CCT des bureaux d’ingénieurs géomètres vaudois
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S'applique au canton de Vaud.
*Article 1*
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GAV-ÜbersichtGeltungsbereicheörtlicher GeltungsbereichS'applique au canton de Vaud.
Article 1betrieblicher GeltungsbereichS'applique aux ingénieurs géomètres pratiquant à titre indépendant.
Article 1.1persönlicher GeltungsbereichS'applique aux employé(e)s avec - un CFC de géomaticien(ne) ou titre jugé équivalent. - un brevet fédéral de technicien en géomatique ou titre jugé équivalent. - le titre "ingénieur HES en géomatique" ou titre jugé équivalent. Les dispositions étendues de la convention et de ses avenants relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2, alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét ; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu’à leurs employé(e)s, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Article 1.2allgemeinverbindlich erklärter örtlicher GeltungsbereichS'applique au canton de Vaud.
Article 2: extension du champ d'applicationallgemeinverbindlich erklärter betrieblicher GeltungsbereichAu titre d'employeurs, les ingénieurs géomètres pratiquant à titre indépendant quelle que soit la forme juridique de leur bureau.
Les dispositions étendues de la convention et de ses avenants relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2, alinéa 1 de
la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét \; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu’à leurs employé(e)s, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 2 et 3: extension du champ d'applicationallgemeinverbindlich erklärter persönlicher GeltungsbereichAu titre d'employés :
- les titulaires d'un certificat fédéral de capacité de géomaticien ou titre jugé équivalent,
- les titulaires d'un brevet fédéral de technicien en géomatique ou titre jugé équivalent,
- les ingénieurs HES en géomatique ou titre jugé équivalent.
Les dispositions étendues de la convention et de ses avenants relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l’article 2, alinéa 1 de
la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét \; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu’à leurs employé(e)s, pour autant qu’ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.
Articles 2 et 3: extension du champ d'applicationVertragsdauerautomatische Vertragsverlängerung / VerlängerungsklauselSauf dénonciation par l’une des associations signataires trois mois au moins avant son échéance (31 décembre 2012), par lettre recommandée adressée au secrétaire de la Commission paritaire professionnelle, la présente convention se renouvelle par reconduction tacite pour une année et ainsi de suite d’année en année.
Article 25ArbeitsbedingungenLohn und LohnbestandteileLöhne / Mindestlöhne| Salaires minima par année à partir du 1.1.2014 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.1.2015) | Catégorie A | Catégorie B | Catégorie C |
|---|
| 1ère à 3ème année de pratique | CHF 54'934.-- | CFC + 3 ans: CHF 68'327.-- | CHF 71'316.-- | | | CFC + 4 ans: CHF 70’619.-- | | | | CFC + 5 ans: CHF 72’478.-- | | | | CFC + 6 ans: CHF 74’548.-- | | | 4ème et 5ème année de pratique | CHF 60'328.-- | CHF 82'366.-- | CHF 83'972.-- | | 6ème à 11ème année de pratique | CHF 63'014.-- | CHF 86'264.-- | CHF 89'921.-- | | Dès la 12ème année de pratique: | CHF 70'024.-- | | |
Article 7; avenant N°2LohnkategorienCatégorie A:
Les titulaires d’un certificat fédéral de capacité de géomaticien ou titre jugé équivalent (ancienne catégorie I).
Catégorie B:
Les titulaires d’un brevet fédéral de technicien en géomatique ou titre jugé équivalent (regroupement anciennes catégories II et III).
Catégorie C:
Les ingénieurs HES en géomatique ou titre jugé équivalent (ancienne catégorie IV).
Article 1.2Lohnerhöhung2014 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.1.2015):
Salaires minima: +1% par rapport aux années précédentes
Pour information:
Chaque fin d'année, négociation concernant les salaires minima.
Article 7; avenant N°2Jahresendzulage / 13. Monatslohn / Gratifikation / DienstaltersgeschenkeAucune disposition plus contraignante que le minimum légalKinderzulagenAucune disposition plus contraignante que le minimum légalLohnzuschlägeÜberstunden / ÜberzeitTravail supplémentaire: max. 2h/jour, resp. 10h/semaine, resp. 170h/année; compensé par des congés ou 25% de supplément
Article 6Nachtarbeit / Wochenendarbeit / AbendarbeitAucune disposition plus contraignante que le minimum légalSchichtarbeit / PikettdienstAucune disposition plus contraignante que le minimum légalSpesenentschädigung| Indemnités de campagne | Indemnité |
|---|
| Horaire de terrain (indemnité de repas de CHF 20.-- ou au remboursement de la facture du repas) | CHF 1.-- |
| L’employé qui utilise son propre véhicule, d’entente avec l’employeur, a droit à une indemnité: | Indemnité |
|---|
| Auto | CHF -.70 le kilomètre | | Moto | CHF -.40 le kilomètre | | Vélomoteurs | CHF -.10 le kilomètre | | Bicyclette | CHF 1.-- par jour |
Article 9weitere ZuschlägeAucune disposition plus contraignante que le minimum légalArbeitszeit und freie TageArbeitszeitMoyenne hebdomadaire: 40 heures
Article 5Ferien| Catégorie d'âge | Vacances |
|---|
Jusqu'à 20 ans révolus
| 5 semaines
| Tous les employé(e)s
| 4 semaines
| | Dès 50 ans ou 25 années de service | 5 semaines |
Article 11bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)| Occasion | Jours payés |
|---|
| Son propre mariage | 3 jours | | Mariage des parents, des beaux-parents, des époux, des enfants, des frères ou des soeurs | 1 jour | | Décès des parents, des beaux-parents, des époux, des enfants, des frères ou des soeurs | 3 jours | | Décès des grand-parents, des oncles et tantes, des neveux et nièces, des petits-enfants, des beaux-frères et belles-soeurs | 1 jour | | Paternité | 3 jours | | Déménagement | 1 à 2 jours | Examens professionnels (si l'employé(e)s reste au service au moins les 6 mois suivants)
| tous les jours d'examens
|
Article 13bezahlte FeiertageEn plus des dimanches et des jours fériés légaux (le 1er janvier, le 2 janvier, le Vendredi Saint, le Lundi de Pâques, l’Ascension, le Lundi de Pentecôte, le 1er août, le Lundi du Jeûne et Noël), le 26 décembre est un jour de congé au sens de la présente convention.
Article 12BildungsurlaubLes frais et le temps consacrés par l'employé(e) aux cours de perfectionnement sont supportés entièrement par l'employeur, s'ils sont demandés par ce dernier.
Article 15LohnausfallentschädigungenKrankheit / UnfallMaladie:
L'employeur doit assurer le travailleur engagé pour une durér indéterminée ou pour une durée déterminée supérieure à trois mois durant 720 jours au moins et ce dès le premier jour du rapport de travail. L'indemnité est d'au moins 80% du salaire AVS. La moitié de la prime d'assurance est à la charge du travailleur.
Accident:
Selon les dispositions légales (LAA).
Article 16Mutterschafts- / Vaterschafts- / ElternurlaubCongé paternité: 3 jours
Article 13Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst| Type de service | Durée | % du salaire |
|---|
| Service militaire (école de recrue et service d'avancement), par année civile: | 1er mois d'une période de service | 100% | | 2ème mois de service | 80% | | Dès 3ème mois de service, uniquement si l'employé(e) a travaillé plus de 4 ans dans l'entreprise | 80% |
Le service civil et le service de protection civile sont assimilés au service militaire obligatoire.
Article 14Pensionsregelungen / FrühpensionierungAucune disposition plus contraignante que le minimum légalBeiträgeParitätische Fonds / Vollzugsbeiträge / WeiterbildungsbeiträgeLa contribution des employés en faveur de PGS s’élève à CHF 75.-- par employé par année. Elle est retenue sur le salaire de chaque employé des catégories A et B CCT.
Article 10Arbeits- / DiskriminierungsschutzAnti-DiskriminierungsbestimmungenAucune disposition plus contraignante que le minimum légalGleichstellung allg. / Lohngleichheit / Vereinbarkeit Beruf und Familie / Sexuelle BelästigungAucune disposition plus contraignante que le minimum légalArbeitssicherheit / GesundheitsschutzAucune disposition plus contraignante que le minimum légalLehrlinge / Angestellte bis 20 JahreSubordination CCT:
Les apprentis ne sont pas soumis au CCT.
Vacances:
Jusqu'au 20 ans révolus: 5 semaines (selon la loi)
Articles 1 et 11KündigungKündigungsfrist| Année de service | Délai de congé |
|---|
| Pendant le temps d'essai (2 mois) | 1 semaine | | 1ère année de service | 1 mois | | 2ème à 9ème année de service | 2 mois | | Dès la 10ème année de service | 3 mois |
Article 2KündigungsschutzAucune disposition plus contraignante que le minimum légalSozialpartnerschaftVertragspartnerArbeitnehmervertretungGroupement des ingénieurs den géomatique, section professionnelle romande, Swiss Engineering UTS (GIG-UTS)ArbeitgebervertretungGroupe patronal de l'association vaudoise des ingénieurs géomètres (GP-AVIG)
Professionnels géomatique Suisse (PGS), section SO (Vaud-Neuchâtel-Jura-Genève)paritätische OrganeVollzugsorganeLa Commission paritaire professionnelle (CPP) est formée de trois délégués de chacune des parties contractantes, soit six membres au total. Elle contrôle l’application de la convention collective, en assure le respect et règle les litiges en résultant qui lui sont soumis.
Article 20MitwirkungFreistellung für VerbandstätigkeitAucune disposition plus contraignante que le minimum légalMitwirkungsbestimmungen (Betriebskommissionen, Jugendkommissionen, usw.)Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalSchutzbestimmungen von Gewerkschaftsdelegierten und von Mitgliedern der Personal- / BetriebskommissionenAucune disposition plus contraignante que le minimum légalSoz. Massnahmen / Sozialpläne / Massenentlassungen / Erhaltung v. ArbeitsplätzenL’employeur est tenu d’informer les employés d’un changement de raison sociale deux mois à l’avance.
Article 19KonfliktregelungenSchlichtungsverfahrenLa commission paritaire professionnelle contrôle l'application de la convention collective.
Article 20FriedenspflichtAucune disposition plus contraignante que le minimum légalKautionAucune disposition plus contraignante que le minimum légal
» Beschluss zur Allgemeinverbindlicherklärung» CCT des bureaux d’ingénieurs géomètres vaudois 2010 (50 KB, PDF)» Avenant N°2 2014 (salaires minima) bureaux d’ingénieurs géomètres vaudois (89 KB, PDF)
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