Contrat-type de travail avec salaire minimaux impératifs pour le secteur du gros oeuvre (CTT-GO)

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Geltungsbereich
Gesamtarbeitsvertrag: (keine Angaben)
Allgemeinverbindlicherklärung: 01.01.2016 - 30.06.2016
Contrat-type de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (canton de Genève)

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GAV-Übersicht

Geltungsbereiche

Kurzinfo Geltungsbereich

Contrat-type de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (canton de Genève)

allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich

S'applique au territoire du canton de Genève.

Article 1

allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich

1 Sont considérés comme travailleurs du secteur du gros oeuvre au sens du présent contrat-type, les travailleuses et travailleurs (ci-après : travailleurs) occupés dans les entreprises dont l’activité prépondérante relève du secteur principal de la construction et qui exécutent ou font exécuter à Genève :
a) des travaux de bâtiment, du génie civil y compris travaux spéciaux du génie civil, des travaux souterrains et des constructions de routes (y compris pose de revêtement);
b) du terrassement, de la démolition, des décharges et du recyclage de chantiers;
c) de la taille de pierre et de l’exploitation de carrières ainsi que du pavage;
d) des travaux de façade et d’isolation de façades;
e) de l’isolation pour les travaux à l’enveloppe des bâtiments au sens large ainsi que des travaux analogues dans les domaines du génie civil et des travaux souterrains;
f) de l’injection et de l’assainissement du béton ainsi que du forage et du sciage de béton;
g) de l’asphaltage et de la construction de chapes.
2 Ne sont pas comprises dans le champ d’application :
– les entreprises actives dans le domaine de l’enveloppe du bâtiment. Ce domaine comprend les toitures inclinées, les sous-toitures, les toitures plates et les revêtements de façades, y compris les fondations et les soubassements correspondants ainsi que l’isolation thermique;
– les entreprises d'étanchéité;
– les entreprises de marbrerie;
– les installations fi xes de recyclage en dehors du chantier et le personnel y étant employé.

Article 1

allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich

Le contrat-type s’applique à tous les travailleurs occupés sur les chantiers, dans une entreprise soumise au champ d’application, y compris ceux qui exécutent des travaux auxiliaires à la construction, à l’exception des catégories suivantes :
– contremaîtres et chefs d’atelier;
– personnel dirigeant, technique et administratif;
– personnel de cantine et de nettoyage.

Le présent contrat-type ne s’applique pas aux travailleurs soumis à une convention collective de travail étendue au secteur d’activité.

Article 1

Arbeitsbedingungen

Lohn und Lohnbestandteile

Löhne / Mindestlöhne

Domaineclasse de salaireles salaires minimaux bruts horaireles salaires minimaux bruts mensuel
Travaux du secteur principal de la constructionChef d’équipe (classe CE)CHF 34,55CHF 6 080
Ouvrier qualifi é de la construction avec certificat professionnel (classe Q)CHF 32,00CHF 5 633
Ouvrier qualifi é de la construction (classe A)CHF 30,80CHF 5 424
Ouvrier qualifi é de la construction avec connaissances professionnelles (classe B)CHF 29,05CHF 5 112
Ouvrier de la construction (classe C)CHF 25,85CHF 4 548
Travaux SouterrainsChef d’équipe (classe CE)CHF 36,00CHF 6 337
Ouvrier qualifi é de la construction avec certificat professionnel (classe Q)CHF 32,00CHF 5 633
Ouvrier qualifi é de la construction (classe A)CHF 30,80CHF 5 424
Ouvrier qualifi é de la construction avec connaissances professionnelles (classe B)CHF 29,05CHF 5 112
Ouvrier de la construction (classe C)CHF 25,85CHF 4 548
Sciage de bétonChef d’équipe (classe CE)CHF 37,45CHF 6 337
Ouvrier qualifié de la construction avec certificat professionnel (classe Q)CHF 33,30CHF 5 633
Ouvrier qualifi é de la construction (classe A)CHF 32,05CHF 5 424
Ouvrier qualifi é de la construction avec connaissances professionnelles (classe B)CHF 30,20CHF 5 112
Ouvrier de la construction (classe C)CHF 26,90CHF 4 548
Travaux spéciaux de génie civilChef d’équipe (classe CE)CHF 34,55CHF 6 080
Ouvrier qualifi é de la construction avec certificat professionnel (classe Q)CHF 31,55CHF 5 553
Ouvrier qualifi é de la construction (classe A)CHF 30,40CHF 5 348
Ouvrier qualifi é de la construction avec connaissances professionnelles (classe B)CHF 28,30CHF 4 978
Ouvrier de la construction (classe C)CHF 25,45CHF 4 477
Apprentis1re année d’apprentissageCHF 6,00CHF 1 088
2e année d’apprentissageCHF 11,00CHF 1 995
3e année d’apprentissageCHF 16,00CHF 2 902

Article 2

Jahresendzulage / 13. Monatslohn / Gratifikation / Dienstaltersgeschenke

Les travailleurs ont droit à un 13e mois de salaire. Si les rapports de travail n’ont pas duré toute l’année civile, le 13e mois de salaire est versé au prorata.

Article 2

Arbeitszeit und freie Tage

Arbeitszeit

La durée de travail annuelle étant de 2 112 heures (2 030 heures pour les travaux de sciage de béton)

En outre, ils ont droit à une pause payée de 15 minutes. Elle est rémunérée à raison de 2,9% du salaire brut mensuel, selon décompte AVS (13e salaire et vacances non compris) et soumise aux cotisations sociales.

Article 2

Sozialpartnerschaft

paritätische Organe

Vollzugsorgane

Surveillance:
L'office cantonal de l'inspection et des relations du travail est l'organe de surveillance. Il est chargé notamment de contrôler le respect des salaires minimaux, les conditions de travail des jeunes gens et des personnes en formation.

Article 3

Konfliktregelungen

Schlichtungsverfahren

Juridiction:
Le Tribunal des prud'hommes est compétent pour statuer sur les différends individuels se rapportant au présent contrat-type.

Article 4

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» Normalarbeitsverträge mit zwingenden Mindestlöhnen (SECO)

Üblicher Lohn in dieser Branche: nach oben
Produktion (Version 5.4.9)