Contrat-type de travail pour le transport de choses pour compte de tiers (CTT-TCCT)

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Geltungsbereich
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.01.2021
Allgemeinverbindlicherklärung: 01.01.2021 - 31.12.2023

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GAV-Übersicht

Geltungsbereiche

allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich

Sont soumis au présent contrat-type les rapports de travail dans le canton de Genève.

Article 1

allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich

Sont soumis au présent contrat-type les rapports de travail des travailleuses et travailleurs, y compris ceux dont les services ont été loués, occupés dans des entreprises actives dans le secteur du transport professionnel de choses dans le canton de Genève, soit notamment les entreprises de fret et services de déménagement (NOGA 494), de livraison, de transport de déchets et de matériel de recyclage ainsi que les autres activités de poste et de courrier (NOGA 5320).
Le présent contrat-type ne s'applique pas :
a) au transport interne à une entreprise

Article 1

allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich

Sont soumis au présent contrat-type les rapports de travail des travailleuses et travailleurs, y compris ceux dont les services ont été loués, occupés dans des entreprises actives dans le secteur du transport professionnel de choses dans le canton de Genève, soit notamment les entreprises de fret et services de déménagement (NOGA 494), de livraison, de transport de déchets et de matériel de recyclage ainsi que les autres activités de poste et de courrier (NOGA 5320).
Le présent contrat-type ne s'applique pas :
a) au transport interne à une entreprise;
b) aux travailleurs soumis à une convention collective de travail étendue, sous réserve de la convention collective de la branche du travail temporaire.

Article 1

Arbeitsbedingungen

Lohn und Lohnbestandteile

Löhne / Mindestlöhne

Les salaires minimaux mensuels bruts pour le personnel d’exploitation, pour une durée de travail hebdomadaire de 45h00, sont les suivants:
Catégorie d'emploiCHF/mois
a) Conducteurs et personnel titulaires d’un certificat de capacité de conducteur poids lourd (CFC ou titre jugé équivalent)
– à l’engagement4'512.30
– après un an d’activité dans l’entreprise4'512.30
– après 4 ans d’expérience dans le domaine des transports4'696.80
b) Conducteurs «Camions poids lourds»
– à l’engagement4'512.30
– après un an d’activité dans l’entreprise4'512.30
– après 4 ans d’expérience dans le domaine des transports4'512.30
c) Conducteurs «Camions poids légers», emballeurs et magasiniers
– à l’engagement4'512.30
– après un an d’activité dans l’entreprise ou employé qualifié AFP4'512.30
– après 4 ans d’expérience dans le domaine des transports4'512.30
d) Déménageurs et manoeuvres sans permis de conduire de véhicule léger
– à l’engagement4'512.30
– après un an d’activité dans l’entreprise4'512.30
– après 4 ans d’expérience dans le domaine des transports4'512.30
e) Coursiers et autres livreurs, y compris à vélo et autre moyen de transport
– à l’engagement4'512.30
– après un an d’activité dans l’entreprise4'512.30
f) Apprentis CFC conducteurs poids lourd
– 1ère année800.--
– 2ème année1'200.--
– 3ème année1'800.-
g) Apprentis AFP conducteurs poids léger
– 1ère année800.--
– 2ème année1'200.--

Les salaires minimaux mensuels bruts pour le personnel administratif, pour une durée de travail hebdomadaire de 42h30, sont les suivants:
Catégorie d'emploiCHF/mois
a) Employés de commerce titulaires d’un certificat de capacité
– à l’engagement4'261.62
– après un an d’activité dans l’entreprise4'261.62
– après 4 ans d’expérience dans le domaine des transports4'954.30
b) Employés de bureau
– à l’engagement4'261.62
– après un an d’activité dans l’entreprise4'261.62
– après 4 ans d’expérience dans le domaine des transports4'583.50

Le caractère impératif des salaires minimaux est prorogé pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023.

Le salaire horaire minimum brut, sans les suppléments pour vacances et jours fériés payés, s’obtient en divisant le salaire mensuel minimum brut par les 195 heures travaillées par mois correspondant à un horaire hebdomadaire de 45 heures (ex. : coursiers et autres livreurs, à l’engagement : CHF 4'512.30/mois : 195 heures = CHF 23.14/heure), respectivement par les 184,16 heures travaillées par mois correspondant à un horaire hebdomadaire de 42,5 heures (ex. : employés de bureau à l'engagement : CHF 4'261.62/mois : 184,16 heures = CHF 23.14/heure).

Article 2, Annexe 2

Arbeitszeit und freie Tage

Arbeitszeit

Registre des heures
L’employeur tient un registre des heures de travail et des jours de repos effectifs. Le travailleur peut s’informer en tout temps sur ses heures de travail, jours de repos, jours fériés et vacances qui lui restent à prendre.
Si l'employeur faillit à son obligation de tenir un registre, l'enregistrement de la durée du travail fait par le travailleur vaut moyen de preuve en cas de litige. Sont réservés les relevés du tachygraphe.

Article 2


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