebdomadaire du travail est de 40 heures, pauses payées comprises. La pause sera de 35 minutes payées selon horaíre approuvé par les autorités. La compensation des 10% en congé sur le travail de nuit se calculera sur les heures réelles effectuées. Le supplément de salaire pour le travail en continu est de CHF 910.-- par mois.
Cf. aussi annexe 3 (DISPOSITIONS CONCERNANT LA DUREE ANNUELLE DU TRAVAIL)
Chapitre 2; annexe 3Ferien
Durée des vacances
Catégorie d'âge | Horaire normale | Horaire équipes |
---|
A 20 ans révolus | 23 jours | 24 jours |
A 40 ans révolus | 25 jours | 26 jours |
De la 20ème à la 24ème année de service | 26 jours | 27 jours |
A 50 ans révolus ou à partir de la 25ème année de service | 27 jours | 28 jours |
A 60 ans révolus | 30 jours | 31 jours |
Vacances pour les apprentis | |
---|
1ère année d'aprentissage | 7 semaines |
2ème année d'aprentissage | 6 semaines |
3ème année d'aprentissage | 5 semaines |
4ème année d'aprentissage | 5 semaines |
6 semaines de vacances pour les apprentis employé de commerce
Chapitre 5bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
Occasion | Jours payés |
---|
mariage du travailleur | 2 jours |
naissance de ses propres enfants | 1 jour |
mariage de ses propres enfants | 1 jours |
décès du partenaire de vie, d'un enfant, des parents | 3 jours |
décès des beaux-parents, d'un frère/soeur vivant en ménage commun | 3 jours |
décès des beaux-parents, d'un frère/soeur ne vivant pas en ménage commun | 2 jours |
décès d'un beau-frère/belle-soeur, grands-parents | 1 jour |
déménagement | 1 jour |
prise de sang chez le médecin | 1 heure |
Analyse dans les hôpitaux | temps nécessaire |
Maladie dans la famille | temps nécessaire |
Chapitre 8bezahlte Feiertage
Les jours fériés légaux suivants sont compensés pour autant qu’ils tombent sur un jour ouvrable :
Canton de Vaud
1er janvier
2 janvier
Vendredi-Saint
Dimanche de Pâques
Lundi de Pâques
Ascencion
Dimanche de Pentecôte
Lundi de Pentecôte
1er août
Lundi du Jeûne
Noël
26 décembre
Pour les travailleurs affectés au travail selon l’horaire normal et au travail à
deux équipes, l’indemnité pour les jours fériés est incluse dans le salaire
mensuel.
Les travailleurs affectés au travail continu reçoivent une indemnisation pour
tous les jours fériés travaillés mentionnés à l’article 6.1.
Cette indemnisation se calcule sur le salaire de base fois le nombre d’heures
travaillées le jours férié, plus le supplément d’équipe du dimanche sans le
supplément d’équipe de base.
Pour les travailleurs affectés au travail selon l’horaire normal ou à deux
équipes, les jours fériés tombant dans les vacances ne sont pas considérés
comme jours de vacances.
Chapitre 6Bildungsurlaub
Les membres de la commission du personnel ont droit jusqu’à 3 jours de congé payés par an afin de pouvoir participer à des séances ou à des cours de perfectionnement.
Chapitre 15.6Lohnausfallentschädigungen
Krankheit / Unfall
Maladie:
En cas de maladie, le salaire est payé à 100% pendant 3 mois.
A partir du 91ème jour de maladie, chaque travailleur est assuré pour une indemnité journalière de 90% du salaire.
Les primes sont payées pour moitié par le travailleur et pour moitié par l'employeur.
Accident:
En cas d'incapacité de travail due à un accident, le salaire est payé à 100% pendant 3 mois. A partir du 91ème jour, ainsi que pour les accident non-professionnels, le travailleur est assuré pour une indemnité journalière de 80% du salaire.
Les primes d'assurance pour accident non-professionnel sont à la charge du travailleur.
Chapitres 9 et 10Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
Congé maternité: En cas de grossesse ou d'acouchement le salaire est payé à 100% pendant 3 mois.
Congé paternité: 1 jour
Chapitres 5 et 9.1Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
Pendant le service militaire suisse obligatoire ou le service de protection civile, le travailleur a droit aux indemnités suivantes:
Ecole de recrues:
- Célibataire sans obligation d'assistance: 50% du salaire
- Marié ou célibataire avec obligation d'assistance: 80% du salaire
Autres services:
Cours de répétition, cours de complément, cours de recyclage/de transition, cours de préparation des cadres, services de promotions, cours de protection civile:
- jusqu'à un moís par an au maximum: 100% du salaire
Pour les services dépassant un mois:
- Célibataire sans obligation d'assistance: 50% du salaire
- Marié ou célibataire avec obligation d'assistance: 80% du salaire
Chapitre 7Beiträge
Paritätische Fonds / Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge
Une contribution professionnelle et mensuelle est fixée à 0.7 % du salaire de base. Elle est déduite lors de chaque paiement du salaire.
Ces contributions sont gérées par l'Association du fonds paritaire du groupe Vetropack industrie suisse de l'emballage. Le fonds dispose de ses propres statuts.
Chapitre 17Arbeits- / Diskriminierungsschutz
Anti-Diskriminierungsbestimmungen
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalGleichstellung allg. / Lohngleichheit / Vereinbarkeit Beruf und Familie / Sexuelle Belästigung
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalArbeitssicherheit / Gesundheitsschutz
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalLehrlinge / Angestellte bis 20 Jahre
Subordination CCT:
Les apprentis sont soumis à la CCT.
Vacances pour les apprentis | |
---|
1ère année d'aprentissage | 7 semaines |
2ème année d'aprentissage | 6 semaines |
3ème année d'aprentissage | 5 semaines |
4ème année d'aprentissage | 5 semaines |
Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire) | 5 jours de congés de formation |
6 semaines de vacances pour les apprentis employé de commerce
Chapitres 1 et 5.9.1; CO 329a+eKündigung
Kündigungsfrist
Année de service | Délai de résiliation |
---|
Période d'essai (2 mois) | 7 jours |
1ère année de service | 1 mois |
A partir de la 2ème année | 3 mois |
Chapitre 12Kündigungsschutz
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalSozialpartnerschaft
Vertragspartner
Arbeitnehmervertretung
Syndicat Unia
Syndicat SynaArbeitgebervertretung
VETROPACK SA à St-Prexparitätische Organe
Vollzugsorgane
Pour exécuter les dispositions conventionnelles, une commission d’entreprise est constituée dans l’usine.
Les compétences, la constitution et l’activité de la commission d’entreprise sont réglées de façon plus précise dans le « Règlement pour la Commission d’entreprise d’usine du groupe Vetropack ».
Chapitre 15Fonds
Fonds paritaire du groupe Vetropack industrie suisse de I'emballage
Chapitre 17Mitwirkung
Freistellung für Verbandstätigkeit
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalMitwirkungsbestimmungen (Betriebskommissionen, Jugendkommissionen, usw.)
Les membres des commissions d'entreprise ne doivent ni être licenciés ni être désavantagés du fait de l'exercice selon les règles de leur fonction de membre de la CE. Ils ont droit jusqu'à 3 jours de
congé payés par an afin de pouvoir participer à des séances ou à des cours de oerfectionnement.
Article 15.4 et 15.6Schutzbestimmungen von Gewerkschaftsdelegierten und von Mitgliedern der Personal- / Betriebskommissionen
Les membres des commissions d'entreprise jouissent d'une position de confiance qui les engage à se comporter selon les règles de la bonne foi. D'autre part, ils ne doivent ni être licenciés ni être désavantagés du fait de l'exercice selon les règles de leur fonction de membre de la CE.
Chapitre 15.4Soz. Massnahmen / Sozialpläne / Massenentlassungen / Erhaltung v. Arbeitsplätzen
Cf. aussi annexe 1 (LA SECURITE DES PLACES DE TRAVAIL).
Annexe 1Konfliktregelungen
Schlichtungsverfahren
Procédure en cas de différends et de conflits:
1ère niveau: la direction et la commission d'entreprise
2ème niveau: le cas est soumis aux partenaires contractuels pour étude et conciliation
3ème niveau: une instance composée de secrétaires syndicaux centraux et de représentants de I'association patronale.
Après avoir épuisé toutes les procédures décrites, on se réfère à la Loi sur le règlement et la prévention des conflits collectifs.
Chapitres 20 et 21Friedenspflicht
Les parties et leurs membres s'engagent, pendant la durée de la présente convention et conformément à l'article 357 a, alinéa 2 du Code des obligations (CO), à veiller au maintien de la paix professionnelle, lls s'engagent à ne rien entreprendre qui soit de nature à troubler cette paix et à renoncer à utiliser tous moyens coercitífs tels que grève, arrêt de travail, occupation d'atelier, lock-out, dans quelque but que ce soit.
Paix du travail