CCT Paysagistes et entrepreneurs de jardins du canton de Vaud
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Version des GAV
Lohnrechner
S'applique au territoire du Canton de Vaud.
*Article 1*
S'applique au territoire du Canton de Vaud.
*Article 1*
S'applique au territoire du Canton de Vaud.
*Article 1*
Kriterienauswahl
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GAV-Übersicht
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Stammdaten
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Geltungsbereiche
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Vertragsdauer
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Auskünfte
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Arbeitsbedingungen
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Lohn und Lohnbestandteile
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Lohnzuschläge
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Arbeitszeit und freie Tage
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Lohnausfallentschädigungen
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Beiträge
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Arbeits- / Diskriminierungsschutz
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Kündigung
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Sozialpartnerschaft
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Vertragspartner
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paritätische Organe
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Mitwirkung
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Konfliktregelungen
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GAV-Übersicht
Geltungsbereiche
örtlicher Geltungsbereich
S'applique au territoire du Canton de Vaud.
Article 1betrieblicher Geltungsbereich
S'applique à tous les employeurs et les entreprises dont tout ou partie de l'activité est du ressort de la branche paysagère et qui, dans un but lucratif, créent ou entretiennent des jardins, inclus leurs sous-traitants.
S'applique également aux employeurs et entreprises sises hors du canton ou à l'étranger et à leurs travailleurs lorsqu’elles effectuent des travaux de la branche paysagère dans le Canton de Vaud.
Article 1; avenant N°6, 7 et 8persönlicher Geltungsbereich
S'applique à tous les travailleurs engagés par ces employeurs et entreprises de manière prépondérante à des travaux du ressort de la branche paysagère pendant l'année civile, à l'exception du personnel administratif et technique.
Les apprentis sont soumis à la présente convention sous réserve de disposition impératives du contrat d'apprentissage.
Article 1; avenant N°6, 7 et 8allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
S'applique au territoire du Canton de Vaud.
Arrêté étendant le champ d'application: article 2allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire du Canton de Vaud, aux rapports de travail entre:
- d'une part, les employeurs (entreprises ou parties d'entreprises) dont l'activité est du ressort de la branche paysagère et qui, dans un but lucratif, créent ou entretiennent des jardins ;
Arrêté étendant le champ d'application: article 2allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
Les clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire du Canton de Vaud, aux rapports de travail entre:
- et d'autre part, tous les travailleurs et travailleuses, ainsi que les apprenti-e-s, occupé-e-s par ces employeurs de manière prépondérante à des travaux du ressort de la branche paysagère pendant l'année civile, à l'exception du personnel administratif et technique.
Arrêté étendant le champ d'application: article 2Vertragsdauer
automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
A défaut d’une dénonciation par l’une des parties trois mois avant son échéance (31.12.2011), elle se renouvellera tacitement d’année en année.
Article 31Arbeitsbedingungen
Lohn und Lohnbestandteile
Löhne / Mindestlöhne
Salaires minima au 1er janvier 2020 (déclarés de force obligatoire à partir du 1er mai 2020):
| Catégorie de personnel | Salaire horaire 2020 | Salaire mensuel 2020 |
|---|
| A1 | CHF 30.60 | CHF 5'610.-- |
| A2 | CHF 28.20 | CHF 5'170.-- |
| B | | |
| B1 | CHF 27.00 | CHF 4'950.-- |
| B2 | CHF 25.35 | CHF 4'647.50 |
| C | | |
| C1 | CHF 23.80 | CHF 4'363.35 |
| C2 | CHF 23.05 | CHF 4'225.85 |
| C3 | CHF 21.00 | CHF 3'850.-- |
| D | | |
| D1 | CHF 30.20 | CHF 5'536.70 |
| D2 | CHF 29.00 | CHF 5'316.70 |
E-Apprenti
| Année d'apprentissage | Salaire mensuel |
|---|
| CFC: 1ère année | CHF 930.-- |
| CFC: 2ème année | CHF 1'240.-- |
| CFC: 3ème année | CHF 1'750.-- |
| AFP: 1ère année | CHF 700.-- |
| AFP: 2ème année | CHF 930.-- |
Articles 8; Avenant N° 9: article 8Lohnkategorien
| Catégorie de personnel | Description |
|---|
| A1 | Contremaître, titulaire d’un brevet de contremaître ou d’une qualification équivalente reconnue par l’employeur, capable de diriger 3 collaborateurs et plus après un temps d’essai de 6 mois dans cette fonction |
| A2 | Chef d'équipe titulaire d'un CFC, d’une formation officielle correspondante, reconnue dans un pays de l’UE, ou d'une qualification équivalente reconnue par l'employeur, capable de diriger 1 à 2 collaborateurs et plus, après un temps d'essai de 6 mois dans cette fonction |
| B | Jardinier qualifié titulaire d’un CFC, d’une formation officielle correspondante, reconnue dans un pays de l’UE, ou au bénéfice d'une formation jugée équivalente |
| B1) | salaire minimum dès la 3e année après l’obtention du CFC |
| B2 | salaire minimum dès l’obtention du CFC |
| C | Aide-jardinier |
| C1 | AFP et aide-jardinier sans CFC dans la branche mais au bénéfice d’une expérience de 4 ans dans le métier |
| C2 | AFP et aide-jardinier sans CFC dans la branche mais au bénéfice d’une expérience de 2 ans dans le métier |
| C3 | Aide-jardinier en formation (sans CFC dans la branche, avec une expérience inférieure à 2 ans dans le métier) |
| D | Jardiniers-grimpeurs |
| D1 | Chef d’équipe grimpeur titulaire d’un CFC, d’une formation officielle correspondante, reconnue dans un pays de l’UE, ou d’une qualification équivalente reconnue par l’employeur, capable de diriger 1 à 2 collaborateurs et plus, après un temps d’essai de 6 mois dans cette fonction |
| D2 | Jardinier-grimpeur qualifié titulaire d’un CFC, d’une formation officielle correspondante, reconnue dans un pays de l’UE, ou au bénéfice d’une formation jugée équivalente |
Une entreprise ne peut engager de collaborateur en catégorie C2 que pour autant qu’elle ait formé, durant les 2 dernières années, au moins un apprenti dans la branche.
Articles 8; Avenant N° 9: article 8Jahresendzulage / 13. Monatslohn / Gratifikation / Dienstaltersgeschenke
Les employé(e)s reçoivent un 13ème salaire (8,33% du gain brut réalisé dans l'année civile).
Article 11.1Kinderzulagen
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalLohnauszahlung
Le salaire est payé mensuellement 3 à 4 jours ouvrables après le bouclement de la période de paie.
Article 8.6Lohnzuschläge
Überstunden / Überzeit
Le solde d'heures supplémentaires peut être reporté sur l'année suivante. Si ce solde d'heures supplémentaires n'est pas compensé jusqu'à fin mars de chaque année il sera payé avec un supplément de 25%.
Les heures travaillées au-delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par le calendrier sont payées avec un supplément de 25% dès qu'elles dépassent 80h cumulées sur les mois écoulés ou 28 heures supplémentaires dans le mois en cours. Dans tous les cas, les heures travaillées au-delà de 50 heures par semaine sont régies par les dispositions de l'article 13 de la Loi fédérale sur le travail relatif au travail supplémentaire.
Articles 3.6 et 4; avenant N° 7 et 8Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
| Sorte de travail | Supplément |
|---|
| Travail de samedi | Pas autorisé (exceptions possibles avec information/autorisation de la commission paritaire) |
| Travail du dimanche ou jours fériés | Supplément de 50% |
Articles 7 et 9Schichtarbeit / Pikettdienst
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalSpesenentschädigung
| Sorte de frais | Indemnité |
|---|
| Indemnité "de panier" | CHF 17.--/jour |
| Nécessité de loger sur le lieu du travail | Remboursement de tous les frais imposés nécessaires |
Indemnités kilométriques pour l'utilisation, sur demande de l'employeur, de véhicules privés:
| Sorte de frais | Indemnité |
|---|
| Automobiles | CHF -.60 |
| Motocycles | CHF -.25 |
| Cyclomoteurs | CHF -.15 |
Article 12; principales modifications introduites au texte de la CCT pour 2012weitere Zuschläge
Un supplément de salaire de 50% est accordé pour l’élagage et l’abattage à plus de 10 mètres de haut, mesurés depuis le pied de l’arbre, sauf si ces travaux sont effectués au moyen d’un élévateur à nacelle. Les salariés appartenant aux catégories D1 et D2 de l’article 8 n’ont pas droit à ce supplément.
Avenant N°8: article 10Arbeitszeit und freie Tage
Arbeitszeit
42.2h/semaine (2'220 h par année, divisé par 52.14)
Le calendrier fixe la durée journalière et hebdomadaire de temps du travail de la manière suivante:
a) 36.25 heures au minimum (= 5 jours x 7.25 heures);
b) 45 heures au maximum (= 5 jours x 9 heures)
Dans tous les cas, pour un taux d’activité à 100%, l'employeur paie 2120 heures par année civile complète. Ces heures sont reparties et payées selon le tableau suivant :
| Mois | Heures |
|---|
| Janvier | 160 |
| Février | 160 |
| Mars | 180 |
| Avril | 182 |
| Mai | 182 |
| Juin | 190 |
| Juillet | 182 |
| Août | 192 |
| Septembre | 190 |
| Octobre | 172 |
| Novembre | 170 |
| Décembre | 160 |
| Total | 2'120 |
Il est permis de reporter sur le mois suivant au maximum 28 heures supplémentaires effectuées pendant le mois en cours pour autant que le solde ne dépasse pas 80 heures sur les mois écoulés.
Ce solde d’heures supplémentaires n'inclut pas les heures de conduite du chauffeur selon article 5.2, jusqu'à concurrence de 40 minutes par jour.
Avenant N°7: Articles 3 et 4Ferien
| Catégorie d'âge | Nombre de jours de vacances | Supplément salarial correspondant |
|---|
| Dès l'âge de 20 ans | 25 jours ouvrables | 10.64% du salaire brut AVS |
| Dès l'âge de 50 ans ou dès 20 ans d'activité dans l'entreprise | 30 jours ouvrables | 13.04% du salaire brut AVS |
2 semaines de vacances au minimum devront être prises en fin d'année à la fermeture des entreprises. De même, les vacances d'été ne pourront pas être de plus de 2 semaines sans l'accord de l'employeur.
Dans la période du 15 mars au 30 juin, il ne sera pas accordé de vacances aux travailleurs, en raison de l'activité saisonnière accrue dans la profession.
Article 13bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
| Occasion | Jours payés |
|---|
| Mariage | 2 jours |
| Naissance d'un enfant | 1 jour |
| Décès d'un enfant ou du conjoint faisant ménage commun avec le travailleur | 3 jours |
| Décès de proches parents (père, mère, beaux-parents, frères et soeurs) | 2 jours |
| Déménagement (max. 1x par an) | 0.5 jours (studio), 1 jour (appartement) |
Article 15bezahlte Feiertage
Les jours fériés ou chômés payés sont les suivants :
1er janvier, 2 janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Lundi du Jeûne et Noël
Le droit à l'indemnité des jours fériés, excepté le 1er août qui est en tous les cas payé, n'est acquis que si le travailleur a commencé son activité et travaillé dans l'entreprise au moins une semaine ininterrompue avant le jour férié en question.
Ces jours sont indemnisés selon l’horaire de travail en vigueur à la période concernée pour autant qu’ils coïncident avec un jour de travail.
Article 14Bildungsurlaub
2 jours au maximum par année civile
Article 30.2Lohnausfallentschädigungen
Krankheit / Unfall
Maladie:
- Prestations: 80%, durant 720 jours
- Primes: payées pour 2/3 par l'employeur et par 1/3 par le travailleur
Accident:
- Principe: l'entreprise est tenue d'assurer son personnel contre les accidents professionnels et non professionnels.
- Prestations: 90% pour les accidents professionnels et 80% pour les accidents non professionnels
- Primes: pour l'assurance accidents professionnels: employeur; pour l'assurance accidents non professionnels: peut être déduit du salaire du travailleur.
Articles 17 et 18Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
Congé paternité: 1 jour
Article 15Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
Condition: Les rapports de travail ont duré ou dureront > 3 mois
| Indemnisation des jours de service militaire, de service civil ou de service de protection civile (en % du salaire brut AVS effectivement perdu) | Célibataires | Mariés ou non mariés avec charge de famille |
|---|
| a) Écoles de recrues | 50% | 80% |
| b) Cours de répétition et de protection civile | 80% | 100% |
Article 16.2Pensionsregelungen / Frühpensionierung
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalBeiträge
Paritätische Fonds / Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge
| Fonds paritaires des paysagistes vaudois | Fonds de l'application | Fonds de la formation professionnelle |
|---|
| Contribution des travailleurs et des apprentis (du salaire soumis AVS) | 0.4% | 0.3% |
| Contribution des employeurs (de la somme des salaires AVS des travailleurs assujettis) | 0.05% | 0.05% |
Article 29Arbeits- / Diskriminierungsschutz
Anti-Diskriminierungsbestimmungen
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalGleichstellung allg. / Lohngleichheit / Vereinbarkeit Beruf und Familie / Sexuelle Belästigung
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalArbeitssicherheit / Gesundheitsschutz
Employeur:
- prend toutes les précautions visant à préserver la vie et la santé des travailleurs.
- instruit sans délai les nouveaux engagés sur les risques d'accidents et les précautions à prendre.
Travailleurs:
- se conforment aux consignes données.
- doivent porter les vêtements de sécurités.
- ne se met pas dans un état tel qu'il expose sa personne ou celle d'autres travailleurs à un danger.
Article 22Lehrlinge / Angestellte bis 20 Jahre
Subordination CCT:
Les apprentis sont soumis à la CCT (sous réserve de dispositions impératives du contrat d'apprentissage).
Salaires mensuels au 1er janvier 2017:
| Année d'apprentissage | Salaire mensuel |
|---|
| CFC: 1ère année | CHF 930.-- |
| CFC: 2ème année | CHF 1'240.-- |
| CFC: 3ème année | CHF 1'750.-- |
| AFP: 1ère année | CHF 700.-- |
| AFP: 2ème année | CHF 930.-- |
Vacances:
<20 ans révolus: 25 jours de vacances
Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation
Article 1.3, 8 et 13.1; Avenant N° 7 et 8; CO 329a+eKündigung
Kündigungsfrist
Temps d'essai:
| Sorte d'emploi | Délai de congé |
|---|
| Travailleurs payés à l'heure | 2 semaines |
| Travailleurs payés au mois | 1 mois |
Congé:
| Années de service | Délai de congé |
|---|
| Temps d'essai | 1 jour |
| Après le temps d'essai jusqu'à la fin de la 1ère année de service | 1 semaine (travailleurs payés à l'heure), 2 semaines (travailleurs payés au mois) |
| Dès le début de la 2ème année de service | 1 mois |
| Dès le début de la 6ème année de service | 2 mois |
Article 2Kündigungsschutz
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalSozialpartnerschaft
Vertragspartner
Arbeitnehmervertretung
Syndicat UniaArbeitgebervertretung
Jardin Suisse-Vaudparitätische Organe
Vollzugsorgane
Commission paritaire professionnelle:
Pour contrôler l'application de la présente convention, une Commission paritaire professionnelle est instituée sous la forme d'une association au sens des articles 60ss du Code civil suisse. Elle est en droit d'exiger l'observation des dispositions de la convention collective de la part des employeurs et travailleurs.
Article 28Mitwirkung
Freistellung für Verbandstätigkeit
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalMitwirkungsbestimmungen (Betriebskommissionen, Jugendkommissionen, usw.)
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalSchutzbestimmungen von Gewerkschaftsdelegierten und von Mitgliedern der Personal- / Betriebskommissionen
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalSoz. Massnahmen / Sozialpläne / Massenentlassungen / Erhaltung v. Arbeitsplätzen
Le travailleur est assuré en cas de chômage économique ou d'intempéries conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 19Konfliktregelungen
Schlichtungsverfahren
Commission paritaire professionnelle
Article 28.2Friedenspflicht
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalKaution
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal
» Beschluss zur Allgemeinverbindlicherklärung» CCT Paysagistes et entrepreneurs de jardins du canton de Vaud 2007 (397 KB, PDF)» Principales modifications introduites au texte de la CCT pour 2013 (avenant N°5) (264 KB, PDF)» Avenant N°9 (2020) (327 KB, PDF)» Avenant N°8 (2018) (69 KB, PDF)» Avenant N°7 (2017) (297 KB, PDF)