Contrat-type de travail avec salaires minimaux impératifs pour le secteur du second oeuvre (CTT-SO)
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Hinweis
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Version des GAV
Lohnrechner
Gesamtarbeitsvertrag: (keine Angaben)
Allgemeinverbindlicherklärung: 01.01.2017 - 31.03.2017
Contrat-type de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (canton de Genève)
Kriterienauswahl
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GAV-Übersicht
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Stammdaten
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Geltungsbereiche
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Arbeitsbedingungen
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Lohn und Lohnbestandteile
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Lohnzuschläge
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Arbeitszeit und freie Tage
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Arbeits- / Diskriminierungsschutz
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Sozialpartnerschaft
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paritätische Organe
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Konfliktregelungen
GAV-Details gemäss Kriterienauswahlnach oben
GAV-Übersicht
Geltungsbereiche
Kurzinfo Geltungsbereich
Contrat-type de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (canton de Genève)allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
S'applique au territoire du canton de Genève.allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
Le présent contrat-type de travail s’applique à tous les employeurs et travailleurs du secteur du second oeuvre.
Article 1allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
Le présent contrat-type de travail s’applique à tous les employeurs et
travailleurs du secteur du second oeuvre, y compris les apprentis, pour ce qui
a trait aux travaux suivants :
a) menuiserie, ébénisterie et charpenterie, y compris :
– fabrication et/ou pose de fenêtres bois, bois-métal et PVC,
– fabrication réparation et/ou restauration de meubles,
– fabrication et/ou pose de meubles de cuisine,
– pose de parquets, en tant qu’activité accessoire,
– vitrerie, techniverrerie et miroiterie,
– fabrication de skis,
– fabrication et/ou pose d’agencement(s) intérieur(s) et
d’agencement(s) de magasins, d’installation(s) de saunas,
– imprégnation et traitement préventif et curatif du bois,
– taille de charpentes,
– constructions en bois et de maisons à ossature bois;
b) plâtrerie et peinture, y compris :
– staff et éléments décoratifs,
– fabrication et/ou pose de plafonds suspendus et de plaques pour
galandages,
– pose de papiers-peints,
– isolation périphérique,
– imprégnation et traitement préventif et curatif du bois;
c) revêtement de sols et pose de parquets;
d) carrelage;
e) autres travaux, à savoir :
– étanchéité, couverture, toiture et façade,
– encadrement, montage et réparation de stores,
– revêtements d’intérieur,
– marbrerie,
– décoration d’intérieur et courtepointière.
Le présent contrat-type de travail ne s’applique pas aux travailleurs soumis à une convention collective de travail étendue au secteur d’activité.
Article 1Arbeitsbedingungen
Lohn und Lohnbestandteile
Löhne / Mindestlöhne
Selon la profession et la classification (4 classes de salaires), pour information détaillée cf salaires dès le 1.1.2017 (lien: Contrats-types de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (SECO)).
Les salaires mensuels bruts sont calculés pour une durée hebdomadaire de travail de 41 heures, soit 177,7 heures par mois (41 heures x 52 semaines : 12 mois).
Dans le but de favoriser l’embauche des jeunes dans les professions du second oeuvre, les réductions 5% et 10% sont applicables à la condition que l’employeur forme ou ait formé dans les 2 dernières années au moins un apprenti dans les professions du second oeuvre. Cette disposition ne s’applique pas aux travailleurs avec AFP.
Article 2Lohnkategorien
Les travailleurs sont rémunérés selon les classes de salaire suivantes:
-Classe CE:
Travailleur occupant la fonction de chef d’équipe dans l’entreprise et possédant un brevet fédéral de contremaître, un diplôme de chef d’équipe ou travailleur étant considéré comme tel par l’employeur.
-Classe A:
Travailleur qualifié titulaire d’un certificat fédéral de capacité ou d’une équivalence délivrée par le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI).
-Classe B:
Travailleur sans certificat fédéral de capacité occupé à des travaux professionnels ou travailleur titulaire d’une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP).
-Classe C:
Manoeuvre et travailleur auxiliaire. Le passage automatique de la classe C à la classe B intervient après 3 ans d’expérience dans la branche considérée et sera effectif au 1er janvier suivant cette échéance.
Article 2Jahresendzulage / 13. Monatslohn / Gratifikation / Dienstaltersgeschenke
Pour le surplus, les travailleurs ont droit à un 13e salaire correspondant à une somme égale à 8,33% du salaire annuel brut soumis à l’AVS. Si les rapports de travail n’ont pas duré toute l’année civile, le 13e salaire est versé au prorata.
Article 2.6Lohnzuschläge
Spesenentschädigung
Indemnité pour les frais de transport professionnel, de repas pris à l'extérieur et d’outillage: CHF 17.50 par jour de travail (travailleurs et apprentis)
Si l’entreprise ne fournit pas les vêtements de travail (2 jeux par année): CHF 0.50 supplémentaires à l’indemnité forfaitaire
Pour les ouvriers occupés à 50% (à l’extérieur de l’entreprise) en raison d’un accident ou d’une maladie, l’indemnité forfaitaire est réduite de moitié.
Il en va de même si un véhicule est fourni par l’entreprise.
Pour les ouvriers occupés dans l’entreprise, l’indemnité est réduite de 60%.
Article 3Arbeitszeit und freie Tage
Arbeitszeit
L’horaire de travail est de 41 heures par semaine et se situe dans la tranche horaire de 06 h à 22 h du lundi au vendredi.
Article 4bezahlte Feiertage
Sous réserve d’une dérogation de l’office cantonal de l’inspection et des relations du travail, il est interdit de travailler les jours fériés suivants:
1er Janvier, Vendredi saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er Août, Jeûne genevois, Noël, 31 Décembre, anniversaire de la restauration de la République
La suspension des travaux due à un jour férié n’entraîne aucune réduction salariale pour les ouvriers.
Article 5Arbeits- / Diskriminierungsschutz
Lehrlinge / Angestellte bis 20 Jahre
Les salaires minimaux horaires des apprentis dans les métiers du second oeuvre, à l’exception des courtepointiers et décorateurs d’intérieur, sont les suivants:
| Année d'apprentissage | Salaire horaire |
|---|
| 1re année | CHF 5.80 |
| 2e année | CHF 8.70 |
| 3e année | CHF 14.50 |
| 4e année | CHF 17.40 |
Les salaires minimaux mensuels des apprentis courtepointiers et décorateurs d’intérieur sont les suivants:
| Catégorie professionnelle | Année d'apprentissage | Salaire mensuel |
|---|
| Décorateur d’intérieur | 1re année | CHF 300.-- |
| 2e année | CHF 450.-- |
| 3e année | CHF 600.-- |
| 4e année | CHF 850.-- |
| Courtepointier | 1re année | CHF 300.-- |
| 2e année | CHF 400.-- |
| 3e année | CHF 700.-- |
Les heures passées aux cours et aux examens par les apprentis des métiers du second oeuvre sont intégralement payées (sauf pour les apprentis de 1re année des métiers du bois).
Articles 2.7 - 2.9Sozialpartnerschaft
paritätische Organe
Vollzugsorgane
L'office cantonal de l'inspection et des relations du travail est l'organe de surveillance.
Il est chargé notamment de contrôler le respect des salaires minimaux, les conditions de travail des jeunes gens et des personnes en formation.
Article 6Konfliktregelungen
Schlichtungsverfahren
Le Tribunal des prud'hommes est compétent pour statuer sur les différends individuels se rapportant au présent contrat-type de travail.
Article 7
» Contrats-types de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (SECO)