örtlicher Geltungsbereich

CCT d'entreprise (Philip Morris SA, Neuchâtel)

betrieblicher Geltungsbereich

CCT d'entreprise (Philip Morris SA, Neuchâtel)

persönlicher Geltungsbereich

S'applique au personnel appartenant à l'un des départements rattachés "Directeur Operations Switzerland" PMP SA. soit les départements suivants:
- Préfabrication (Primary)
- Fabrication (Secondary)
- Engineering
- Supply chain
- EHS&QA
- Operations Planning
- Community relations et
- les apprentis de ces départements qui sont soumis à des dispositions spéciales.

Sont exclus du présent Accord les autres départements, à l'exception des postes dont plus de 70% de l'activité est dévolue à PMP SA.

Article 1

automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel

L'accord est valable pour une durée de 3 ans et se renouvelle tacitement d'année en année.

Article 26.2

Löhne / Mindestlöhne

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Lohnerhöhung

Pour information:
La Commission de négociation se réunit au début de chaque année pour négocier la grille d'augmentation au mérite applicable. Celle-ci entrera en vigueur pour l'ensemble des employés soumis à l'Accord le 1er avril suivant.

Article 5.5

Jahresendzulage / 13. Monatslohn / Gratifikation / Dienstaltersgeschenke

Tout employé a droit à:
- un 13ème salaire.
- et à une prime annuelle de fidélité*.
* prime progressive de CHF 150.-- /année de service révolue, mais au maximum de CHF 3'000.-- /année après 20 ans de service.

Article 5.1 et 10

Kinderzulagen

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Überstunden / Überzeit

Les règles portant sur les heures supplémentaires de travail / compensations font l'objet sit de la "Politique de Durée Annuelle du Travail (DAT)", soit de la "Politique de gestion annuelle des heures de travail en production"

Article 7

Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit

Les principes de la gestion des horaires sont décrits dans la "Politique de Durée Annuelle du Travail (DAT)" et dans la "Politique de gestion annuelle des heures de travail en production"

Article 4.5

Schichtarbeit / Pikettdienst

2 équipes: CHF 704.-- /mois
3 équipes: CHF 836.-- /mois

Article 6

Spesenentschädigung

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

weitere Zuschläge

L'Entreprise fournit les habits de travail gratuitement et se charge de les laver.
En plus de la prime de fidélité, l'Entreprise remet un cadeau à ses employés pour 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40 et 45 années de service.
Chaque employé:
- peut commander des chèques REKA, pour un montant maximum de CHF 1'200.-- /année auquel s'ajoute CHF 200.-- /enfant bénéficiaire de l'allocation familiale. L'Entreprise accorde un rabais de 15% auquel s'ajoute le rabais accordé par REKA (1.5%).
- reçoit mensuellement une allocation versée par l'Entreprise dans le but de contribuer aux frais d'assurance maladie. Le montant brut de cette allocation s'élève à CHF 100.-- /mois (12 fois par an) pour chaque employé couvert par l'Accord.

Articles 14.4 et 20

Arbeitszeit

Les durées moyennes de travail hebdomadaire en vigueur au sein de l'Entreprise peuvent être négociées en tout temps par la Commission de négociation.

Article 4.2

Ferien

Âge	Jours de vacances
jusqu'à l'âge de 49 ans	25 jours
dès l'âge de 50 ans	30 jours
dès l'âge de 58 ans	35 jours
apprentis	30 jours

Article 11

bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)

Congé autorisé payé	Jours
décès du conjoint, des propres enfants, des parents, des frères et soeurs	5 jours
décès de beaux-parents, grand-parents	3 jours
décès de beau-frère, belle-soeur, gendre (beau-fils), bru (belle-fille), tante, oncle	1 jour
naissance d'un enfant de l'employé	5 jours
mariage de l'employé	3 jours
mariage d'un enfant de l'employé	1 jour
inspection et recrutement, déménagement	1 jour
congé en cas d'adoption d'un enfant	23 jours
congé pour responsabilités familiales	3 jours

Article 13

bezahlte Feiertage

10 jours fériés payés /an pour une activité à temps plein.

Article 12.1

Bildungsurlaub

Aprés accord de la DRH, le coût des formations est pris en charge par l'Entreprise.

Article 23.3

Krankheit / Unfall

Maladie:
100% du salaire (y compris la prime d'équipe) pendant 120 jours.
90% du salaire (y compris la prime d'équipe) à partir du 121ème jour jusqu'au 730ème jour.
Chaque employé reçoit mensuellement une allocation versée par l'Entreprise dans le but de contribuer aux frais d'assurance maladie. Le montant brut de cette allocation s'élève à CHF 100.-- /mois (12 fois par an) pour chaque employé couvert par l'Accord.

Accident:
100% du salaire; 80% du salaire après le 730ème jour

Articles 14 et 15

Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub

Congé maternité:
L'employée bénéficie d'un congé maternité de 22 semaines. L'employée sous contrat de durée de moins d'un an, ainsi que les apprenties seront traitées selon la loi sur la maternité.

Congé paternité:
Naissance d'un enfant de l'employé: 5 jours

Adaption:
Congé: 23 jours

Articles 13 et 19

Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst

100% du salaire et des suppléments pour les cours de répétition, cours de protection civile, autres services militaires obligatoires, jours d'inspection et de recrutement, écoles de recrues, écoles de sous-officiers avec paiement de galons, écoles d'officiers avec paiement de galons, autres services de promotion (école de sergent-major, fourrier, école centrale) et paiement de galons correspondants.

Article 16

Berufliche Vorsorge BVG

Les employés sont assurés contre les conséquences économiques de la retraite, de l'invalidité et du décès.
Pour tous les employés, un capital décès et d'invalidité en cas d'accident prof. sera versé jusqu'à concurrence de CHF 100'000.--. Les primes sont prises en charge par l'Entreprise.

Article 17

Paritätische Fonds / Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge

L'Entreprise s'engage à verser au groupe Unia une contribution annuelle de solidarité de CHF 100.-- /employé soumis au présent accord, tout en garantissant un seuil minimum de CHF 60'000.--.

Article 24

Anti-Diskriminierungsbestimmungen

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Gleichstellung allg. / Lohngleichheit / Vereinbarkeit Beruf und Familie / Sexuelle Belästigung

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Lehrlinge / Angestellte bis 20 Jahre

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Kündigungsfrist

Période d'engagement	Délai de congé
période d'essai de 3 mois	7 jours
première année	1 mois
2ème à la 9ème année	2 mois
dès la 10ème année	3 mois

pour la fin d'un mois.

Le congé doit être notifié par écrit.

Article 3.2

Kündigungsschutz

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Arbeitnehmervertretung

Syndicat Unia

Arbeitgebervertretung

PHILIP MORRIS PRODUCTS SA

Vollzugsorgane

Commission de négociation:
Composition:
- au max. de 7 membres désignés par l'Entreprise et de 7 membres désignés par le groupe Unia branche tabac PMP SA, dont 6 choisis au sein des employés de l'Entreprise
Tâches:
- négocier toutes modifications ou le renouvellement de l'Accord proposé par l'une ou l'autre parties;
- veiller, pendant la durée de l'Accord à son application et à se prononcer si nécessaire sur son interprétation;
- examiner toutes les questions d'ordre collectif traitant des rapports contractuels qui lui sont soumises par l'une des parties;
- négocier la grille d'augmentation au mérite;
- négocier la durée de travail.

Article 21

Freistellung für Verbandstätigkeit

Qui	Combien de jours
répondant syndical	1 jour /semaine
réunions mensuelles du Comité syndical	selon calendrier annuel
assemblées générales du syndicat	5 jours /an pour 5 représentants
réunions de négociation	selon calendrier des négociations
président ou vice-président du groupe Unia branche tabac PMP SA	1 jour par semaine

Article 23.1

Mitwirkungsbestimmungen (Betriebskommissionen, Jugendkommissionen, usw.)

Dans le but de maintenir le dialogue, les représentants du groupe Unia branche tabac PMP SA sont reçus par la Direction de l'Entreprise selon besoin.

Article 23.4

Schutzbestimmungen von Gewerkschaftsdelegierten und von Mitgliedern der Personal- / Betriebskommissionen

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Soz. Massnahmen / Sozialpläne / Massenentlassungen / Erhaltung v. Arbeitsplätzen

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Schlichtungsverfahren

Tout différend d'ordre collectif doit obligatoirement être soumis à la Commission de négociation.
En cas d'échec, chaque partie peut s'adjoindre un membre supplémentaire de son choix.
En cas de nouvel échec, le litige sera porté devant l'Office Cantonal de Conciliation de Neuchâtel.

Article 22.2

Friedenspflicht

L'obligation de maintenir la paix du travail ne vaut pas seulement pour les questions réglementées dans l'Accord, mais revêt un caractère ilimité.

Article 2.1