CCT pour le personnel de ISS Facility Services SA, Départmement Aviation, Genève (auparavant: CCT ISS Aviation SA, Genève)
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Convention d'entreprise (ISS Aviation SA, Genève)
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GAV-ÜbersichtGeltungsbereicheörtlicher GeltungsbereichConvention d'entreprise (ISS Facility Services SA, Départmement Aviation, Genève)betrieblicher GeltungsbereichConvention d'entreprise (ISS Facility Services SA, Départmement Aviation, Genève)persönlicher GeltungsbereichIl s’applique au personnel d'ISS Facility Services SA occupé à Genève et dont l’activité principale consiste dans le nettoyage d’avions, l’évacuation d’eau usagée ou l’injection d’eau potable dans les avions, ou dans le transport sur le tarmac de personnel des compagnies aériennes ou d’agents d’assistance. Le personnel soumis à la convention est engagé à (i) temps complet, (ii) à temps partiel ou (iii) avec un salaire horaire. Les dispositions concernant le personnel à temps partiel deviennent applicables à un membre du personnel engagé avec un salaire horaire dès qu’un taux d’activité de 50% en moyenne (basé sur un temps de travail de 40 heures par semaine) est atteint durant trois mois consécutifs ou durant une année civile. Article 1Vertragsdauerautomatische Vertragsverlängerung / VerlängerungsklauselLa convention reste valable pour une période indéterminée. Elle peut être résiliée à tout moment pour la fin d’un mois en respectant un délai de six mois. Article 52ArbeitsbedingungenLohn und LohnbestandteileLöhne / MindestlöhneGrille des salaires à partir du 1er janvier 2018: Salaire horaire (les montants comprenant le 13e salaire) Années de service | Salaire horaire |
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A l'engagement | CHF 21.-- | A partir de la 3e année de service | CHF 21.80 | A partir de la 5e année de service | CHF 22.60 | Fonction | Condition | Salaire mensuel 40h/semaine |
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Nettoyeur/euse de cabine I | Dès la 1ère année de service | CHF 3'550.-- | Nettoyeur/euse de cabine II | Dès la 4e année de service | CHF 3'670.-- | Nettoyeur/euse de cabine III | Dès la 7e année de service | CHF 3'790.-- | Nettoyeur/euse de cabine IV | Dès la 10e année de service | CHF 3'910.-- | Nettoyeur/euse de cabine V | Dès la 13e année de service | CHF 4'030.-- | Nettoyeur/euse de cabine VI | Dès la 16e année de service | CHF 4'150.-- | Nettoyeur/euse de cabine VII | Dès la 19e année de service | CHF 4'270.-- | Nettoyeur/euse de cabine VIII | Dès la 22e année de service | CHF 4'390.-- | Nettoyeur/euse de cabine IX | Dès la 25e année de service | CHF 4'510.-- | Nettoyeur/euse de cabine X | Dès la 28e année de service | CHF 4'630.-- | Fonction | Condition | Salaire mensuel 40h/semaine |
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Purificateur/euse I / Chauffeur/euse I | Dès la 1ère année de service | CHF 3'680.-- | Purificateur/euse II / Chauffeur/euse II | Dès la 4e année de service | CHF 3'800.-- | Purificateur/euse III / Chauffeur/euse III | Dès la 7e année de service | CHF 3'920.-- | Purificateur/euse IV / Chauffeur/euse IV | Dès la 10e année de service | CHF 4'040.-- | Purificateur/euse V / Chauffeur/euse V | Dès la 13e année de service | CHF 4'160.-- | Purificateur/euse VI / Chauffeur/euse VI | Dès la 16e année de service | CHF 4'280.-- | Purificateur/euse VII / Chauffeur/euse VII | Dès la 19e année de service | CHF 4'400.-- | Purificateur/euse VIII / Chauffeur/euse VIII | Dès la 22e année de service | CHF 4'520.-- | Purificateur/euse IX / Chauffeur/euse IX | Dès la 25e année de service | CHF 4'640.-- | Purificateur/euse X / Chauffeur/euse IX | Dès la 28e année de service | CHF 4'760.-- | AnnexeLohnerhöhungPour information: Les adaptations se font toujours au 1er janvier d'une année civile. AnnexeJahresendzulage / 13. Monatslohn / Gratifikation / DienstaltersgeschenkeTreizième salaire pour le personnel à temps complet et à temps partiel Les employés recevront chaque année, avec le salaire du mois de décembre, un treizième salaire. Le treizième salaire représente 1/12 du salaire brut sans les indemnités d’une année civile. Les réductions de salaire découlant d’une maladie ou d’un accident ne seront pas prises en compte. Les employés qui ont été engagés ou qui ont quitté leur emploi dans le courant de l’année auront droit à un versement partiel (au prorata temporis de leur présence). Cadeaux d'ancienneté 10 années de Service: 1/2 salaire mensuel de base 20 années de Service: 1 salaire mensuel de base 30 années de Service: 1 1/2 salaire mensuel de base 40 années de Service: 1 1/2 salaire mensuel de base Articles 35 et 45KinderzulagenPrime de naissance: CHF 500.-- par enfant Si les deux parents travaillent auprès de l’employeur, l’indemnité ne sera versé qu’une fois (à la mère). Article 37LohnzuschlägeÜberstunden / ÜberzeitEmployé-e-s à temps complet ou à temps partiel: - heures supplémentaires = travail fourni en sus de la durée moyenne hebdomadaire du travail - heures compensées par des congés d’une égale durée; exceptionnellement et d’entente avec l’employé: payées avec un supplément de 25% Employé-e-s avec un salaire horaire: - heures supplémentaires = travail fourni en sus de la durée moyenne hebdomadaire du travail prévue par le contrat individuel - heures payées à la fin de l’année avec une majoration de 25% du salaire horaire brut Heures effectuées hors du planning de travail: Temps de travail | Indemnité |
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Travail de jour (06h00 à 20h00) | Supplément de 25% | Travail de nuit (20h00 à 06h00) | CHF 6.80/heure + majoration forfaitaire sur les indemnités afférentes aux vacances | Travail du dimanche et des jours féries (6h00 à 20h00) | CHF 4.60/heure + majoration forfaitaire sur les indemnités afférentes aux vacances | Travail du dimanche (00h00 à 6h00 et 20h00 à 24h00) | CHF 6.80/heure + majoration forfaitaire sur les indemnités afférentes aux vacances | Articles 24, 25, 26, 27, 38 et 41Nachtarbeit / Wochenendarbeit / AbendarbeitType de travail | | Indemnité |
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Travail du dimanche et des jours féries (00h00 à 24h00) | < 26 fois par année | CHF 4.60/heure + majoration forfaitaire sur les indemnités afférentes aux vacances | | > 26 fois par année | CHF 4.60/heure + majoration forfaitaire sur les indemnités afférentes aux vacances + CHF 10.-- par dimanche/jour férié travaillé en plus | Travail de nuit (20h00 à 06h00) | Normalement | CHF 6.80/heure, inclus la majoration forfaitaire sur les indemnités afférentes aux vacances | | Nettoyage d'un A-Check | CHF 7.40/heure + majoration forfaitaire sur les indemnités afférentes aux vacances | Employé-e-s à temps complet ou à temps partiel: Les employé-e-s qui doivent travailler la nuit reçoivent un jour de congé supplémentaire (8 heures) pour 72 heures de travail de nuit entre 23h00 et 06h00. Articles 39, 40, 41 et 42Schichtarbeit / PikettdienstLa répartition du travail hebdomadaire doit être réglementée par des plans de travail. Les nouveaux plans de travail doivent être portés à la connaissance des employés, par affichage ou par distribution de circulaires, 15 jours avant la date d’entrée en vigueur du plan. Le personnel peut faire part de ses souhaits dans le délai prédéfini par l’employeur. Article 23.2SpesenentschädigungFrais de taxi pour les femmes travaillant la nuit: Les employées travaillant la nuit et qui n’ont pas de voiture à leur disposition ont droit au remboursement des frais pour un taxi les ramenant à la maison quand il n’y a plus de moyen de transport public dans le réseau des TPG. Pour le nettoyage des habits de travail: - Employé-e à temps complet ou à temps partiel: CHF 15.--/mois - Employé-e avec un salaire horaire: CHF 10.--/mois Articles 47 et 48weitere ZuschlägeService de toilette: indemnité de CHF 30.-- par jour Indemnité pour inconvénient de service: CHF 20.-- par cas Articles 43 et 44Arbeitszeit und freie TageArbeitszeitDurée moyenne du travail hebdomadaire: 40 heures La répartition du travail hebdomadaire doit être réglementée par des plans de travail. Article 21FerienCatégorie d'âge | Années de service | Semaines de vacances | Indemnisation |
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Moins de 20 ans révolus | | 5 semaines | 10.64% du salaire horaire de base | Plus de 20 ans révolus | Jusqu'à la 20e année de service | 4 semaines | 8.33% du salaire horaire de base | | Après la 20e année de service | 5 semaines | 10.64% du salaire horaire de base | Après 45 ans révolus | | 5 semaines | 10.64% du salaire horaire de base | Articles 29 et 30bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)Occasion | Jours payés |
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Mariage de l’employé-e | 3 jours | Mariage d’un proche parent | 1 jour | Congé paternité | 5 jours | Décès du conjoint ou d’un enfant vivant dans le même ménage | 3 jours | Décès d’autres membres de la famille proche, en cas de nécessité | jusqu’à 2 jours | Décès de proches parents ou amis, en vue de l’assistance aux obsèques | max. 1 jour | Recrutement ou inspection militaire | 1 jour | Déménagement | 1 jour | Article 31bezahlte FeiertageEmployé-e-s à temps complet ou à temps partiel: au moins 9 jours fériés (1er janvier, Vendredi Saint, lundi de Pâques, Ascension, lundi de Pentecôte, 1er août, Jeûne genevois, 25 décembre, 31 décembre). Si un jour férié tombe sur un samedi ou dimanche, il est considéré comme accordé. Articles 26, 27 et 28BildungsurlaubAucune disposition plus contraignante que le minimum légalLohnausfallentschädigungenKrankheit / UnfallMaladie: Employé-e-s à temps complet ou à temps partiel: assurance obligatoire; primes partagées à part égales entre employé-e et entreprise; après le période d'essai, 100% du salaire pendant les 2 premiers mois de maladie, puis 80% du salaire, le tout pendant 730 jours durant une période de 900 jours Employé-e-s avec salaire horaire: après la période d’essai, 80 % du ssalaire dès le 3e jour pendant 730 jours durant une période de 900 jours Accident: Assurance obligatoire Primes: assurance accidents professionnels à la charge de l’employeur, assurance accidents non-professionnels à la charge de l’employé-e Prestations: 80 % du salaire dès le premier jour d’incapacité Articles 49 et 50Mutterschafts- / Vaterschafts- / ElternurlaubCongé maternité: 16 semaines (conformément à la Loi genevoise sur l'assurance maternité) Les employées ont en principe le droit, après la naissance de l’enfant, de prolonger le congé de maternité par un congé non payé de six mois au maximum. Après le congé non payé consécutif au congé de maternité, l’employée a la garantie de réintégrer le poste occupé avant le congé de maternité aux mêmes conditions. Congé paternité: 5 jours Articles 31 et 33Militär- / Zivil- / ZivilschutzdienstAucune disposition plus contraignante que le minimum légalPensionsregelungen / FrühpensionierungAucune disposition plus contraignante que le minimum légalBeiträgeParitätische Fonds / Vollzugsbeiträge / WeiterbildungsbeiträgeParticipation aux frais d’exécution: employé-e-s à temps complet: CHF 10.--/mois employé-e-s à temps partiel ou avec un salaire horaire: CHF 5.--/mois Article 5Arbeits- / DiskriminierungsschutzAnti-DiskriminierungsbestimmungenAucune disposition plus contraignante que le minimum légalGleichstellung allg. / Lohngleichheit / Vereinbarkeit Beruf und Familie / Sexuelle BelästigungA conditions égales, femmes et hommes sont rémunérés de façon identique. Article 34Arbeitssicherheit / GesundheitsschutzLes employé-e-s ont droit à la protection de leur santé. Ils/Elles sont tenu-e-s de respecter strictement les mesures de sécurité et d’utiliser correctement les appareils et les installations mis à leur disposition pour éviter tout accident ou maladie ; ils/elles doivent en outre soutenir les efforts mis en oeuvre pour la prévention des risques de maladie et la prévention des accidents. Les cours dispensés par les organismes de prévention des accidents seront systématiquement affichés sur un panneau prévu à cet effet. Article 12Lehrlinge / Angestellte bis 20 JahreVacances (droit protégé par la loi): Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 5 semaines Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation Article 29; CO 329a+eKündigungKündigungsfristTemps d'emploi | Délai de préavis |
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Pendant le temps d'essai (= 2 mois) | 7 jours | Durant la première année | 1 mois pour la fin d’un mois | A partir de la 2e année | 2 mois pour la fin d’un mois | A partir de la 9e année | 3 mois pour la fin d’un mois | Articles 16 et 17KündigungsschutzAprès la période d’essai, l’employeur ne peut pas résilier le contrat : - pendant un service obligatoire en Suisse, militaire ou dans la protection civile, pendant un service féminin de l’armée ou pendant un service auprès de la Croix-Rouge - pendant une période d’incapacité de travail totale ou partielle résultant d’une maladie ou d’un accident non imputables à la faute de l’employé-e - pendant la grossesse et au cours des 16 semaines qui suivent l’accouchement d’une employée ainsi que pendant un congé maternité non rétribué - pendant un service d’aide à l’étranger ordonné par l’autorité fédérale Article 18SozialpartnerschaftVertragspartnerArbeitnehmervertretungSyndicat PUSH Syndicat SSP/VPODArbeitgebervertretungISS Facility Services SA, GenèveMitwirkungFreistellung für VerbandstätigkeitAucune disposition plus contraignante que le minimum légalMitwirkungsbestimmungen (Betriebskommissionen, Jugendkommissionen, usw.)Commission du personnel: - droit d’être informée et d’être consultée - l’élection, l’organisation et les attributions: fixées dans un règlement séparé Article 6Schutzbestimmungen von Gewerkschaftsdelegierten und von Mitgliedern der Personal- / BetriebskommissionenLiberté syndicale: Aucun-e employé-e ne doit subir de préjudice du fait de son affiliation ou de son non affiliation à un syndicat ou à toute autre association du personnel. Article 4Soz. Massnahmen / Sozialpläne / Massenentlassungen / Erhaltung v. ArbeitsplätzenLes réductions du personnel telles que licenciements collectifs ou mises au chômage partiel pour cause de manque de travail ou d’autres motifs indépendants de la volonté de l’employeur doivent faire l’objet d’une information préalable à la Commission du personnel, laquelle est autorisée à émettre des propositions. L’employeur s’efforcera d’atténuer les problèmes sociaux. Pour des raisons impératives de service ou de rationalisation du travail, l’employé-e peut être muté-e ou se voir attribuer d’autres tâches correspondant à ses aptitudes ou à sa formation professionnelle, qui diffèrent des tâches et des devoirs prévus normalement dans son contrat de travail. Ces mesures sont prises d’entente avec l’employé-e concerné-e. En vue de sauvegarder les intérêts économiques de l’entreprise ou pour des raisons importantes d’exploitation, il peut arriver qu’un employé-e soit affecté-e, même sans son consentement, jusqu’à deux fois par année et pour une période totale d’au maximum deux mois, à un autre poste dans un autre lieu de travail, à condition qu’un tel changement d’affectation soit exigé de façon fondée. Une fois la période de transfert terminée, l’employé-e a le droit de retrouver son poste d’origine. Article 20KonfliktregelungenSchlichtungsverfahrenConflits collectifs: Echelon | Institution responsable |
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1er échelon | Négociations directes entre les parties contractantes | 2e échelon | Chambre des relations collectives de travail du canton de GE | Article 8FriedenspflichtPendant la durée de la présente Convention collective de travail, la paix sociale devra être respectée. Toute mesure de lutte telle que grève (grève de solidarité, grève de zèle, travail non conforme aux prescriptions, sabotages inclus) ou lock-out est interdite. L’obligation de paix du travail est relative au sens de l’article 357a al.2 in fine CO. Article 3KautionAucune disposition plus contraignante que le minimum légal
» CCT pour le personnel de ISS Facility services SA, Département Aviation, Genève, 2018 (1117 KB, PDF)
» CTT ISS Aviation SA, Genève, 2013 (578 KB, PDF)
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