CCT du nettoyage dans le Canton de Genève

S'applique:
- aux entreprises qui ne sont pas domiciliées à Genève, mais qui y travaillent régulièrement.
- aux entreprises membres du GESP (Groupement des entreprises de services et de propreté)
- aux entreprises membres de l'AGENS (Association genevoise des entrepreneurs en nettoyage et services)
- aux employeurs qui, par une procédure d'adhésion individuelle au sens de l'article 356b du CO, demandent que les dispositions de cette CCT leur soient applicables

Article 2

persönlicher Geltungsbereich

S'applique à toutes les catégories de travailleurs exerçant leur activité au sein des entreprises assujetties, à l'exception du personnel administratif et du personnel d'encadrement.

Article 2

allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich

Le présent arrêté s’applique à tout le territoire du canton de Genève.

Article 2: arrêté étendant le champ d'application

allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich

Les clauses étendues s’appliquent aux rapports de travail entre
d’une part :
toutes les entreprises actives dans les domaines du nettoyage, de la propreté et de l’hygiène dont le nombre d’employés est égal ou supérieur à six, ayant leur siège, une succursale ou un établissement dans le canton de Genève ;
et, d’autre part :
toutes les catégories de travailleurs exerçant leur activité au sein des entreprises assujetties, à l’exception du personnel administratif et du personnel d’encadrement.

Les dispositions étendues de la CCT relatives aux conditions mini-males de travail et de salaire, au sens de l’art. 2 al. 1 de la Loi fédérale sur les travailleurs détachés (Ldét – RS 823.20), et des art. 1 et 2 de son ordonnance (Odét – 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l’extérieur du champ d’application géographique défini par l’al. 1 ainsi qu’à leurs employés, pour autant qu’ils exécutent un travail dans ce champ d’application. La commission paritaire de la CCT du nettoyage est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Articles 3 et 4: arrêté étendant le champ d'application

allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich

Vertragsdauer

automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel

A l’issue de cette période et en l’absence de dénonciation par une des parties, elle sera reconduite tacitement pour une année et ainsi de suite d’année en année.

Article 30.2

Arbeitsbedingungen

Lohn und Lohnbestandteile

Löhne / Mindestlöhne

Salaire horaire brut 2011 - 2013	Fonction	2011	2012	2013
1	Nettoyeur(euse) en bâtiment titulaire du CFC	CHF 26.30	CHF 26.60	CHF 26.90
2	Nettoyeur(euse) en bâtiment qualifié(e)	CHF 22.15	CHF 22.40	CHF 22.70
3	Nettoyeur(euse) en bâtiment non-qualifié(e)	CHF 21.15	CHF 21.40	CHF 21.70
4+	Employé(e) d'entretien au bénéfice du certificat de formation	CHF 19.35	CHF 19.60	CHF 19.80
4	Employé(e) d'entretien + de 20 h/semaine	CHF 19.35	---	---
4	Employé(e) d'entretien + de 18 h/semaine	---	CHF 19.35	CHF 19.35
5	Employé(e) d'entretien jusqu'à 20 h/semaine	CHF 18.20	---	---
5	Employé(e) d'entretien jusqu'à 18 h/semaine	---	CHF 18.20	CHF 18.20
6	Catégorie 6 Remplaçant(e) cat. 3,4,5	Selon sa catégorie	Selon sa catégorie	Selon sa catégorie

Supervision: Catégories 1-5, chef(fe) d'équipe	Supplément par heure de
- De 3 à 5 subordonné(e)s	CHF 1.--
- De 6 à 9 subordonné(e)s	CHF 2.--
- 10 et plus subordonné(e)s	CHF 3.--

Travaux spéciaux:
- Ponçage & vitrification de parquets: CHF 5.-- de plus de l'heure

Articles 4 et 5; grille des salaires annexe 1

Lohnkategorien

1 Titulaire d’un CFC de la branche

2 Qualifié(e) avec 4 ans d’activité au moins dans la branche en tant que nettoyeur/euse en bâtiment et compétent(e) pour les travaux ci-contre :

3 Non qualifié(e):
– débutant(e) ou
– ayant moins de 4 ans d’activités en tant que nettoyeur(euse) en bâtiment et assignés/es aux travaux ci-contre :

Activités principales
– traitement des sols (décapage-imprégnation, cristallisation, shampooing-moquette), lavage de vitrages en façade, lavage des façades, lavage de plafonds, désinfection de locaux ;
– travaux de nettoyage nécessitant l’utilisation de produits classes toxiques 1 & 2 ;
– travaux de nettoyages spécifiques piscines, gaines de ventilation, machines de production, après sinistres (incendies, inondations), désinfection-désinsectisation ;
– travaux d’entretien de chantier et nettoyages de fin de chantier ;
– travaux d’entretien général de bâtiment (concierge).

Personnel d’entretien
4+: Personnel d’entretien au bénéfice du certificat de formation de la branche
4: Personnel d’entretien sans certificat de formation effectuant en moyenne plus de 2011 : 20h / semaine, 2012 et 2013 : 18h / semaine
5: Personnel d’entretien dont le temps de travail n’excède pas : 2011 : 20h / semaine, 2012 et 2013 : 18h / semaine

Activités principales
– nettoyage régulier d’entretien dans tous les types de locaux nécessitant des prestations simples et répétitives;
– activités d’essuyage, de dépoussiérage, de détachage, de balayage, de lavage, d’aspiration, de lustrage, de vidage de corbeilles et récipients à déchets, d’entretien de sanitaires et d’enlèvements de traces sur les vitrages.

Remplaçant(e)
6: engagée(e) sur la base d’un contrat à durée limitée (maximum 3 mois) pour assurer le remplacement d’un(e) titulaire des catégories 3 à 5 pendant les périodes du 1er juin au 30 septembre et du 15 décembre au 15 janvier.
Remarques
Ne concerne que les catégories 3, 4 et 5.

Catégorie 5 :
Personnel d’entretien:
Un(e) employé(e) d’entretien catégorie 5 dont la durée hebdomadaire moyenne de travail, calculée sur 2 mois consécutifs, devient supérieure à 20h en 2011 et 18h dès 2012, est automatiquement assimilé(e) en catégorie 4 dès le 3e mois.
Le contrat de travail devra être adapté dans les meilleurs délais.

Catégories 4 & 5 :
Personnel d’entretien
Les heures effectuées occasionnellement par le personnel d’entretien (Cat. 4, 4+ & 5) pour l’exécution d’activités telles que nettoyeurs/euses en bâtiment, seront payées selon le taux horaire de la catégorie 3.

Un(e) employé(e) d’entretien effectuant régulièrement des activités telles que nettoyeurs/euses en bâtiment, représentant plus de 30 % de son temps de travail total calculé sur une période de 2 mois consécutifs, est automatiquement assimilé(e) dès le 3e mois en catégorie 3.

Catégorie 4 + :
Personnel d’entretien au bénéfice du certificat de formation
Employé(e) d’entretien qui a suivi la formation de 5 jours mise sur pied par la commission paritaire(voir annexe IV) et qui a réussi l’examen, à savoir qui s’est vu délivrer le diplôme valable pour toute la branche.
Le contrat de travail devra être adapté dans les meilleurs délais. L’employeur dispose d’un délai de carence de 3 moins dès la réussite de l’examen pour faire passer l’employé(e) en catégorie
4+.
Catégorie 2 :
Nettoyeur(euse) en bâtiment qualifié
Un(e) employé(e) ayant 4 années ou plus d’activités dans la branche en tant que nettoyeur(euse) en bâtiment mais dont les qualifications ne peuvent être contrôlées lors de son engagement, peut être assimilé(e) en catégorie 3 pendant la 1re année qui suit son engagement.

Article 4

Lohnerhöhung

Pour information:
Si la variation de l’indice suisse des prix à la consommation entre le mois d’août de l’année écoulée et le mois d’août de l’année en cours est égale ou supérieur à 2,25% l’adaptation des salaires doit faire l’objet d’une négociation. Négociations annuelles des parties contractantes, sauf accord sur plusieurs années.

Article 5

Jahresendzulage / 13. Monatslohn / Gratifikation / Dienstaltersgeschenke

13e salaire	Année	Année de service	Taux
Catégories 1, 2, 3			100%
Catégorie 4 et 4+	2011	1re année de service	25%
		2e année de service	50%
		3e année de service	75%
		4e année de service	100%
	2012	1re année de service	50%
		2e année de service	75%
		Dès 3e année de service	100%
	2013	Dès 1re année de service	100%
Catégorie 5	2011		50%
	2012		75%
	2013		100%

Article 6

Kinderzulagen

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Lohnzuschläge

Überstunden / Überzeit

Est réputée heure supplémentaire toute heure commandée et/ou admise par le supérieur hiérarchique et accomplie au-delà de la 44ème heure hebdomadaire.
Les heures supplémentaires sont compensées par une congé de même durée dans la période de décompte.
Les heures supplémentaires non compensées par un congé de même durée pendant la periode de décompte sont payées, à l'expiration de cette période, avec une majoration de 25%.

Article 10

Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit

Travail de nuit: 25% de supplément
Travail le dimanche: 50% de supplément
Les suppléments pour travail de nuit ou du dimanche se cumulent avec ceux prévus en cas d'heures supplémentaires non compensées. Ainsi, les heures supplémentaires accomplies la nuit et non compensées sont payées moyennant un supplément de 50% (25% + 25%). Les heures supplémentaires accomplies le dimanche et non compensées sont payées moyennant un supplément de 75% (25% + 50%).

Article 11

Schichtarbeit / Pikettdienst

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Spesenentschädigung

Transport:
Aux travailleurs des catégories 1 - 3 et S1 - S2 qui ne sont pas transportés par les entreprises et qui ne travaillent pas sur un même site durant la journée, les entreprises versent une indemnité couvrant les frais de transport justifiés.
Aux travailleurs des catégories 4 - 6 qui ne sont pas transportés par les entreprises et qui travaillent au moins sur trois sites différents durant la journée, les entreprises versent une indemnité assurant la gratuité des trajets selon le tarif des transports publics, au maximum le pris de l'abonnement mensuel des TPG.
Au personnel devant travailler en dehors du canton à titre exceptionnel et qui n'est pas transporté par les entreprises, celles-ci versent une indemnité correspondant aux frais effectifs, mais au maximum au tarif des transports publics.
Repas de midi:
Aux travailleurs travaillant hors du canton et ne pouvant prendre leur repas à domicile, les entreprises versent une indemnité de subsistance de CHF 15.--
Remplaçants: Mêmes avantages que les personnes qu'ils remplacent.

Article 18

weitere Zuschläge

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Arbeitszeit und freie Tage

Arbeitszeit

44 h au maximum/semaine (peuvent être réparties sur 5.5 jours)

Travailleur occupé par plusieurs employeurs: 50h au maximum/semaine (v. art. 9 de la loi sur le travail).

Article 7

Ferien

Années de service	Nombre de semaines	Montant du salaire afférent aux vacances
En général	4 semaines	8.33%
Employés à plein temps ayant plus de 5 années de service chez le même employeur	4 semaines + 1 jour	8.75%
Dès la 11ème année de service chez le même employeur	5 semaines	10.64%

Vacances	Nombre de semaines
Apprenti(e)s de moins de 20 ans:
- 1re année	8 semaines
- 2e année	7 semaines
- 3e année	6 semaines
Apprenti(e)s ayant 20 ans révolus:
- 1re année	7 semaines
- 2e année	6 semaines
- 3e année	5 semaines

Article 19; annexe III: article 5

bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)

Occasion	Jours payés
Décès du conjoint, d'un des parents, d'un enfant	3 jours
Décès de frères, soeurs ou beaux-parents	1 jour
Mariage de l'intéressé	2 jours
Naissance d' un enfant	1 jour
Inspection militaire	1/2 jour
Inspection hors du canton de Genève	1 jour
Déménagement, au max. 1 fois/an	1 jour

Article 13

bezahlte Feiertage

Les jours suivants sont fériés :
1er janvier – Vendredi-Saint – Lundi de Pâques – Ascension – Lundi de Pentecôte – 1er août – Jeûne Genevois – Noël – 31 décembre.

Seuls les travailleurs des catégories 1 à 5 conservent leur droit au salaire pendant un jour férié chômé, pour autant que celui-ci corresponde à un jour habituellement travaillé. Ce droit est subordonné à la condition qu’ils aient respecté leur obligation de travailler le jour ouvrable précédent et le jour ouvrable suivant. Le droit à des jours fériés existe aussi pendant les vacances du travailleur.

Article 12

Bildungsurlaub

La catégorie 4+ concerne les employé(e)s d’entretien qui ont suivi une formation de 5 jours et qui ont réussi l’examen y relatif.
Cette formation est calquée sur celle délivrée par la MRP. Elle a une durée de 5 jours à effectuer sur une période de 12 mois.
La formation est suivie pendant les jours ouvrables (du lundi au vendredi).

Annexe IV

Lohnausfallentschädigungen

Krankheit / Unfall

Maladie:
80% du salaire brut effectif, pendant 720 jours dans une période de 900 jours consécutifs; indemnité versée dès le 3ème jour.
La prime d'assurance est payée paritairement.

Accidents:
Primes: assurance accidents non professionnels à la charge du travailleur
L'employeur prend en charge les jours de carence dans les limites de l'article 324b CO

Articles 16 et 17 A

Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub

Selon les lois en vigueur sur l'assurance maternité.

Indemnité en cas d’absence justifiées:
Naissance d' un enfant: 1 jour

Articles 13 et 17 B

Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst

Indemnité pour le service militaire, le service civil et la protection civile en Suisse	Célibataires sans charges	Mariés ou célibataires avec obligation d'entretien
Ecole de recrues et de cadres	50%	80%
Service militaire jusqu'à concurrence de 4 semaines par année civile	80%	80%
Service militaire de plus de 4 semaines et jusqu'à 21 semaines par année civile	50%	80%

Article 14

Pensionsregelungen / Frühpensionierung

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Beiträge

Paritätische Fonds / Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge

Fonds d'application: Contribution des travailleurs 0.55% de leur salaire brut; contribution des employeurs: 0.15% de la somme des salaires brut des travailleurs assujettis au fonds d'application.
Fonds de la formation professionnelle: idem 0.1% (travailleurs) et 0.1% (employeurs).

Articles 25 et 28

Arbeits- / Diskriminierungsschutz

Anti-Diskriminierungsbestimmungen

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Gleichstellung allg. / Lohngleichheit / Vereinbarkeit Beruf und Familie / Sexuelle Belästigung

Protection de la personnalité (Annexe II)
Les entreprises s’efforcent de prévenir ou de mettre fin à l’interne aux cas de harcèlement.
A défaut, sur demande orale ou écrite exposant la situation de fait et les données du problème, les secrétaires patronaux et travailleur intéressés examinent les plaintes individuelles. Ils peuvent faire appel à une personne compétente en vue d’une conciliation.

Si les parties ne parviennent pas à régler le litige, elles peuvent transmettre le dossier à la commission paritaire professionnelle du nettoyage.
La commission peut également proposer une conciliation.
La commission paritaire dresse une liste de personnes compétentes. Si la conciliation est décidée, elle est confiée à l’une des personnes figurant sur cette liste.

Annexe II

Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Lehrlinge / Angestellte bis 20 Jahre

Subordination CCT:
Les apprenti(e)s sont partiellement soumis selon les modalités suivantes:

Salaire minimum:
1ère année: CHF 900.--/mois
2ème année: CHF 1'200.--/mois
3ème année: CHF 1'800.--/mois

Les prestations conventionnelles suivantes sont accordées aux apprentis:
Jours fériés (art. 12), indemnités en cas d’absences justifiées (art. 13), indemnités pour le service militaire et la protection civile en Suisse (art. 14), couverture en cas d’accident (art. 16), couverture en cas de maladie et de maternité (art. 17), indemnités diverses (art. 18), prévoyance professionnelle (art. 20) et contribution professionnelle (art. 28).

Vacances	Nombre de semaines
Apprenti(e)s de moins de 20 ans:
- 1re année	8 semaines
- 2e année	7 semaines
- 3e année	6 semaines
Apprenti(e)s ayant 20 ans révolus:
- 1re année	7 semaines
- 2e année	6 semaines
- 3e année	5 semaines

Article 2; annexe III: Articles 1 - 7

Kündigung

Kündigungsfrist

Année de service	Délai de congé
Pendant le temps d'essai (2 mois)	7 jours nets
Pendant la 1ère année de service	1 mois
Dès la 2ème année de service	2 mois
Dès la 9ème année de service	3 mois
Remplaçants	2 jours

Article 21

Kündigungsschutz

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sozialpartnerschaft

Vertragspartner

Arbeitnehmervertretung

Syndicat Unia
Syna - Syndicat interprofessionnel
SIT - Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleurs

Arbeitgebervertretung

Groupement des entreprises de services et de propreté (GESP)
Association genevoise des entrepreneurs en nettoyage et services (AGENS)

paritätische Organe

Vollzugsorgane

Une commission paritaire ayant la personnalité juridique est instituée pour mettre en oeuvre la convention et en assurer la bonne exécution ainsi qu’une application uniforme.
Cette commission comprend un nombre égal de représentants des employeurs et des travailleurs respectivement, désignés par les parties signataires. Ces dernières peuvent également désigner des remplaçants de leur choix. Dans tous les cas, les délégations patronales et syndicales disposent d’un nombre égal de droit de vote.
Sauf disposition contraire, la commission prend ses décisions à la majorité des voix acquises dans les deux délégations patronale et syndicale.
Pour le surplus, la commission établit tous les règlements nécessaires à la bonne gestion de la CCT et de ses activités propres.

La Commission paritaire est seule habilitée à assurer la bonne exécution de la présente CCT, dans les limites fixées par l’art. 357b CO.

Articles 24 et 25

Mitwirkung

Freistellung für Verbandstätigkeit

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Mitwirkungsbestimmungen (Betriebskommissionen, Jugendkommissionen, usw.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Schutzbestimmungen von Gewerkschaftsdelegierten und von Mitgliedern der Personal- / Betriebskommissionen

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Soz. Massnahmen / Sozialpläne / Massenentlassungen / Erhaltung v. Arbeitsplätzen

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Konfliktregelungen

Schlichtungsverfahren

1er degré: Commission paritaire
2ème degré: Chambre des relations collectives de travail (CRCT)

Articles 24 et 27

Friedenspflicht

Les employeurs et les travailleurs s’engagent à respecter la paix illimitée du travail.

En cas de violation de l’obligation de paix illimitée du travail, la partie coupable versera une amende conventionnelle au maximum de CHF 50'000.-- à l’autre partie. Cette disposition ne s’applique pas aux travailleurs individuels.

Article 23

Kaution

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

» Rechtlicher Hinweis zur Haftung

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» Commission professionnelle paritaire genevoise du nettoyage (CPPGN)
» Beschluss zur Allgemeinverbindlicherklärung
» CCT du nettoyage dans le Canton de Genève 2011 - 2013 (93 KB, PDF)

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