CCT du chauffage, de la climatisation et de la ventilation dans le canton de Vaud

S'applique à
- tous les employeurs qui vouent leur activité principale au travail du chauffage, de la climatisation et de la ventilationi;
- tous les employeurs dont l'activité dans ces secteurs n'est pas prépondérante et qui ne sont pas soumis expressément à une autre CCT.

Article 3.1

persönlicher Geltungsbereich

S'applique à
- tous les travailleurs d'exploitation des entreprises soumises à la convention collective.
- tout le personnel occupé à la production, à l'exception cadres supérieurs, est soumis à la CCT, quel que soit le mode de rémunération.

Article 3.1+3

allgemeinverbindlich erklärter örtlicher Geltungsbereich

Les clauses étendues s’appliquent à tout le territoire du Canton de Vaud.

Article 2: Arrêté étendant le champ d’application

allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher Geltungsbereich

Les clauses étendues s’appliquent, sur tout le territoire du Canton de Vaud, aux rapports de travail entre: d’une part, tous les employeurs exploitant une entreprise dont tout ou partie de l’activité est du ressort du chauffage, de la climatisation et de la ventilation; d’autre part, tous les travailleurs et travailleuses d’exploitation des entreprises soumises à la convention, quel que soit leur mode de rémunération, à l’exception des cadres supérieurs.

Les dispositions étendues de la convention relatives aux conditions minimales de travail et de salaire, au sens de l'article 2, alinéa 1 de la loi fédérale sur les travailleurs détachés (RS 823.20) et des articles 1 et 2 de son ordonnance (Odét; RS 823.201), sont également applicables aux employeurs ayant leur siège en Suisse, mais à l'extérieur du Canton de Vaud, ainsi qu'à leurs employés, pour autant qu'ils exécutent un travail dans le Canton de Vaud. La commission paritaire de la convention est compétente pour effectuer le contrôle de ces dispositions étendues.

Articles 2 et 3: Arrêté étendant le champ d’application

allgemeinverbindlich erklärter persönlicher Geltungsbereich

Vertragsdauer

automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel

A l'origine valable jusqu'au 31 décembre 2010, reconduite automatiquement jusqu'au 31 décembre 2011.
Sauf avis de résiliation, elle est renouvelée tacitement pour une année, et ainsi de suite, d'année en année.

Echéance: 31.12.2011

Article 69

Arbeitsbedingungen

Lohn und Lohnbestandteile

Löhne / Mindestlöhne

Catégorie de personnel	Expérience	Salaire mensuel	Salaire horaire
Aide débutant dans la profession	durant la 1ère année	CHF 3'592.88	CHF 20.10
	durant la 2ème année	CHF 3'834.19	CHF 21.45
Aide		CHF 4'361.50	CHF 24.40
Catégorie C (travailleurs porteurs du certificat de capacité)	1ère année après l'apprentissage	CHF 3'995.06	CHF 22.35
	2ème année après l'apprentissage	CHF 4'164.88	CHF 23.30
	3ème année après l'apprentissage	CHF 4'361.50	CHF 24.40
	4ème année après l'apprentissage	CHF 4'531.31	CHF 25.35
Catégorie B (travailleurs spécialement qualifiés)		CHF 4'781.56	CHF 26.75
Catégorie A (idem, capables de travailler seuls)		CHF 4'924.56	CHF 27.55
Idem, capables d'exécuter tous travaux d'après les plans et aptes à fonctionner comme chef d'équipe		CHF 5'160.--	CHF 28.87

Article 48.3; Accord sur les salaires 2008; Accord sur les indemnités spéciales: articles 1-3

Lohnkategorien

- Aides-débutants dans la profession
- Aides
- Catégorie C: travailleurs porteurs du certificat de capacité, dès la fin de l'apprentissage.
- Catégorie B: travailleurs spécialement qualifiés.
- Catégorie A: travailleurs spécialement qualifiés, capables de travailler seuls.
- Les travailleurs particulièrement qualifiés, capables d'exécuter tous travaux d'après des plans et aptes à fonctionner comme chef d'équipe, ainsi que les travailleurs régulièrement affectés aux travaux d'entretien et de dépannage, peuvent, d'entente avec le chef d'entreprise, être mis au bénéfice d'un salaire au mois.

Article 48.2

Lohnerhöhung

2010: Augmentation des salaires effectifs de CHF -.25/h respectivement CHF 44.70/mois.

Pour information:
Les parties prendront contact au début du mois de novembre de chaque année pour convenir d'une éventuelle adaptation des salaires destinée à compenser la hausse du coût de la vie.

Article 48.6; Accord sur les salaires 2010

Jahresendzulage / 13. Monatslohn / Gratifikation / Dienstaltersgeschenke

Gratification conventionnelle, en principe payable en fin d'année, égale à 8.33% du salaire brut de base.

Article 49

Kinderzulagen

Allocations familiales:
- CHF 170.--/mois et enfant
- Allocations pour famille nombreuse en Suisse: CHF 170.--/mois, dès le 3ème enfant
Allocation de formation:
- Pour les enfants jusqu'à l'âge de 20 ans révolus qui, pour raison médicale ne sont pas aptes à apprendre un métier ou à exercer une activité lucrative.
- Pour les enfants qui effectuent un apprentissage ou des études en Suisse après leur scolarité, mais jusqu'à l'âge de 25 ans révolus au plus, pour autant qu'ils ne réalisent pas un gain supérieur à celui prévu par la législation cantonale en vigueur; l'allocation pour enfant est comprise dans le montant de l'allocation de formation professionnelle.
- Le montant des allocations de formation professionnelle mensuelles est fixé à CHF 220.-- par enfant.
Allocation de naissance ou d'accueil:
Il est versé une allocation de CHF 1'500.-- sur présentation du livret de famille ou de l'acte de naissance pour chaque naissance d'un enfant légitime et d'un acte officiel pour chaque demande d'allocation d'accueil.

Articles 61, 62, 63

Lohnzuschläge

Überstunden / Überzeit

Heures supplémentaires:

Temps de travail	Supplément
Entre 06h00 et 20h00	supplément de 25%
En nuit, en dimanche ou en jours féries	supplément de 100
Autrement	Prises en congé d'une durée égale

Article 48.5

Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit

Le travail de nuit (entre 20.00h et 06.00h), du samedi, du dimanche et des jours fériés n'est admis sauf qu'en cas de besoin urgent et sur autorisation de la Commission professionnelle paritaire.
Droit au supplément seulement en cas des heures supplémentaires.

Articles 47.3-5, 48.5

Schichtarbeit / Pikettdienst

Service de piquet:

Temps de travail	Indemnité
Par semaine de service	CHF 50.--
Pour les week-ends et les jours fériés	CHF 25.--

Article 3 de l'accord sur les indemnités spéciales

Spesenentschädigung

Le travailleur doit être indemnisé pour les frais imposés par le travail à l'extérieur et les dépenses y afférentes. Si, sur ordre de l'employeur, le travailleur doit se trouver à l'heure de la reprise du travail à l'atelier, le temps de déplacement jusqu'au chantier compte dans la durée normale du travail. Lorsque le chemin depuis le domicile du travailleur jusqu'au lieu de travail en dehors de l'atelier, est plus court que le chemin depuis le domicile jusqu'à l'atelier, aucun déplacement ne sera payé.
Pour les déplacements ne permettant pas au travailleur de rentrer à son domicile chaque soir, l'employeur fournit, à ses frais, une chambre et une pension convenables; en outre, il lui rembourse les frais de transport pour le début ou la fin de la semaine ou lors du début ou de la fin des travaux.
Le travailleur a droit au remboursement des frais effectifs de transport lorsqu'il utilise les transports publics.

Repas:

Quoi	Indemnité
Repas de midi en dehors du domicile	CHF 19.--
Repas en cas de travail de nuit	CHF 19.--

Utilisation d'un véhicule privé:

Véhicule	Indemnité
Voiture	CHF --.70/km
Motocyclette	CHF --.30/km
Vélomoteurs	CHF 60.--/mois
Bicyclette	CHF 20.--/mois

Articles 32, 47.8, 50

weitere Zuschläge

Chaudières-Ventilation-Boilers: Indemnité journalière fixe de CHF 5.-- ainsi qu'un supplément de CHF 1.--/h

Article 1 de l'accord sur les indemnités spéciales

Arbeitszeit und freie Tage

Arbeitszeit

41.25h, pauses comprises, soit 40 heures de travail effectif

Article 47

Ferien

Catégorie d'âge	Nombre de jours de vacances
Jusqu'à 20 ans révolus	25 jours ouvrables
De 21 à 30 ans révolus	20 jours ouvrables
De 31 à 35 ans révolus	21 jours ouvrables
De 36 à 40 ans révolus	23 jours ouvrables
De 41 à 55 ans révolus	25 jours ouvrables
Dès 56 ans révolus	30 jours ouvrables

Article 56

bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)

Occasion	Jours payés
Mariage	2 jours
Naissance d'un enfant	1 jour
Adoption d'un enfant âgé de 5 ans au plus	1 jour
Décès dans la famille : épouse, enfant, père, mère, frère, soeur, beau-père ou belle-mère	3 jours
Inspection militaire	un demi-jour
Inspection militaire lorsque le lieu de cette inspection est trop éloigné du lieu de travail	1 jour
Recrutement	1-3 jours
Déménagement du propre ménage	1 jour/année civile

Article 60

bezahlte Feiertage

Les salarié-e-s ont droit à l'indemnisation des jours fériés suivants :
1er et 2 janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Lundi du Jeûne et Noël. L'indemnité n'est pas due si le jour férié tombe sur un samedi ou un dimanche.

Les chantiers et ateliers sont fermés le 1er mai, étant entendu que ce jour chômé ne donne droit à aucune indemnité.

Article 58

Bildungsurlaub

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal.

Lohnausfallentschädigungen

Krankheit / Unfall

Maladies:
- Les travailleurs doivent être assurés contre la perte de gain en cas de maladie.
- Les indemnités journalières doivent être versées pour une ou plusieurs maladies durant 720 jours dans l'espace de 900 jours consécutifs.
- Les trois premiers jours d'incapacité de travail ne sont pas indemnisés.
- L'employeur peut conclure une assurance de perte de gain avec des prestations différées de trente jours. Pendant cette période, il doit verser au travailleur le 100% du salaire brut, déduction faite de trois jours de carence.
- L'indemnité journalière correspond à 80% du salaire brut dès le quatrième jour ouvrable.
Travailleurs rétribués au mois, maladies et accidents:
100% du salaire , pour les travailleurs ayant des ans de service comme suit:
< 5 ans de service = pendant 3 mois
5-8 ans de service = pendant 4 mois
9-14 ans de service = pendant 5 mois
Dès 15 ans de service = pendant 6 mois

Accidents:
- 80% du salaire pendant les deux premiers jours de l'accident sont payés par l'assurance-maladie collective.
Primes d'assurance d'accidents non professionnels à la charge du travailleur.
- L'assurance d'accidents non-professionnels cesse departer effet après le 30ième jour suivant celui.

Articles 53 et 54; Article 4 Statut des travailleurs rétribués au mois

Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst

Pendant l'école de recrues, en qualité de recrue:

Qui/Quand	Indemnité
Célibataires sans charge de famille	50% du salaire
Mariés ou célibataires avec charge de famille	80% du salaire
Pour une période allant jusqu'à 30 jours	100% du salaire

Pour une période dépassant 30 jours, dès le 31ème jour:

Qui	Indemnité
Célibataires sans charge de famille	50% du salaire
Mariés ou célibataires avec charge de famille	70% du salaire

Article 64

Pensionsregelungen / Frühpensionierung

Les parties par le biais de la Fondation de la Métallurgie vaudoise du bâtiment, instaurent un système de rente transitoire.
Le taux de cotisation pour les prestations relatives à la rente transitoire s'élève à 1.8% du salaire AVS brut, soit 0.9% à la charge de l'employeur et 0.9% à la charge du travailleur.
La rente transitoire s'exerce par le biais du versement d'une rente fondé sur un départ anticipé 2 ans avant l'âge terme normal par la loi sur l'assurance vieillesse et invalidité.

Article 55bis

Beiträge

Paritätische Fonds / Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge

Les frais sont couverts:
- par les contributions des parties, à parts égales
- par les contributions des associations adhérentes
- par une part de la contribution de solidarité professionnelle
- par le produit des amendes conventionnelles
Contribution de solidarité professionnelle:

Qui	Montant
Employé(e)s	1% du salaire brut
Employeurs	0.1% des salaires des travailleurs soumis à la contribution de solidarité professionnelle

Articles 15 et 65

Arbeits- / Diskriminierungsschutz

Anti-Diskriminierungsbestimmungen

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Gleichstellung allg. / Lohngleichheit / Vereinbarkeit Beruf und Familie / Sexuelle Belästigung

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz

L'employeur ou son représentant doit prendre toutes les précautions visant à préserver la vie et la santé des travailleurs.
L'employeur ou son représentant instruit sans délai les nouveaux engagés, y compris les apprentis, sur les risques d'accidents et les précautions à prendre.

Article 30

Lehrlinge / Angestellte bis 20 Jahre

Subordination CCT:
Les apprentis ne sont pas soumis à la CCT.

Droits protégés par la loi:
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 25 jours
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congé de formation supplémentaires

Articles 3 et 56; articles 329a+e CO

Kündigung

Kündigungsfrist

Pendant le temps d'essai (3 mois):

Semaines/Mois de service	Délai de congé
pendant les 2 premières semaines	pour la fin d'une journée de travail
dès la 3ème semaine jusqu'à la fin du 2ème mois d'emploi	1 semaine à l'avance, pour la fin d'une journée de travail
dès le 3ème mois d'emploi	délai de 2 semaines, pour la fin d'une journée de travail

Après:

Années de service	Délai de congé
Pendant la 1ère année de service	1 mois
Plus d'un an	2 mois
Âgés plus de 50 ans, ayant travaillé au moins 10 ans dans l'entreprise	3 mois

Articles 23, 24

Kündigungsschutz

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Sozialpartnerschaft

Vertragspartner

Arbeitnehmervertretung

Syndicat Unia

Arbeitgebervertretung

AVCV - Association vaudoise des installateurs de chauffage et ventilation

paritätische Organe

Vollzugsorgane

Commission professionnelle paritaire:
- Composition: 3 employeurs et 3 salarié-e-s
- Compétences: Veillir à l'application de la CCT, agir comme organe de conciliation en cas de difficultés et de différends collectifs et prononcer des sanctions

Bureau de la commission professionnelle paritaire:
- Composition: président-e et vice-président-e de la commission, un-e délégué-e travailleur et un-e délégué-e employeur
- Compétences: Agir dans les plus brefs délais commes organe de conciliation

Articles 10, 11, 12 et 13

Mitwirkung

Freistellung für Verbandstätigkeit

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal.

Mitwirkungsbestimmungen (Betriebskommissionen, Jugendkommissionen, usw.)

Des commissions du personnel peuvent être instituées dans les entreprises dont l'effectif en personnel le justifie.

L'employeur, dans la mesure du possible, tient la commission du personnel au courant des circonstances économiques, générales ou particulières, qui peuvent avoir des répercussions sur les conditions ou l'organisation du travail pouvant amener des mesures de chômage ou de licenciement.

Article 18

Schutzbestimmungen von Gewerkschaftsdelegierten und von Mitgliedern der Personal- / Betriebskommissionen

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal.

Soz. Massnahmen / Sozialpläne / Massenentlassungen / Erhaltung v. Arbeitsplätzen

Si l'employeur transfère l'entreprise ou une partie de celle-ci à un tiers, les rapports de travail passent à l'acquéreur avec tous les droits et les obligations qui en découlent, au jour du transfert, à moins que les travailleurs ne s'y opposent.
L'acquéreur est tenu à respecter la convention collective de travail pendant une année pour autant qu'elle ne prenne pas fin du fait de l'expiration de la durée convenue ou de sa dénonciation.
En cas de manque de travail, l'employeur évite de faire effectuer des heures supplémentaires; il doit de préférence réduire la durée des heures de travail au lieu de procéder à des licenciements. S'il n'est pas possible de réduire la durée du travail de façon linéaire, la mise au chômage se fera par rotation.
Lorsque, malgré les mesures ci-dessus, l'employeur envisage de diminuer l'effictif de son personnel, il en avisera auparavant le Bureau de la Commission professionnelle paritaire. Ce dernier s'efforcera de replacer les travailleurs qui lui sont annoncés par l'intermédiaire de son service paritaire de placement.

Article 28 et 52

Konfliktregelungen

Schlichtungsverfahren

Echelon	Institution responsable
1er niveau	Commission professionnelle paritaire
2ème niveau	Tribunal arbitral

Article 16

Friedenspflicht

Renoncement à tous moyens coercitifs tels que grève, cessation de travail, lock-out,

Article 4

Kaution

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

» Rechtlicher Hinweis zur Haftung

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» Beschluss zur Allgemeinverbindlicherklärung
» CCT du chauffage, de la climatisation et de la ventilation dans le canton de Vaud (278 KB, PDF)
» Salaires 2008-2010 chauffage, climatisation et ventilation dans le canton de Vaud (360 KB, PDF)
» Frais chauffage, climatisation et ventilation dans le canton de Vaud (16 KB, PDF)

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