CCT de la ferblanterie, de la couverture, de l’installation sanitaire, du chauffage, de la climatisation et de la ventilation VD
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S'applique au canton de Vaud. *Article 2.2*
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GAV-ÜbersichtGeltungsbereicheörtlicher GeltungsbereichS'applique au canton de Vaud. Article 2.2betrieblicher GeltungsbereichS'applique à - tous les employeurs qui vouent leur activité principale au travail du chauffage, de la climatisation, de la ventilation, de la ferblanterie, de la couverture et de l'installation sanitaire; - tous les employeurs dont l'activité dans ces secteurs n'est pas prépondérante et qui ne sont pas soumis expressément à une autre CCT. Article 3.1persönlicher GeltungsbereichS'applique à - tous les travailleurs d'exploitation des entreprises soumises à la convention collective. - tout le personnel occupé à la production, à l'exception cadres supérieurs, est soumis à la CCT, quel que soit le mode de rémunération. Article 3.1+3allgemeinverbindlich erklärter örtlicher GeltungsbereichLes clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire du Canton de Vaud. Article 2allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher GeltungsbereichLes clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire du Canton de Vaud, aux rapports de travail entre: Tous les employeurs (entreprises ou parties d'entreprises) dont l'activité est du ressort du chauffage, de la climatisation, de la ventilation, de la ferblanterie, de la couverture et de l'installation sanitaire, ainsi que tous les employeurs vouant leur activité principale au travail de pose et entretien de citernes, installation et réglage de brûleurs, pose de systèmes anti-incendie (sprinklers), contrôle de compteurs d'eau et service de dépannage chauffage et sanitaire. Article 2allgemeinverbindlich erklärter persönlicher GeltungsbereichLes clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire du Canton de Vaud, aux rapports de travail entre: Tous les travailleurs et travailleuses d'exploitation occupé(e)s par ces employeurs, quel que soit leur mode de rémunération, à l'exception des cadres supérieurs. Article 2Vertragsdauerautomatische Vertragsverlängerung / VerlängerungsklauselSauf avis de résiliation, elle est renouvelée tacitement pour une année, et ainsi de suite, d'année en année. Article 63ArbeitsbedingungenLohn und LohnbestandteileLöhne / MindestlöhneDès 1.7.2017: Catégorie de personnel | Expérience | Salaire mensuel | Salaire horaire |
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Classe A | dès la 1ère année d'acitivité | CHF 5'389.30 | CHF 30.15 | | dès la 5ème année d'acitivité | CHF 5'880.85 | CHF 32.90 | | dès la 10ème année d'acitivité, après l'obtention de la qualification | CHF 6'166.85 | CHF 34.50 | Classe B | dès la 1ère année d'acitivité | CHF 4'710.05 | CHF 26.35 | | dès la 3ème année d'acitivité | CHF 4'951.35 | CHF 27.70 | | dès la 5ème année d'acitivité | CHF 5'219.50 | CHF 29.20 | | dès la 10ème année d'acitivité | CHF 5'451.85 | CHF 30.50 | Classe C | dès la 1ère année d'activité | CHF 4'424.05 | CHF 24.75 | | dès la 3ème année d'acitivité | CHF 4'665.35 | CHF 26.10 | Classe D | dès la 1ère année d'acitivité | CHF 3'977.15 | CHF 22.25 | Avenant N°4: accord sur les salaires 2017LohnkategorienCatégorie de personnel | |
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Classe A | Travailleur qualifié au bénéfice d'une formation professionnelle complémentaire reconnue dans la branche, apte à fonctionner comme chef d'équipe ou chef monteur ou travailleur comme tel par l'employeur | Classe B | Travailleur au bénéfice d’un certificat fédéral de capacité, ou d’une attestation équivalente au sens de l’article 32 de la Loi fédérale sur la formation professionnelle, ou d’une formation officielle correspondante reconnue dans un pays de l’UE | Classe C | Aide ou travailleur au bénéfice d’une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP) | Classe D | Travailleur sans certificat fédéral de capacité ni attestation fédérale de formation professionnelle (AFP); cette classe est réservée aux entreprises formatrices et aux travailleurs de moins de 25 ans | Article 42; avenant N°3: accord sur les salaires 2016Lohnerhöhung2014 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.5.2014): Augmentation des salaires effectifs de CHF -.20/h respectivement CHF 35.--/mois Pour information: Les parties prendront contact au début du mois de novembre de chaque année pour convenir d'une éventuelle adaptation des salaires destinée à compenser la hausse du coût de la vie.Article 42.6; avenant N°2Jahresendzulage / 13. Monatslohn / Gratifikation / DienstaltersgeschenkeGratification conventionnelle, en principe payable en fin d'année, égale à 8,33% du salaire brut de base. Article 43KinderzulagenLes dispositions suivantes ne sont pas reprises dans la déclaration d'extension: Allocations familiales: - CHF 200.-- par mois pour le 1er et 2ème enfant - Allocations pour famille nombreuse en Suisse: CHF 170.--par mois dès et y compris le 3ème enfant Allocation de formation: - Pour les enfants jusqu'à l'âge de 20 ans révolus qui, pour raison médicale ne sont pas aptes à apprendre un métier ou à exercer une activité lucrative. - Pour les enfants qui effectuent un apprentissage ou des études en Suisse après leur scolarité, mais jusqu'à l'âge de 25 ans révolus au plus, pour autant qu'ils ne réalisent pas un gain supérieur à celui prévu par la législation cantonale en vigueur; l'allocation pour enfant est comprise dans le montant de l'allocation de formation professionnelle. - Le montant des allocations de formation professionnelle mensuelles est fixé à CHF 250.-- pour le 1er et le 2ème enfant. Il est augmenté de CHF 170.-- dès et y compris le 3ème enfant Allocation de naissance ou d'accueil: Il est versé une allocation de CHF 1'500.-- aux conditions prévues par le droit fédéral en cas de naissances multiples ou d'adoptions simultanées de plus d'un enfant, le montant de l'allocation est doublé.Articles 55, 56 et 57LohnzuschlägeÜberstunden / ÜberzeitHeures supplémentaires: Temps de travail | Supplément |
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Entre 06h00 et 20h00 | supplément de 25% | La nuit, le dimanche ou les jours fériés | supplément de 100% | Autrement | Prises en congé d'une durée égale | Article 42.5Nachtarbeit / Wochenendarbeit / AbendarbeitLe travail de nuit (entre 20.00h et 06.00h), du samedi, du dimanche et des jours fériés ne sont pas admis sauf en cas de besoin urgent et sur autorisation de la Commission professionnelle paritaire. Droit au supplément seulement en cas d'heures supplémentaires. Articles 41.3-5, 42.5Schichtarbeit / PikettdienstService de piquet: Temps de travail | Indemnité |
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Par semaine de service | CHF 50.-- | Pour les week-ends et les jours fériés | CHF 25.-- | Article 4 de l'accord sur les indemnités spécialesSpesenentschädigung- Le travailleur doit être indemnisé pour les frais imposés par le travail à l'extérieur et les dépenses y afférentes. - Le temps de parcours de l’atelier au chantier est rémunéré au tarif normal. Toutefois le temps de parcours qui excède 60 minutes par jour est pris en compte dans la durée conventionnelle de travail.- Lorsque le travailleur se rend directement de son domicile au chantier, les dispositions ci-dessus ne s’appliquent que pour la distance supérieure au trajet domicile-atelier. - Le travailleur a droit au remboursement des frais effectifs de transport lorsqu'il utilise les transports publics. Repas: Quoi | Indemnité |
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Repas de midi en dehors de l'atelier | CHF 20.-- | Repas en cas du travail de nuit ou du travail du soir | CHF 20.-- | Utilisation d'un véhicule privé: Véhicule | Indemnité |
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Voiture | CHF -.70/km | Motocyclette | CHF -.30/km | Vélomoteurs | CHF 60.--/mois | Bicyclette | CHF 20.--/mois | Articles 29 et 44 Sorte de travail | Supplément |
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Chaudières-Ventilation-Boilers | Indemnité journalière fixe de CHF 5.-- ainsi qu'un supplément de CHF 1.--/h | Travaux salissants | supplément horaire de 100% | Travaux dangereux, nettoyage de boilers | supplément de 50% | Travaux d'enlèvement de la neige sur les toits | supplément minimum de CHF 2.--/h | Articles 1, 2 et 3 de l'accord sur les indemnités spécialesArbeitszeit und freie TageArbeitszeit41.25h, pauses comprises, soit 40 heures de travail effectif Article 41FerienCatégorie d'âge | Nombre de jours de vacances |
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Jusqu'à 20 ans révolus | 25 jours ouvrables | De 20 ans révolus | 22 jours oubrables jusqu'au 31.12.2012 | | 23 jours oubrables jusqu'au 31.12.2013 | | 24 jours oubrables jusqu'au 31.12.2014 | | 25 jours oubrables jusqu'au 31.12.2015 | De 31 à 35 ans révolus | 22 jours ouvrables jusqu'au 31.12.2012 | De 36 à 40 ans révolus | 24 jours ouvrables jusqu'au 31.12.2014 | De 41 à 50 ans révolus | 25 jours ouvrables jusqu'au 31.12.2015 | De 51 ans révolus | 26 jours ouvrables | De 52 ans révolus | 27 jours ouvrables | De 53 ans révolus | 28 jours ouvrables | De 54 ans révolus | 29 jours ouvrables | Dès 55 ans révolus | 30 jours ouvrables | Article 50; Adaption des salaires et nouvelles catégories professionnelles au 1.1.2011bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)Occasion | Jours payés |
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Mariage | 2 jours | Naissance d'un enfant | 2 jours | Adoption d'un enfant âgé de 5 ans au plus | 2 jours | Décès dans la famille : épouse, enfant, père, mère, frère, soeur, beau-père ou belle-mère | 3 jours | Inspection militaire | un demi-jour | Inspection militaire lorsque le lieu de cette inspection est trop éloigné du lieu de travail | 1 jour | Recrutement | 1-3 jours | Déménagement du propre ménage | 1 jour/année civile | Article 54bezahlte FeiertageLes salarié-e-s ont droit à l'indemnisation des jours fériés suivants : 1er et 2 janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Lundi du Jeûne et Noël. L'indemnité n'est pas due si le jour férié tombe sur un samedi ou un dimanche. Les chantiers et ateliers sont fermés le 1er mai, étant entendu que ce jour chômé ne donne droit à aucune indemnité. Article 52BildungsurlaubAucune disposition plus contraignante que le minimum légalLohnausfallentschädigungenKrankheit / UnfallMaladies: - Les travailleurs doivent être assurés contre la perte de gain en cas de maladie. - Les indemnités journalières doivent être versées pour une ou plusieurs maladies durant 720 jours dans l'espace de 900 jours consécutifs. - Les trois premiers jours d'incapacité de travail ne sont pas indemnisés. - L'employeur peut conclure une assurance de perte de gain avec des prestations différées de trente jours. Pendant cette période, il doit verser au travailleur le 100% du salaire brut, déduction faite de trois jours de carence. - L'indemnité journalière correspond à 80% du salaire brut dès le quatrième jour ouvrable Travailleurs rétribués au mois, maladies et accidents: 100% du salaire , pour les travailleurs ayant des ans de service comme suit: < 5 ans de service = pendant 3 mois 5-8 ans de service = pendant 4 mois 9-14 ans de service = pendant 5 mois Dès 15 ans de service = pendant 6 mois Accidents: 80% du salaire pendant les deux premiers jours de l'accident sont payés par l'assurance-maladie collective. Primes d'assurance d'accidents non professionnels à la charge du travailleur. L'assurance obligatoire en cas d'accidents non-professionnels cesse de porter effet après le 30e jour suivant celui.Articles 47 et 48; Article 4 Statut des travailleurs rétribués au moisMutterschafts- / Vaterschafts- / ElternurlaubCongé maternité: Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal. Congé paternité: Naissance d'un enfant: 2 jours D'adoption d'un enfant âgé de 5 ans au plus; 2 jours Article 54Militär- / Zivil- / ZivilschutzdienstPendant l'école de recrues, en qualité de recrue: Qui/Quand | Indemnité |
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Célibataires sans charge de famille | 50% du salaire | Mariés ou célibataires avec charge de famille | 80% du salaire | Pour une période allant jusqu'à 30 jours | 100% du salaire |
Pour une période dépassant 30 jours, dès le 31ème jour: Qui | Indemnité |
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Célibataires sans charge de famille | 50% du salaire | Mariés ou célibataires avec charge de famille | 70% du salaire | Article 58Pensionsregelungen / FrühpensionierungPossibilité de retraite anticipée 3 ans avant l'âge ordinaire de la retraite selon AVS, par moyen d'une rente transitoire versée pour une durée maximale de 3 ans. Cotisation pour la rente transitoire: 2.3% (1.15% à charge de l’employeur et 1.15% à charge de l’employé) La rente transitoire correspond à 80% du dernier salaire net mensuel moyen et est limitée à un maximum de CHF 5'000.--. Le droit à la rente transitoire complète est acquis après 15 années ou 180 mois de cotisations à la Fondation durant les 20 dernières années dont les 5 dernières de manière ininterrompue. Années de cotisations à la Fondation | Montant de la rente transitoire en % |
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15 années | 100% | 14 années | 93.33% | 13 années | 86.66% | 12 années | 80% | 11 années | 73.33% | 10 années | 66.66% | moins de 10 années | 0% | Articles 49 bis; Avenant au règlement Fonds de la rente transitoire de la Fondation de la métallurgie vaudoise du bâtiment entré en vigueur le 1er janvier 2014BeiträgeParitätische Fonds / Vollzugsbeiträge / WeiterbildungsbeiträgeContribution de solidarité professionnelle: Qui | Montant |
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Employé(e)s | 1% du salaire brut | Employeurs | 0.1% des salaires des travailleurs soumis à la contribution de solidarité professionnelle | Article 59Arbeits- / DiskriminierungsschutzAnti-DiskriminierungsbestimmungenAucune disposition plus contraignante que le minimum légalGleichstellung allg. / Lohngleichheit / Vereinbarkeit Beruf und Familie / Sexuelle BelästigungAucune disposition plus contraignante que le minimum légalArbeitssicherheit / GesundheitsschutzL'employeur ou son représentant doit prendre toutes les précautions visant à préserver la vie et la santé des travailleurs. L'employeur ou son représentant instruit sans délai les nouveaux engagés, y compris les apprentis, sur les risques d'accidents et les précautions à prendre.Articles 27Lehrlinge / Angestellte bis 20 JahreDroits protégés par la loi: - Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 25 jours - Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congé de formation supplémentairesArticles 3 et 50; Articles 329a+e COKündigungKündigungsfristPendant le temps d'essai (3 mois): Semaines/Mois de service | Délai de congé |
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pendant les 2 premières semaines | pour la fin d'une journée de travail | dès la 3ème semaine jusqu'à la fin du 2ème mois d'emploi | 1 semaine à l'avance, pour la fin d'une journée de travail | dès le 3ème mois d'emploi | délai de 2 semaines, pour la fin d'une journée de travail |
Après: Années de service | Délai de congé |
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Pendant la 1ère année de service | 1 mois | Plus d'un an | 2 mois | Plus de 10 ans | 4 mois | Plus de 20 ans | 6 mois | Articles 19 et 20KündigungsschutzAucune disposition plus contraignante que le minimum légalSozialpartnerschaftVertragspartnerArbeitnehmervertretungSyndicat UniaArbeitgebervertretungAVCV - Association vaudoise des installateurs de chauffage et ventilation FVMFAC - Fédération vaudoise des maîtres ferblantiers, appareilleurs et couvreursparitätische OrganeVollzugsorganeCommission professionnelle paritaire: - Composition: 3 employeurs et 3 salarié-e-s - Compétences: Veillir à l'application de la CCT, agir comme organe de conciliation en cas de difficultés et de différends collectifs et prononcer des sanctions Bureau de la commission professionnelle paritaire: - Composition: président-e et vice-président-e de la commission, un-e délégué-e travailleur et un-e délégué-e employeur - Compétences: Agir dans les plus brefs délais commes organe de conciliationArticles 10, 11 et 12MitwirkungFreistellung für VerbandstätigkeitAucune disposition plus contraignante que le minimum légalMitwirkungsbestimmungen (Betriebskommissionen, Jugendkommissionen, usw.)Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalSchutzbestimmungen von Gewerkschaftsdelegierten und von Mitgliedern der Personal- / BetriebskommissionenAucune disposition plus contraignante que le minimum légalSoz. Massnahmen / Sozialpläne / Massenentlassungen / Erhaltung v. ArbeitsplätzenSi l'employeur transfère l'entreprise ou une partie de celle-ci à un tiers, les rapports de travail passent à l'acquéreur avec tous les droits et les obligations qui en découlent, au jour du transfert, à moins que les travailleurs ne s'y opposent. L'acquéreur est tenu à respecter la convention collective de travail pendant une année pour autant qu'elle ne prenne pas fin du fait de l'expiration de la durée convenue ou de sa dénonciation. En cas de manque de travail, l'employeur évite de faire effectuer des heures supplémentaires; il doit de préférence réduire la durée des heures de travail au lieu de procéder à des licenciements. S'il n'est pas possible de réduire la durée du travail de façon linéaire, la mise au chômage se fera par rotation. Lorsque, malgré les mesures ci-dessus, l'employeur envisage de diminuer l'effictif de son personnel, il en avisera auparavant le Bureau de la Commission professionnelle paritaire. Ce dernier s'efforcera de replacer les travailleurs qui lui sont annoncés par l'intermédiaire de son service paritaire de placement.Article 24 et 46KonfliktregelungenSchlichtungsverfahrenEchelon | Institution responsable |
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1er niveau | Commission professionnelle paritaire | 2ème niveau | Tribunal arbitral | Article 14FriedenspflichtRenoncement à tous moyens coercitifs tels que grève, cessation de travail, lock-out.Article 4KautionAucune disposition plus contraignante que le minimum légal
» Beschluss zur Allgemeinverbindlicherklärung» CCT de la ferblanterie, de la couverture, de l’installation sanitaire, du chauffage, de la climatisation et de la ventilation VD 2011-2015 (Version 2012) (281 KB, PDF)» Avenant N°2 2014 ferblanterie et chauffage VD (319 KB, PDF)» Avenant N°3 2016 ferblanterie et chauffage VD (484 KB, PDF)» Avenant N°4 2017 ferblanterie et chauffage VD (181 KB, PDF)
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