GAV-Übersicht
Geltungsbereiche
örtlicher Geltungsbereich
S'applique à l'ensemble du territoire du Canton de Vaud.
Article 2betrieblicher Geltungsbereich
S'applique aux employeurs de bureaux d'architecture, d'urbanisme, d'ingénieurs civils, ainsi qu'aux bureaux d'ingénierie technique membres de l'Union patronale des ingénieurs et architectes vaudois (UPIAV). Elle s'applique également aux employeurs non membres qui auront, par contrat individuel, soumis leurs relations de travail à la présente convention.
Article 2persönlicher Geltungsbereich
S'applique aux travailleurs et travailleuses occupés dans les bureaux d'architecture, d'urbanisme, d'ingénieurs civils, ainsi que dans les bureaux d'ingénieurerie technique.
Article 2Vertragsdauer
automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
La convention se renouvelle par tacite reconduction pour une année et ainsi de suite d'année en année, sauf dénonciation par une des association contractante, trois mois avant son échéance (31 décembre 2016), par lettre signature.
Article 40Arbeitsbedingungen
Lohn und Lohnbestandteile
Löhne / Mindestlöhne
| Formation | après la formation par mois | aprés la formation par an | après 3 ans de pratique par mois | après 3 ans de pratique par an | après 6 ans de pratique par mois | aprés 6 ans de pratique par an |
|---|
| Dessinateur | CHF 4'063.-- | CHF 48'756.-- | CHF 4'670.-- | CHF 56'040.-- | CHF 5'382.-- | CHF 64'584.-- |
| Technicien ES REG C ou équivalent | CHF 4'558.-- | CHF 54'696.-- | CHF 5'219.-- | CHF 62'628.-- | CHF 5'904.-- | CHF 70'848.-- |
| Architecte et ingénieur REG B ou équivalent | CHF 5'053.-- | CHF 60'636.-- | CHF 5'768.-- | CHF 69'216.-- | CHF 6'425.-- | CHF 77'100.-- |
| Architecte et ingénieur REG A ou équivalent | CHF 5'658.-- | CHF 67'896.-- | CHF 6'374.-- | CHF 76'488.-- | CHF 7'030.-- | CHF 84'360.-- |
| Apprentis - année | rémunération |
|---|
| 1ère année | CHF 575.-- |
| 2ème année | CHF 775.-- |
| 3ème année | CHF 1'025.-- |
| 4ème année | CHF 1'325.-- |
Articles 27 et 28Lohnkategorien
Dessinateur et dessinatrices (les porteurs d'un CFC ou les personnes reconnues selon l'article 41 de la Loi Fédérale sur la formation professionnelle)
Techniciens ES - REG C ou équivalents
Architectes ou ingénieurs - REG B ou équivalents: Les titulaires de diplôme d'une Ecole technique supérieure (ETS) ou d'une Haute école spécialisée (HES) reconnue par la Confédération et ne remplissant pas les conditions pour l'obtention du REG A (Bachelor HES ou Master sans 3 ans de pratique ou équivalents).
Architectes ou ingénieurs – RAGA A ou équivalents : Les titulaires de l'EPFL, de l'EPFZ, de l'Ecole d'architecture de l'Université de Genève, de l’Université de la Suisse italienne, d’une Haute Ecole Spécialisée (HES) ou encore porteurs d'un diplôme reconnu équivalant, pouvant justifier de 3 ans de pratique professionnelle.
Article 10Lohnerhöhung
Pour information:
Adaptation automatique sur la base de l'indice suisse des prix à la consommation, sauf si l'inflation annuelle dépasse 5%.
Article 27Jahresendzulage / 13. Monatslohn / Gratifikation / Dienstaltersgeschenke
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalKinderzulagen
| Allocations pour enfant | Montant |
|---|
| enfant jusqu'à l'age de fin de la scolarité obligatoire | CHF 250.-- |
| enfant aux étude ou en apprentissage (jusqu'à l'age de 25 ans) | CHF 330.-- |
| enfant incapable de travailler par suite de maladie, d'accident, d'infirmité (jusqu'à l'age de 20 ans) | CHF 330.-- |
| allocation de naissance | CHF 1'800.-- |
| supplément dès le troisième enfant | CHF 120.-- |
Articles 36Lohnzuschläge
Überstunden / Überzeit
Sont considérées comme heures suppl. les heures dépassant la durée normale de travail du bureau.
L'employeur est tenu de rétribuer les heures de travail suppl. qui ne sont pas compensées par un congé en versant le salaire normal majoré de 25%.
Article 16Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
Est réputé nuit le temps compris entre 20h00 et 6h00. Supplément de salaire de 50%.
Les heures de travail effectuées le dimanche ou un jour férié font l'objet d'un supplément de salaire de 100%.
Articles 17 et 18Schichtarbeit / Pikettdienst
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalSpesenentschädigung
Les dépenses effectives de déplacement sont remboursées.
L'utilisation du propre véhicule est indemniser CHF -.40/km pour une motocyclette, CHF -.60/km pour une automobile.
Article 29Arbeitszeit und freie Tage
Arbeitszeit
41 heures par semaine
Article 15.1Ferien
| âge | jours de vacances |
|---|
| moins de 20 ans | 25 jours |
| moins de 50 ans | 20 jours |
| plus de 50 ans | 25 jours |
| apprenti | 25 jours |
Article 26bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
| congés payés spéciaux | jours |
|---|
| mariage propre | 3 jours |
| naissance d'un enfant | 1 jour |
| adoption d'un enfant | 1 jour |
| décès d'un membre de la famille | 1-2 jours |
| inspection militaire | 0.5-1 jour |
| déménagement de son propre ménage | 1.5 jour |
| maladie d'un enfant | 3 jours par année civile |
Articles 23.1 + 25bezahlte Feiertage
1er janvier, 2 janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Lundi du Jeûne Féderal, Noël
Article 19Bildungsurlaub
Chaque travailleur et travailleuse peut bénéficier d'au moins 3 jours de formation par année civile pour lesquels il ou elle n'est tenu/e à la compensation que de la moitié au plus du temps de travail consacré à cette formation.
Article 9.5Lohnausfallentschädigungen
Krankheit / Unfall
Maladie:
Indémnité journalière au moins 80% du salaire. Les premiers 30 jours à 100%. Ceci pendant 720 jours au cours d'une période de 900 jours consécutifs.
Accident:
Indémnité journalière au moins 80% du salaire (selon la Loi Fédérale sur l'assurance-accidents).
Articles 33 et 34Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
congé paternité: 1 jour
Article 25Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
| service miltaire | montant du salaire |
|---|
| inspection, cours de rép. ou cours assimilés jusqu'à 1 mois | 100% (pour le personnel régulier) |
| école de recrue ou carporal | 40% pour les célibataire, 80% pour les mariés |
Article 24Pensionsregelungen / Frühpensionierung
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalArbeits- / Diskriminierungsschutz
Anti-Diskriminierungsbestimmungen
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalGleichstellung allg. / Lohngleichheit / Vereinbarkeit Beruf und Familie / Sexuelle Belästigung
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalArbeitssicherheit / Gesundheitsschutz
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalLehrlinge / Angestellte bis 20 Jahre
Subordination CCT:
Les apprentis sont soumis à la CCT.
Salaires:
| Apprentis - année | rémunération |
|---|
| 1ère année | CHF 575.-- |
| 2ème année | CHF 775.-- |
| 3ème année | CHF 1'025.-- |
| 4ème année | CHF 1'325.-- |
Vacances (droit protégé par la loi):
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus : 25 jours
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire) : 5 jours de congés de formation
Articles 2.2, 26 et 28; CO 329a+eKündigung
Kündigungsfrist
| période | temps de résiliation |
|---|
| temps d'essai du premier mois | 1 semaine |
| temps d'essai du second mois | 2 semaines |
| pendant la première année | 1 mois |
| dès la deuxième année | 2 mois |
| dès la dixième année | 3 mois |
Article 12Kündigungsschutz
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalSozialpartnerschaft
Vertragspartner
Arbeitnehmervertretung
Syndicat Unia
UIADE (Union des Architectes et Ingénieurs Diplômés)Arbeitgebervertretung
UPIAV (Union Patronale des Ingénieurs et Architecte Vaudois)paritätische Organe
Vollzugsorgane
Conseil Paritaire. Il comprend trois commissions permanentes:
-la Commission des Affaires Sociales (CAS)
-la Commission de Formation et d'information Professionnelle (CFIP)
-la Commission de Prévoyance Professionnelle (CPP)
La Commission des Affaires Sociales est l'organe de conciliation, selon l'article 39.2.
La Commission de Formation et d'information Professionnelle traite les tâches liées à la formation continue.
La Commission de Préyoyance Professionnelle gère le plan de prévoyance professionnelle des bureaux d'architectes et d'ingénieurs vaudois auprès du Fonds Interprofessionnel de Prévoyance (FIP).
Articles 38 et 39Fonds
Le Fonds paritaire est géré par le Conseil Paritaire. Les modalités sont définis dans un réglement séparé.
Article 38Mitwirkung
Freistellung für Verbandstätigkeit
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalMitwirkungsbestimmungen (Betriebskommissionen, Jugendkommissionen, usw.)
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalSchutzbestimmungen von Gewerkschaftsdelegierten und von Mitgliedern der Personal- / Betriebskommissionen
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalSoz. Massnahmen / Sozialpläne / Massenentlassungen / Erhaltung v. Arbeitsplätzen
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalKonfliktregelungen
Schlichtungsverfahren
Les litiges individuels concernant l'application de la convention peuvent être soumis à la commission des affaires sociale instituée au sein du Conseil Paritaire.
En cas de conflit collectif, les parties peuvent ouvrir une procédure de conciliation auprès de l'Office cantonale compétent.
Article 39