CTT du secteur de l'esthétique, Genève
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Version des GAV
Lohnrechner
Contrat-type de travail avec salaires minimaux inpératifs (canton de Genève)
Contrat-type de travail avec salaires minimaux inpératifs (canton de Genève)
Contrat-type de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (canton de Genève)
Contrat-type de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (canton de Genève)
Contrat-type de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (canton de Genève)
Contrat-type de travail imposant des salaires minimaux obligatoires (canton de Genève)
Kriterienauswahl
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GAV-Übersicht
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Stammdaten
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Geltungsbereiche
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Arbeitsbedingungen
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Lohn und Lohnbestandteile
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Lohnzuschläge
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Arbeitszeit und freie Tage
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Lohnausfallentschädigungen
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Arbeits- / Diskriminierungsschutz
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Kündigung
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Sozialpartnerschaft
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paritätische Organe
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Mitwirkung
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Konfliktregelungen
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GAV-Übersicht
Geltungsbereiche
Kurzinfo Geltungsbereich
Contrat-type de travail avec salaires minimaux inpératifs (canton de Genève)allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich
S'applique au territoire du canton de Genève.allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich
Sont considérés comme travailleuses et travailleurs du secteur de l'esthétique, au sens du présent contrat-type, les esthéticiennes et/ou les prothésistes ongulaires exerçant dans des instituts de beauté, des salons de coiffure ou toute autre entreprise.
Le mot « esthéticiennes » s’applique aux travailleurs des deux sexes.
Le présent contrat-type ne s'applique pas aux travailleurs du secteur de l'esthétique soumis à une convention collective de travail étendue.
Article 1allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich
Sont considérés comme travailleuses et travailleurs du secteur de l'esthétique, au sens du présent contrat-type, les esthéticiennes et/ou les prothésistes ongulaires exerçant dans des instituts de beauté, des salons de coiffure ou toute autre entreprise.
Le mot « esthéticiennes » s’applique aux travailleurs des deux sexes.
Le présent contrat-type ne s'applique pas aux travailleurs du secteur de l'esthétique soumis à une convention collective de travail étendue.
Article 1Arbeitsbedingungen
Lohn und Lohnbestandteile
Löhne / Mindestlöhne
| Catégorie | Salaire minimal mensuel |
|---|
| a) Employée qualifiée avec CFC ou titre équivalent | CHF 4'094.-- |
| b) Employée au bénéfice de 4 ans d'expérience professionnelle dans la branche | CHF 3'827.-- |
| c) Employée qui n'est ni au bénéfice d'une formation professionnelle, ni d'une expérience utile au poste | CHF 3'560.-- |
Le caractère impératif des salaires minimaux est valable pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2020.
Le salaire horaire minimum brut, sans les suppléments pour vacances et jours fériés payés, s’obtient en divisant le salaire mensuel minimum brut par les 173,33 heures travaillées par mois correspondant à un horaire hebdomadaire de 40 heures
(ex. employé non qualifié : 3'560.-- CHF/mois : 173,33 heures = 20,55 CHF/heure).
Article 6; Annexe §2Jahresendzulage / 13. Monatslohn / Gratifikation / Dienstaltersgeschenke
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalKinderzulagen
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalLohnzuschläge
Überstunden / Überzeit
Sont réputées heures supplémentaires les heures accomplies en sus du maximum quotidien ou hebdomadaire.
Les heures supplémentaires sont payées avec une majoration de 25% ou, avec le consentement du travailleur, compensées par un congé payé d’une durée non majorée.
Article 4Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalSchichtarbeit / Pikettdienst
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalSpesenentschädigung
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalArbeitszeit und freie Tage
Arbeitszeit
40 heures/semaine
Registre des heures
L’employeur tient un registre des heures de travail et des jours de repos effectifs. Le travailleur peut s’informer en tout temps sur ses heures de travail, jours de repos, jours fériés et vacances qui lui restent à prendre.
Si l'employeur faillit à son obligation de tenir un registre, l'enregistrement de la durée du travail faite par le collaborateur vaut moyen de preuve en cas de litige.
Articles 3 et 6Ferien
| Âge/ans de service | Vacances |
|---|
| jusqu’à l’âge de 20 ans révolus | 5 semaines |
| dès 20 ans | 4 semaines |
après 20 ans de service
| 5 semaines
|
après l’âge de 50 ans révolus
| 5 semaines
|
Pendant les vacances, le travailleur occupé à temps partiel a droit à une indemnité qui est calculée à raison de :
a) 8,33% du salaire en espèces brut réalisé au cours des 12 derniers mois s'il a droit à 4 semaines de vacances;
b) 10,64% du salaire en espèces brut réalisé au cours des 12 derniers mois, s'il a droit à 5 semaines de vacances.
Article 12bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)
| Absence justifiée | Jour(s) de congé |
|---|
| mariage du travailleur ou d’enregistrement de partenariat | 3 jours |
| naissance d’un enfant | 3 jours |
| décès du conjoint, d'un partenaire7enregistré, d’un père, d’une mère ou d’un enfant | 3 jours |
| décès d’un frère, d’une soeur ou de leur conjoint, des grands-parents, ainsi que des beaux-parents | 2 jours |
| décès d’un oncle ou d’une tante | 1 jour |
Lorsque le mariage, l’enregistrement de partenariat, la naissance ou les obsèques ont lieu à l’étranger et que le voyage en train, simple course, dure plus de 8 heures, l’employeur accorde un jour de congé payé supplémentaire.
Article 11bezahlte Feiertage
Les travailleurs ont droit aux jours fériés suivants :
1er Janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er Août, Jeûne genevois, Noël et 31 Décembre
Article 10Bildungsurlaub
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalLohnausfallentschädigungen
Krankheit / Unfall
Maladie:
Le travailleur est assuré pour la perte de gain en cas de maladie. La couverture est de 80% du salaire pendant 720 jours dans une période de 900 jours. Les primes sont payées paritairement chaque mois, sauf accord écrit mettant la totalité des primes à la charge de l’employeur.
En l’absence d’assurance, lorsque les rapports de travail ont duré plus de 3 mois ou ont été conclus pour plus de 3 mois, l’employeur verse au travailleur le salaire pour un temps limité s’il est empêché de travailler pour un motif visé à l’article 324a, alinéas 1 et 3, CO, selon le barème ci-après :
b) 1 mois, dès 1 an de service chez le même employeur;
c) 2 mois, dès 2 ans de service chez le même employeur;
d) 3 mois, dès 5 ans de service chez le même employeur;
e) 4 mois, dès 10 ans de service chez le même employeur.
L’employeur veille à ce que son personnel soit assuré pour les frais médicaux et pharmaceutiques; il n’est pas responsable du défaut d’assurance.
Accident:
L’employeur assure son personnel contre les accidents professionnels et, si le travailleur est occupé au moins 8 heures par semaine, contre les accidents non professionnels; la couverture est de 80%. Les primes pour les accidents professionnels sont à la charge de l’employeur, les primes pour les accidents non professionnels à la charge de l’employé.
Articles 7 et 8Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalMilitär- / Zivil- / Zivilschutzdienst
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalPensionsregelungen / Frühpensionierung
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalArbeits- / Diskriminierungsschutz
Anti-Diskriminierungsbestimmungen
L'employeur s’interdit tout acte de discrimination.
Article 9Gleichstellung allg. / Lohngleichheit / Vereinbarkeit Beruf und Familie / Sexuelle Belästigung
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalArbeitssicherheit / Gesundheitsschutz
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalLehrlinge / Angestellte bis 20 Jahre
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalKündigung
Kündigungsfrist
| Année de service | Délai de congé |
|---|
| Pendant le temps d'essai (2 mois) | 5 jours civils nets |
| 1ère année de service | 1 mois |
| 2ième à 9ième année de service | 2 mois |
| Dès la 10ième année de service | 3 mois |
Articles 13 et 14Kündigungsschutz
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalSozialpartnerschaft
paritätische Organe
Vollzugsorgane
L'office cantonal de l'inspection et des relations du travail est l'organe de surveillance.
Il est chargé notamment de contrôler le respect des salaires minimaux, les conditions de travail des jeunes gens et des personnes en formation ainsi que la sécurité des installations.
Article 15Mitwirkung
Freistellung für Verbandstätigkeit
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalMitwirkungsbestimmungen (Betriebskommissionen, Jugendkommissionen, usw.)
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalSchutzbestimmungen von Gewerkschaftsdelegierten und von Mitgliedern der Personal- / Betriebskommissionen
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalSoz. Massnahmen / Sozialpläne / Massenentlassungen / Erhaltung v. Arbeitsplätzen
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalKonfliktregelungen
Schlichtungsverfahren
Le Tribunal des prud'hommes est compétent pour statuer sur les différends individuels se rapportant au présent contrat-type.
Article 16
» Normalarbeitsverträge mit zwingenden Mindestlöhnen (SECO)