CCT TAVAPAN S.A. Tavannes
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Version des GAV
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GAV-Übersicht
Geltungsbereiche
örtlicher Geltungsbereich
CCT d'entreprise (Tavannes; BE)betrieblicher Geltungsbereich
CCT d'entreprise (TAVAPAN)persönlicher Geltungsbereich
La CCT régit les contrats individuels de travail entre l'employeur et les travailleurs du secteur d'exploitation. Elle ne lie pas les cadres supérieurs et les employés de commerce.
Article 1.2 et 1.3Vertragsdauer
automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel
Si la CCT ne fait pas l'objet de résiliation, elle se renouvelle, tacitement, d'année en année.
Article 30.2Arbeitsbedingungen
Lohn und Lohnbestandteile
Löhne / Mindestlöhne
Catégorie | Salaire minimal à l'heure (42H) | Salaire minimal au mois (182h) |
---|
Travailleurs qualifiés | CHF 27.04 | CHF 4'922.-- |
Travailleurs semi-qualifiés ayant 20 ans et plus | CHF 26.34 | CHF 4'794.60 |
Manoeuvres régulièrement occupés et âgés d'au moins de 18 ans | CHF 24.98 | CHF 4'547.05 |
Article 9Lohnerhöhung
Article 8Jahresendzulage / 13. Monatslohn / Gratifikation / Dienstaltersgeschenke
Le travailleur a droit en fin d'année à un 13ème mois de salaire complet.
Article 10Kinderzulagen
Le travailleur avec enfant(s) à charge bénéficie d'une allocation de ménage de CHF 60.-- par mois.
Les travailleurs bénéficient d'allocations pour enfants comformément aux dispositions de la loi cantonale bernoise sur les allocations familiales.
Article 11Lohnauszahlung
Article 12Lohnzuschläge
Überstunden / Überzeit
Heures supplémentaires : au maximum 42 heures, repris en congé dans la proportion 1:1.
Les jours de congés supplémentaires (maximum 5 jours) sont compensés par des heures supplémentaires 1:1.
Si les heures de travail accumulées en début d'année ne peuvent pas être reprises en congé du fait que le volume de travail reste fort, les heures accumulées seront payées en décembre à 125%.
Article 5Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
Travail de nuit entre 20h00 et 5h00: supplément de 50%
Travail de dimanche et de jours fériés: supplément de 100% (mais uniquement pour les heures de production)
Article 6Schichtarbeit / Pikettdienst
Supplément pour le travail en équipes: CHF 25.-- par jour
Article 7Arbeitszeit und freie Tage
Arbeitszeit
42 heures par semaine réparti sur 5 jours (du lundi au vendredi)
Article 4Ferien
Années de service ou catégorie d'âge | Vacances |
---|
dès la 1ère année de Service | 22 jours |
après la 10ème année de Service | 23.5 jours |
après la 20ème année de Service | 26 jours |
après 50 ans d'âge révolu | 26 jours |
jusqu'à 20 ans révolus | 26 jours |
Les apprentis ont droit à 26 jours de vacances.
Article 18bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
Occasion | Jours payés |
---|
Propre mariage | 2 |
Naissance d'un propre enfant | 1 |
Décès du conjoint, d'un propre enfant, parents, beaux-parents, frères et soeurs | 3 |
Décès d'un beau-frère ou d'une belle-soeur | 2 |
Décès d'autres membres de la propre famille | 1 |
Inspection militaire | ½ |
Inspection militaire de libération | 1 |
Déménagement | 1 |
Article 16bezahlte Feiertage
9 jours fériés: Nouvel an, 2 janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Noël, 26 décembre
Article 19Bildungsurlaub
Chaque travailleurs a droit à maximum 5 jours ouvrables par année civile, pour suivre des cours de formation ou de perfectionnement professionnel ainsi que de formation syndicale.
Article 17Lohnausfallentschädigungen
Krankheit / Unfall
Maladie:
Salaire à 100% durant le 1er mois
Salaire à 90% à partir du 2ème mois
Paiement de l'indémnitée journalière pour 720 indemnités journalières complètes dans l'espace de 900 jours consécutifs.
Accident:
Chaque travailleur est assuré conformément au dispositions de la Loi Fédérale (LAA).
Pendant les jours de carences SUVA, l'employeur indemnise la perte de gain à raison de 80% du salaire brut normal du travailleur.
Articles 13 et 14Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
Congé paternité: 1 jour
Article 16Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
Type de service | sans obligation d'entretien | avec obligation d'entretien |
---|
Ecole de recrue | 50% | 80% |
Cours de cadres et paiement de galons | 50% | 80% |
Tout autre service jusqu'à 4 semaines par année civile | 100% | 100% |
Article 15*
Arbeits- / Diskriminierungsschutz
Anti-Diskriminierungsbestimmungen
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalGleichstellung allg. / Lohngleichheit / Vereinbarkeit Beruf und Familie / Sexuelle Belästigung
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalArbeitssicherheit / Gesundheitsschutz
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalLehrlinge / Angestellte bis 20 Jahre
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalKündigung
Kündigungsfrist
Année de travail | Délai de congé |
---|
Pendant le temps d'essai (2 semaines) | pour la fin du jour suivant |
Dans la 1ère année de service | 1 mois |
De la 2ème à la 9ème année de service | 2 mois |
Dès la 10ème année de service | 3 mois |
Article 20Kündigungsschutz
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalSozialpartnerschaft
Vertragspartner
Arbeitnehmervertretung
Syndicat UniaArbeitgebervertretung
Tavapan SAKonfliktregelungen
Schlichtungsverfahren
1er niveau: les parties contractantes
2ème niveau: chambre de conciliation du Jura bernois
Article 29Friedenspflicht
Pour toute la durée de la présente CCT, les parties contractantes renoncent à user des moyens coercitifs.
Article 29
» CCT TAVAPAN S.A. Tavannes 2016 (476 KB, PDF)