CCT des métiers de la pierre du canton de Vaud
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Version des GAV
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.01.2021
Allgemeinverbindlicherklärung: 01.01.2021 - 31.12.2023
Kriterienauswahl
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GAV-ÜbersichtGeltungsbereicheörtlicher GeltungsbereichS'applique au Canton de Vaud.
Article 1betrieblicher GeltungsbereichS'applique aux entreprises et parties d'entreprises, ainsi qu'aux travailleurs exécutant ou posant des travaux de taille de pierre, de graniterie, de marbrereie et d'art funéraire.
S'applique également aux entreprises sises hors du canton ou à l'étranger et à leurs travailleurs effectuant des travaux dans le canton de Vaud.
Article 1persönlicher GeltungsbereichS'applique aux travailleurs exécutant ou posant des travaux de taille de pierre, de graniterie, de marbrereie et d'art funéraire. La CCT s'applique aussi aux apprentis (art. 35 à 38).
Article 1allgemeinverbindlich erklärter örtlicher GeltungsbereichLes clauses étendues s'appliquent sur tout le territoire du Canton de Vaud.
Arrêté étendant le champ d'application: article 2, al. 1allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher GeltungsbereichLes clauses étendues s'appliquent aux rapports de travail entre les employeurs (entreprises ou parties d'entreprises) exécutant ou posant des travaux de taille de pierre, de graniterie, de marbrerie et d'art funéraire.
Arrêté étendant le champ d'application: article 2, al.1, let. aallgemeinverbindlich erklärter persönlicher GeltungsbereichLes clauses étendues s'appliquent aux rapports de travail entre tous les travailleurs et travailleuses, ainsi que les apprenti-e-s, occupé-e-s par ces employeurs à de tels travaux, quel que soit le mode de rémunération.
Arrêté étendant le champ d'application: article 2, al.1, let. bVertragsdauerautomatische Vertragsverlängerung / VerlängerungsklauselSauf résiliation, la CCT est renouvelée tacitement pour une année et ainsi de suite d'année en année.
Article 42.4ArbeitsbedingungenLohn und LohnbestandteileLöhne / MindestlöhneSalaires minimaux valables dès le 1er janvier 2019
(déclarés de force obligatoire à partir du 1er juillet 2019)
| Catégories | A l'heure | Au mois (180h) |
|---|
| Contremaîtres et sculpteurs avec responsabilités particulières | CHF 34.05 | CHF 6'129.-- | | Marbriers, tailleurs de pierre et marbriers du bâtiment avec responsabilités permanentes (chefs d'équipe), sculpteurs qualifiés | CHF 30.50 | CHF 5'490.-- | | Marbriers et tailleurs de pierre qualifiés ou ayant une formation officielle correspondante d'au moins trois ans reconnue dans un pays de l'UE | CHF 29.60 | CHF 5'328.-- | | Marbriers mi-qualifiés, tailleurs de pierre mi-qualifiés et marbriers du bâtiment qualifiés ou ayant une formation officielle correspondante d'au moins trois ans reconnue dans un pays de l'UE | CHF 29.25 | CHF 5'265.-- | | Marbriers du bâtiment mi-qualifiés | CHF 28.75 | CHF 5'175.-- | | Manoeuvres mi-qualifiés (dès 6 mois d'activité dans la branche) | CHF 27.95 | CHF 5'031.-- | | Manoeuvres | CHF 26.00 | CHF 4'680.-- |
Le salaire minimum du marbrier et tailleur de pierre qualifié (lettre c art.12.1) peut être baissé en cas d’engagement fixe de durée indéterminé de 10% au maximum pour la 1re année suivant la fin de l’apprentissage réussi et de 5% au maximum pour la 2ème année. La dérogation au salaire minimum mentionnée à cet article n’est pas valable pour les travailleurs ayant accompli avec succès une formation selon art. 32 OFPr.
| Apprentis | Au mois |
|---|
| 1ère année | CHF 971.-- | | 2ème année | CHF 1'151.-- | | 3ème année | CHF 1'481.-- | | 4ième année | CHF 1'811.-- |
Article 12 et 35Lohnerhöhung2019 (déclarés de force obligatoire à partir du 1er juillet 2019)
Les salaires effectifs de tous les travailleurs seront revalorisés de CHF 0.40 par heure ou CHF 72.-- par mois au minimum. Dans tous les cas, les minima ci-dessus devront être respectés.
Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs et travailleuses depuis le 1er janvier 2019 une augmentation de salaire générale peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire prévue par le présent avenant.
Avenant N°2: article 12.5; Arrêté étendant le champ d'application: article 4Jahresendzulage / 13. Monatslohn / Gratifikation / DienstaltersgeschenkeEn fin d’année, l’employeur verse au travailleur un treizième mois de salaire calculé sur la base de 8,33% du revenu annuel brut du travailleur. Le travailleur qui n’est pas occupé pendant toute l’année a droit à 8,33% du revenu brut qu’il a réalisé chez l’employeur, à titre de part au treizième mois de salaire (prorata temporis). Si le travailleur quitte régulièrement l’employeur avant la fin de l’année, sa part au treizième mois de salaire lui est versée avec la dernière paie.
Article 15KinderzulagenAucune disposition plus contraignante que le minimum légalLohnzuschlägeÜberstunden / ÜberzeitHeures supplémentaires (= dépassement de l'horaire hebdomadaire): supplément de salaire de 25%
Article 13.1Nachtarbeit / Wochenendarbeit / AbendarbeitEntre 19h et 22h: supplément de salaire de 50%
Entre 22h et 6h, du samedi à 17h au lundi à 6h, ainsi que pendant un jour férié: supplément de salaire de 100%
Article 13Schichtarbeit / PikettdienstL’employeur qui désire accomplir du travail en équipes doit en informer préalablement la Commission professionnelle paritaire.
Article 6SpesenentschädigungTous les temps de déplacement sont payés au tarif normal. Ces heures ne peuvent être majorées comme des heures supplémentaires. Sont réservées les dispositions de la loi fédérale sur le travail.
L’indemnité dite «de panier» est de CHF 19.-- par jour. Toutefois, lors de grands déplacements, l’article 327a CO est applicable.
Lorsque le travailleur utilise son véhicule privé, à la demande de l’employeur, dans l’accomplissement du travail, il a droit à une indemnité kilométrique:
| Indemnité |
|---|
| Auto | CHF -.65/km | | Motocyclette | CHF -.25/km | | Cyclomoteur | CHF -.10/km |
Article 16; Avenant N°2: article 16; Avenant N°3: article 16.2Arbeitszeit und freie TageArbeitszeitLa durée hebdomadaire de travail est de 41 heures et demie.
Chaque entreprise peut adopter un horaire variable selon les saisons, à la condition de respecter la moyenne annuelle de 41 heures et demie par semaine et que l’horaire hebdomadaire ne soit pas inférieur à 40 heures ni supérieur à 44 heures. Cet horaire ne pourra entrer en vigueur qu’après communication à la Commission professionnelle paritaire du plan annuel des horaires pour l’année civile. Le travail prend fin le vendredi soir, cas d’urgence exceptés.
Article 4Ferien| Age | Nombre de jours par an | Indemnité en % du salaire déterminant AVS de la période de référence |
|---|
| tous les employé-e-s | 25 jours | 10.64% | | Moins de 20 ans révolus et plus de 50 ans révolus | 30 jours | 13.04% |
Les vacances sont fixées au maximum pour une période de 3 semaines.
Article 22bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)| Occasion | Jours payés |
|---|
| Mariage ou partenariat enregistré de l'intéressé | 1 jour | | Naissance d'un enfant ou adoption | 2 jours | | Décès du père, de la mère, d'un enfant, du conjoint, du partenaire enregistré du travailleur ou de la personne qui a formé avec le travailleur une communauté de vie d'au moins 5 ans immédiatement avant le décès | 3 jours | | Décès du frère, de la soeur ou des beaux-parents du travailleur, des parents du partenaire enregistré du travailleur ou de la personne qui a formé avec le travailleur une communauté de vie d'au moins 5 ans immédiatement avant le décès | 3 jours | | Recrutement | 1 jour | | Inspection militaire | 1/2 jour | | Déménagement (au plus 1 fois par année) | 1 jour |
L’indemnisation de l’employé payé à l’heure est faite par l’employeur lors de la paie qui suit l’absence justifiée.
Article 24bezahlte FeiertageLes jours fériés ou chômés sont les 1er et 2 janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascencion, Vendredi de l'Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Lundi du Jeûne fédéral, Noël, à savoir 10 jours par année.
Ces jours sont indemnisés par l’employeur à raison du plein salaire. S’ils tombent un samedi ou un dimanche, ils ne sont pas indemnisés.
Article 23BildungsurlaubLe travailleur a droit à un maximum de cinq jours ouvrables par année à titre de congé de formation payé destiné au perfectionnement professionnel et à la formation culturelle en rapport avec la profession.
Toute demande de congé de formation payé est présentée par l’une des associations contractantes à la Commission professionnelle paritaire qui décide si le motif de la demande est justifié selon l’article 25.1 ci-dessus. La Commission professionnelle paritaire doit être nantie des demandes de congé de formation payé au moins un mois avant la date du congé demandé. Le travailleur qui bénéficie d’un congé de formation payé est indemnisé par le Fonds paritaire vaudois des métiers de la pierre (art. 34).
Article 25LohnausfallentschädigungenKrankheit / UnfallMaladie:
L'employeur assure le travailleur contre le perte de salaire (80% du salaire brut, versée dès le 3e jour pendant la durée du contrat de travail, mais au maximum pour 720 jours au cours d'une période de 900 jours consécutifs). Le tiers de la prime est à la charge du travailleur pour autant que cette part ne dépasse pas 1.3% du salaire de l'employé.
Lorsque le travailleur est au service de l'employeur depuis deux ans au moins, il a droit, dans tous les cas, à une indemnité égale aux 100% de la perte de salaire pour une durée de six mois au maximum, par période de douze mois à compter du début de la maladie.
Accident:
Employé(e)s assuré(e)s selon la Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA).
L'employeur verse au travailleur les 80% du salaire pendant les jours de carence CNA.
Lorsque le travailleur est au service de l'employeur depuis deux ans au moins, il a droit, dans tous les cas, à une indemnité égale aux 100% de la perte de salaire pour une durée de six mois au maximum, par période de douze mois à compter du début de l'accident.
Articles 17 et 18Mutterschafts- / Vaterschafts- / ElternurlaubCongé paternité en cas de naisssance ou d'adoption: 2 jours
Article 24Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst| Service militaire et de protection civile en Suisse (en % du salaire) | Célibataires | Mariés ou non mariés avec charges de famille |
|---|
| Ecole de recrues | 50% | 75% | | Autre service obligatoire jusqu'à 4 semaines par année | 100% | 100% | | Autre service obligatoire de la 5e à la 21e semaine/année | 50% | 75% |
Article 26Pensionsregelungen / FrühpensionierungAucune disposition plus contraignante que le minimum légalBeiträgeParitätische Fonds / Vollzugsbeiträge / WeiterbildungsbeiträgeLe Fonds paritaire vaudois des métiers de la pierre est alimenté par:
Contribution pour frais d’exécution, de formation et de perfectionnement professionnel du travailleur:
- Travailleur: 1% du salaire déterminant AVS
- Entreprise: CHF 10.--/mois + 0.2% du salaire de chaque travailleur occupé.
Article 34Arbeits- / DiskriminierungsschutzAnti-DiskriminierungsbestimmungenAucune disposition plus contraignante que le minimum légalGleichstellung allg. / Lohngleichheit / Vereinbarkeit Beruf und Familie / Sexuelle BelästigungAucune disposition plus contraignante que le minimum légalArbeitssicherheit / GesundheitsschutzL’employeur met à disposition gratuitement du travailleur: des tabliers, des bottes de travail pour les travaux de polissage à la machine et de débitage à la scie circulaire, des gants, des lunettes de protection et des protège-ouïes.
L’employeur prend à sa charge les chaussures spéciales de sécurité pour le travailleur. Ces chaussures sont utilisées jusqu’à l’usure. Elles sont remplacées après usure et sont à la charge de l’employeur.
Article 7Lehrlinge / Angestellte bis 20 JahreSubordination CCT:
La CCT s'applique aux apprentis. L’apprenti bénéficie de tous les autres avantages de la présente convention.
| Salaires apprentis | Au mois |
|---|
| 1ère année | CHF 971.-- | | 2ème année | CHF 1'151.-- | | 3ème année | CHF 1'481.-- | | 4ième année | CHF 1'811.-- |
Les adaptations des salaires des apprentis se font chaque année au minimum sur la base du taux d’augmentation convenu pour les travailleurs qualifiés.
Vacances:
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 25 jours (4 semaines sont prises en été et le solde en hiver)
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation
Protection contre le licenciement des jeunes travailleurs:
Lorsque l'apprenti a réussi son examen de fin d'apprentissage, l'employeur a l'obligation de garder, pendant au moins six mois dès la fin du contrat d'apprentissage et au salaire minimal conventionnel de la catégorie correspondante, le jeune travailleur que ne trouve pas d'emploi dans la profession.
Articles 1, 35 - 38 et CO 329a+eKündigungKündigungsfrist| Année de travail | Délai de congé |
|---|
| Pendant le temps d'essai (14 jours) | pour la fin d'une journée (*1) | Pendant la 1ère année de travail
| 1 mois
| De la 2ème à la 9ème année de travail
| 2 mois
| Dès la 10ème année de travail
| 3 mois
|
(*1) Cette disposition ne s'applique pas aux apprentis.
Article 2KündigungsschutzL'employeur ne peut pas résilier le contrat individuel de travail:
- pendant une incapacité de travail due à un accident ou à la maladie, jusqu'au moment où le travalleur est mis aus bénéfice d'une rente d'invalidité
- pendant que le travailleur accomplit un service militaire ou un service de protection civile obligatoire, pour autant que ce service ait duré plus de 11 jours, durant les 4 semaines qui procédent et qui suivent
- en raison de la participation du travailleur à un mouvement syndical ayant lieu sous la responsabilité du Syndicat Unia, de ses fonctions syndicales, ou en raison d'une réclamation fondée sur la convention
Article 2SozialpartnerschaftVertragspartnerArbeitnehmervertretungSyndicat UniaArbeitgebervertretungAssociation vaudoise des métiers de la pierre (AVMP)paritätische OrganeVollzugsorganeLa Commission professionnelle paritaire est formée de 3 délégués employeurs et de 3 délégués travailleurs désignés par les organisations contractantes.
Compétences de la Commission professionnelle paritaire :
- l'exécution des contrôles dans les entreprises liées par la présente convention
- la décision de subordonner des entreprises à la présente convention
- la prise des mesures nécessaires à la défencse des intérêts des professions
- l'établissement d'un règlement définissant l'exécution des contributions au perfectionnement professionnel
- le recouvrement des contributions pour frais d'exécution, de formation et de perfectionnement professionnel
- l'administration et la gestion des contributions professionnelles
- l'encaissement et le recouvrement des peines conventionennelles, au besoin par voie judiciare
- l'intervention, sur requête, comme organes de conciliation lors de différends individuels ou collectifs
Fonds paritaire
Le Fonds paritaire vaudois des métiers de la pierre a pour but de permettre une sauvegarde professionnelle efficace. Il est géré par la Commission professionnelle paritaire.
Le Fonds paritaire vaudois des métiers de la pierre sert notamment à couvrir tout ou partie des frais découlant de la mise sur pied, de l’adaptation et du contrôle de l’application de la convention collective de travail, ainsi qu’à financer des actions de secours aux travailleurs dans le besoin, de formation et de perfectionnement professionnels, de formation syndicale et de prévention des accidents. Les apprentis peuvent bénéficier des mêmes prestations. Toutes les demandes de subvention du Fonds paritaire vaudois des métiers de la pierre sont adressées par écrit à la Commission professionnelle paritaire par l’intermédiaire d’une des associations contractantes. La Commission professionnelle paritaire examine les propositions et demandes de subvention au Fonds paritaire vaudois des métiers de la pierre. Elle prend ses décisions à la majorité des délégués de chaque association contractante.
Articles 34 et 39FondsFonds paritaire vaudois des métiers de la pierre:
Il sert notamment à couvrir tout ou partie des frais découlant de la mise sur pied de l’adaptation et du contrôle de l’application de la CCT, ainsi qu’à financer des actions de secours aux travailleurs dans le besoin, de formation et de perfectionnement professionnels, de formation syndicale et de prévention des accidents. Les apprentis peuvent bénéficier des mêmes prestations.
Article 34.2MitwirkungFreistellung für VerbandstätigkeitAucune disposition plus contraignante que le minimum légalMitwirkungsbestimmungen (Betriebskommissionen, Jugendkommissionen, usw.)Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalSchutzbestimmungen von Gewerkschaftsdelegierten und von Mitgliedern der Personal- / BetriebskommissionenL'employeur ne peut pas résilier le contrat individuel de travail en raison de la participation du travailleur à un mouvement syndical ayant lieu sous la responsabilité du Syndicat Unia, de ses fonctions syndicales, ou en raison d'une réclamation fondée sur la présente convention.
Article 2Soz. Massnahmen / Sozialpläne / Massenentlassungen / Erhaltung v. ArbeitsplätzenLes parties contractantes s'engagent, en cas de nécessité, à examiner rapidement les problèmes relaifs à la sécurité de l'emploi et à prendre sans retard toutes les mesures qui s'imposent.
Des mesures destinées à garantir la sécurité de l'emploi la plus large possible sont prises notamment dans les cas suivants:
- récession économique générale ou partielle
- fermeture d'entreprise ou de parties d'entreprise, quelles qu'en soient les raisons;
- transformation de la production ou des méthodes de travail.
Dans les cas précités, les parties contractantes examinent les problèmes suivants:
- information (temps, contenu, forme);
- licenciement (annonce, délai, indemnité);
- acquis (institution de prévoyance, ancienneté, gratification, logement, etc.);
- emploi (recherche, recyclage, déménagement)
Article 29KonfliktregelungenSchlichtungsverfahren| Echelon | Institution responsable |
|---|
| 1er niveau | Commission professionnelle paritaire | | 2ème niveau | Commission d'arbitrage (3 arbitres; chacune des associations contractantes désigne un arbitre; le troisième arbitre, président, est désigné d'un commun accord) |
Article 41FriedenspflichtLes employeurs et les travailleurs s'abstiennent d'user de moyens coercitifs tels que grèves, cessation de travail, lock-out, etc., dans quelque but que ce soit.
Article 31
» Beschlüsse zur Allgemeinverbindlicherklärung» CCT métiers de la pierre du canton de Vaud (édition 2014) (2835 KB, PDF)
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