GAV-Übersicht
Geltungsbereiche
örtlicher Geltungsbereich
S'applique au Canton du Valais.
Article 2.1betrieblicher Geltungsbereich
S'applique à tous les employeurs d'entreprises et secteurs d'entreprises qui exécutent ou font exécuter, à titre principal ou accessoire, des travaux de parcs et jardins (création et entretien) et de paysagisme du Canton du Valais, ainsi qu'à leurs sous-traitants, sauf si les travailleurs de ces entreprises sont déjà soumis à une autre CCT dont les conditions sont égales ou plus favorables.
Les dispositions de la CCT s'appliquent aux employeurs et aux entreprises sises à l’extérieurs dudit canton, aux employeurs ou entreprises étrangères et aux travailleurs détachés, aux entreprises de location de personnel et de travail temporaire, ainsi qu'aux particuliers qui font exécuter à titre principal ou accessoire des travaux tombant dans le champ d'application de l'alinéa 1 du présent article par des travailleurs soumis à la CCT.
Articles 2.1 – 2.2persönlicher Geltungsbereich
S'applique à tous les travailleurs d'entreprises et secteurs d'entreprises qui exécutent ou font exécuter, à titre principal ou accessoire, des travaux de parcs et jardins (création et entretien) et de paysagisme du Canton du Valais, ainsi qu'à leurs sous-traitants, sauf si les travailleurs de ces entreprises sont déjà soumis à une autre CCT dont les conditions sont égales ou plus favorables.
Les apprentis, au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle, sont soumis à la convention collective.
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés, et des articles 1 et 2 de son ordonnance sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du canton du Valais, ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton du Valais. La commission professionnelle paritaire est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
La CCT ne s’applique pas aux membres de la famille du chef d’entreprise en ligne directe: conjoints et parents en ligne ascendante ou descendante, ainsi qu’au personnel administratif.
Article 2allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
Le présent arrêté s'applique à toute la partie francophone du canton Valais.
Arrêté étendant le champ d'application: article 2allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
Les dispositions étendues s'appliquent à tous les employeurs, ... des entreprises exécutant des travaux de parc et jardin (création et entretien) et de paysagisme, ... .
Arrêté étendant le champ d'application: article 3allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
Les dispositions étendues s'appliquent ..., à tous les travailleurs et aux apprentis des entreprises exécutant des travaux de parc et jardin (création et entretien) et de paysagisme, à l'exception du personnel administratif.
Arrêté étendant le champ d'application: article 3Vertragsdauer
automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
Elle est valable jusqu'au 30 avril 2023. A son échéance, elle se renouvellera par tacite reconduction d'année en année si elle n'est pas dénoncée par l'une des parties au moins six mois avant son échéance, par lettre recommandée. Seuls les points dénoncés seront soumis à une nouvelle négociation qui aura lieu au plus tard un mois après la dénonciation. Jusqu'à l'aboutissement des discussions, l'ancien texte lie les parties.
Article 36Arbeitsbedingungen
Lohn und Lohnbestandteile
Löhne / Mindestlöhne
Dès le 1er janvier 2018 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er mars 2019):
| Classe salariale | Fonction | Salaires horaires minima |
|---|
| A | Contremaître | CHF 28.65 |
| B | Chef d'équipe | CHF 26.45 |
| Chef d'équipe dès la 5e année | CHF 27.45 |
| C | Paysagiste-maçon et paysagiste machiniste avec CFC | CHF 25.35 |
| D | Paysagiste 1ère année après l'apprentissage | CHF 22.65 |
| Paysagiste dès la 2ème année après l'apprentissage | CHF 23.65 |
| Paysagiste dès la 3ème année après l'apprentissage | CHF 24.65 |
| Paysagiste dès la 4ème année après l'apprentissage | CHF 25.65 |
| E | Paysagiste-maçon et paysagiste-machiniste sans CFC | CHF 22.50 |
| F | Aide paysagiste et jardinier 1ère année de pratique | CHF 20.50 |
| Aide paysagiste et jardinier dès la 2ème année de pratique | CHF 21.00 |
| Aide paysagiste et jardinier dès la 3ème année de pratique | CHF 22.00 |
| Aide paysagiste et jardinier dès la 4ème année de pratique | CHF 23.00 |
| Apprenti-e | 1ère année d'apprentissage | CHF 3.80 |
| Apprenti-e | 2ème année d'apprentissage | CHF 5.00 |
| Apprenti-e | 3ème année d'apprentissage | CHF 6.70 |
Les conditions de salaires supérieures aux minima fixés dans le présent avenant demeurent acquises dès son entrée en vigueur.
Avenant sur les salaires 2018: article 2Lohnerhöhung
2018 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er mars 2019):
Les salaires effectifs (salaires réels) de tous les travailleurs payés à l'heure ou au mois sont augmentés, dès le 1er janvier 2018,
de 0.5%.
Pour information:
Les salaires fixés seront négociés chaque année entre les parties à la CCT, la première fois pour janvier 2019.
Article 9; Avenant sur les salaires 2018: article 1Jahresendzulage / 13. Monatslohn / Gratifikation / Dienstaltersgeschenke
Le travailleur a droit à un 13e salaire égal à 8.33% du salaire annuel. Le calcul du 13e salaire conventionnel est établi sur le salaire annuel, vacances et jours fériés compris.
Article 12Kinderzulagen
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalLohnzuschläge
Überstunden / Überzeit
Suppléments
Pour tous les travaux exécutés en plus de la moyenne hebdomadaire (de 45 heures):
25% dès la première heure supplémentaire.
Le nombre d'heures supplémentaires doit figurer sur les décomptes de salaire.
Les heures supplémentaires seront soit rémunérées sur la base du salaire horaire, soit compensées en temps, d'entente entre les parties.
Articles 3.1 et 11Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
| Type de travail | Supplément |
|---|
| Travail du samedi (en plus du quota autorisé à l'article 5) | 25% |
| Travaux des jours fériés* | 100% |
Travail de nuit (entre 20h.00 et 5h.00 du matin)
| 50%
|
| Travail du dimanche (du samedi à 17 h au lundi à 5 h) | 100% |
Travail du samedi
Chaque travailleur peut travailler 8 samedis matin par année, soit effectuer 8 semaines à 54 heures maximum, sans supplément.
Un même travailleur ne peut pas travailler plus de 2 samedis matin dans le même mois.
Dans tous les cas, une annonce pour le travail du samedi sera déposée à la CPP avant le vendredi midi précédent. La CPP tiendra un décompte exhaustif des annonces effectuées. Le formulaire d’annonce de l'entreprise mentionnera le nom des employés concernés et l'emplacement du chantier.
Les heures supplémentaires ainsi effectuées seront compensées avant la fin mars de l’année suivante par un temps égal au travail effectué. D'entente entre les parties, elles peuvent être rémunérées sur la base du salaire horaire, sans supplément.
Lorsqu'une entreprise souhaite ou doit travailler hors du temps de travail tel que décrit aux articles 3, 4 et 5 de la CCT, elle doit soumettre une demande motivée à la CPP pour approbation. En cas d’acceptation, les suppléments ci-après sont dus:
a) pour le travail du samedi (en plus du quota autorisé à l'article 5)...: 25% dès la première heure supplémentaire.
*b) pour les travaux des jours fériés: 100% (hormis si le chantier se situe dans un autre canton où les jours ne sont pas fériés. Dans ce cas, les jours fériés travaillés sont compensés d'entente avec le travailleur de manière équivalente par des jours de congés dans le mois précédant ou suivant les jours fériés travaillés, faute de quoi le supplémenta de 100% est dû).
c) travail de nuit et du dimanche
travail de nuit (entre 20h.00 et 5h.00 du matin): 50% de supplément
travail du dimanche (du samedi à 17 h au lundi à 5 h): 100 % de supplément
Articles 5 et 11Schichtarbeit / Pikettdienst
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalSpesenentschädigung
Le lieu de travail habituel correspond au dépôt. Il est applicable pour l’ensemble du personnel.
Repas et déplacements
Une indemnité journalière de repas de CHF 17.50 dès le 1er janvier 2018 et de CHF 18.-- dès le 1er janvier 2019 est versée à chaque travailleur lorsque celui-ci ne peut pas rentrer chez lui à midi et y rester pendant 30 minutes. En lieu et place, l’employeur peut aussi fournir un repas chaud à son travailleur. Si le travailleur renonce au repas chaud proposé sans juste motif, aucune indemnité ne lui est due.
Lorsque le travailleur est obligé de loger au lieu de travail, l’employeur lui rembourse tous les frais imposés par l’exécution du travail et les dépenses nécessaires pour son entretien (article 327a C.O.).
Les indemnités kilométriques pour le travailleur qui utilise son propre véhicule à la demande de l’employeur, sont fixées au minimum à CHF 0.70 le km pour les automobiles et CHF 0.35 pour les motos et les vélomoteurs.
Articles 13 et 14weitere Zuschläge
Intempéries
Le travailleur a droit à une indemnité pour les intempéries entraînant des pertes d'heures de travail (indemnité en cas d'intempéries). Cette indemnité s’élève à 80 % du salaire de base individuel et doit être versée en même temps que le salaire de la période de paie correspondante. Sont soumis au paiement de cette indemnité toutes les heures, tous les demi-jours ou jours entiers perdus par suite d'intempéries, indépendamment de la possibilité de décompte avec l'assurance-chômage.
L'employeur peut compenser les heures perdues jusqu'à trois jours d'intempéries par mois sur la semaine de travail. Les heures ainsi compensées ne sont pas soumises à l'article 11.
Article 15Arbeitszeit und freie Tage
Arbeitszeit
L'horaire hebdomadaire moyen est de 45 heures. La semaine comporte cinq jours ouvrables.
Une variation de plus ou moins cinq heures par semaine est possible.
La CPP établit chaque année le planning des heures à effectuer annuellement et mensuellement. L'employé reçoit chaque mois le détail de ses heures avec la balance annuelle provisoire (positive ou négative). A la fin de chaque année un décompte définitif est établi.
Une entreprise peut établir un planning particulier. Celui-ci doit dans tous les cas respecter les heures annuellement prévues par le planning de JardinSuisse Valais. Le planning doit être soumis à la commission paritaire pour approbation, avant le 31 janvier de son entrée en vigueur.
En cas d’engagement ou de départ d'un travailleur en cours d'année, la durée du temps de travail maximum est calculée au prorata temporis sur la base du planning annuel élaboré par la CPP.
A la fin des rapports de travail, si l'horaire moyen n'est pas atteint, les heures manquantes non compensées sont à la charge de l'employeur, hormis les congés supplémentaires pris par le travailleur.
Le travailleur doit tout son temps de travail à son employeur qui peut lui confier d'autres tâches dans le cadre de l'entreprise.
Le temps nécessaire pour se rendre du domicile du travailleur au dépôt selon l'article 13 CCT et son retour n’est pas considéré comme temps de travail. Ne sont pas compris dans la durée du travail, le temps perdu en raison d’arrivée tardive au travail, le départ avant l'heure et les absences sans permission pendant le travail.
Si le temps de transport quotidien pour les travaux à l'extérieur de et vers le dépôt est de 30 minutes ou moins, il n'est pas rétribué. Si, en revanche, il dépasse 30 minutes, le temps supplémentaire est à indemniser au taux du salaire de base.
Les employeurs doivent tenir un registre du temps de travail pour chaque travailleur par l'établissement de rapports journaliers. Les rapports journaliers doivent contenir notamment les indications suivantes:
le nom des chantiers et leur localisation, le nombre d’heures travaillées, le temps de déplacement. La balance des heures est reportée mensuellement sur la fiche de salaire.
Horaire particulier
Les horaires particuliers d’entreprises seront déposés pour approbation auprès de la CPP au sens de l'article 3 alinéa 2 de la présente CCT.
En janvier et février, le temps de travail ne doit pas être inférieur à 40 heures par semaine pour les travailleurs rémunérés à l'heure ou inférieur à 35 heures par semaine pour les travailleurs rémunérés au mois.
En cas de résiliation du contrat de travail par l’employeur durant la période stipulée à l'alinéa 2, les éventuelles heures négatives sont à charge de l'employeur.
Pause
Il est accordé 15 minutes de pause payées au milieu de la matinée sans quitter le lieu de travail.
Le travail est interrompu en principe pendant une heure pour le repas de midi. Cette interruption n'est pas considérée comme temps de travail.
Articles 3, 4 et 6Ferien
Dès 20 ans révolus jusqu'à 50 ans: 25 jours (10.8% du salaire de base selon horaire moyen conventionnel)
Jusqu'à 20 ans et dès 50 ans révolus: 30 jours (13.25% du salaire de base selon horaire moyen conventionnel)
Deux semaines devront obligatoirement être prises en période hivernale.
Article 17bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
| Occasion | Jours payés |
|---|
| Mariage du travailleur | 3 jours |
Naissance d'un enfant dès 1er janvier 2018
| 2 jours |
| Naissance d'un enfant dès 1er janvier 2019 | 3 jours |
| Naissance d'un enfant dès 1er janvier 2020 | 4 jours |
| Décès d'un enfant, du conjoint, du père ou de la mère | 3 jours |
| Décès de proches parents (beaux-parents, frères, soeurs, grands-parents) | 2 jours |
| Déménagement (1 x tous les deux ans) | 1 jour |
| Perfectionnement professionnel par année | 1 jour |
| Recrutement, libération militaire, inspection | 1 jour |
La perte de salaire résultant d'absences justifiées est compensée à 100% par la caisse de compensation professionnelle, ou à défaut
par l'employeur.
Article 16bezahlte Feiertage
Les jours fériés payés sont les suivants: 1er janvier, Saint-Joseph, Ascension, Fête-Dieu, 1er Août, Assomption, Toussaint, Immaculée Conception, Noël.
Une indemnité de 3% du salaire annuel brut est versée aux travailleurs payés à l'heure pour paiement des jours fériés précités.
Si l'employé reçoit pour le jour férié en question une indemnité journalière d'une caisse-maladie, d'une caisse-accident ou de l'assurance-chômage (RHT/intempéries), l'indemnité prévue aux alinéas précédents n'est pas due.
Pour les travaux effectués hors canton durant un jour férié selon l'alinéa 1 du présent article
, une majoration de 100% est due hormis s'ils sont compensés d'entente avec le travailleur de manière équivalente par des jours de congés dans le mois précédant ou suivant les jours fériés travaillés, faute de quoi le supplément est dû.
Supplément pour les travaux des jours fériés: 100% (hormis si le chantier se situe dans un autre canton où les jours ne sont pas fériés. Dans ce cas, les jours fériés travaillés sont compensés d'entente avec le travailleur de manière équivalente par des jours de congés dans le mois précédant ou suivant les jours fériés travaillés, faute de quoi le supplémenta de 100% est dû).
Articles 11 et 18Bildungsurlaub
Les travailleurs ont droit au paiement d'un jour pour le perfectionnement professionnel par année.
Article 16Lohnausfallentschädigungen
Krankheit / Unfall
Maladie:
Les travailleurs doivent être assurés en perte de gain auprès d'une caisse reconnue. L'indemnité journalière est garantie dès le troisième jour d'incapacité de travail sur la base du salaire effectivement perdu. L'indemnité journalière correspond aux 80% du salaire perdu et est versée durant 720 jours dans une période de 900 jours.
Les primes de cette assurance sont réparties entre l'employeur et le travailleur à raison de la ½ à charge de l'employeur et de la ½ à charge du travailleur.
Les jours d'attente ou de carence sont à charge de l'employeur à raison de 80% du salaire perdu.
L'employeur peut demander un certificat médical dès le 1er jour d'arrêt de travail.
Toute maladie doit être annoncée immédiatement au chef d'entreprise, ou à son représentant s'il est sur place, sinon au bureau de l'entreprise, au minimum avant la reprise du travail.
Accident:
Tous les travailleurs soumis à la convention collective de travail sont assurés par leur employeur contre les suites d’accidents professionnels et non professionnels au sens de la LAA.
L'indemnité journalière de 80% est garantie dès le début de l'incapacité de travail sur la base du salaire effectivement perdu. Les jours d'attente ou de carence sont à la charge de l'employeur à raison de 80% du salaire perdu.
Les primes de l’assurance-accidents professionnelles sont à la charge de l'employeur.
Tout accident doit être annoncé immédiatement au chef de l'entreprise, ou à son représentant s'il est sur place, sinon au bureau de l'entreprise.
Articles 21 et 22Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
Congé maternité selon la loi, congé paternité: 2 jours dès le 1er janvier 2018
, 3 jours dès le 1er janvier 2019 et 4 jours dès le 1er janvier 2020.
Article 16Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
Ecole de recrues, en qualité de recrue:
– célibataire sans obligation légale d'entretien: 50% du salaire
– marié ou célibataire avec obligation légale d'entretien: 80% du salaire
Cours de répétition: 100% du salaire
La protection civile et le service civil sont assimilés au service militaire.
Article 19Pensionsregelungen / Frühpensionierung
Prévoyance professionnelle
Tous les travailleurs doivent être affiliés à une institution de prévoyance professionnelle dont les prestations sont équivalentes ou supérieures à celles prévues dans le plan d'assurance annexé à la CCT.
La cotisation est répartie entre le travailleur et l’employeur qui en paient la moitié chacun. Elle est fixée à 10.5% du salaire AVS de tous les travailleurs.
Les plans de prévoyance des fondations particulières doivent intégrer un élément de solidarité entre les classes d'âge. Selon ce principe, un assuré âgé ne doit pas payer plus cher qu'un jeune collaborateur pour l'ensemble de sa prévoyance professionnelle.
Si la cotisation d’une fondation particulière est supérieure à 10.5%, il ne peut pas être retenu plus de 5.25% sur le salaire du travailleur, sauf si les prestations assurées sont supérieures à celles du plan annexé.
Préretraite professionnelle
Tous les travailleurs doivent être affiliés à une institution de préretraite professionnelle dont les prestations sont équivalentes ou supérieures à celles prévues par la caisse de préretraite de la profession (RETAVAL) et qui font l’objet d’une convention séparée.
La cotisation est répartie entre le travailleur et l’employeur qui en paient la moitié chacun. Elle est exprimée en % du salaire AVS.
Les systèmes de préretraite des fondations particulières doivent intégrer un élément de solidarité entre les classes d'âge. Selon ce principe, un assuré âgé ne doit pas payer plus cher qu'un jeune pour l'ensemble de sa préretraite professionnelle.
Si la cotisation d'une institution de préretraite particulière est supérieure à celle prévue ordinairement par la caisse RETAVAL (1.7%), il ne peut être retenu plus que la moitié de la cotisation ordinaire RETAVAL (0.85%) sur le salaire du travailleur.
Préretraite professionnelle réglée dans la «CCT introduisant un régime de préretraite RETAVAL» (cf. CCT dans la base de donnée)
Articles 23 et 24; CCT RETAVALBeiträge
Paritätische Fonds / Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge
Travailleurs: 0.8% du salaire brut
Employeurs: 0.3% de la masse salariale de ses employés, mais au minimum CHF 300.-- par année
Contribution professionnelle
Pour couvrir les frais résultant de l'établissement et de l’application de la présente convention, ainsi que pour financer diverses actions d'intérêt général telles qu'apprentissage combiné, perfectionnement professionnel, etc., il est institué une contribution professionnelle dont le montant est fixé forfaitairement à 0.8% du salaire brut de chaque travailleur assujetti à la convention, quel que soit le mode de rémunération. Cette contribution professionnelle est retenue sur le salaire du travailleur par l'employeur, qui la verse à la caisse prévue à cet effet. La contribution professionnelle est gérée paritairement.
L'employeur verse à cette caisse le 0.3% de la masse salariale de ses employés, mais au minimum CHF 300.-- par année, payable au 30 juin de chaque année.
La contribution des membres des organisations signataires de la présente convention est comprise dans la cotisation annuelle ordinaire à leur association.
Les fonds ainsi recueillis sont mis à la disposition de la commission paritaire professionnelle, qui seule peut en décider l’utilisation et en assumer la gestion, conformément aux articles 23 et suivants.
Elle est remboursée aux travailleurs et travailleuses membres des organisations syndicales signataires de la CCT par l'intermédiaire des syndicats concernés. A charge pour ces derniers de fixer le montant du remboursement en tenant compte des cotisations syndicales mensuelles. Le montant maximum des remboursements est toutefois fixé à 80% des contributions retenues.
Article 31
Arbeits- / Diskriminierungsschutz
Anti-Diskriminierungsbestimmungen
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalGleichstellung allg. / Lohngleichheit / Vereinbarkeit Beruf und Familie / Sexuelle Belästigung
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalArbeitssicherheit / Gesundheitsschutz
Les entreprises prendront les mesures utiles pour assurer la sécurité des travailleurs.
Toutes les mesures de prévention prescrites seront appliquées. Les travailleurs sont tenus de signaler à leurs chefs des défectuosités du matériel et des installations qu'ils pourraient constater. Tout chantier important sera muni d'une pharmacie contenant le matériel nécessaire pour un premier secours en cas d'accident.
Obligations de l’employeur:
L’employeur a l’obligation d’appliquer la solution de branche dans son entreprise et d’effectuer périodiquement des contrôles de sécurité. L’Association valaisanne met à disposition de ses membres un concept de sécurité et santé au travail (MSST).
Obligations du travailleur:
Les travailleurs sont obligés de suivre les directives et les instructions de l’employeur en matière de santé et sécurité au travail. Le travailleur se conforme à ces mesures, y collabore et signale à son employeur ou à son représentant toute installation défectueuse pouvant présenter des risques d’accidents. Au cas où le travailleur ne se conforme pas à ces mesures, il s’expose à un licenciement.
Article 35Lehrlinge / Angestellte bis 20 Jahre
Subordination CCT:
Les apprentis sont soumis.
Salaires des apprentis:
| Année de service | Salaire (dès 2014) |
|---|
| 1re année (15% de la classe de 3e année) | CHF 3.80 |
| 2e année (20% de la classe de 3e année) | CHF 5.-- |
| 3e année (25% de la classe de 3e année) | CHF 6.70 |
Vacances
Jusqu’à 20 ans révolus: 30 jours (13,25% du salaire de base selon horaire moyen conventionnel)
Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation
Articles 2, 9 et 17; conditions de travail 2014; CO 329a+eKündigung
Kündigungsfrist
| Année de travail | Délai de congé |
|---|
| Temps d'essai (2 mois; peut être porté à trois mois) | 7 jours |
| Pendant la 1ère année | 1 mois |
| Dès la 2ème année de travail | 2 mois |
| Dès la 10ème année de travail | 3 mois |
Article 7Kündigungsschutz
L'employeur peut licencier avec effet immédiat le travailleur qui, malgré un avertissement écrit, enfreint gravement les dispositions de la CCT. L'avertissement écrit doit préciser que le travailleur sera licencié avec effet immédiat en cas de récidive. Dans les cas graves, si selon les règles de la bonne foi l'on ne peut pas exiger de la partie qui a donné le congé la continuation des rapports de travail, l'avertissement par écrit n’est pas requis.
Article 8 – Incapacité de travail
1. La résiliation du contrat de travail par l'employeur après l'expiration du temps d'essai est exclue, sous réserve des alinéas 2. et 3. du présent article, aussi longtemps que le travailleur a droit à des indemnités journalières de l'assurance-accidents obligatoire ou de l'assurance-maladie.
2. Si le travailleur, à côté des indemnités journalières de l'assurance-maladie, reçoit une rente de l'assurance-invalidité, l’employeur peut résilier son contrat à partir de la date de naissance du droit à une rente d'invalidité en observant les délais de résiliation ordinaires.
3. Si le travailleur tombe malade pendant le délai de congé, ce délai est suspendu au sens de l'article 336c alinéa 2 C.O. durant 30 jours au maximum au cours de la première année de service, durant 90 jours de la deuxième à la cinquième année de service et durant 180 jours à partir de la sixième année de service. Lorsque le terme auquel les rapports de travail doivent cesser ne coïncide pas avec la fin du délai de congé qui a recommencé à courir, ce délai est prolongé jusqu'à la fin du prochain mois (article 336c alinéa 3 C.O.).
4. Si le travailleur est victime d'un accident après avoir reçu son congé, le délai de résiliation est interrompu aussi longtemps que l'assurance-accidents obligatoire au sens de la LAA verse des indemnités journalières.
Articles 7.3 et 8Sozialpartnerschaft
Vertragspartner
Arbeitnehmervertretung
Syndicat Unia
Syndicat Chrétien Interprofessionnel valaisan (SCIV-SYNA)Arbeitgebervertretung
Jardin Suisse Valais Association Valaisanne des paysagistesparitätische Organe
Vollzugsorgane
Il est institué une commission professionnelle paritaire (ci-après CPP) composée de quatre représentants des employeurs et de quatre représentants des travailleurs.
Les tâches de la CPP sont les suivantes:
a) elle veille à l'application des dispositions de la présente convention; elle peut, à cet effet, organiser des contrôles; S’il s’avère que des dispositions contractuelles ont été violées, la CPP condamnent les employeurs en faute à leur verser les montants dus aux travailleurs et non payés. La CPP bonifie son dû aux travailleurs qui peuvent être retrouvés;
b) elle surveille la gestion de la caisse de la CPP;
c) elle perçoit les contributions aux frais d'application de la présente convention et les contributions en faveur du perfectionnement professionnel et en gère le produit;
d) elle prononce les sanctions et amendes conventionnelles, les encaisse, si besoin est, par voie légale, et les gère;
e) elle agit comme médiateur en cas de conflits entre employeurs et travailleurs;
f) elle favorise la formation professionnelle et organise des cours de perfectionnement professionnel;
g) elle prend toutes les mesures utiles pour la défense des intérêts de la profession;
h) elle accorde les autorisations prévues à l'article 4 de la présente convention.
La CPP peut déléguer une partie de ses compétences à la commission paritaire restreinte:
a) le règlement des conflits individuels et collectifs pouvant surgir au sein d'une entreprise
– en procédant à une tentative de conciliation
– en se prononçant, en première instance, sur les différends
b) les contrôles dans des entreprises soumises à la convention collective.
Articles 25, 27 et 28Mitwirkung
Freistellung für Verbandstätigkeit
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalMitwirkungsbestimmungen (Betriebskommissionen, Jugendkommissionen, usw.)
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalSchutzbestimmungen von Gewerkschaftsdelegierten und von Mitgliedern der Personal- / Betriebskommissionen
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalSoz. Massnahmen / Sozialpläne / Massenentlassungen / Erhaltung v. Arbeitsplätzen
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalKonfliktregelungen
Schlichtungsverfahren
1er degré: Commission professionnelle paritaire restreinte
2e degré: Procédure ordinaire
Article 29
Friedenspflicht
Les parties contractantes s'engagent en outre, tant pour elles-mêmes que pour leurs membres, à respecter la paix du travail durant la validité de la convention.
Article 1
Kaution
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal