CCT pour l'industrie des garages du canton de Genève
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S'applique au canton de Genève.
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La présente Convention s'applique à l'ensemble du canton de Genève.
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GAV-ÜbersichtGeltungsbereicheörtlicher GeltungsbereichS'applique au canton de Genève.betrieblicher GeltungsbereichS'applique aux membres de l’Union professionnelle suisse de l’automobile (UPSA) – section genevoise; à toutes les entreprises actives dans l’entretien optique et technique, le montage en pneumatique, la réparation de véhicules automobiles à quatre roues, à l’exclusion des entreprises dont l’activité prépondérante entre dans le champ d’application de la convention nationale étendue de l’industrie suisse de la carrosserie
Champ d'applicationpersönlicher GeltungsbereichS'applique aux travailleurs employés dans les entreprises mentionnées plus haut à l’exclusion des chefs d’atelier, contremaîtres, conseillers techniques administratifs, vendeurs d’automobiles, et employés de bureau. S'agissant des apprentis, ils sont uniquement soumis à l'annexe 2 relative aux conditions de travail des apprentis et à l’annexe 3 relative à la rémunération minimale des apprentis.
Toutefois, sur simple demande, les chefs d’atelier, contremaîtres et conseillers techniques administratifs peuvent être soumis aux dispositions de cette convention; l’article 4 relatif aux heures supplémentaires ne leur sera toutefois pas applicable.
Champ d'applicationallgemeinverbindlich erklärter örtlicher GeltungsbereichS'applique à tout le territoire du canton de Genève.
Arrêté étendant le champ d’application: article 2allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher GeltungsbereichS'applique à toutes les entreprises actives dans l'entretien optique et technique, le montage en pneumatique, la réparation de véhicules automobiles à quatre roues, à l’exclusion des entreprises dont l’activité prépondérante entre dans le champ d’application de la convention nationale étendue de l’industrie suisse de la carrosserie; ayant leur siège, une succursale ou un établissement dans le canton de Genève
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés, du 8 octobre 1999 (Ldét – RS 823.20), et des articles 1, 2 et 8d de son ordonnance, du 21 mai 2003 (Odét – 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton de Genève, ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton de Genève. Le Conseil professionnel de l’industrie des garages du canton de Genève est compétent pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Arrêté étendant le champ d’application: articles 3 et 4allgemeinverbindlich erklärter persönlicher GeltungsbereichS'applique à tous les travailleurs employés dans les entreprises mentionnées ci-dessus, à l’exclusion des chefs d’atelier, contremaîtres, conseillers techniques administratifs, vendeurs d’automobiles, employés de bureau. S'agissant des apprentis, ils sont uniquement soumis aux annexes 2 et 3 intitulées « Conditions de travail des apprentis» et « Rémunérations minimales des apprentis ».
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés, du 8 octobre 1999 (Ldét – RS 823.20), et des articles 1, 2 et 8d de son ordonnance, du 21 mai 2003 (Odét – 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton de Genève, ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton de Genève. Le Conseil professionnel de l’industrie des garages du canton de Genève est compétent pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Arrêté étendant le champ d’application: articles 3 et 4Vertragsdauerautomatische Vertragsverlängerung / VerlängerungsklauselAvec reconduction tacite d'année en année, sauf dénonciation trois mois au moins avant son échéance. En cas de dénonciation, la convention reste applicable pour toute la période de négociation
Article 31ArbeitsbedingungenLohn und LohnbestandteileLöhne / MindestlöhneSalaires minima dès 2018 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er juin 2018):
Personnel d'atelier:
| Catégorie de personnel | Année de service | Salaire mensuel |
|---|
| Brevet fédéral d'électromécanicien-ne en automobiles ou technicien ES | | CHF 5'740.-- | | Mécatronicien-ne d’automobiles au bénéfice d'un CFC | Pendant les 6 premiers mois de travail après la fin de l'apprentissage | CHF 4'431.-- | | Après les 6 premiers mois | CHF 4'683.-- | | Après 2 ans de pratique | CHF 5'035.-- | | Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles au bénéfice d'un CFC, mécanicien titulaire d'un CAP français, ou tout autre travailleur sans certificat de capacité ou titre reconnu équivalent et capable de travailler seul | Pendant les 6 premiers mois de travail après la fin de l'apprentissage | CHF 4'230.-- | | Après les 6 premiers mois | CHF 4'532.-- | | Après 2 ans de pratique | CHF 4'784.-- | | Assistant-e mécanicien-ne en maintenance d’automobiles (AFP) – Monteur en pneumatique | Pendant les 6 premiers mois de travail après la fin de l'apprentissage | CHF 3'928.-- | | Après les 6 premiers mois | CHF 4'180.-- | | Après 2 ans de pratique | CHF 4'431.-- | | Personnel non qualifié – Préparateur optique et technique des véhicules (âge 25 ans min.) | | CHF 4'391.-- |
Magasiniers:
| Catégorie de personnel | Année de service | Salaire mensuel |
|---|
| Gestionnaire du commerce de détail au bénéfice d'un CFC : seul spécialiste responsable de l'entreprise, avec ou sans aide, de l'achat du stock et de la vente de la marchandise. Ce poste est normalement occupé par une personne ayant acquis une formation professionnelle dans la branche | Pendant les 6 premiers mois de travail après la fin de l'apprentissage | CHF 4'230.-- | | Après les 6 premiers mois | CHF 4'532.-- | | Après 2 ans de pratique | CHF 4'784.-- | | Assistant-e du commerce de détails – Logistique des pièces détachées (AFP) | Pendant les 6 premiers mois de travail après la fin de l'apprentissage | CHF 3'928.-- | | Après les 6 premiers mois | CHF 4'180.-- | | Après 2 ans de pratique | CHF 4'431.-- | | Personnel non qualifié de magasin (âge 25 ans min.) | | CHF 4'391.-- |
Apprentis:
| Catégorie de personnel | Année d'apprentissage | Salaire mensuel |
|---|
| Mécatronicien-ne d’automobiles – véhicules légers et véhicules utilitaires | Première année | CHF 500.-- | | Deuxième année | CHF 900.-- | | Troisième année | CHF 1'300.-- | | Quatrième année (y compris Matu Pro) | CHF 1'700.-- | | Mécanicien-ne en maintenance d'automobiles – véhicules légers et véhicules utilitaires | Première année | CHF 450.-- | | Deuxième année | CHF 800.-- | | Troisième année | CHF 1'150.-- | | Troisième année, mais poursuivant l'apprentissage pour le CFC de mécatronicien | CHF 1'500.-- | | Quatrième année, mais poursuivant l'apprentissage pour le CFC de mécatronicien | CHF 1'800.-- | | Assistant-e en maintenance d'automobiles – Attestation de Formation Professionnelle | Première année | CHF 350.-- | | Deuxième année | CHF 650.-- | | Deuxième année, mais poursuivant l'apprentissage pour le CFC de mécanicien en maintenance | CHF 800.-- | | Troisième année, mais poursuivant l'apprentissage pour le CFC de mécanicien en maintenance | CHF 1'150.-- | | Gestionnaire du commerce de détails – Logistique des pièces détachées | Première année | CHF 750.-- | | Deuxième année | CHF 950.-- | | Troisième année | CHF 1'100.-- | | Assistant-e du commerce de détail – Logistique des pièces détachées | Première année | CHF 700.-- | | Deuxième année | CHF 900.-- |
Article 7; annexe 1 (2018), grilles des salaires minima 2018, annexe 3LohnkategorienLors de la fixation du salaire, il sera notamment tenu compte de la fonction et de la qualification du travailleur, conformément aux salaires minimums en vigueur dans la présente CCT et ses annexes (grille des salaires minimas).
Article 7.1Lohnerhöhung2018:
Les salaires réels des travailleurs susmentionnés sont augmentés de CHF 37.80 par mois depuis le 1er janvier 2018
pour un équivalent plein temps.
Augmentation des salaires minimaux de toutes les catégories professionnelles, à l'exception des apprentis, de 0.7% depuis le 1er janvier 2018.
Pour information :
Les salaires minima conventionnels sont basés sur l’indice des prix à la consommation du mois d’octobre.
Une indexation sera effectuée selon le schéma suivant :
- Indexation automatique des salaires minima, une fois par année, au 1er janvier, sur la base de l’évolution de l’indice suisse des prix à la consommation
- Pour les salaires effectifs, l’indexation est opérée une fois par année, au 1er janvier. L’indexation sera intégrale si l’évolution de l’indice mesuré va de 0 % à 4 % dans les douze mois de référence (1er novembre – 31 octobre) ; si l’indice progresse de plus de 4%, la part supérieure à 4% fera l’objet d’une négociation paritaire;
- La valeur du pourcent est fixée à CHF 52.-- l’an du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016 et sera revalorisée à CHF 54.-- l’an pour les années 2017 à 2018 incluse;
- Tous les litiges survenant à ce propos entre les parties peuvent être soumis à l’arbitrage de la Commission paritaire.
Article 7.2; Avenant 2018Jahresendzulage / 13. Monatslohn / Gratifikation / DienstaltersgeschenkeA la fin de chaque année civile, il est alloué à tous les travailleurs soumis à la présente convention un treizième salaire.
Article 7.3KinderzulagenSelon la loi cantonale.
Article 17LohnzuschlägeÜberstunden / ÜberzeitSont considérées comme heures supplémentaires les heures de travail effectuées au-delà de l’horaire hebdomadaire de 41 heures jusqu’au maximal de 45 heures par semaine. Le travailleur est tenu d’exécuter ce travail supplémentaire dans la mesure où il peut s’en charger et où les règles de la bonne foi permettent de le lui demander.
Les majorations prévues par le présent article ne seront dues que si les heures supplémentaires ont fait l’objet de l’aval de l’employeur ou qu’elles sont commandées par les circonstances. Toutes les heures supplémentaires font l’objet d’un relevé mis à jour mensuellement et transcrites sur la fiche de salaire.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de l’horaire hebdomadaire normal de 41 heures jusqu’à 45 heures feront l’objet d’une compensation en temps égal ou payées sans majoration, selon ce que les parties conviennent. Au-delà de 45 heures, la compensation sera de 125 % ou la rétribution de 125 % au minimum, d’entente entre les parties.
Article 4Nachtarbeit / Wochenendarbeit / AbendarbeitL’horaire de travail du personnel d'atelier pourra comprendre périodiquement un samedi après-midi, un dimanche ou un jour férié (conditions: rotation équitable et observation de l'article 4, lettre b).
Lorsque le travail du dimanche empiète sur le matin et l’après-midi, ou dure plus de 5 heures,
l’employeur doit accorder, en compensation, la semaine précédente ou la semaine suivante, un repos d’au moins 35 heures consécutives coïncidant avec un jour ouvré. Le personnel aura au moins deux dimanches entiers de repos par période de 4 semaines.
Article 3Schichtarbeit / PikettdienstAucune disposition plus contraignante que le minimum légalSpesenentschädigungDéplacement:
- frais à la charge de l'entreprise
- heures consacrées aux déplacements sont payées, à l'exception des heures consacrées aux repas
Repas et logement:
S'il est impossible à l'employé-e de rejoindre son domicile pour les repas ou le soir avant 20h00, l'entreprise remboursera les frais de repas et de logement.
Article 5weitere ZuschlägeL’employeur met à disposition de chaque travailleur soumis à la convention collective de travail des habits de travail et en assure l’entretien. Par ailleurs, il met à disposition des travailleurs des chaus-sures de sécurité conformes. Elles seront remplacées au minimum une fois l’an.
Article 6Arbeitszeit und freie TageArbeitszeitLa durée effective du travail = 2'132 h/année, vacances et jours fériés inclus calculée sur la base de 41 heures hebdomadaires X 52 semaines.
Temps de travail hebdomadaire = 41 heures.
Le travail est interrompu par des pauses d’au moins:
– ¼ d’heure si la journée de travail dure sans interruption plus de 5 heures et demie
– ½ heure si la journée de travail dure sans interruption plus de 7 heures
– 1 heure si la journée de travail dure sans interruption plus de 9 heures
Les pauses, quelle que soit leur durée, comptent comme temps de travail lorsque le travailleur n’est pas autorisé à s’éloigner de sa place de travail. Elles ne comptent pas comme temps de travail, quelle que soit leur durée, si le travailleur est libre de s’éloigner de sa place de travail.
Pour l’employeur qui met à la disposition des travailleurs un local spécifique, la pause de midi ne pourra être comptée comme temps de travail que lors d’horaires exceptionnels définis d’entente entre les parties, comme par exemple, un service permanent.
Lors de la fixation des heures de travail et de repos, l’employeur tiendra notamment compte des responsabilités familiales des travailleurs.
Afin de tenir compte des besoins économiques de l’entreprise, l’horaire de travail hebdomadaire peut varier dans l’année (horaire flexible), heures supplémentaires non comprises. Les conditions suivantes doivent être remplies :
- En fonction des évènements saisonniers et de manière ponctuelle, une modification de l’horaire de travail hebdomadaire de 41 heures peut entrer en vigueur moyennant un préavis minimum de 2 semaines. Cette modification peut s’appliquer qu’à un secteur de l’entreprise.
- A aucun moment l’horaire de travail hebdomadaire ne pourra être inférieur à 32 heures ni supérieur à 45. Un horaire supérieur ou inférieur à la durée hebdomadaire moyenne ne pourra être appliqué pendant plus de 4 semaines consécutives.
- Un décompte mensuel du solde des heures de travail sera remis à la fin de chaque mois à tout travailleur concerné. Le salaire mensuel sera versé sans tenir compte des variations du solde des heures de travail.
- A la fin de chaque année civile, le solde d’heures devra être égal à zéro. Dans le cas d’un solde positif, ces heures peuvent faire l’objet d’une compensation de fin d’année qui peut déborder sur le début de l’année suivante.
Articles 1 et 2Ferien| Catégorie d'âge | Année dans l'entreprise | Jours de vacances |
|---|
Jusqu'à l'âge de 20 ans révolus
| | 25 jours
| | De l'âge de 20 ans à l'âge de 25 ans révolus | 1ère et 2e année dans l'entreprise | 20 jours | | 3e année | 21 jours | | 4e année | 23 jours | | 5e année | 24 jours | | dès la 6e année | 25 jours | | Dès l'âge de 25 ans | | 25 jours |
Apprenti(e)s
| Année d'apprentissage | Semaines de vacances |
|---|
| 1ère année d'apprentissage | 6 semaines | | 2e année et toute la durée de l'apprentissage | 5 semaines |
Article 9.1 et Annexe 2: Article 2bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)| Occassion | Jours payés |
|---|
| Mariage | 2 jours | | Naissance d’un propre enfant | 2 jours | | Décès de l’épouse, de l’époux, d’un fils, d’une fille, de son père ou de sa mère, de son frère ou de sa soeur* | 5 jours | | Décès d’un beau-frère, d’une belle- soeur ou de l’un de ses beaux-parents* | 3 jours | | Décès d’un grand-parent | 1 jour | | Déménagement (max. une fois par an) | 1 jour |
* sont applicables par analogie aux personnes faisant ménage commun.
Article 11bezahlte FeiertageSont considérés comme jours fériés payés:
1er janvier
Vendredi Saint
Lundi de pâques
Ascension
Lundi de Pentecôte
1er août
Jeûne Genevois
Noël
31 décembre
Entre outre l'employé-e est libéré-e l'après-midi du 1er mai; aucune perte de salaire n'est subie par le travailleur, y compris pour ceux payés à l'heure.
Article 10BildungsurlaubFormation et perfectionnement professionnel:
- Programme «Qualifications +» (=acquisition du CFC en cours d’emploi) et maîtrise fédérale et brevet fédéral: l'employeur n'as pas l'obligation de rémunérer les jours d'absence
- Autres cours de recyclage ou de perfectionnement ou de spécialisation à la demande de l'employeur: 5 jours par an
Institutions paritaires:
- commissaires d’apprentissage, formateur en entreprise, formation portant sur les assurances sociales et le droit du travail: congés non payés, l'indemnisation de ces cours est prise en charge par le fonds paritaire
- juges prud'hommes, membres du Conseil professionnel et délégués syndicaux: congés non payés
Article 14LohnausfallentschädigungenKrankheit / UnfallMaladie:
80% du salaire effectif brut pendant 720 jours sur 900 consécutifs.
Prime payée par l'employeur et l'employé(e) à raison de 50% chacun(e)
Accident:
Selon la loi, chaque employeur doit assurer ses travailleurs contre les accidents professionnels et non professionnels auprès de la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (SUVA).
Accident professionnel et non-professionnel: employeur doit payer 80% du salaire pendant les deux jours de carence.
Articles 17 et 18Mutterschafts- / Vaterschafts- / ElternurlaubCongé paternité:
- Naissance d’un propre enfant: 2 jours
Article 11Militär- / Zivil- / ZivilschutzdienstEcoles de recrues/service civil:
L’indemnisation est régie selon la législation en vigueur, soit une allocation journalière de base s’élevant à 25 % du montant maxi-mum de l’allocation totale (art.9 LAPG).
Pour le surplus, les articles 324 a et 324 b sont applicables.
Autres services:
| Durée du service | Indemnité |
|---|
| < 1 mois par année | 100% du salaire | | > 1 mois, mais max. 17 semaines par année | 80% du salaire |
Article 15Pensionsregelungen / FrühpensionierungAucune disposition plus contraignante que le minimum légalBeiträgeParitätische Fonds / Vollzugsbeiträge / WeiterbildungsbeiträgeFond de participation:
| Qui | Contribution |
|---|
| Employé-e | 0.2% du salaire brut mensuel | | Employeurs | 0,14% de la masse salariale totale des salaires bruts mensuels du personnel soumis à la CCT |
Article 21Arbeits- / DiskriminierungsschutzAnti-DiskriminierungsbestimmungenAucune disposition plus contraignante que le minimum légalGleichstellung allg. / Lohngleichheit / Vereinbarkeit Beruf und Familie / Sexuelle BelästigungAucune disposition plus contraignante que le minimum légalArbeitssicherheit / GesundheitsschutzProtection de la santé:
L’entreprise doit prendre toutes mesures d’hygiène et de sécurité à l’égard de son personnel. Ce dernier est tenu de signaler tout dommage survenant au matériel ou aux installations.
Article 27Lehrlinge / Angestellte bis 20 JahreSubordination CCT:
Les apprentis sont uniquement soumis aux annexes 2 et 3 intitulées «Conditions de travail des apprentis» et «Rémunérations minimales des apprentis».
Article 20; Arrêté étendant le champ d’application: article 3
Vacances (droit protégé par la loi):
- 6 semaines pendant la première année d'apprentissage
- 5 semaines dès la deuxième année et pendant toute la durée de l'apprentissage.
Les vacances doivent être prises pendant les périodes de vacances scolaires, dont deux semaines au moins consécutivement.
Les dates des vacances sont fixées d'entente entre l’employeur et l’apprenti(e).
Sont à imputer, le cas échéant, sur la durée des vacances, les jours d'absence pris pour participer à des semaines de sport ou des voyages d'étude organisés par l'école.
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation
Annexe 2: Article 2; CO 329a+e
Salaires des apprenti(e)s:
Les salaires sont fixés à l’annexe 3 qui fait partie intégrante des conditions de travail des apprentis.
Ces salaires constituent des minima applicables aux apprentis.
Apprentis:
| Catégorie de personnel | Année de service | Salaire mensuel |
|---|
| Mécatronicien-ne d’automobiles – véhicules légers et véhicules utilitaires | Première année | CHF 500.-- | | Deuxième année | CHF 900.-- | | Troisième année | CHF 1'300.-- | | Quatrième année (y compris Matu Pro) | CHF 1'700.-- | | Mécanicien-ne en maintenance d'automobiles – véhicules légers et véhicules utilitaires | Première année | CHF 450.-- | | Deuxième année | CHF 800.-- | | Troisième année | CHF 1'150.-- | | Troisième année, mais poursuivant l'apprentissage pour le CFC de mécatronicien | CHF 1'500.-- | | Quatrième année, mais poursuivant l'apprentissage pour le CFC de mécatronicien | CHF 1'800.-- | | Assistant-e en maintenance d'automobiles – Attestation de Formation Professionnelle | Première année | CHF 350.-- | | Deuxième année | CHF 650.-- | | Deuxième année, mais poursuivant l'apprentissage pour le CFC de mécanicien en maintenance | CHF 800.-- | | Troisième année, mais poursuivant l'apprentissage pour le CFC de mécanicien en maintenance | CHF 1'150.-- | | Gestionnaire du commerce de détails – Logistique des pièces détachées | Première année | CHF 750.-- | | Deuxième année | CHF 950.-- | | Troisième année | CHF 1'100.-- | | Assistant-e du commerce de détail – Logistique des pièces détachées | Première année | CHF 700.-- | | Deuxième année | CHF 900.-- |
Annexe 2: Article 6; Annexe 3KündigungKündigungsfrist| Année de service | Délai de congé |
|---|
| Pendant le temps d’essai (3 mois*) | 7 jours pour la fin d'une semaine | | 1ère année de service après le temps d'essai | 1 mois pour la fin de mois | | 2e à 9e année de service | 2 mois pour la fin de mois | | Dès la 10e année de service | 3 mois pour la fin de mois |
* Dans le cas où les circonstances l’exigent, il est possible, d’entente entre les parties, de porter par écrit, le temps d’essai à deux mois, le délai de congé restant fixé à sept jours pour la fin d’une semaine, durant cette période.
Article 8KündigungsschutzAprès le temps d’essai, le congé ne peut pas être donné par l’employeur si l’employé subit une incapacité de travail due à l’accident ou la maladie:
- pendant les 56 premiers jours de cette incapacité, au cours de la première année de service;
- pendant les 112 premiers jours, dès la deuxième année de service;
- pendant les 180 premiers jours, dès la sixième année de service;
- pendant les 365 premiers jours, dès la onzième année de service.
Article 8SozialpartnerschaftVertragspartnerArbeitnehmervertretungSyndicat UniaArbeitgebervertretungUnion professionnelle suisse de l'automobile (UPSA), section Genèveparitätische OrganeVollzugsorganeCommission paritaire
- Composition: 8 membres (chaque partie désigne quatre délégués de la profession)
- Compétences/Attributions:
Contrôle de la convention collective de travail: la Commission paritaire fonctionne comme organe de contrôle et comme instance de recours
pour l’application de la présente convention collective.
Elle peut prononcer des amendes allant jusqu’à CHF 20.000.-.
La Commission paritaire intervient dans tous les cas qui ne relèvent pas de la CRCT, du Tribunal des Prud’hommes, ou ordinaires.
Article 23 et 30FondsFonds d'application:
- Couvrir les frais engendrés par l'application de la CCT
- Favoriser la formation et le perfectionnement professionnels
Article 21MitwirkungFreistellung für VerbandstätigkeitDes congés non payés peuvent être accordés pour des formations telles que :
– commissaires d’apprentissage
– formateur en entreprise (astreints à suivre les cours pour formateurs et commissaires d’apprentissage imposés par la loi fédérale sur la formation professionnelle)
– la formation portant sur les assurances sociales et le droit du travail.
L’indemnisation de ces cours est prise en charge par le fonds paritaire, selon son règlement d’application.
Des congés non-payés peuvent être octroyés pour les juges prud’hommes, aux membres de la Commission paritaire et aux délégués syndicaux.
Les congés sont accordés moyennant un préavis de 2 semaines au moins et dans la mesure où ils ne perturbent pas la marche de l’entreprise.
Article 14.2Mitwirkungsbestimmungen (Betriebskommissionen, Jugendkommissionen, usw.)Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalSchutzbestimmungen von Gewerkschaftsdelegierten und von Mitgliedern der Personal- / BetriebskommissionenAucune disposition plus contraignante que le minimum légalSoz. Massnahmen / Sozialpläne / Massenentlassungen / Erhaltung v. ArbeitsplätzenAucune disposition plus contraignante que le minimum légalKonfliktregelungenSchlichtungsverfahrenEchelon
| Institution responsable
|
|---|
1er niveau
| Commission paritaire
| 2ème niveau
| Chambre des relations collectives de travail (CRCT)
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Article 30FriedenspflichtPaix absolue du travail
Sont notamment considérées comme violation de la paix absolue du travail: toutes mesure individuelles ou collectives ayant pour effet d'entraver la bonne marche du travail ou de l'interrompre (grève, lock-out, etc.).
Article 29KautionAucune disposition plus contraignante que le minimum légal
» Beschluss zur Allgemeinverbindlicherklärung» CCT Industrie des garages Genève 2015 (5360 KB, PDF)» Salaires 2015 Industrie des garages Genève (Annexe 1) (62 KB, PDF)» Apprentis: Conditions de travail et Salaires 2015 Industrie des garages Genève (Annexes 2-3) (111 KB, PDF)
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