CCT pour le personnel au service des entreprises de parc, jardin et paysagisme du Valais romand
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S'applique à toute la partie francophone du canton Valais.
La CCT prévoit que la CCT (sans déclaration de force exécutoire) est applicable à tout le Valais.
*Article 2*
S'applique à toute la partie francophone du canton Valais.
La CCT prévoit que la CCT (sans déclaration de force exécutoire) est applicable à tout le Valais.
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S'applique à toute la partie francophone du canton Valais.
La CCT prévoit que la CCT (sans déclaration de force exécutoire) est applicable à tout le Valais.
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GAV-ÜbersichtGeltungsbereicheörtlicher GeltungsbereichS'applique à toute la partie francophone du canton Valais.
La CCT prévoit que la CCT (sans déclaration de force exécutoire) est applicable à tout le Valais.
Article 2betrieblicher GeltungsbereichS'applique à tous les employeurs et secteurs d’entreprises qui exécutent ou font exécuter, à titre principal ou accessoire, des travaux de parcs et jardins (création et entretien) et de paysagisme du canton du Valais. S'applique également aux entreprises de location de personnel et de travail temporaire.
Article 2.1persönlicher GeltungsbereichS'applique à tous les travailleurs d’entreprises, à l’exception du personnel administratif.
La convention s’applique également aux entreprises de location de personnel et de travail temporaire. Les apprentis sont soumis à la convention collective.
Article 2allgemeinverbindlich erklärter örtlicher GeltungsbereichLe présent arrêté s'applique à toute la partie francophone du canton Valais.
Article 2: arrêté étendant le champ d'applicationallgemeinverbindlich erklärter betrieblicher GeltungsbereichLes dispositions étendues s'appliquent à tous les employeurs et tous les travailleurs des entreprises exécutant des travaux de parc et jardin (création et entretien) et de paysagisme, ce à l'exception du personnel administratif.
Article 3: arrêté étendant le champ d'applicationallgemeinverbindlich erklärter persönlicher GeltungsbereichLes dispositions étendues s'appliquent à tous les employeurs et tous les travailleurs des entreprises exécutant des travaux de parc et jardin (création et entretien) et de paysagisme, ce à l'exception du personnel administratif.
Article 3: arrêté étendant le champ d'applicationVertragsdauerautomatische Vertragsverlängerung / VerlängerungsklauselA son échéance, elle se renouvellera par tacite reconduction d’année en année si elle n’est pas dénoncée par l’une des parties au moins six mois avant son échéance, par lettre recommandée, la 1ère fois pour fin avril 2014.
Article 36ArbeitsbedingungenLohn und LohnbestandteileLöhne / MindestlöhneDès le 1er janvier 2016:
(déclarés de force obligatoire à partir du 1.11.2016)
| Catégorie | Expérience | Salaires minimums par heure |
|---|
| Contremaître | | CHF 28.65 | | Chef d'équipe | | CHF 26.45 | | Paysagiste-maçon et paysagiste-machiniste avec CFC | | CHF 25.35 | | Paysagiste | 1re année après l'apprentissage | CHF 22.30 | | dès la 2e année après l'apprentissage | CHF 23.40 | | dès la 3e année après l'apprentissage | CHF 24.50 | | dès la 4e année après l'apprentissage | CHF 25.65 | | Paysagiste-maçon et paysagiste-machiniste sans CFC | | CHF 22.50 | | Aide-paysagiste et jardinier | 1re année de pratique | CHF 20.40 | | dès la 2e année de pratique | CHF 21.-- | | dès la 3e année de pratique | CHF 21.85 | | dès la 4e année de pratique | CHF 22.50 | | Apprentis | 1re année | CHF 3.80 | | 2e année | CHF 5.-- | | 3e année | CHF 6.70 |
Les conditions de salaires supérieures aux minima fixés dans le présent avenant demeurent acquises dès son entrée en vigueur.
Article 9; Articles 2 et 3 de la convention sur les salaires 2016Lohnerhöhung(déclarée de force obligatoire à partir du 1.11.2016)
Les salaires réels de tous les travailleurs payés à l'heure sont augmentés de CHF --.30 à l’heure.
Pour les travailleurs rétribués au mois, l'augmentation est de CHF 50.-- par mois.
Pour information:
Les salaires fixés seront négociés chaque année entre les parties à la CCT.
Article 9; convention sur les salaires 2016Jahresendzulage / 13. Monatslohn / Gratifikation / DienstaltersgeschenkeLe travailleur a droit à un 13e salaire égal à 8.33% du salaire annuel.
Article 12KinderzulagenAucune disposition plus contraignante que le minimum légalLohnzuschlägeÜberstunden / ÜberzeitTous les travaux exécutés en plus de la moyenne hebdomadaire: 25% de supplément
Article 11Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit| Type du travail | Supplément |
|---|
| Travail du samedi | 25% | Travaux des jours fériés, travail de nuit et du dimanche, travail de nuit (entre 20h et 5h du matin)
| 50%
| | Travail du dimanche (du samedi à 17 h au lundi à 5 h) | 100% |
Article 11Schichtarbeit / PikettdienstAucune disposition plus contraignante que le minimum légalSpesenentschädigung| Indemnité | Montant |
|---|
| Indemnité journalière de repas | CHF 17.-- | | Indemnités kilométriques: | | | - automobiles | CHF -.70/km | | - motos et vélomoteurs | CHF -.35/km | | Indemnité pour les intempéries | 80% du salaire de base individuel |
Articles 14 et 15weitere ZuschlägeAucune disposition plus contraignante que le minimum légalArbeitszeit und freie TageArbeitszeitMoyenne par semaine: 45h/semaine
Une variation de plus ou moins cinq heures par semaine est possible.
En janvier et février, le temps de travail ne doit pas être inférieur à 40 heures par semaine.
Articles 3 et 4FerienDès 20 ans révolus jusqu’à 50 ans: 25 jours (10,8% du salaire de base selon horaire moyen conventionnel)
Jusqu’à 20 ans et dès 50 ans révolus: 30 jours (13,25% du salaire de base selon horaire moyen conventionnel)
Deux semaines devront obligatoirement être prises en période hivernale.
Article 17bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)| Occasion | Jours payés |
|---|
| Mariage du travailleur | 3 jours | | Naissance d'un enfant | 1 jour | | Décès d'un enfant, du conjoint, du père ou de la mère | 3 jours | | Décès de proches parents (beaux-parents, frères, soeurs, grands-parents) | 2 jours | | Déménagement | 1 jour (1 x tous les deux ans) | | Perfectionnement professionnel par année | 1 jour | | Recrutement, libération militaire, inspection | 1 jour |
Article 16bezahlte FeiertageLes jours fériés payés sont les suivants: 1er janvier, Saint-Joseph, Ascension, Fête-Dieu, 1er Août, Assomption, Toussaint, Immaculée Conception, Noël.
Une indemnité de 3% du salaire annuel brut est versée aux travailleurs payés à l'heure pour paiement des jours fériés précités.
Article 18BildungsurlaubLes travailleurs ont droit au paiement d' un jour pour le perfectionnement professionnel par année.
Article 16LohnausfallentschädigungenKrankheit / UnfallMaladie:
Les travailleurs doivent être assurés en perte de gain auprès d'une caisse reconnue. L’indemnité journalière est garantie dès le troisième jour d’incapacité de travail sur la base du salaire effectivement perdu. L'indemnité journalière correspond aux 80% du salaire perdu et est versée durant 720 jours dans une période de 900 jours. Les primes de cette assurance sont réparties entre l'employeur et le travailleur à raison de la ½ à charge de l'employeur et de la ½ à charge du travailleur. Les jours d’attente ou de carence sont à charge de l’employeur à raison de 80% du salaire perdu. L’employeur peut demander un certificat médical dès le 1er jour d’arrêt de travail.
Accident:
Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal (au sens de la LAA).
Articles 21 et 22Mutterschafts- / Vaterschafts- / ElternurlaubCongé maternité selon la loi, congé paternité: 1 jour
Article 16Militär- / Zivil- / ZivilschutzdienstEcole de recrues, en qualité de recrue:
- célibataire sans obligation légale d'entretien: 50% du salaire
- marié ou célibataire avec obligation légale d'entretien: 80% du salaire
Cours de répétition: 100% du salaire
La protection civile et le service civil sont assimilés au service militaire.
Article 19Pensionsregelungen / FrühpensionierungTous les travailleurs doivent être affiliés à une institution de préretraite dont les prestations sont équivalentes ou supérieures à celles prévues par la caisse de préretraite de la profession (RETAVAL) et qui font l'objet d'une convention séparée.
Cotisation: 50% employeur, 50% travailleur.
Si la cotisation d'une institution de préretraite particulière est supérieure à celle prévue ordinairement par la caisse RETAVAL (1,7%), il ne peut être retenu plus que la moitié de la cotisation ordinaire RETAVAL (0,85%) sur le salaire du travailleur.
Le montant annuel de la rente de retraite anticipée (au plus tôt trois ans avant l’âge ordinaire) se calcule en fonction du salaire déterminant moyen des trois dernières années qui précèdent la prise de retraite anticipée. Il est égal au 75% du salaire déterminant, et au maximum à CHF 4'000.-- par mois.
Pour les détails/prestations: v. règlement RETAVAL, site www.bureaudesmetiers.ch
Article 24; CCT RETAVAL : plusieurs articlesBeiträgeParitätische Fonds / Vollzugsbeiträge / WeiterbildungsbeiträgeTravailleurs: 0.8 % du salaire brut
Employeurs: 0.3 % de la masse salariale de ses employés, mais au minimum CHF 300.-- par année
Article 31Arbeits- / DiskriminierungsschutzAnti-DiskriminierungsbestimmungenAucune disposition plus contraignante que le minimum légalGleichstellung allg. / Lohngleichheit / Vereinbarkeit Beruf und Familie / Sexuelle BelästigungAucune disposition plus contraignante que le minimum légalArbeitssicherheit / GesundheitsschutzLes entreprises prendront les mesures utiles pour assurer la sécurité des travailleurs.
Toutes les mesures de prévention prescrites seront appliquées. Les travailleurs sont tenus de signaler à leurs chefs des défectuosités du matériel et des installations qu'ils pourraient constater. Tout chantier important sera muni d'une pharmacie contenant le matériel nécessaire pour un premier secours en cas d'accident.
Obligations de l’employeur:
L’employeur a l’obligation d’appliquer la solution de branche dans son entreprise et d’effectuer périodiquement des contrôles de sécurité. L’Association valaisanne met à disposition de ses membres un concept de sécurité et santé au travail (MSST).
Obligations du travailleur:
Les travailleurs sont obligés de suivre les directives et les instructions de l’employeur en matière de santé et sécurité au travail. Le travailleur se conforme à ces mesures, y collabore et signale à son employeur ou à son représentant toute installation défectueuse pouvant présenter des risques d’accidents. Au cas où le travailleur ne se conforme pas à ces mesures, il s’expose à un licenciement.
Article 35Lehrlinge / Angestellte bis 20 JahreSubordination CCT:
Les apprentis sont soumis.
Salaires des apprentis:
| Année de service | Salaire (dès 2014) |
|---|
| 1re année (15% de la classe de 3e année) | CHF 3.80 | | 2e année (20% de la classe de 3e année) | CHF 5.-- | | 3e année (25% de la classe de 3e année) | CHF 6.70 |
Vacances
Jusqu’à 20 ans révolus: 30 jours (13,25% du salaire de base selon horaire moyen conventionnel)
Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation
Article 2, 9 et 17; conditions de travail 2014; CO 329a+eKündigungKündigungsfrist| Année de travail | Délai de congé |
|---|
| Temps d'essai (2 mois; peut être porté à trois mois) | 7 jours | | Pendant la 1ère année | 1 mois | | Dès la 2ème année de travail | 2 mois | | Dès la 10ème année de travail | 3 mois |
Article 7KündigungsschutzL’employeur peut licencier avec effet immédiat le travailleur qui, malgré un avertissement écrit, enfreint gravement les dispositions de la CCT. L’avertissement écrit doit préciser que le travailleur sera licencié avec effet immédiat en cas de récidive. Dans les cas graves, si selon les règles de la bonne foi l’on ne peut pas exiger de la partie qui a donné le congé la continuation des rapports de travail, l’avertissement par écrit n’est pas requis.
Article 7.3SozialpartnerschaftVertragspartnerArbeitnehmervertretungSyndicat Chrétien Interprofessionnel valaisan (SCIV-SYNA)ArbeitgebervertretungAssociation Valaisanne des Paysagistesparitätische OrganeVollzugsorganeIl est institué une commission professionnelle paritaire (ci-après CPP) composée de quatre représentants des employeurs et de quatre représentants des travailleurs.
Les tâches de la CPP sont les suivantes:
a) elle veille à l'application des dispositions de la présente convention; elle peut, à cet effet, organiser des contrôles; S’il s’avère que des dispositions contractuelles ont été violées, la CPP condamnent les employeurs en faute à leur verser les montants dus aux travailleurs et non payés. La CPP bonifie son dû aux travailleurs qui peuvent être retrouvés;
b) elle surveille la gestion de la caisse de la CPP;
c) elle perçoit les contributions aux frais d'application de la présente convention et les contributions en faveur du perfectionnement professionnel et en gère le produit;
d) elle prononce les sanctions et amendes conventionnelles, les encaisse, si besoin est, par voie légale, et les gère;
e) elle agit comme médiateur en cas de conflits entre employeurs et travailleurs;
f) elle favorise la formation professionnelle et organise des cours de perfectionnement professionnel;
g) elle prend toutes les mesures utiles pour la défense des intérêts de la profession;
h) elle accorde les autorisations prévues à l'article 4 de la présente convention.
La CPP peut déléguer une partie de ses compétences à la commission paritaire restreinte:
a) le règlement des conflits individuels et collectifs pouvant surgir au sein d'une entreprise
– en procédant à une tentative de conciliation
– en se prononçant, en première instance, sur les différends
b) les contrôles dans des entreprises soumises à la convention collective.
Articles 25, 27 et 28MitwirkungFreistellung für VerbandstätigkeitAucune disposition plus contraignante que le minimum légalMitwirkungsbestimmungen (Betriebskommissionen, Jugendkommissionen, usw.)Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalSchutzbestimmungen von Gewerkschaftsdelegierten und von Mitgliedern der Personal- / BetriebskommissionenAucune disposition plus contraignante que le minimum légalSoz. Massnahmen / Sozialpläne / Massenentlassungen / Erhaltung v. ArbeitsplätzenAucune disposition plus contraignante que le minimum légalKonfliktregelungenSchlichtungsverfahren1er degré: Commission professionnelle paritaire restreinte
2ème degré: Procédure ordinaire
Article 29FriedenspflichtLes parties contractantes s'engagent en outre, tant pour elles-mêmes que pour leurs membres, à respecter la paix du travail durant la validité de la convention.
PréambuleKautionAucune disposition plus contraignante que le minimum légal
» Beschluss zur Allgemeinverbindlicherklärung» Conditions de travail 2016 paysagistes Valais romand (138 KB, PDF)» Conditions de travail 2015 paysagistes Valais romand (318 KB, PDF)» Conditions de travail 2014 paysagistes Valais romand (198 KB, PDF)» CCT des paysagistes du canton du Valais 2009 (1929 KB, PDF)
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