CCT Swissport International SA, Genève pour le personnel avec salaire mensuel

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GAV-Übersicht

Geltungsbereiche

örtlicher Geltungsbereich

Convention d'entreprise (Swissport International S.A., Genève)

Article 1.2.1

betrieblicher Geltungsbereich

Convention d'entreprise (Swissport International S.A., Genève)

Article 1.2.1

persönlicher Geltungsbereich

La présente CCT s'applique aux collaborateurs suivants:
- collaborateurs à plein temps
- collaborateurs à temps partiel avec au moins 15 heures de travail hebdomadaire qui ne sont pas affiliés à la CCT du personnel avec salaire horaire
- collaborateurs avec un contrat à durée déterminée de plus de trois mois et au moins 50% des heures normales de travail hebdomadaire selon l'art. 4.1. ; toutefois, les articles suivants de la CCT ne s’appliquent pas : les art. 4.5. (absences liées à un événement), 4.4.1. (calcul du droit aux vacances) et 12.2. (plan social).

La présente CCT ne s'applique pas aux :
- collaborateurs soumis aux conditions générales pour les collaborateurs de Swissport avec contrat individuel
- apprenti(e)s, collaborateurs travaillant à domicile, stagiaires.
- collaborateurs avec un salaire horaire pour lesquels d'autres conditions sont applicables (que le contrat soit de durée déterminée ou indéterminée)

Article 1.2.2

Arbeitsbedingungen

Lohn und Lohnbestandteile

Löhne / Mindestlöhne

Salaires par fonction (valable dès le 1er janvier 2019 / pour la location de services dès le 15 novembre 2019):

CodeFonctionSalaire minimum
B105Agent(e) d’escale passagers 1CHF 4'006.--
B110Agent(e) d’escale passagers 2CHF 4'209.--
B120Agent(e) d’escale passagers 3CHF 4'360.--
B130Agent(e) d’escale passagers 4CHF 4'472.--
B140Agent(e) d’escale passagers 5CHF 4'738.--
B160Service managerCHF 5'323.--
B205Agent(e) d’exploitation escale 1CHF 3'978.--
B215Agent(e) d’exploitation escale 2CHF 4'141.--
B220Agent(e) d’exploitation escale 2 - Team leader easyJetCHF 4'192.--
B230Agent(e) d’exploitation escale 3CHF 4'241.--
B234Agent(e) d’exploitation escale 4CHF 4'394.--
B235Ramp supervisor 1CHF 4'394.--
B240Ramp supervisor 2 / Chef(fe) d’équipe fretCHF 4'555.--
B320Aircraft coordinator (sans licence)CHF 4'421.--
B321CHF 4'556.--
B330Aircraft coordinator (avec licence)CHF 4'692.--
B340Load plannerCHF 4'827.--
B344OPS coordinator / PCCHF 4'827.--
B415Bagagiste service passagersCHF 3'873.--
B426Agent(e) hold valeursCHF 4'080.--
B435Chef(fe) d’équipe bagagisteCHF 4'170.--
B510Agent commercial(e) fret 1CHF 4'238.--
B520Agent commercial(e) fret 2CHF 4'390.--
B530Agent commercial(e) fret 3CHF 4'503.--
B540Agent commercial(e) fret 4CHF 4'771.--
B615Agent d’exploitation fret 1CHF 4'006.--
B630Agent d’exploitation fret 2CHF 4'271.--
B636Agent d’exploitation fret 3CHF 4'387.--
B637Agent d’exploitation fret 4CHF 4'544.--
B712Collaborateur(e) de commerce 1CHF 4'012.--
B713Collaborateur(e) de commerce 2CHF 4'800.--
B730Agent spécialiste dispoCHF 4'823.--
B740IntendantCHF 4'483.--
B741Spécialiste 1CHF 5'363.--
B742Spécialiste 2CHF 5'925.--
B743Spécialiste 3CHF 6'487.--
B801Aide mécanicien(ne)CHF 4'162.--
B802Mécanicien(ne) 1CHF 4'341.--
B803Mécanicien(ne) 2CHF 4'756.--
B804Mécanicien(ne) 3CHF 5'174.--
B805Chef(fe) d’atelierCHF 6'089.--
B811Aide mécanicien(ne) (irrégulier)CHF 4'259.--
B812Mécanicien(ne) 1 (irrégulier)CHF 4'439.--
B813Mécanicien(ne) 2 (irrégulier)CHF 4'856.--

Assurance maladie:
L'entreprise paie à ses employé-e-s un montant de CHF 200.-- par mois à titre de participation à la prime de base. Le montant est versé au prorata du taux d’activité si celui-ci est inférieur à 37 heures par semaine.

Articles 5.1, 6.1.2 et 6.1.4; Annexe A; Annexe B et Grille salariale 2019

Lohnkategorien

voir annexe A

Annexe A

Lohnerhöhung

Echelon de référence:
CodeFonctionEchelon de référence
B105Agent(e) d'escale passagers 1CHF 35.--
B110Agent(e) d'escale passagers 2CHF 37.--
B120Agent(e) d'escale passagers 3CHF 39.--
B130Agent(e) d'escale passagers 4CHF 40.--
B140Agent(e) d'escale passagers 5CHF 42.--
B160Service managerCHF 49.--
B205Agent(e) d'exploitation escale 1CHF 35.--
B215Agent(e) d'exploitation escale 2CHF 37.--
B220Agent(e) d'exploitation escale 2 - Team leader easyJetCHF 38.--
B230Agent(e) d'exploitation escale 3CHF 38.--
B234Agent(e) d'exploitation escale 4CHF 39.--
B235Ramp supervisor 1CHF 39.--
B240Ramp supervisor 2 / Chef(fe) d'équipe fretCHF 41.--
B320Aircraft coordinator (sans licence)CHF 39.--
B321CHF 39.--
B330Aircraft coordinator (avec licence)CHF 42.--
B340Load plannerCHF 43.--
B344OPS coordinator / PCCHF 43.--
B415Bagagiste service passagersCHF 34.--
B426Agent(e) hold valeursCHF 36.--
B435Chef(fe) d'équipe bagagisteCHF 37.--
B510Agent commercial(e) fret 1CHF 37.--
B520Agent commercial(e) fret 2CHF 39.--
B530Agent commercial(e) fret 3CHF 40.--
B540Agent commercial(e) fret 3CHF 42.--
B615Agent d'exploitation fret 1CHF 35.--
B630Agent d'exploitation fret 2CHF 38.--
B636Agent d'exploitation fret 3CHF 39.--
B637Agent d'exploitation fret 4CHF 40.--
B712Collaborateur(e) de commerce 1CHF 35.--
B713Collaborateur(e) de commerce 2CHF 43.--
B730Agent spécialiste dispoCHF 43.--
B740IntendantCHF 40.--
B741Spécialiste 1CHF 48.--
B742Spécialiste 2CHF 53.--
B743Spécialiste 3CHF 59.--
B801Aide mécanicien(ne)CHF 37.--
B802Mécanicien(ne) 1CHF 38.--
B803Mécanicien(ne) 2CHF 42.--
B804Mécanicien(ne) 3CHF 46.--
B805Chef(fe) d’atelierCHF 56.--
B811Aide mécanicien(ne) (irrégulier)CHF 38.--
B812Mécanicien(ne) 1 (irrégulier)CHF 39.--
B813Mécanicien(ne) 2 (irrégulier)CHF 43.--

Pour information:
En début d'année, le salaire individuel de chaque collaborateur progresse de la valeur d’un échelon de référence propre à la fonction exercée, ceci jusqu’au maximum de la fonction ou pour autant que le salaire n’excède pas le maximum de la fonction.
Chaque année les salaires sont adaptés au renchérissement en fonction de l'indice genevois du coût de vie d’octobre à octobre.
En sus de l'augmentation du salaire découlant de l'échelon et de l'index du coût de vie tel que mentionné ci-dessus, l'augmentation complémentaire appliquée à partir du 1er janvier 2013 est définie selon les modalités suivantes:
< 0.5% = CHF 30.--
0.5% – 0.69% = CHF 20.--
0.7% – &> = CHF 10.--

Article 5.1; Annexe A; Annexe B et Grille salariale 2019

Jahresendzulage / 13. Monatslohn / Gratifikation / Dienstaltersgeschenke

Un treizième salaire est versé avec le salaire de novembre.

Article 5.1.1

Kinderzulagen

Allocations familiales:
- versées directement par l’autorité cantonale, conformément à la législation en vigueur
- somme complémentaire de CHF 20.-- par enfant de l'entreprise
Prime de mariage/partenariat enregistré: CHF 400.--

Articles 6.1.1 et 6.1.3

Lohnzuschläge

Überstunden / Überzeit

Heures supplémentaires = travail additionnel allant au-delà des heures fixées par le plan de travail
Heures compensées par des congés d’une durée égale; exceptionnellement, et d’entente avec l'employé-e concerné-e, les heures supplémentaires peuvent être payées.
Indemnité de 33 1/3% du salaire horaire
Si les voyages de service (durée du trajet aller-retour) doivent être effectués en dehors de l’horaire de travail, leur durée complète donne droit à des heures supplémentaires, mais sans indemnité supplémentaire.
Employé-e-s travaillant en permanence selon des plans de travail variables: supplément selon le tableau au paragraphe 6.2.2 en plus de l’indemnité pour heures supplémentaires

Articles 4.2 et 6.2.3

Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit

Travail de nuit (20h00 - 06h00):
- employé-e-s travaillant en permanence selon des plans de travail variables: supplément selon le tableau au paragraphe 6.2.2
- employé-e-s travaillant en permanence selon des plans de travail réguliers: supplément de 25% du salaire horaire
Les cemployé-e-s qui doivent effectuer des heures de nuit reçoivent un jour de congé supplémentaire (8 heures) pour 68 heures de travail de nuit accomplies entre 23h00 et 06h00 (heures supplémentaires comprises).
Dès l’âge de 50 ans révolus, les heures de travail effectuées entre 20h00 et 06h00 sont comptabilisées et donnent droit à un repos compensatoire, dès qu’un minimum de 1 200 heures est atteint (pour les détails, voir 6.2.7.1)

Travail du dimanche de des jours fériés:
- employé-e-s travaillant en permanence selon des plans de travail variables: supplément selon le tableau au paragraphe 6.2.2
- employé-e-s travaillant en permanence selon des plans de travail irréguliers: entre 06h00 et 20h00, supplément de 50% du salaire horaire; entre 00h00 et 06h00 ou 20h00 et 24h00, supplément de 75% du salaire horaire

Article 6.2

Schichtarbeit / Pikettdienst

Temps de travailIndemnité
Entre 08h00 et 20h00, tous les jours exceptés les dimanches, jours de congé et jours fériésCHF 30.--
Entre 20h00 et 08h00, tous les jours de la semaine, samedi et dimanche comprisCHF 25.--
Les dimanches, les autres jours fériés et les jours de congé entre 08h00 et 20h00CHF 45.--
Pour un service de piquet de moins de 5 heures, les montants précités sont réduits de moitié.
Le chemin entre le domicile et le lieu de travail est considéré comme durée de travail.

Article 6.2.4

Spesenentschädigung

Indemnités complémentairesIndemnités par mois
Tâches de supervision dans les zones de l’enregistrementCHF 100.-- (au prorata des heures travaillées)
Activités de dégivrageCHF 300.-- de novembre à avril
Tâches d’encadrement et de suivi des apprentisCHF 50.-- (CHF 75.-- dès 2 apprentis)
Utilisant plusieurs systèmes informatiques pour l’enregistrement des passagers ou l’établissement de devis de poids ou encore la billetterieCHF 60.--
Engagement imprévu (tour de travail non planifié)CHF 35.--

Articles 6.1.4 et 6.2.5

Arbeitszeit und freie Tage

Arbeitszeit

Durée de travail hebdomadaire: 40 heures
Durée du travail quotidien: min. 4 heures, max. 9 heures
Il est possible de travailler selon un horaire de travail flexible.

Article 4.1

Ferien

Pour l’année civile où l'employé-e atteint l’âge deJours de vacances
18 à 40 ans25
41 ans26
42 ans27
43 ans28
44 ans29
de 45 ans à 55 ans30
56 ans31
57 ans32
58 ans33
59 ans et +34

Article 4.4

bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)

Absences liées à un événement:
OccasionJours payés
Mariage/partenariat enregistré3 jours
Mariage de proches parents (frères et soeurs, enfants)1 jour
Naissance de son enfant ou en cas d’adoption (pour le père)6 jours (dès le 1.1.2014 = 8 jours; dès le 1.1.2015 = 10 jours)
Décès d’un conjoint, d’un enfant, des parents4 jours
Décès de beaux-parents (parents du/de la conjoint/e), de frères et soeurs3 jours
Décès de grands-parents2 jours
Décès de proches parents, connaissances, (d’entente avec le supérieur)1 jour
Inspection d’armes et de recrutement1 jour
Déménagement, distance inférieure ou égale à 100 km1 jour
Déménagement, distance supérieure à 100 km2 jours
Congés payés en cas de circonstances particulières:
OccasionJours payés
Convocation / invitation officielle des autorités en tant que juré, témoin, en cas de naturalisation, de fête pour jeunes citoyens, etc.Durée de l’invitation
Examens officielsDurée de l’examen
Activité comme expert à un examenA convenir
Don de sangTemps nécessaire
Cas de maladie: parents, conjoint et enfantsTemps nécessaire pour organiser les soins au max.3 jours
Cure de désintoxication pour alcooliquesLa première fois: temps nécessaire
Cure de désintoxication pour toxicomanesLa première fois: temps nécessaire pour le traitement ambulatoire
Service dans un camp de la Croix-RougeDurée du service
Consultation chez un médecin/dentisteJusqu’à 3 heures; durée plus longue à convenir

Articles 4.5 et 4.6

bezahlte Feiertage

Droit à un minimum de neuf jours fériés (y compris les demi-jours fériés). Si un jour férié tombe sur un samedi ou un dimanche, il est considéré comme accordé.

Article 4.3

Bildungsurlaub

Les parties contractantes encouragent la formation personnelle et professionnelle continue des collaborateurs.

Article 9.3.6

Lohnausfallentschädigungen

Krankheit / Unfall

Maladie:
- assurance de parte de gain obligatoire
- Primes: payées paritairement par l’employeur et l’employé-e
- Prestations: du 1er au 3e jour d’absence, 90% du salaire; du 4e au 90e jour, 100% du salaire; dès le 91e jour et jusqu’au 730e jour d’absence, 90% du salaire

Accidents:
- assurance contre les conséquences d’accidents professionnels et non professionnels obligatoire
- Primes: accidents professionnels à la charge de l'employeur; accidents non-professionnels à la charge de l'employé-e
- Prestations: du 1er au 90e jour d’absence, 100% du salaire; dès le 91e jour, 90% du salaire

Article 7

Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub

Congé maternité:
droit à 4 mois de congé maternité payé
En cas d’adoption, les dispositions légales sont applicables.
Congé paternité:
Naissance de son enfant ou en cas d’adoption: 6 jours

Article 4

Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst

Type de serviceDuréeQuiIndemnité
ER, ESO, paiement de galons Service civilCollaborateurs célibataires, divorcés ou veufs sans soutien de famille50%
Collaborateurs célibataires, divorcés ou veufs avec soutien de famille et collaborateurs mariés80%
CR, Ccplm Service d’avancement pour sof supérieurs et of, Cours de protection civilejusqu’à 30 jours/an100%
plus de 30 jours/anCollaborateurs célibataires, divorcés ou veufs sans soutien de famille70%
Collaborateurs célibataires, divorcés ou veufs avec soutien de famille et collaborateurs mariés80%

Article 7.3

Pensionsregelungen / Frühpensionierung

Les assurés de la PPS ont la possibilité, pour autant qu'ils le désirent, de prendre une retraite anticipée conformément au règlement de l’institution de prévoyance.
Entre la date de la retraite anticipée et l’âge de l’AVS, Swissport complète la rente PPS jusqu’à concurrence du droit défini dans l’art. 8.2.. Cette somme est divisée par le nombre de mois s’écoulant entre la date de retraite anticipée et l’âge de l’AVS.

Article 8.3

Beiträge

Paritätische Fonds / Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge

Contribution aux frais d’application: CHF 12.--/mois
Fonds social: Le collaborateur ainsi que l’employeur versent paritairement 0.025% du salaire mensuel brut (indemnités exclues).

Articles 1.6 et 12.3

Arbeits- / Diskriminierungsschutz

Anti-Diskriminierungsbestimmungen

Les collaborateurs ont droit au respect et à la protection de leur personnalité (y compris les données personnelles) et à une protection contre tous les types de harcèlement sur la place de travail.

Article 9.2

Gleichstellung allg. / Lohngleichheit / Vereinbarkeit Beruf und Familie / Sexuelle Belästigung

Les collaboratrices occupant la même fonction, bénéficiant de la même formation et expérience professionnelle que leurs collègues masculins sont rémunérées de la même manière (à travail égal, salaire égal).
L’égalité des chances et des salaires pour les hommes et les femmes est assurée.

Les collaborateurs ont droit au respect et à la protection de leur personnalité (y compris les données personnelles) et à une protection contre tous les types de harcèlement sur la place de travail.

Articles 5 et 9

Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz

L’employeur doit veiller à la protection de la santé des collaborateurs. Ceux-ci sont tenus de suivre
consciencieusement les consignes de sécurité et de faire usage des vêtements de protection mis à leur disposition et d’employer les appareils et installations conformément aux prescriptions.

Article 9.2

Lehrlinge / Angestellte bis 20 Jahre

Subordination:
Les apprenti-e-s ne sont pas soumis-es à la CCT.

Vacances (droit protégé par la loi):
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 5 semaines
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Articles 1.2.2, 4.4 et 4.10; CO 329a+e

Kündigung

Kündigungsfrist

Temps d'emploiDélai de résiliation
Pendant la période d'essai (= 3 mois)7 jours
Durant la première année de service1 mois (pour la fin d'un mois civil)
Jusqu’à la fin de la 9e année de service2 mois (pour la fin d'un mois civil)
Dès la 10e année de service de service3 mois (pour la fin d'un mois civil)
Dès la 20e année de service de service4 mois (pour la fin d'un mois civil)


Articles 2.2 et 3.1

Kündigungsschutz

Après la période d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat :
a) Lorsque le collaborateur accomplit un service militaire suisse obligatoire, un service de protection civile, un service militaire féminin ou un service pour le compte de la Croix Rouge, pour autant que ce service ait une durée de plus de 12 jours, durant les 4 semaines qui précèdent et qui suivent.
b) Au cours d'une incapacité de travail totale ou partielle résultant d'une maladie ou d'un accident dont le collaborateur est victime involontairement, et ce :
- pendant la 1ère année de service durant 30 jours
- de la 2ème à la 5ème année de service durant 90 jours
- et dès la 6ème année de service durant 180 jours.
c) Durant la grossesse et les quatre mois suivant l'accouchement, ainsi que durant le congé non payé post maternité.
d) Alors qu'un collaborateur accomplit, avec l'accord de l'employeur, un service ordonné par l'autorité fédérale compétente dans le cadre d'actions d'entraide à l'étranger.

Article 3.2

Sozialpartnerschaft

Vertragspartner

Arbeitnehmervertretung

SEV-GATA
Syndicat des services Publics (ssp/vpod)

Arbeitgebervertretung

Swissport International SA - Genève

paritätische Organe

Fonds

Fonds social, géré par l'Association du Fonds Social Swissport - Genève (collaborateur & employeur versent paritairement 0.025% du salaire mensuel brut (indemnités exclues))

Article 12.3

Mitwirkung

Freistellung für Verbandstätigkeit

Exercice de fonctions publiques:
L’employeur assure le droit à l’exercice d’une fonction officielle sous forme de congé payé. Ce congé est déterminé en fonction des nécessités. Il doit s’agir d’une obligation légale, et non facultative. Pendant une année civile, le congé peut s’élever jusqu’au triple des heures hebdomadaires de travail stipulées par contrat.

Activité dans une association du personnel:
- Président-e du syndicat ayant adhéré à la présente CCT: 20 jours de congé payé par année
- Autres membres de syndicats qui négocient la CCT: temps nécessaire
- Chaque syndicat bénéficie d’un quota annuel de 40 heures de décharge permettant aux délégués d’assumer leur mandat.
- Président et délégués syndicaux s’engagent à adresser leur demande de décharge avant la publication des plans de travail. Les demandes seront accordées en fonction des besoins du service. Il en va de même pour les membres de la Commission du Personnel.

Articles 4.8 et 4.9

Mitwirkungsbestimmungen (Betriebskommissionen, Jugendkommissionen, usw.)

Droit de participation:
- Principe: les collaborateurs ainsi que tous les représentants du personnel mentionnés dans la CCT ont le droit d'être informés en temps utile de tous les processus importants qui les concernent, que ce soit en relation avec l'exercice de leur travail ou avec la politique d'entreprise.

Commission du personnel (CP):
L'élection, les tâches et les compétences sonst fixés dans un règlement particulier.

Articles 1.7 et 10

Schutzbestimmungen von Gewerkschaftsdelegierten und von Mitgliedern der Personal- / Betriebskommissionen

La liberté de coalition est assurée.
L'affiliation ou la non affiliation à un syndicat signataire de la présente CCT ne doit porter préjudice à aucun collaborateur, ni de la part de l'employeur, ni de celle des autres collaborateurs.

Article 1.5

Soz. Massnahmen / Sozialpläne / Massenentlassungen / Erhaltung v. Arbeitsplätzen

Détachement hors du lieu de service et/ou de la zone de service habituels:
Pour des besoins d'exploitation ou des raisons économiques, le collaborateur peut être transféré ou affecté à une tâche correspondant à ses capacités ou à sa formation, mais qui ne fait pas partie de ses obligations normales contractuelles. De telles mesures doivent être prises, en principe, d'entente avec le collaborateur.

Comportement durant les périodes de rigueur économique:
- Principe: Des réductions du travail dans une forte proportion seront discutées au préalable avec les parties contractantes et la CP.
- Des objectifs de référence du plan social sont fixés.
- Il existe un fonds social.

Articles 2.3 et 12

Konfliktregelungen

Schlichtungsverfahren

EchelonInstitution responsable
1er échelonParties contractantes
2e échelonChambre des relations collectives de travail de Genève (CRCT)

Article 1.4

Friedenspflicht

Les parties s’engagent à respecter la paix du travail sur toutes les questions réglées dans la présente convention.

Article 1.4

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» CCT Swissport Genève 2012: Personnel avec salaire mensuel (409 KB, PDF)
» Grille salariale 2019 Swissport Genève: Personnel avec salaire mensuel (118 KB, PDF)

Produktion (Version 5.4.9)