Contrat-type de travail du commerce de détail Genève (CTT-CD)
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Version des GAV
Lohnrechner
Contrat-type de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (canton de Genève)
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Geltungsbereiche
Kurzinfo Geltungsbereich
Contrat-type de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (canton de Genève)allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
S'applique au territoire du canton de Genève.
Article 1allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
Le présent contrat-type de travail s’applique à toutes les entreprises du commerce de détail du canton de Genève, à l'exclusion des commerces suivants :
- la vente par correspondance;
- la réparation d'articles personnels et domestiques, à savoir :
― la réparation de vélos,
― la réparation et la retouche d'articles d'habillement,
― la réparation d'articles optiques et photographiques non professionnels,
― la copie de clés,
― la réparation de téléphones portables,
― l'accordage de pianos,
― les services « minute », y compris d'impression sur des articles en textile,
― l'entretien et la réparation d'appareils ménagers non électriques.
Les employeurs soumis à une convention collective de travail de la branche (CCT d'entreprises notamment) continuent d'appliquer cette dernière. Ils ne peuvent toutefois pas déroger aux salaires minimaux prescrits à l'article 2 du présent contrat-type de travail en défaveur du travailleur.
Le présent contrat-type de travail ne s'applique pas aux travailleurs soumis à une convention collective de travail étendue, sous réserve de la convention collective de la branche du travail temporaire.
Article 1allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
Le présent contrat-type de travail s'applique:
– au personnel de vente fixe à plein temps;
– au personnel de vente fixe à temps partiel;
– au personnel de vente au bénéfice d'un contrat de durée déterminée;
– au personnel de vente dont les services ont été loués;
– aux apprentis.
On entend par personnel de vente les employés qui exercent leur activité principale de vente ou de préparation sur la surface de vente, y compris les zones de stock.
Le contrat-type de travail ne s'applique ni aux pharmaciens diplômés, ni aux préparateurs en pharmacie.
Le présent contrat-type de travail ne s'applique pas aux travailleurs soumis à une convention collective de travail étendue, sous réserve de la convention collective de la branche du travail temporaire.
Article 1Arbeitsbedingungen
Lohn und Lohnbestandteile
Löhne / Mindestlöhne
Les salaires minimaux annuels, respectivement mensuels bruts, dans le secteur du commerce de détail sont les suivants (durée de travail hebdomadaire de 42 heures):
| Catégories | Salaires annuels | En 12 mensualités | En 13 mensualités |
|---|
| Sans qualification | CHF 50'537.76 | CHF 4'211.48 | CHF 3'887.52 |
| Sans qualification, avec 5 ans d'expérience | CHF 50'537.76 | CHF 4'211.48 | CHF 3'887.52 |
| Assistant-e du commerce de détail AFP | CHF 50'537.76 | CHF 4'211.48 | CHF 3'887.52 |
| Assistant-e du commerce de détail AFP, avec 5 ans d'expérience | CHF 50'537.76 | CHF 4'211.48 | CHF 3'887.52 |
| Gestionnaire du commerce de détail CFC | CHF 50'537.76 | CHF 4'211.48 | CHF 3'887.52 |
| Gestionnaire du commerce de détail CFC, avec 5 ans d'expérience | CHF 51'256.80 | CHF 4'271.40 | CHF 3'942.85 |
Apprentis:
| Année d'apprentissage | Salaire par mois |
|---|
| 1re année | CHF 854.30 |
| 2e année | CHF 1'068.85 |
| 3e année | CHF 1'282.45 |
Les salaires minimaux annuels, respectivement mensuels bruts sont calculés pour une durée hebdomadaire de travail de 42 heures maximum; ils comprennent les gratifications, primes et commissions prévues contractuellement. Pour le personnel rémunéré à l'heure, le salaire est calculé en divisant les salaires annuels par 2'184 (42 heures x 52 semaines). Pour le personnel fixe, les salaires mensuels peuvent être payés en 12 ou 13 mensualités selon la politique salariale de l'entreprise.
Les salaires minimaux bruts ont un caractère impératif au sens de l’article 360a du code des obligations pour une durée prorogée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 2Arbeitszeit und freie Tage
Arbeitszeit
La durée hebdomadaire de travail est répartie sur 5 jours au maximum. Sont réservées les exceptions prévues pour les commerces soumis à une obligation légale de service de garde, pour l'accomplissement de ce service.
Article 3
Lohnausfallentschädigungen
Krankheit / Unfall
Maladie:
Le travailleur est assuré pour la perte de gain en cas de maladie. La couverture est de 80% du salaire pendant 720 jours dans une période de 900 jours. Les primes sont payées paritairement chaque mois, sauf accord écrit mettant la totalité des primes à la charge de l'employeur.
Il ne peut être dérogé que par écrit en défaveur du travailleur.
Articles 3 et 1A
» Normalarbeitsverträge mit zwingenden Mindestlöhnen (SECO)