CCT de l'industrie mécatronique Genève (UIG - Union Industrielle Genevoise)
Hinweis
Diese Version existiert nicht in deutscher Sprache.
Aus diesem Grund erscheinen nicht übersetzte Texte in ihrer Originalsprache.
Version des GAV
Bitte auswählen
Le présent arrêté s'applique à tout le territoire du canton de Genève.
S'applique à tous les membres de l'Union industrielle dans le canton de Genève.
S'applique à tous les membres de l'Union industrielle dans le canton de Genève.
S'applique à tous les membres de l'Union industrielle dans le canton de Genève.
S'applique à tous les membres de l'Union industrielle dans le canton de Genève.
S'applique à tous les membres de l'Union industrielle dans le canton de Genève.
S'applique à tous les membres de l'Union industrielle dans le canton de Genève.
S'applique à tous membres de l'Union industrielle dans le canton de Genève.
Kriterienauswahl
(51
von
51)
GAV-Details gemäss Kriterienauswahlnach oben
GAV-ÜbersichtGeltungsbereicheörtlicher GeltungsbereichS'applique dans tout le canton de Geneve.betrieblicher GeltungsbereichS'applique à tous les membres de l'UIG appliquant la CCT.persönlicher GeltungsbereichS’applique à:
– tous les travailleurs (le terme "travailleur" englobe l’ensemble des salariés hommes et femmes d’une entreprise), à l’exception des cadres exerçant une fonction dirigeante élevée. Toutefois, les entreprises peuvent décider de soumettre ces derniers à la présente CCT.
– Les stagiaires encadrés par une institution de formation reconnue ne sont pas soumis à la convention, mais les dispositions de celles-ci devraient leur être appliquées par analogie.
– Les travailleurs temporaires sont soumis à la convention collective au même titre que le personnel correspondant à la lettre a).
– Les apprentis sont soumis à la convention sous réserve des conditions particulières liées au contrat d’apprentissage.
Article 1allgemeinverbindlich erklärter örtlicher GeltungsbereichLe présent arrêté s'applique à tout le territoire du canton de Genève.
Arrêté étendant le champ d’application: article 2allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher GeltungsbereichLes clauses étendues s’appliquent à tous les employeurs (entreprises, secteurs et parties d’entreprises) qui exécutent des travaux relevant de la mécatronique, ayant leur siège, une succursale ou un établissement dans le canton de Genève. Par mécatronique, on entend la technique industrielle consistant à utiliser la mécanique, l'électronique, l'automatique et l'informatique pour la conception et la fabrication de produits. Par travaux, on entend la fabrication, l’installation, la maintenance et la réparation.
Sont considérés comme faisant partie de la mécatronique les secteurs de l'industrie manufacturière suivants :
a) métallurgie
b) produits métalliques, à l’exclusion de :
– structures métalliques et parties de structures métalliques,
– portes et fenêtres en métal,
– radiateurs et chaudières pour le chauffage central,
– serrurerie,
– forges,
– serrures et ferrures;
c) produits informatiques, électroniques et optiques à l’exclusion de l’horlogerie;
d) machines et équipements à l'exclusion de :
– maintenance navale,
– maintenance d'aéronefs et d'engins spatiaux,
– equipements de transport,
– installation et démantèlement d’équipements industriels.
Sont également considérés comme faisant partie de la mécatronique les secteurs suivants :
e) travaux spécialisés de fabrication et d’installation d’ascenseurs, d’escaliers mécaniques et de trottoirs roulants, y compris leur réparation et entretien;
f) fabrication et maintenance des systèmes de protection contre les incendies à l’exception de l’installation des sprinklers.
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (Ldét – RS 823.20), et des articles 1, 2 et 8d de son ordonnance, du 21 mai 2003 (Odét – 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton de Genève, ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton de Genève.
Arrêté étendant le champ d’application: articles 3 et 4allgemeinverbindlich erklärter persönlicher GeltungsbereichLes clauses étendues s’appliquent à tous les travailleurs des entreprises, secteurs et parties d’entreprises mentionnés ci-dessus, et ce quels que soient le mode de rémunération et la qualification professionnelle de ce personnel, à l’exception des cadres exerçant une fonction dirigeante élevée.
Les apprentis sont également soumis à la présente convention.
Seuls les stagiaires encadrés par une institution de formation reconnue ne sont pas soumis à la présente convention.
La convention collective du secteur de la mécatronique ne s’applique pas aux travailleurs soumis à une convention collective de travail étendue à Genève dans le secteur du bâtiment, notamment celle de la métallurgie du bâtiment.
Elle ne s’applique également pas aux travailleurs soumis à la convention collective nationale de travail étendue pour l'artisanat du métal suisse.
Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés du 8 octobre 1999 (Ldét – RS 823.20), et des articles 1, 2 et 8d de son ordonnance du 21 mai 2003 (Odét – 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du canton de Genève, ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le canton de Genève.
Arrêté étendant le champ d’application: articles 3 et 4Vertragsdauerautomatische Vertragsverlängerung / VerlängerungsklauselSans opposition d’une des deux parties, elle sera automatiquement prorogée d’une année.
Article 28ArbeitsbedingungenLohn und LohnbestandteileLöhne / MindestlöhneLes salaires minima sont versé 13 fois par an sur la base de la duree hebdomadaire de travail de 40h00.
| Grille des salaires minima 2018 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er août 2018) | Formation | Années d'expérience | Salaire Annuel | Mensuel | Horaire* |
|---|
| Travailleurs et travailleuses | Sans CFC | < 1 an d'expérience | CHF 50'050.-- | CHF 3'850.-- | 22.21 | | | 1-4 ans d'expérience | CHF 53'950.-- | CHF 4'150.-- | 23.94 | | | 5-10 ans d'expérience | CHF 55'575.-- | CHF 4'275.-- | 24.66 | | | > 10 ans d'expérience | CHF 58'175.-- | CHF 4'475.-- | 25.82 | | Travailleurs et travailleuses | Avec CFC (ou diplôme étranger équivalent) | < 1 an d'expérience | CHF 58'175.-- | CHF 4'475.-- | 25.82 | | | 1-4 ans d'expérience | CHF 61'425.-- | CHF 4'725.-- | 27.26 | | | 5-10 ans d'expérience | CHF 64'025.-- | CHF 4'925.-- | 28.41 | | | > 10 ans d'expérience | CHF 67'925.-- | CHF 5'225.-- | 30.14 | | Techniciens et techniciennes | Niveau ET ou maturité prof. (ou diplôme étranger équivalent) | < 1 an d'expérience | CHF 67'925.-- | CHF 5'225.-- | 30.14 | | | 1-4 ans d'expérience | CHF 71'175.-- | CHF 5'475.-- | 31.59 | | | 5-10 ans d'expérience | CHF 77'025.-- | CHF 5'925.-- | 34.18 | | | > 10 ans d'expérience | CHF 82'875.-- | CHF 6'375.-- | 36.78 | | Ingénieurs et ingénieures | Niveau HES (ou diplôme étranger équivalent) | < 1 an d'expérience | CHF 70'525-- | CHF 5'425.-- | 31.30 | | | 1-4 ans d'expérience | CHF 77'025.-- | CHF 5'925.-- | 34.18 | | | 5-10 ans d'expérience | CHF 83'525.-- | CHF 6'425.-- | 37.07 | | | > 10 ans d'expérience | CHF 91'325.-- | CHF 7'025.-- | 40.53 | | Niveau EPF (ou diplôme étranger équivalent) | < 1 an d'expérience | CHF 78'325.-- | CHF 6'025.-- | 34.76 | | | 1-4 ans d'expérience | CHF 82'225.-- | CHF 6'325.-- | 36.49 | | | 5-10 ans d'expérience | CHF 90'025.-- | CHF 6'925.-- | 39.95 | | | > 10 ans d'expérience | CHF 96'525.-- | CHF 7'425.-- | 42.84 |
*Horaire (Salaires de base sans suppléments jours fériés/chômé, vacances et 13e salaire)
Salaire horaire : les indemnités suivantes s’ajoutent au salaire horaire de base :
– l’indemnité jours fériés/chômés (sur le salaire de base)
– l’indemnité vacances (sur le salaire de base, avec l’indemnité jours fériés/chômés)
– le 13e salaire (sur le salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés/chômés).
Ex. de calcul pour le premier salaire horaire :
(3850 / nombre d'heures travailées par mois) = (3850 / (260 / 12*8)) = (3850 / 173.33) = 22.21
Salaire mensuel : le salaire minimum mensuel doit être respecté, et ce indépendamment de l'octroi d'un éventuel bonus ou d'une éventuelle gratification (art. 322d CO). Demeure réservée l’analyse de situations particulières par la CPC.
Font partie du salaire les suppléments d’équipes pour travail en équipes permanent, mais non les suppléments pour travail pénible, tels que, par exemple, les inconvénients dus à la chaleur, au bruit, etc.
| Apprenti-e-s | Année d'apprentisage | Salaire mensuel |
|---|
| Techniques | 1re année | CHF 325.-- | | 2e année | CHF 850.-- | | 3e année | CHF 1'175.-- | | 4e année | CHF 1'600.-- | | Commerce: | 1re année | CHF 670.-- | | 2e année | CHF 875.-- | | 3e année | CHF 1'200.-- |
| Salaires des jobs d'été (enfants des collaborateurs/trices de l'entreprise, engagé-e-s durant les vacances scolaires) | Âge | Salaire horaire | Vacances incluses |
|---|
| Dès 15 ans révolus | CHF 15.74 | CHF 17.40 | | Dès 16 ans révolus | CHF 16.54 | CHF 18.30 | | Dès 17 ans révolus | CHF 17.44 | CHF 19.30 | | Dès 18 ans révolus | CHF 18.62 | CHF 20.60 | | Dès 19 ans révolus | CHF 19.25 | CHF 21.30 |
Article 13; Annexe: Grille des salaires minima 2018Jahresendzulage / 13. Monatslohn / Gratifikation / DienstaltersgeschenkeLes travailleurs reçoivent une indemnité de fin d’année équivalente à un mois de salaire qui, en règle générale
sera payée en décembre. Toutefois, elle peut être versée en deux fois: en juin et en décembre. Si les rapports de travail n’ont pas duré toute l’année, l’indemnité sera payée prorata temporis; seuls comptent les mois complets.
Calcul de l’indemnité de fin d’année:
a. Pour le calcul de l’indemnité de fin d’année, le salaire est défini comme suit:
– pour le personnel rétribué au mois: le salaire mensuel normal, non compris les suppléments, tels que les allocations pour enfants et les indemnités pour le travail supplémentaire. Le gain mensuel est calculé sur la base de la moyenne des 12 mois précédents;
– le même principe est appliqué pour le personnel rétribué à l’heure, le salaire horaire moyen normal étant multiplié par 173,33.
b. En cas d’absence, l’indemnité de fin d’année peut être réduite dans la mesure où l’employeur est délié de son obligation de payer tout ou partie du salaire.
Dans ce cas (ex. chômage partiel, prestations d'assurance perte de gain), c'est l'organe payeur qui verse à l'entreprise ou directement à l'assuré la partie correspondante du 13e salaire, soit le 8,33 % de l'indemnité.
Article 14KinderzulagenSelon les dispositions cantonales en vigueur.
Article 15LohnzuschlägeÜberstunden / ÜberzeitPour les heures supplémentaires ordonnées : supplément de 25 % ou congé d'égale durée.
Article 12Nachtarbeit / Wochenendarbeit / AbendarbeitAucune disposition plus contraignante que le minimum légalSchichtarbeit / PikettdienstLe travail en équipes régulier fait l’objet dans les entreprises d’un règlement qui doit en particulier contenir les plans d’équipes, le rythme des équipes, les suppléments, les crédits en temps, les possibilités de perfectionnement, la protection de la santé et les interventions en dehors des équipes, ainsi que le calcul des vacances et des absences.
Article 11.2
SpesenentschädigungAucune disposition plus contraignante que le minimum légalArbeitszeit und freie TageArbeitszeitLa durée hebdomadaire normale du travail est de 40 heures.
La durée du travail doit être mentionnée dans le contrat de travail.
Article 11Ferien| Âge | Vacances |
|---|
| Dès 20 ans révolus | 22 jours (correspondant à 9.24%) | | Dès 30 ans révolus | 24 jours (correspondant à 10.16%) | | Dès 40 ans révolus | 25 jours (correspondant à 10.64%) | | Dès 50 ans révolus | 27 jours (correspondant à 11.58%) | | Dès 60 ans révolus | 30 jours (correspondant à 13.04%) |
| Apprenti-e-s | Année d'apprentisage | Vacances (semaines) |
|---|
| Techniques | 1re année | 13 | | 2e année | 6 | | 3e année | 5 | | 4e année | 5 | | Commerce | 1re année | 8 | | 2e année | 6 | | 3e année | 5 |
Article 16; Annexebezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)| Occasion | Jours payés |
|---|
| Mariage | 2 jours | | Mariage d'un enfant | 1 jour | | Naissance d'un enfant | 1 jour | | Décès du conjoint, d’un enfant ou des parents, des grands-parents, des beaux-parents, d’un beau-fils, d'une belle-fille, d’un frère ou d’une soeur, pour autant que ces personnes vivaient dans la communauté familiale du travailleur | jusqu'à 3 jours (hors communauté familiale: 1 jour) | | Inspection des armes de l'habillement et de l'équipement | 1 jour | | Recrutement | 1 jour | | Déménagement | 1 jour |
Article 18
bezahlte FeiertageLe travailleur reçoit son salaire pour le temps de travail perdu, à concurrence des jours fériés suivants :
1er Janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er Août, Jeûne Genevois, Noël et 31 Décembre
Le travailleur reçoit son salaire pour le temps de travail perdu les jours chômés payés suivants :
2 janvier et 1er mai
Il n’y a pas lieu de compenser un jour férié ou un jour chômé payé si celui-ci tombe sur un dimanche ou un jour durant lequel le travailleur n’aurait de toute façon pas travaillé.
Article 17BildungsurlaubIl est recommandé aux entreprises d'encourager la formation professionnelle continue.
Le volume et la répartition du congé pour la formation sont discutés séparément pour chaque cas.
Congé pour la formation des représantants des travailleurs: 4 jours payés par membre et par an.
Articles 5, 20 et 21
LohnausfallentschädigungenKrankheit / UnfallMaladie:
L’employeur est tenu de contracter une assurance perte de gain en cas de maladie. Le contrat doit prévoir le versement des prestations s’élevant à 80% du salaire pendant 720 jours dans une période de 900 jours consécutifs. Le délai d’attente ne peut excéder 60 jours. En cas d’incapacité partielle de travail, dans la mesure où elle atteint au moins 50%, l’indemnité journalière est calculée proportionnellement.
L’employeur doit également garantir aux travailleurs le paiement du salaire selon les modalités suivantes :
–De la 1ère à la 3ème année de service : 80 % du salaire durant tout le délai d’attente;
–Dès la 4ème année de service : 100% du salaire dès le 1er jour pour une durée de 90 jours au maximum par cas. Au-delà, c’est le principe de l’indemnisation à 80% du salaire qui s’applique.
Prime: 50% au moins à la charge de l'employeur.
En cas d’absence d’un travailleur pour cause de maladie ou d’accident, l’entreprise fait l’avance du salaire, sauf dans les cas où il y a faute grave du travailleur et/ou absence non justifiée. Les entreprises peuvent faire dépendre ledit paiement de la production d’un certificat médical (même dès le 1er jour).
Accident:
L'employeur complète les prestations de la SUVA sur la perte de gain, de manière à ce que le travailleur touche le 100% de son salaire pendant sa période d'accident. L’employeur peut conclure pour ce faire une assurance à ses frais.
Prime accident non professionnel à la charge du salarié.
Articles 22 et 23Mutterschafts- / Vaterschafts- / ElternurlaubCongé de maternité:
Pour les travailleuses avec plus de 10 mois de service, le congé de maternité comporte une prise en charge durant 16 semaines dont 14 semaines à 100% et 2 semaines à 80%. En dessous de 10 mois de service, les dispositions légales s’appliquent.
Congé paternité:
1 jour
Articles 18 et 24Militär- / Zivil- / ZivilschutzdienstEcole de recrue: 80% du salaire
Autres périodes de service militaire:
- pendant 1 mois: 100%
- au-delà d’un mois: 80% du salaire
Article 25Pensionsregelungen / FrühpensionierungAucune disposition plus contraignante que le minimum légalBeiträgeParitätische Fonds / Vollzugsbeiträge / WeiterbildungsbeiträgeContribution aux frais d’exécution et de perfectionnement professionnel
a. Pour couvrir les frais résultant de l’application de la présente convention collective, il est institué une contribution aux frais d’exécution.
La contribution globale s’élève respectivement :
–Pour les travailleurs: à 0,04 % du salaire brut, selon décompte AVS, retenu à chaque paie par l’employeur (13ème salaire non compris);
–Pour l’employeur: à 0,04 % de la masse des salaires bruts des employés selon décompte AVS (13ème salaire non compris)
Une contribution supplémentaire, dite de solidarité, en faveur de la formation de base et de la promotion des métiers est perçue auprès des travailleurs soumis à la CCT:
-Elle s’élève à 0,05 % du salaire brut des travailleurs selon décompte AVS, retenu à chaque paie par l’employeur (13ème salaire non compris).
-Le Fonds paritaire rétrocède une fois par année aux personnes syndiquées, par l’intermédiaire du syndicat, le montant de la contribution professionnelle.
Articles 6 et 7Arbeits- / DiskriminierungsschutzAnti-DiskriminierungsbestimmungenL'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur. Il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. L'employeur s'efforce, par une communication ouverte, de veiller au maintien d'un climat de respect personnel et de confiance propre à empêcher les abus, les excès, le harcèlement sexuel, le mobbing et la xénophobie. L'employeur garantit aux travailleurs un cadre de santé optimal et veille au respect des mesures d'hygiène et de sécurité.
Article 10Gleichstellung allg. / Lohngleichheit / Vereinbarkeit Beruf und Familie / Sexuelle BelästigungPromotion des femmes:
L’évolution professionnelle des femmes sera encouragée dans les entreprises.
Pour promouvoir l’égalité des chances, il est recommandé aux entreprises :
- de faciliter aux femmes l’accès aux professions qualifiées de l’industrie des machines;
- de promouvoir le perfectionnement professionnel des femmes;
- de faciliter la promotion professionnelle des femmes;
- de faciliter et de promouvoir la réinsertion des femmes dans la profession initiale ou dans une nouvelle profession.
Dans ce but, on aura recours en particulier aux conseils en matière de carrière et à l’encouragement individuel pour la formation continue.
L'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur. Il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. L'employeur s'efforce, par une communication ouverte, de veiller au maintien d'un climat de respect personnel et de confiance propre à empêcher les abus, les excès, le harcèlement sexuel, le mobbing et la xénophobie. L'employeur garantit aux travailleurs un cadre de santé optimal et veille au respect des mesures d'hygiène et de sécurité.
Articles 2 et 10Arbeitssicherheit / GesundheitsschutzL'employeur prend, pour protéger la vie et la santé du travailleur, les mesures commandées par l'expérience, applicables en l'état de la technique, et adaptées aux conditions de l'exploitation dans la mesure où les rapports de travail et la nature du travail permettent équitablement de l'exiger de lui.
Article 10Lehrlinge / Angestellte bis 20 JahreSubordination CCT:
Les apprentis sont soumis à la CCT. Seuls les stagiaires encadrés par une institution de formation reconnue ne sont pas soumis à la présente convention.
| Apprenti-e-s | Année d'apprentisage | Salaire mensuel |
|---|
| Techniques | 1re année | CHF 325.-- | | 2e année | CHF 850.-- | | 3e année | CHF 1'175.-- | | 4e année | CHF 1'600.-- | | Commerce: | 1re année | CHF 670.-- | | 2e année | CHF 875.-- | | 3e année | CHF 1'200.-- |
| Apprenti-e-s | Année d'apprentisage | Vacances (semaines) |
|---|
| Techniques | 1re année | 13 | | 2e année | 6 | | 3e année | 5 | | 4e année | 5 | | Commerce: | 1re année | 8 | | 2e année | 6 | | 3e année | 5 |
Vacances (droit protégé par la loi):
Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 25 jours
Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation
| Salaires des jobs d'été (enfants des collaborateurs/trices de l'entreprise, engagé-e-s durant les vacances scolaires) | Âge | Salaire horaire | Vacances incluses |
|---|
| Dès 15 ans révolus | CHF 15.74 | CHF 17.40 | | Dès 16 ans révolus | CHF 16.54 | CHF 18.30 | | Dès 17 ans révolus | CHF 17.44 | CHF 19.30 | | Dès 18 ans révolus | CHF 18.62 | CHF 20.60 | | Dès 19 ans révolus | CHF 19.25 | CHF 21.30 |
Conditions de travail requises pour les emplois d'ete:
II est convenu qu'une attention toute particulière sera apportée aux conditions de travail des jeunes employé-e-s dans la mécatronique durant les vacances scolaires. L'on veillera notamment aux exigences suivantes :
- Respect des dispositions de la CCT;
- Pas d'heures supplémentaires;
- Pas de travail le samedi;
- Pas d'horaire atypique (equipe, etc.);
- Pas de travail qui ne soit pas en conformité avec les aptitudes physiques;
- Interdiction légale, pour les jeunes de moins de 18 ans révolus, de pratiquer toute activité dangereuse au sens de l 'ordonnance DEFR.
Arrêté étendant le champ d’application: article 3; Annexe: Grille des salaires minima 2018KündigungKündigungsfrist| Année de service | Délai de congé |
|---|
| Dans la 1ère année de service | 1 mois | | De la 2ème à la 9ème année de serivce | 2 mois | | Dès la 10ème année de service | 3 mois |
Article 26KündigungsschutzAucune disposition plus contraignante que le minimum légalSozialpartnerschaftVertragspartnerArbeitnehmervertretungSyndicat UniaArbeitgebervertretungUnion industrielle genevoise (UIG)paritätische OrganeVollzugsorganeComposition de la Commission Paritaire Conventionnelle (CPC):
La CPC se compose d’un nombre égal de délégués désignés par l’UIG et de délégués désignés par Unia.
Compétences - la CPC :
- veille à l’application de la présente convention. Dans ce cadre, elle peut procéder à des contrôles dans les entreprises soumises à la présente convention, y compris dans les entreprises de location de personnel et/ou de travail temporaire, afin de veiller à son application;
- prononce des peines conventionnelles, donne des avertissements et prononce la mise à charge des frais de contrôle;
- obtient des employeurs les preuves du respect des obligations conven-tionnelles. Il s’agit en particulier des contrats d’assurance LPP et maladie perte de gain, des fiches de salaire, contrats de travail, attestations relatives à la durée du travail et des vacances;
- exige la fourniture d’attestations relatives au paiement des charges sociales;
- décide de subordonner des entreprises à la présente convention;
- prend les mesures nécessaires à la défense des intérêts des professions;
- recouvre les contributions pour frais d’exécution et de perfectionnement professionnel,
au besoin par la voie judiciaire;
- administre et gère les contributions aux frais d’exécution au moyen d’un budget et d’un compte d’exercice annuel;
- encaisse et recouvre les peines conventionnelles, au besoin par voie judiciaire;
- intervient, sur requête comme organe de conciliation lors de différends individuels ou collectifs.
Article 4MitwirkungFreistellung für VerbandstätigkeitLes membres de la représentation de travailleurs peuvent exercer leur activité pendant leur temps de travail dans la mesure où l'exige l'accomplissement normal de leur tâche. Le temps ainsi utilisé est considéré comme travaillé. Lorsque l'ampleur de la tâche l'exige, il peut être convenu d'un temps libre régulier pour certains membres. La question d'une indemnisation est réglée dans l'entreprise. La direction soutient la représentation du personnel dans l’exercice de son activité et met à disposition les moyens nécessaires d’information (locaux, panneaux d’affichage).
Article 5Mitwirkungsbestimmungen (Betriebskommissionen, Jugendkommissionen, usw.)Selon les dispositions légales applicables
Article 5Schutzbestimmungen von Gewerkschaftsdelegierten und von Mitgliedern der Personal- / BetriebskommissionenLes membres de la représentation de travailleurs ainsi que les représentants ou les représentantes des travailleurs aux conseils de fondation des institutions de prévoyance ne seront ni licenciés ni désavantagés en raison de leur activité normale en tant que représentants ou représentantes des travailleurs.
Article 5Soz. Massnahmen / Sozialpläne / Massenentlassungen / Erhaltung v. ArbeitsplätzenSelon les dispositions légales applicables ; l'employeur informe les partenaires sociaux de ses intentions.
Chaque année, les comptes annuels détaillés, ainsi que le budget pour le prochain exercice, seront présentés a l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail. Ces comptes doivent être complétés par le rapport d'une institution de revision reconnue. L'office susmentionné peut en outre requérir la consultation d'autres pièces et demander des renseignements complémentaires.
Article 27, Arrêté étendant le champ d’application: article 5KonfliktregelungenSchlichtungsverfahren| Niveau | Institution responsable |
|---|
| 1er niveau | Commission paritaire conventionelle (CPC) | | 2ème niveau | Tribunal arbitral |
Article 4FriedenspflichtLes parties contractantes reconnaissent la valeur de la paix du travail et s’engagent à la respecter de manière intégrale et à user de leur influence auprès de leurs membres pour qu’ils la respectent. Toutes mesures de combat sont, par conséquent, exclues, même pour des questions non réglées par la convention.
Cette obligation de respecter la paix absolue du travail vaut également à titre individuel pour les travailleurs et les employeurs.
Article 3
» CCT de la Mécatronique Genève (Union Industrielle genevoise) 2013 (Edition 2017) (610 KB, PDF)» Grille des salaires minimums CCT Mécatronique Genève 2018 (1431 KB, PDF)
» PDF Dokument
» Excel Datei herunterladen
|
|
|