örtlicher Geltungsbereich

S'applique à l'entreprise Tavapan S.A. à Tavannes

Article 1.1

betrieblicher Geltungsbereich

S'applique à l'entreprise Tavapan S.A. à Tavannes

Article 1.1

persönlicher Geltungsbereich

La CCT régit les contrats individuels de travail entre l'employeur et les travailleurs du secteur d'exploitation. Elle ne lie pas les cadres supérieurs et les employé(e)s de commerce.

Articles 1.2 et 1.3

automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel

Si la présente convention ne fait pas l'objet de résiliation, par lettre recommandée, par l'une des parties contractantes, et ceci moyennant un délai de deux mois avant son échéance, elle se renouvelle, tacitement, d'année en année après la date du 31 décembre 2017.

Article 30.2

Löhne / Mindestlöhne

Catégorie	Salaire minimal à l'heure (42h)	Salaire minimal au mois (182h)
Travailleurs qualifiés	CHF 27.04	CHF 4'922.--
Travailleurs semi-qualifiés ayant 20 ans et plus	CHF 26.34	CHF 4'794.60
Manoeuvres régulièrement occupés et âgés d'au moins de 18 ans	CHF 24.98	CHF 4'547.05

Article 9

Lohnerhöhung

Pour information:
Une adaptation des salaires, tenant compte notamment de l'indice suisse des prix à la consommation, est négociée par les parties contractantes une fois l'an, pour entrer en vigueur au 1er janvier de l'année suivante.

Article 30.6

Jahresendzulage / 13. Monatslohn / Gratifikation / Dienstaltersgeschenke

Le travailleur a droit en fin d'année à un 13ème mois de salaire complet.

Article 10

Kinderzulagen

Le travailleur bénéficiant d'allocation pour enfant bénéficie en plus d'une allocation de ménage de Fr. 60.-- par mois.
Les travailleurs bénéficient d'allocations pour enfants comformément aux dispositions de la loi cantonale bernoise sur les allocations familiales.

Article 11

Überstunden / Überzeit

Les heures de travail supplémentaires sont évitées dans la mesure du possible.

Si en début d'année civile le volume de travail est faible, la direction peut prévoir jusqu'à cinq jours de congés supplémentaires (par exemple vendredi), ces jours seront compensés par la suite par des heures supplémentaires 1:1. Si en début d'année le volume de travail est fort, les heures de travail supplémentaires effectuées (au maximum 42 heures = 5 jours) seront accumulées et repris en congé ultérieurement dans l'année dans la proportion 1:1. Si les heures de travail accumulées en début d'année ne peuvent pas être reprises en congé du fait que le volume de travail reste fort, les heures accumulées seront payées en décembre à 125%.

Article 5

Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit

Travail de nuit entre 20h00 et 5h00: supplément de 50%
Travail de dimanche et de jours fériés: supplément de 100% (mais uniquement pour les heures de production)

Article 6

Schichtarbeit / Pikettdienst

Supplément pour le travail en équipes: CHF 25.-- par jour

Article 7

Arbeitszeit

42 heures par semaine réparti sur 5 jours (du lundi au vendredi)

Article 4

Ferien

Années de service ou catégorie d'âge	Vacances
dès la 1ère année de Service	22.5 jours
après la 10ème année de Service	24 jours
après la 20ème année de Service	26.5 jours
après 50 ans d'âge révolu	26.5 jours
jusqu'à 20 ans révolus	26.5 jours
Apprentis	26.5 jours

La durée des vacances se calcule d'après l'âge révolu du travailleur au 1er janvier de l'année civile pour laquelle les vacances sont accordées.

Article 18

bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)

Occasion	Jours payés
Propre mariage	2
Naissance d'un propre enfant	1
Décès du conjoint, d'un propre enfant, parents, beaux-parents, frères et soeurs	3
Décès d'un beau-frère ou d'une belle-soeur	2
Décès d'autres membres de la propre famille	1
Inspection militaire	½
Inspection militaire de libération	1
Déménagement	1

Article 16

bezahlte Feiertage

9 jours fériés: Nouvel an, 2 janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Noël, 26 décembre

Lorsque l'un de ces jours ne coïncide pas avec un jour ouvrable, il n'est pas remplacé.

Article 19

Bildungsurlaub

Chaque travailleurs a droit à maximum 5 jours ouvrables par année civile, pour suivre des cours de formation ou de perfectionnement professionnel ainsi que de formation syndicale.

Article 17

Krankheit / Unfall

Maladie:
Salaire à 100% durant le 1er mois
Salaire à 90% à partir du 2ème mois
Paiement de l'indémnitée journalière pour 720 indemnités journalières complètes dans l'espace de 900 jours consécutifs.

Accident:
Chaque travailleur est assuré conformément au dispositions de la Loi Fédérale (LAA).
Pendant les jours de carences SUVA, l'employeur indemnise la perte de gain à raison de 80% du salaire brut normal du travailleur.

Articles 13 et 14

Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub

Congé paternité: 1 jour

Article 16

Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst

Type de service	Célibataire sans obligation d'entretien	Marié et célibataire avec obligation d'entretien
Ecole de recrue	50%	80%
Cours de cadres et paiement de galons	50%	80%
Tout autre service jusqu'à 4 semaines par année civile	100%	100%

Article 15*

Anti-Diskriminierungsbestimmungen

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Gleichstellung allg. / Lohngleichheit / Vereinbarkeit Beruf und Familie / Sexuelle Belästigung

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Lehrlinge / Angestellte bis 20 Jahre

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Kündigungsfrist

Année de travail	Délai de congé
Pendant le temps d'essai (1 mois)	dans le 7 jours
Dans la 1ère année de service	1 mois
De la 2ème à la 9ème année de service	2 mois
Dès la 10ème année de service	3 mois

Article 20

Kündigungsschutz

Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat:

– Pendant que le travailleur accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, en vertu de la législation fédérale, pendant qu'il sert dans un service féminin de l'armée ou dans le service de la Croix- Rouge ou encore pendant les quatre semaines qui précèdent et qui suivent ce service pour autant qu'il ait duré plus de douze jours.
– Pendant une incapacité de travail totale ou partielle résultant d'une maladie ou d'un accident non imputable à la faute du travailleur, et cela, durant 360 jours en cas de maladie et 720 jours en cas d'accident professionnel ou non professionnel.
– Pendant la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l'accouchement.
– Pendant que le travailleur participe, avec l'accord de l'employeur, à un service d'aide à l'étranger ordonné par l'autorité fédérale.

Article 21

Arbeitnehmervertretung

Syndicat Unia

Arbeitgebervertretung

Tavapan SA

Schlichtungsverfahren

1er niveau: les parties contractantes
2ème niveau: chambre de conciliation du Jura bernois

Article 29

Friedenspflicht

Pour toute la durée de la présente convention, les parties contractantes renoncent à user des moyens coercitifs, tels que grèves, cessation de travail ou lock-out, quant aux points que règles la présente convention. La violation de cette close constitue un juste motif de résiliation de la convention sans préjudice de dommages intérêts.

Article 28.1