örtlicher Geltungsbereich

CCT d'entreprise (Nestlé Waters (Suisse) SA, Henniez VD)

betrieblicher Geltungsbereich

CCT d'entreprise (Nestlé Waters (Suisse) SA, Henniez VD)

persönlicher Geltungsbereich

S'applique à l'ensemble des collaborateurs à l'exception des cadres, des contremaîtres, du personnel administratif, des apprentis, des temporaires et auxiliaires.

Article 2.1

automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel

Si la CCT n'est pas résiliée, elle se renouvelle par tacite reconduction pour la durée d'une année et ainsi de suite, d'année en année.

Article 27.4

Löhne / Mindestlöhne

La détermination du salaire se fait selon un accord individuel et en fonction du poste occupé. Le salaire du collaborateur est mensualisé.

Articles 6.1 et 6.2

Lohnerhöhung

L’adaptation des salaires a lieu au 1er avril.

Article 7.1

Jahresendzulage / 13. Monatslohn / Gratifikation / Dienstaltersgeschenke

Le collaborateur engagé a droit à un 13ème salaire mensuel payé, en une fois, en décembre de chaque année.

Article 6.5

Kinderzulagen

L'entreprise alloue une somme de CHF 40.-- par enfant ayant droit aux allocations familiales.

Article 8.5

Überstunden / Überzeit

A partir de 45 heures hebdomadaire, les heures suppl. seront reprises en congé et un supplément de 25% par heure sera payé à titre d'indemnisation.

Article 4.12

Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit

Le travail de dimanche et le travail de nuit entre 23h00 et 06h00 donnent droit à un supplément de 50% en temps libre.
Le travail effectué le dimanche ou lors de jours fériés donne droit à un supplément de 50 % en temps libre.

Le travail de soir entre 20h00 et 23h00 donne droit à un supplément de 25% en temps libre.

Article 4.13 - 4.15

Schichtarbeit / Pikettdienst

Equipes de 3 x 8 heures:
- Horaires: 06h00 - 14h00; 14h00 - 22h00; 22h00 - 06h00
- Rétribution: CHF 10.-- par jour d’équipe (CHF 5.-- pour le passage de témoin et CHF 5.-- pour le bonus équipe); 25 % de supplément pour l’horaire du soir entre 20h00 et 23h00, payé en espèces à la fin du mois, 50 % de supplément pour l’horaire de nuit entre 23h00 et 06h00, payé en espèces à la fin du mois, compensation en temps libre de 10 % par heure sur l’horaire de nuit entre 23h00 et 06h00.

Equipes de 2 x 8 heures (avec extension possible)
- Horaires: 06h00 - 14h00 (extension possible le samedi matin de 06h00 à 14h00); 14h00 - 22h00 (extension possible jusqu'à 23h00);
- Rétribution: CHF 10.-- par jour d’équipe (CHF 5.-- pour le passage de témoin et CHF 5.-- pour le bonus équipe)

Article 5

Spesenentschädigung

L'employé qui accomplit une mission ou un voyage pour la société est soumis aux dispositions du 'Règlement des frais professionnels'.
L'employé qui accomplit un service piquet (...) est soumis aux dispositions du 'Règlement de piquet'.

Article 9.1 et 9.2

weitere Zuschläge

Une allocation de CHF 1'500.-- est versée à l'ayant droit lors de la naissance de chaque enfant ou lors du placement en vue d'adption d'un enfant mineur.
L’entreprise alloue une somme de CHF 40.-- par enfant ayant droit aux allocations familiales.

Articles 8.2 et 8.5

Arbeitszeit

La durée hebdomadaire ordinaire du travail, du lundi au samedi, est de 41 heures effectives, 52 x par année, soit 2132 h.

Article 4.1

Ferien

Catégorie	Nombre de jours de vacances
Apprentis et jeunes jusqu'à 20 ans	25
De 21 à 49 ans	25
De 50 à 59 ans	27
Dès 60 ans	30

Article 10

bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)

Absences justifiées	Jours payés
Décès du conjoint	3 jours
Décès d'un enfant	3 jours
Décès d'un parent	3 jours
Décès d'un grand-parent, frère ou soeur	2 jours
Décès d'un beau-parent, petit-enfant, beau-frère, belle-soeur	1 jour
Naissance d'un enfant	5 jour
Mariage	2 jours
Déménagement	1 jour
Recrutement	1 jour

Le collaborateur ayant des responsabilités familiales peut obtenir, sur présentation d’un certificat médical, jusqu’à 3 jours de congé payé

Article 12.1 et 12.5

bezahlte Feiertage

9 jours fériés payés: 1er janvier, 2 janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Lundi du Jeûne fédéral et Noël

Article 11

Krankheit / Unfall

Maladie:
Conservation du droit au salaire intégral; 100% pendant 360 jours; 90% dès le 361ème jour et jusqu'à 730 jours au maximum. Les primes sont payés par l'entreprise.

Accident:
Le salaire intégral est versé aux bénéficiaires. Les primes pour les accidents professionnels sont payés par l'employeur. Celles pour les accidents non-professionnels par le collaborateur.

Articles 14 et 16

Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub

Congé maternité:
A partir de l'accouchement le personnel féminin est payé à raison de 100% du salaire, pendant 4 mois. Puis selon la loi.

Congé paternité: 5 jours

Articles 12.1 et 16.11

Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst

Type de service (service militaire, de service de protection civile ou de service civil)	Célibataire	Marié
Ecole de recrues	80%	100%
Cours de rép. et service instruction	100%	100%
Service d'avancement	80%	100%
Service civil, protection civil	80%	100%
Service long	80%	100%

Article 13

Pensionsregelungen / Frühpensionierung

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Paritätische Fonds / Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge

Fonds spécial géré par la commission syndicale.
Chaque collaborateur paye CHF 5.-- par mois.

Article 25

Anti-Diskriminierungsbestimmungen

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Gleichstellung allg. / Lohngleichheit / Vereinbarkeit Beruf und Familie / Sexuelle Belästigung

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Lehrlinge / Angestellte bis 20 Jahre

Subordination CCT:
Les apprentis ne sont pas soumis à la CCT.

Vacances (droit protégé par la loi):
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus : 25 jours
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire) : 5 jours de congés de formation

Articles 1 et 10; CO 329e

Kündigungsfrist

Année de travail	Délai de congé
Temps d'essai	7 jours
1ère année	1 mois
De la 1ère à la 9ème année	2 mois
Des la 9ème année révolue	3 mois

Article 3.6

Arbeitnehmervertretung

Syndicat Unia

Arbeitgebervertretung

Nestlé Waters (Suisse) SA

Vollzugsorgane

Commission syndicale-Unia avec 15 membres
Tâches: application de la CCT; liaison entre Direction et le personnel et examen des litiges

Article 20

Fonds

Fonds spécial géré par la Commission syndicale.

Article 25.3

Freistellung für Verbandstätigkeit

Le temps libre sera payé pour l'activité syndicale du collaborateur dans le cadre de l'Unia.

Article 12.2

Mitwirkungsbestimmungen (Betriebskommissionen, Jugendkommissionen, usw.)

Une commission d'entreprise est élue et est également un interlocuteur auprès de la Direction. Un règlement ad hoc fixe les droits et compétences de ladite Commission.

Article 21

Schutzbestimmungen von Gewerkschaftsdelegierten und von Mitgliedern der Personal- / Betriebskommissionen

Aucun collaborateur ne doit subir un préjudice du fait qu'il soit affilié ou non à l'organisation signataire du présent contrat.

Article 19

Soz. Massnahmen / Sozialpläne / Massenentlassungen / Erhaltung v. Arbeitsplätzen

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Schlichtungsverfahren

En cas de litige , la commission syndicale et le syndicat sont consultées en première instance.
En cas d'échec, le différend sera porté devant un tribunal arbitral qui décidera en dernier ressort.

Article 26