örtlicher Geltungsbereich

CCT d'entreprise (Hôpital du Jura; JU)

betrieblicher Geltungsbereich

CCT d'entreprise (Hôpital du Jura; JU)

persönlicher Geltungsbereich

La CCT s'applique aux collaboratrices de l’Hôpital du Jura, engagées régulièrement ou provisoirement, occupées à temps complet ou à temps partiel.
Le corps médical, les cadres de direction, les cadres hautement spécialisés, les cadres avec responsabilité d'engager I'Hopital du Jura (équivalent à mandataire commercial), les apprenantes, les stagiaires et les temporaires ne sont pas concernés par la présente CCT.

La CCT pour le personnel de l'Hôpital du Jura figure à l'annexe 1 de la CCT de la Location de services. Il s'ensuit que les dispositions concernant les salaires et le temps de travail visées à l’art. 20 LSE (RS 823.11) et à l’art. 48a OSE (RS 823.111) de la CCT pour le personnel de l'Hôpital du Jura s’appliquent aussi aux temporaires/ travailleurs/euses placé(e)s.

Article 1.2; CCT Location de services

automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel

A l'issue de cette période (échéance: 31.12.2010) et en l'absence de dénonciation par l'une des parties, la CCT est reconduite pour une année et ainsi de suite d'année en année.

Article 9.3

Löhne / Mindestlöhne

La rémunération tient compte du profil de compétences de la fonction et des connaissances, des aptitudes et de l’expérience de la personne engagée. Elle est calculée sur la base de la grille des salaires. suivante:

Grille des salaires dès 2016 (Mensuel)	Classe 1	Classe 2	Classe 3	Classe 4	Classe 5	Classe 6	Classe 7	Classe 8
échelon 1	3'692	3'790	4'038	4'463	4'994	5'527	6'058	6'589
échelon 2	3'747	3'949	4'264	4'712	5'223	5'742	6'227	6'773
échelon 3	3'799	4'084	4'460	4'929	5'420	5'925	6'370	6'928
échelon 4	3'849	4'199	4'628	5'115	5'587	6'079	6'490	7'059
échelon 5	3'896	4'295	4'771	5'273	5'727	6'209	6'592	7'170
échelon 6	3'940	4'376	4'892	5'407	5'846	6'318	6'680	7'266
échelon 7	3'982	4'445	4'994	5'519	5'945	6'411	6'758	7'351
échelon 8	4'021	4'503	5'079	5'614	6'030	6'491	6'830	7'429
échelon 9	4'059	4'555	5'152	5'694	6'103	6'562	6'897	7'502
échelon 10	4'094	4'602	5'214	5'763	6'168	6'627	6'962	7'572
échelon 11	4'127	4'645	5'268	5'823	6'227	6'689	7'025	7'640
échelon 12	4'157	4'686	5'318	5'877	6'283	6'747	7'086	7'708
échelon 13	4'187	4'725	5'363	5'928	6'336	6'805	7'148	7'774
échelon 14	4'214	4'764	5'407	5'976	6'388	6'861	7'209	7'841
échelon 15	4'239	4'803	5'449	6'023	6'439	6'917	7'270	7'907
échelon 16	4'264	4'841	5'491	6'069	6'489	6'973	7'330	7'973
échelon 17	4'286	4'879	5'532	6'114	6'540	7'028	7'391	8'039
échelon 18	4'307	4'917	5'572	6'159	6'590	7'084	7'452	8'105
échelon 19	4'327	4'955	5'613	6'204	6'640	7'139	7'512	8'171
échelon 20	4'346	4'993	5'654	6'249	6'690	7'194	7'573	8'237
échelon 21	4'364	5'031	5'694	6'293	6'740	7'250	7'633	8'303
échelon 22	4'380	5'069	5'734	6'338	6'790	7'305	7'694	8'368
échelon 23	4'396	5'107	5'775	6'383	6'840	7'360	7'755	8'434
échelon 24	4'411	5'145	5'815	6'427	6'890	7'415	7'815	8'500
échelon 25	4'421	5'175	5'856	6'472	6'930	7'460	7'875	8'565

Article 7.2 et Annexe: grille salariale 2016

Lohnkategorien

Classe	Fonctions de la filière soins	Fonctions de la filière administrative	Fonctions de la filière hôtellerie-technique
8	Infirmier-chef adjoint; Infirmière cheffe de service spécialisé; Psychologue; Responsable en prévention et contrôle de l’infection; Technicien chef en analyse biomédicale H-JU; TRM chef H-JU; Chef opérationnel urgences	Informaticien chef de projet	Chef technique-site
7	Physiothérapeute Chef; Ergothérapeute cheffe H.JU; Diététicien chef H-JU; Infirmière formatrice en SI; Infirmier chef de service/infirmier chef d’unité de soins; Infirmière spécialisée SI/UR/ANE; Soignant spécialisé en clinique; Infirmière spécialisée en psychiatrie; Infirmière de salle d’opération; Responsable opérationnel Jura 144; Chef opérationnel ambulancier	Responsable qualité, Responsable formation, Spécialiste facturation
6	Art-thérapeute; Soignant à fonction particulière; Logopédiste; Infirmière du personnel - référente	Informaticien spécialisé; Responsable d’unité administrative; Comptable financier; Responsable des stocks et approvisionnements; Responsable des achats	Intendante; Chef de cuisine; Chef de la blanchisserie
5	Infirmière diplômée; Sage-femme; Infirmière du personnel; Ambulancier diplômé ES; Assistante sociale; Musicothérapeute; Technicien salle d’opération; Diététicienne; Ergothérapeute; Technicienne en analyses biomédicales; Physiothérapeute; Technicien en radiologie médicale; Régulateur sanitaire 144; Référente animatrice	Assistant de direction; Assistant administratif; Codificatrice médicale	Agent technique spécialisé
4	Infirmière niveau 1; Technicien ambulancier; Spécialiste de stérilisation; Animatrice		Cuisinier en diététique; Agent technique; Concierge-gérant; Intendante adjointe
3	Infirmière assistante; Nurse; Chauffeur ambulance; Assistante en soins et santé communautaire; Assistante en soins et santé communautaire médico-technique	Informaticien-support; Gestionnaire en logistique; Assistante en pharmacie; Agent administratif; Secrétaire médicale de cabinet/service; Assistante médicale; Employée des admissions; Téléphoniste-réceptionniste; Téléphoniste-réceptionniste de nuit	Agent de maintenance; Couturière; Boucher/magasinier; Cuisinier/pâtissier
2	Aide-soignante; Aide de bloc opératoire; Employé de stérilisation; Aide en soins et accompagnement AFP	Secrétaire médicale; Préposé aux transports	Assistante hôtelière
1	Auxiliaire de santé CRS; Aide-animatrice; Employé médico-technique	Employé administratif; Magasinier	Employé technique; Employé de restaurant; Employée de nettoyage; Employé de blanchisserie; Employé de cuisine; Employée de couture

Article 7.1 et Annexe: structure des fonctions au 1er novembre 2015

Lohnerhöhung

Pour information:
Au début de chaque année, la collaboratrice a droit à une augmentation de salaire correspondant à un échelon, ceci jusqu’à ce que le maximum de la classe du traitement de la fonction soit atteint. La première augmentation intervient au plus tôt après une année civile complète d’activité.

Article 7.8

Jahresendzulage / 13. Monatslohn / Gratifikation / Dienstaltersgeschenke

Le treizième salaire est versé en deux tranches, 11/12 avec le salaire de novembre, 1/12 avec le salaire de décembre.

Article 7.5

Kinderzulagen

Les allocations familiales sont versées selon les directives de la Caisse d’allocations familiales à laquelle est affilié l’employeur.

Article 7.12

Überstunden / Überzeit

Les heures excédentaires doivent être compensées par des congés de durée équivalente. Exceptionnellement, si cette compensation ne peut se faire sans compromettre la bonne marche du service, l’employeur rémunère ces heures excédentaires à 100%.

Article 3.6

Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit

Travail de nuit (de 23h00 à 6h00): compensation en temps équivalente à 15%
Travail de nuit occasionnel (de 23h00 à 6h00): majoration de salaire de 25%

La collaboratrice âgée de moins de 18 ans révolus ne peut être occupée au service de nuit, ainsi qu’à sa demande, la femme enceinte ou qui allaite.

Article 3.4

Schichtarbeit / Pikettdienst

Le service de piquet donne droit à une compensation en temps équivalente à 6 minutes par heure de piquet et à une indemnisation en argent de CHF 4.- (+ salaire afférent aux vacances) par heure de piquet. Le temps d’intervention et de déplacement est déduit des heures de piquet.

Article 3.5

Spesenentschädigung

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Arbeitszeit

La durée hebdomadaire du travail est de 42 heures (deux pauses de 10 minutes ou une pause de 20 minutes par jour sont comprises dans le
temps de travail.).

Article 3

Ferien

Catégorie d'âge	Nombre de jours de vacances
En général	25
Jusqu'à l'âge de 20 ans révolus	30
Dès 40 ans d'âge et 10 ans de service	30
Dès 50 ans d'âge révolus	30

Article 3.11

bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)

Occasion	Jours payés
Mariage/PACS de la collaboratrice	3 jours
Décès du conjoint, d'un enfant, des parents	5 jours
Décès des grands-parents, des beaux-parents	1 jour
Décès d’un frère, d’une soeur, beaux-frères, belles-soeurs	1 jour
Naissance d'un enfant	10 jours
Inspection et libération du service militaire	0.5 jour
Recrutement	1 jour
Déménagement (chambre exclue); ce congé n'est pas donné pendant la période d'essai)	1 jour
organiser les soins, d’un membre de sa famille (conjoint, enfant, père et mère) atteint d’une maladie grave et soudaine, ainsi que la garde pour un enfant. (un certificat médical est exigé)	jusqu'à 3 jours

Article 3.13

bezahlte Feiertage

Les jours fériés payés sont au nombre de douze par année. En cas de vacances et de congé, les jours fériés sont compensés.
Article 3.12

Bildungsurlaub

-Formation demandée par l’employeur: le temps de formation est à charge de ce dernier.
-Formation continue: le temps de prise en charge du temps de formation par l’employeur est négocié en fonction du degré d’intérêt de l’une ou l’autre partie, mais au maximum 5 jours par/an, ou 10 jours sur deux ans, pour chaque collaboratrice, au prorata de son taux d’activité.

Pour les deux types de formation :

Le temps de travail octroyé par l’employeur pour une journée de formation ne pourra pas excéder une journée entière (8h24), temps de déplacement compris.

Article 4

Krankheit / Unfall

Maladie et accident:
La collaboratrice empêchée de travailler par suite d'une maladie ou d'un accident reconnu par l'assurance, a droit à son salaire de base comme suit:
- 100% durant le 1er mois
- 90% dès le 31e jour jusqu'au 720e jour

Article 7.14

Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub

-Congé de maternité et congé d'adoption: 18 semaines dont 16 après l'accouchement
-Congé paternité: 10 jours, au prorata du taux d’activité, est accordé pour chaque naissance. Celui-ci doit être planifié dans les 3 mois qui suivent la naissance.

Articles 3.16, 3.17 et 3.18

Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst

Pendant les périodes d’obligations militaires, de protection civile ou de service civil, les collaboratrices ont droit à leur salaire de base comme suit:
-Ecoles d’instruction militaire: 80%
-Cours de répétions militaires, de protection civiles et engagements de services civiles: 100%

Article 7.14

Pensionsregelungen / Frühpensionierung

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Paritätische Fonds / Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge

Le fonds est alimenté par une contribution de 0,15% déduite mensuellement du salaire des collaboratrices soumises à la CCT.

Article 8.5

Anti-Diskriminierungsbestimmungen

L’intégrité personnelle de la collaboratrice doit être protégée. Toute atteinte à la dignité par des actes, des paroles et des images doit être combattue et sanctionnée. La direction, les cadres et la représentation syndicale créent dans l’entreprise un climat de respect du personnel et de confiance visant à empêcher les abus, les excès et le harcèlement moral, professionnel et sexuel.

Article 6.2

Gleichstellung allg. / Lohngleichheit / Vereinbarkeit Beruf und Familie / Sexuelle Belästigung

La direction, les cadres et la représentation syndicale créent dans l’entreprise un climat de respect du personnel et de confiance visant à empêcher les abus, les excès et le harcèlement moral, professionnel et sexuel. L’employeur prend les mesures nécessaires pour prévenir les actes de harcèlement, en adoptant des positions claires concernant l’interdiction de celui-ci, et en mettant sur pied, notamment, des séances de formation / d’information pour le personnel et les cadres.
Un groupe de 3 personnes de confiance externes est désigné d’un commun accord entre les signataires de la CCT pour recevoir les plaintes en matière de harcèlement sexuel.

Article 6.2

Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz

L’employeur veille entre autres à ce que :

- la collaboratrice exposée aux radiations ionisantes soit soumise à un contrôle médical conformément aux directives fédérales en la matière,

- des mesures préventives soient prises pour protéger la collaboratrice exposée aux radiations, contaminations et autres toxiques conformément à la législation en vigueur,

- les vaccins exigés par l’employeur soient payés par ce dernier sous déduction de la part prise en charge par les assurances,

- des cours de formation sur l’hygiène, l’ergonomie, la sécurité, les produits toxiques soient organisés,

- les équipements soient conformes aux normes de sécurité.

Article 6.1

Lehrlinge / Angestellte bis 20 Jahre

Subordination CCT:
Les apprenantes ne sont pas concernés par Ia présente CCT.

Vacances:
- Jusqu'à l'âge de 20 ans révolus: 30 jours
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Articles 1.2 et 3.11; CO 329a+e

Kündigungsfrist

Résiliation du contrat de travail par la collaboratrice et résiliation pour non-respect du contrat de travail:

Durée de travail	Délai de congé
Pendant le temps d'essai (3 mois)	14 jours pour la fin d'une semaine
Du quatrième au douzième mois de travail	1 mois pour la fin d'un mois
Dès la 2e année de travail	2 mois pour la fin d'un mois

Résiliation du contrat de travail pour suppression de poste:
S’il n’est pas possible de trouver une place correspondant à la qualification et aux capacités de la collaboratrice, le contrat de travail peut être résilié moyennant un préavis de trois mois. Une indemnité forfaitaire est versée.

Articles 2.4, 2.5.1 et 2.5.2

Kündigungsschutz

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Arbeitnehmervertretung

Syndicat des services publics SSP
Syndicat Syna
Société Suisse des employés de commerce SEC
Association suisse des infirmières et infirmiers ASI (section NE/JU)

Arbeitgebervertretung

Hôpital du Jura

Vollzugsorgane

Composition de la commission paritaire:
8 membres (4 représentant l'employeur et 4 représentant les syndicats; chaque délégation compte quatre suppléants)

Buts de la commission paritaire:

- de se prononcer sur l’interprétation de la CCT;

- de veiller au respect de la CCT;

- de se prononcer sur les différends qui peuvent survenir, avant de recourir aux tribunaux.

Article 8.3

Fonds

Un fonds professionnel est constitué dans le but de couvrir les frais liés à la négociation et à l’application de la CCT ; dans ce sens, il est utilisé pour servir les intérêts de toutes les collaboratrices membres ou non d’une association signataire.

Les comptes du fonds professionnel sont clôturés annuellement et l’attribution des fonds s’effectue selon l’ordre qui suit:
- remboursement des frais de gestion du fonds (associations signataires et service des finances H-JU) ;
- paiement des honoraires de l’organe de révision ;
- versement annuel aux parties signataires du montant correspondant aux contributions remboursées à leurs membres, selon décompte de l’organe de révision;
- répartition du solde entre les partenaires signataires de la CCT selon une clef basée sur le nombre de sièges occupés à la commission de négociation, pour leurs frais de négociations.

Article 8.5

Freistellung für Verbandstätigkeit

Le temps passé à l’exercice d’activités syndicales ne compte pas comme temps de travail car financé par le fonds professionnel (article 8.5), y compris pour les mandats suivants:
- Le groupe de négociation de la CCT (4 déléguées, 4 suppléantes).
- La commission paritaire (4 déléguées, 4 suppléantes).

- Les groupes de travail ad hoc nommés en accord entre les partenaires signataires de la CCT.

Article 5.4

Mitwirkungsbestimmungen (Betriebskommissionen, Jugendkommissionen, usw.)

Les partenaires syndicaux signataires de la CCT désignent leurs représentants, au maximum 12.

Article 5.4

Schutzbestimmungen von Gewerkschaftsdelegierten und von Mitgliedern der Personal- / Betriebskommissionen

Les déléguées syndicales et/ou professionnelles ne doivent encourir aucun préjudice en raison de leur activité syndicale.

Article 5.3

Soz. Massnahmen / Sozialpläne / Massenentlassungen / Erhaltung v. Arbeitsplätzen

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Schlichtungsverfahren

Lors d’éventuelles divergences, les parties signataires mettent tout en oeuvre afin de trouver des solutions au travers de la commission paritaire.

Article 8.4

Friedenspflicht

Les parties signataires s’engagent à respecter la paix sociale.

Article 8.4