CCT neuchâteloise du commerce de détail

S’applique à tous les employeurs ayant au moins deux employé-e-s plein temps exploitant une entreprise de commerce de détail, sur le territoire de la République et Canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social On entend par commerce de détail, tous les magasins ou locaux sur rue ou à l’étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu’une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs.
Les employeurs qui sont déjà soumis à une convention collective de travail dont les conditions de travail sont dans l’ensemble équivalentes ou meilleures que celles de la présente CCT doivent être exclus de son champ d’application.
Ne sont pas soumises :
a) les entreprises soumises à la CCT de la boucherie-charcuterie suisse ;
b) les entreprises de pain, pâtisserie et confiserie soumises à la CCT de la boulangerie-pâtisserie confiserie artisanale suisse ;
c) les entreprises hors magasin, sur éventaires ou marchés (code NOGA 478) ;
d) les entreprises de carburants en magasin spécialisé (code NOGA 4730).

Article 2

persönlicher Geltungsbereich

Sont soumis tous les employé-e-s de la branche, mensualisés ou rémunérés à l’heure, travaillant à temps plein ou partiel avec des rapports de travail de durée déterminée ou indéterminée, à l’exception de l’employeur, de sa famille (conjoint et enfants), du personnel administratif, des cadres dirigeants et des apprentis.

Article 3

allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich

S'applique à tout le territoire de la République et Canton de Neuchâtel

Article 2: arrêté étendant le champ d'application

allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich

Les clauses étendues s'appliquent aux rapports de travail entre:
a) d'une part, les employeurs ayant au moins deux employé-e-s plein temps et exploitant une entreprise de commerce de détail sur le territoire du canton de Neuchâtel, indépendamment de l’implantation du siège social; on entend par commerce de détail tous les magasins ou locaux sur rue ou à l’étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu’une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs; l'extension ne s'applique pas aux employeurs qui sont déjà soumis à une convention collective de travail dont les conditions de travail sont dans l’ensemble équivalentes ou meilleures que celles de la présente CCT; ne sont pas soumis à la convention collective:
- les entreprises soumises à la CCT de la boucherie-charcuterie suisse;
- les entreprises de pain, pâtisserie et confiserie soumises à la CCT de la boulangerie-pâtisserie confiserie artisanale suisse;
- les entreprises hors magasin, sur éventaires ou marchés (code NOGA 478);
- les entreprises de carburants en magasin spécialisé (code NOGA 4730).
b) d'autre part, tous les travailleurs occupés auprès des employeurs précités, mensualisés ou rémunérés à l’heure, travaillant à temps plein ou partiel avec des rapports de travail de durée déterminée ou indéterminée, à l’exception de l’employeur, de sa famille (conjoint et enfants), du personnel administratif, des cadres dirigeants et des apprentis.

Les dispositions étendues de la convention relatives aux conditions minimales de travail et de salaire sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du canton de Neuchâtel, ainsi qu'à leurs employé(e)s, pour autant qu'ils exécutent un travail dans le canton de Neuchâtel. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Article 2: arrêté étendant le champ d'application

allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich

Vertragsdauer

automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel

A l’issue de cette période et sauf dénonciation par l'une des parties patronale ou syndicale, elle est reconduite tacitement pour une année et ainsi de suite d'année en année.
Elle peut être dénoncée pour son échéance par lettre signature moyennant un préavis de six mois pour la fin de l’année d’échéance.

Article 39

Arbeitsbedingungen

Lohn und Lohnbestandteile

Löhne / Mindestlöhne

Catégorie salariale	Type d'établissement	annuel	x13	x12	à l'heure
I: Sans formation professionnelle	Petits	CHF 41'600.-	CHF 3'200.-	CHF 3'467.-	CHF 19.-
	Moyens	CHF 44'200.-	CHF 3'400.-	CHF 3'683.-	CHF 20.20
II: CFC ou pas de CFC mais 3 ans d'expérience dans la branche	Petits	CHF 45'500.-	CHF 3'500.-	CHF 3'792.-	CHF 20.80
	Moyens	CHF 48'100.-	CHF 3'700.-	CHF 4'008.-	CHF 22.-
III: CFC et 5 ans d'expérience dans la branche	Petits	CHF 45'500.-	CHF 3'500.-	CHF 3'792.-	CHF 20.80
	Moyens	CHF 50'050.-	CHF 3'850.-	CHF 4'171.-	CHF 22.90

Définitions:
Petits établissements: magasins qui emploient dans le canton ou en Suisse, outre l’employeur, sa famille (conjoint et enfants) et les apprenti-e-s, au maximum 10 postes équivalents plein temps.
Moyens établissements: magasins qui emploient dans le canton, ou en Suisse, plus de 10 postes équivalents plein temps.

Situations acquises
Lors de l’entrée en vigueur de la CCT (1.4.2014), les conditions de salaire et de travail supérieures aux dispositions prévues par la CCT restent acquises à l’employé.

Articles 4, 15 et 36; annexe 1

Lohnerhöhung

Pour information:
L'adaption des salaires à l'IPC est négociée chaque année sur la bas de l'IPC du mois de juin de l'année en cours.

Article 15.2

Jahresendzulage / 13. Monatslohn / Gratifikation / Dienstaltersgeschenke

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Kinderzulagen

L’employeur verse à l’employé-e les allocations pour enfants fixées par la législation sur les allocations familiales à moins que celles-ci ne soient versées au conjoint.

Article 31

Lohnzuschläge

Überstunden / Überzeit

Sont considérées comme heures supplémentaires les heures qui dépassent la durée hebdomadaire de travail prévue dans le contrat individuel de travail.
Elles sont compensées par des congés d’égale durée qui doivent être pris avant la fin des mois de mai ou de novembre.
Si leur compensation en congé est impossible, elles sont rétribuées, à ces mêmes échéances, à 125%.

Heures supplémentaires lors du service de garde officiel des pharmacies : heures compensées en congés regroupés sans majoration ou payées avec une majoration de 25%.

Articles 11 et 12

Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit

Travail lors des nocturnes (ouvertures possibles au-delà de l’horaire normal prévu par la loi): indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)

Travail du dimanche: majoration de salaire de 50% + indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)
Le travail effectué le dimanche par un travailleur n'effectuant pas plus de 6 dimanches par année civile donne droit à une majoration du salaire de 50%.

Articles 4, 13 et 14

Spesenentschädigung

Travail lors des nocturnes et du dimanche: indemnité de repas de CHF 25.-- (si l'employeur organise une collation à ses frais: CHF 15.--)

Article 12 et 13

Arbeitszeit und freie Tage

Arbeitszeit

42 heures au maximum

Samedis de congé:
A l’exclusion de ceux qui travaillent exclusivement le samedi, les employé-e-s ont droit à des samedis de congé définis selon leur taux d’occupation:

Taux d’occupation	Nombre de samedi de congé/an
100%	10
90%	9
80%	8
70%	7
60%	6
50%	5
40%	4
30%	3
20%	2
10%	1

Les semaines où les employé-e-s n’ont pas congé le samedi, ils ont droit au minimum à un demi jour de congé par semaine en plus du dimanche (soit un matin de 6h à 14h ou un après-midi de 12h à 20h).

Articles 9 et 19; Annexe 2

Ferien

Petits établissements: 4 semaines (8.33%)
Moyens établissements: 5 semaines (10.64%)
Jusqu'à 20 ans révolus: 5 semaines (10.64%)

Définitions:
Petits établissements: magasins qui emploient dans le canton ou en Suisse, outre l’employeur, sa famille (conjoint et enfants) et les apprenti-e-s, au maximum 10 postes équivalents plein temps.
Moyens établissements: magasins qui emploient dans le canton, ou en Suisse, plus de 10 postes équivalents plein temps.

Articles 4 & 16

bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)

Congé	Jours payés
Mariage/partenariat enregistré	2 jours
Naissance (pour les pères)	1 jour
Décès (mari, femme, concubin, partenariat enregistré, enfants)	3 jours
Autres décès dans la famille	1 jour
Déménagement	1 jour/an
Recrutement/Inspections militaires	le temps nécessaire

Hormis la naissance, ces congés doivent être pris au moment de l’événement.

L’employeur doit, sur présentation d’un certificat médical, donner congé à l’employé-e ayant des responsabilités familiales, pour le temps nécessaire à la garde d’un enfant malade, jusqu’à concurrence de trois jours et par cas de maladie.

Articles 20 & 21

bezahlte Feiertage

Jours fériés :
1er janvier, 2 janvier si le 1er janvier tombe sur un dimanche, 1er mars, Vendredi-Saint, 1er mai, Ascension, 1er août

, Noël et 26 décembre si Noël tombe sur un dimanche.
Les jours fériés qui tombent durant une période de vacances ne sont pas décomptés comme jours de vacances.

Jours fermés :
Lundi de Pâques, lundi de Pentecôte et lundi du Jeûne fédéral.
Les employé-e-s qui travaillent l’un de ces jours, alors que l’entreprise est fermée, ont droit à un congé de durée équivalente.

Articles 17 et 18

Lohnausfallentschädigungen

Krankheit / Unfall

Maladie:
Assurance maladie perte de gain: après la période d'essai et dès le 3ème jour d'absence, le salaire est garanti par l'employeur à 80% durant 720 jours.
Pendant la période d’essai et durant le délai d’attente de deux jours après le temps d’essai, aucune indemnité n’est versée par l’employeur.
En cas de souscription d’une assurance maladie perte de gain, les primes d’assurances peuvent être prises en charge de manière paritaire entre l’employeur et l’employé-e. Ce dernier paie au maximum la moitié de la prime. A défaut, l’employeur assume lui-même le salaire.

Accidents:
Les employé-e-s sont assurés contre les risques d'accidents professionnels et non professionnels conformément à la Loi fédérale sur l’assurance-accident (LAA).
L’affiliation est obligatoire. La cotisation pour les accidents professionnels est à la charge de l’employeur alors que celle pour les accidents non professionnels est à la charge de l’employé-e.

Articles 32 et 33

Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub

Grossesse et maternité
Les absences inhérentes à la grossesse qui font l’objet d’un certificat médical d’incapacité de travail sont assimilées à la maladie.
Toutes les employées ont droit à un congé maternité payé à condition qu’elles aient été assurées obligatoirement au sens de la LAVS pendant les 9 mois précédant l’accouchement, qu’elles aient exercé une activité lucrative durant au moins 5 mois au cours de cette période et qu’elles soient encore liées à un contrat de travail valable au moment de l’accouchement.
Le droit commence le jour de la naissance d’un enfant viable et cesse au plus tard au bout de 14 semaines ou 98 jours.
Une reprise de l’activité lucrative met fin au droit même si la reprise du travail n’est que partielle.

Pendant le congé maternité, l’employée continue de percevoir son salaire, soit à 100% pendant 14 semaines, soit à 80% pendant 16 semaines, les allocations sont dès lors acquises à l’employeur.

Congé paternité: 1 jour

Articles 20 et 34

Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst

Après le temps d’essai, les allocations pour perte de gain aux militaires et aux personnes qui effectuent un service de protection civile ou un service civil, sont complétées par l’employeur pendant une durée limitée (échelle bernoise) afin de couvrir le 80% du salaire.

Article 35

Arbeits- / Diskriminierungsschutz

Anti-Diskriminierungsbestimmungen

L’employeur et ses employé-e-s s’engagent à maintenir une ambiance de travail respectant l’intégrité et la personnalité de chacun.
L’employeur prendra toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser tout comportement contraire à ce principe.

Article 22

Gleichstellung allg. / Lohngleichheit / Vereinbarkeit Beruf und Familie / Sexuelle Belästigung

Garde enfant malade:
L'employeur paie par année 3 jours de congé au maximum.

Article 21

Kündigung

Kündigungsfrist

Années de service	Délai de congé
Pendant le temps d'essai (3 mois)	7 jours
Durant la 1ère année de service	1 mois
De la 2ème à la 9ème année de service	2 mois
Dès la 10ème année de service	3 mois

Articles 7 et 8

Kündigungsschutz

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sozialpartnerschaft

Vertragspartner

Arbeitnehmervertretung

Syndicat Unia

Arbeitgebervertretung

Fédération neuchâteloise du commerce indépendant de détail (FNCID)
Groupement neuchâtelois des grands magasins (GNGM)
Groupement neuchâtelois des opticiens (ONP)
Ordre neuchâtelois des pharmaciens (ONP)

paritätische Organe

Vollzugsorgane

Il est institué une Commission paritaire qui est composée de maximum six membres, représentant à part égale les employeurs et les employé-e-s. Un bureau peut être constitué et des suppléants peuvent être nommés.
Elle se réunit à la demande d’une des parties mais au moins tous les trois mois.
La présidence et le secrétariat sont assurés chaque année à tour de rôle par un représentant des employés et un représentant des employeurs.
Les décisions sont prises à l’unanimité.

Tâches et compétences de la commission paritaire:
- examine toute question relative à l’interprétation et à l’application de la CCT
- effectue, en tout temps, des contrôles d’application de la CCT. Dans ce cas, l’employeur est tenu de fournir tous les documents et les informations utiles à la commission dans les délais impartis. Elle se prononce sur les peines conventionnelles et sur la mise à charge des frais de contrôle
- encaisse et recouvre les peines conventionnelles, au besoin par voie judiciaire
- intervient, sur requête commune des parties, comme organe de conciliation lors de différends individuels ou collectifs

Articles 23, 24 & 26

Mitwirkung

Freistellung für Verbandstätigkeit

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Mitwirkungsbestimmungen (Betriebskommissionen, Jugendkommissionen, usw.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Schutzbestimmungen von Gewerkschaftsdelegierten und von Mitgliedern der Personal- / Betriebskommissionen

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Soz. Massnahmen / Sozialpläne / Massenentlassungen / Erhaltung v. Arbeitsplätzen

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Konfliktregelungen

Schlichtungsverfahren

Echelon	Institution responsable
1er niveau	Commission paritaire
2ème niveau	Instance arbitrale cantonale de recours pour les décisions de la commission paritaire
3ème niveau	Tribunal cantonal neuchâtelois

Article 24, 27 et 28

Friedenspflicht

Les partenaires sociaux s’engagent à intervenir auprès de leurs membres pour l’observation des dispositions de la présente CCT et à préserver la paix du travail.

Article 5

» Rechtlicher Hinweis zur Haftung

Dokumente und Links nach oben

» Bundesratsbeschluss zur Allgemeinverbindlicherklärung
» CCT neuchâteloise du commerce de détail 2014 (2813 KB, PDF)

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Üblicher Lohn in dieser Branche: nach oben

» Detailhandel (ohne Handel mit Motorfahrzeugen und Tankstellen)