Geltungsbereiche
Kurzinfo Geltungsbereich
Attention: La CCT n'est plus en vigueur.örtlicher Geltungsbereich
S'applique au canton de Genève.
Article 1betrieblicher Geltungsbereich
S'applique à :
- toutes les entreprises du commerce de détail du canton de Genève,
- aux bailleurs de services au sens de la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services lorsque le locataire de services exploite une entreprise de commerce de détail dans le canton de Genève.
Sont exclus du champ d'application:
– les employeurs qui sont déjà soumis à une convention collective de travail dont les conditions de travail sont dans l'ensemble équivalentes ou meilleures que celles de la présente CCT. La commission paritaire statue sur l'équivalence des conditions de travail.
– le commerce de détail de journaux et de périodiques, les kiosques
– la vente par correspondance
– La réparation d'articles personnels et domestiques, à savoir:
* La réparation de vélos
* La réparation et la retouche d'articles d'habillement
* La réparation d'articles optiques et photographiques non professionnels
* La copie de clés
* La réparation de téléphones portables
* L'accordage de pianos
* Les services «minute», y compris d'impression sur des articles en textile
* L'entretien et la réparation d'appareils ménagers non électriques
Article 1persönlicher Geltungsbereich
Employés assujettis:
- personnel de vente fixe à plein temps
- personnel de vente fixe à temps partiel
- apprentis
- le personnel de vente temporaire (autrement dit toute personne engagée par un contrat de durée déterminée qui n’excède pas 4 mois dans l’année, soit 120 jours, quel que soit le taux d’activité, la date d’entrée en vigueur du premier contrat faisant foi) n'est soumis qu'aux articles 3, 4.1, 5, 6, 7, 9.4, 12, 13 et annexe 1 de la CCT
- le personnel de vente employé par une entreprise bailleur de services au sens de la Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services lorsque le locataire de services est soumis à la présente convention
- les pharmaciens diplômés et les préparateurs en pharmacie ne sont pas considérés comme personnel de vente et ne sont pas assujettis à la présente convention
On entend par personnel de vente les employés qui exercent leur activité principale de vente ou de préparation sur la surface de vente, y compris les zones de stock.
Article 2allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
S'applique à tout le territoire du canton de Genève.
Arrêté étendant le champ d’application: article 2allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
S'applique à toutes les entreprises actives dans le commerce de détail, ayant leur siège, une succursale ou un établissement dans le canton de Genève.
Arrêté étendant le champ d’application: article 3allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
S'applique au/aux :
- personnel de vente fixe à plein temps
- personnel de vente fixe à temps partiel
- apprentis
- le personnel de vente temporaire : est considéré comme temporaire toute personne engagée par un contrat de durée déterminée. La durée d’un tel contrat, même cumulée, ne peut excéder 4 mois dans l’année, soit 120 jours, quel que soit le taux d'activité, la date d'entrée en vigueur du premier contrat faisant foi. Le personnel de vente temporaire n’est soumis qu’aux articles 5, 6, 7, 9.4, 12, 13 et annexe 1 de la présente CCT.
On entend par personnel de vente les employés qui exercent leur activité principale de vente ou de préparation sur la surface de vente, y compris les zones de stock.
Sont exclus du champ d’application :
– Les employeurs qui sont déjà soumis à une convention collective de travail dont les conditions de travail sont dans l'ensemble équivalentes ou meilleures que celles de la présente CCT. La commission paritaire statue sur l'équivalence des conditions de travail
– Le commerce de détail de journaux et de périodiques, les kiosques
– La vente par correspondance;
– La réparation d'articles personnels et domestiques, à savoir :
* La réparation de vélos
* La réparation et la retouche d'articles d'habillement
* La réparation d'articles optiques et photographiques non professionnels
* La copie de clés
* La réparation de téléphones portables
* L'accordage de pianos
* Les services «minute», y compris d'impression sur des articles en textile
* L'entretien et la réparation d'appareils ménagers non électriques
Les pharmaciens diplômés et les préparateurs en pharmacie ne sont pas considérés comme personnel de vente et ne sont pas assujettis à la présente convention.
Arrêté étendant le champ d’application: article 3