CCT des garages du Canton de Vaud
Hinweis
Diese Version existiert nicht in deutscher Sprache.
Aus diesem Grund erscheinen nicht übersetzte Texte in ihrer Originalsprache.
Version des GAV
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.01.2018
Allgemeinverbindlicherklärung: 01.10.2019 - 31.12.2021
Kriterienauswahl
(51
von
51)
GAV-Details gemäss Kriterienauswahlnach oben
GAV-ÜbersichtGeltungsbereicheörtlicher GeltungsbereichS'applique au territoire du canton de Vaud.
Article 2betrieblicher GeltungsbereichS'applique aux employeurs exploitant une entreprise dont tout ou partie de l’activité est du ressort de la branche automobile et qui, dans un but lucratif, font commerce de pièces de rechange, d’accessoires, de pneumatiques, de lubrifiants ou de carburants, ou encore vendent, réparent ou entretiennent des véhicules automobiles neufs ou d’occasion.
Article 2persönlicher GeltungsbereichS'applique à tous les travailleurs occupés dans ces entreprises, à l’exception des cadres, du personnel administratif, du personnel de vente de véhicules, du personnel du magasin des stations de distribution d’essence et du personnel de carrosserie.
Les apprentis et les stagiaires ne sont pas soumis à la CCT.
Article 2; avenant n°2 2015allgemeinverbindlich erklärter örtlicher GeltungsbereichLes clauses étendues s’appliquent à tout le territoire du Canton de Vaud
Arrêté étendant le champ d'application: Article 2.1allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher GeltungsbereichLes clauses étendues s'appliquent aux rapports de travail entre:
Les employeurs (entreprises ou parties d'entreprises) dont l'activité est du ressort de la branche automobile et qui, dans un but lucratif, font commerce de pièces de rechange, d'accessoires, de pneumatiques, de lubrifiants ou de carburants ou encore vendent, réparent ou entretiennent des véhicules automobiles neufs ou d'occasions.
Les entreprises dont l'activité prépondérante relève du commerce ou du montage de pneus, ainsi que leurs travailleurs et travailleuses, sont exclus du champ d'application susmentionné.
Arrêté étendant le champ d'application: Articles 2.1 a et 2.2allgemeinverbindlich erklärter persönlicher GeltungsbereichLes clauses étendues s'appliquent aux rapports de travail entre:
Tous les travailleurs et travailleuses occupé(e)s par ces employeurs, à l'exception des cadres, du personnel administratif, des apprentis, des stagiaires, du personnel de vente de véhicules, du personnel du magasin des stations de distribution d'essence et du personnel de carrosserie.
Les entreprises dont l'activité prépondérante relève du commerce ou du montage de pneus, ainsi que leurs travailleurs et travailleuses, sont exclus du champ d'application susmentionné.
Arrêté étendant le champ d'application: Articles 2.1 b et 2.2Vertragsdauerautomatische Vertragsverlängerung / VerlängerungsklauselSauf avis de résiliation, la présente convention est renouvelée tacitement pour une année et ainsi de suite d’année en année (délai de résilation: 3 mois).
Article 48ArbeitsbedingungenLohn und LohnbestandteileLöhne / MindestlöhneSalaire minimum dès 2013 (déclaré de force obligatoire à partir du 1er novembre 2017)
| Catégorie de personnel | par mois (13 salaires mensuels par année) |
|---|
| Groupe I | Mécatronicien-ne d’automobiles véhicules légers ou utilitaires (4 ans d’apprentissage) | CHF 4’700.-- | | A partir de deux ans d’ancienneté dans la même entreprise | CHF 4’900.-- | | Groupe II | Mécanicien-ne en maintenance d’automobiles véhicules légers ou utilitaires (3 ans d’apprentissage) | CHF 4’200.-- | | A partir de deux ans d’ancienneté dans la même entreprise | CHF 4'400.-- | | Groupe III | Gestionnaire du commerce de détail, logistique des pièces détachées, conseil à la clientèle ou gestion des marchandises (3 ans d’apprentissage) | CHF 4’100.-- | | A partir de deux ans d’ancienneté dans la même entreprise | CHF 4’300.-- | | Groupe IV | Assistant-e du commerce de détail, logistique des pièces détachées (2 ans - Attestation fédérale de formation professionnelle AFP) | CHF 4’000.-- | | A partir de deux ans d’ancienneté dans la même entreprise | CHF 4'200.-- | | Groupe V | Assistant en maintenance d’automobiles (2 ans - AFP) | CHF 4’000.-- | | A partir de deux ans d’ancienneté dans la même entreprise | CHF 4’200.-- | | Groupe VI | Ouvrier de garage | CHF 3’900.-- | | A partir de deux ans d’ancienneté dans la même entreprise | CHF 4’100.-- |
Article 33; avenant n° 1 2013 et avenant n° 1 2015Lohnerhöhung2019: (déclaré de force obligatoire à partir du 1er octobre 2019)
Pour les employés en poste au 1er janvier 2018 et soumis à la convention collective de travail, les salaires effectifs sont augmentés mensuellement de CHF 60.--.
2018: (déclaré de force obligatoire à partir du 1er octobre 2019)
Pour les employés en poste avant le 1er janvier 2017 et soumis à la convention collective de travail, les salaires effectifs sont augmentés mensuellement de CHF 50.-- si ceux-ci sont inférieurs à CHF 5'000.-- par mois.
Pour information:
Les parties contractantes conviennent de se rencontrer en automne pour négocier une éventuelle adaptation des salaires.
Articles 33 et 35; avenant n° 3 2018 et avenant n° 4 2019Jahresendzulage / 13. Monatslohn / Gratifikation / DienstaltersgeschenkeL’employeur verse au travailleur un 13e salaire mensuel, en principe au mois de décembre.
Article 36KinderzulagenSelon la loi cantonale en vigueur
Article 45LohnzuschlägeÜberstunden / ÜberzeitA l’exception des services de permanence, l’horaire de travail est fixé librement par chaque entreprise, entre 06h00 et 20h00, car il est considéré comme travail de jour (LTr). Il peut être étendu entre 20h00 et 23h00 uniquement avec l'accord des travailleurs concernés et contre un supplément salarial de 25% pour ce travail du soir. Toute introduction de travail du soir doit être signalée à la Commission professionnelle paritaire. L'horaire est affiché dans tous les ateliers et remis à chaque nouvel engagé. Le supplément salarial de 25% pour le travail du soir s'ajoutera aux 25% payés dès la première heure lors d'heures supplémentaires ordonnées.
Les heures supplémentaires ordonnées seront payées dès la première heure avec un supplément égal à 25% du salaire horaire (50% en cas de travail supplémentaire de nuit). D’un commun accord entre l’employeur et le travailleur, elles peuvent être compensées par un congé d’égale durée, le supplément étant payé. Sont réservées les dispositions impératives de la Loi sur le travail. Les heures supplémentaires ainsi que le travail de nuit et du dimanche ne sont admis qu’en cas de besoin urgent.
Articles 26.1 et 27Nachtarbeit / Wochenendarbeit / AbendarbeitIl peut être étendu entre 20h00 et 23h00 uniquement avec l'accord des travailleurs concernés et contre un supplément salarial de 25% pour ce travail du soir. Toute introduction de travail du soir doit être signalée à la Commission professionnelle paritaire. L'horaire est affiché dans tous les ateliers et remis à chaque nouvel engagé.
Le supplément salarial de 25% pour le travail du soir s'ajoutera aux 25% payés dès la première heure lors d'heures supplémentaires ordonnées.
Les heures supplémentaires ainsi que le travail de nuit et du dimanche ne sont admis qu’en cas de besoin urgent.
Articles 26.1 et 27.4Schichtarbeit / PikettdienstLe service de piquet nécessaire les samedis, dimanches et les jours fériés doit être organisé 14 jours à l’avance et d’entente avec les travailleurs.
Les travailleurs qui assurent le travail de piquet reçoivent une indemnité. Le montant de celle-ci doit être défini en commun accord entre l’employé et l’employeur.
Articles 25.4 et 27.5.1SpesenentschädigungAucune disposition plus contraignante que le minimum légalweitere ZuschlägeAucune disposition plus contraignante que le minimum légalArbeitszeit und freie TageArbeitszeitLa durée normale du travail est de 42 heures par semaine pour tous les travailleurs. L’horaire de travail du personnel est réparti de telle sorte que celui-ci dispose soit du samedi et du dimanche complets, soit du samedi après-midi, du dimanche et d’une demi journée hebdomadaire à fixer entre les parties. Après entente entre l’employeur et les travailleurs, l’horaire ordinaire peut être réparti sur cinq jours et demi, notamment dans les entreprises occupées à la réparation de véhicules utilitaires ou situées dans les Pour le personnel occupé dans une entreprise assurant une permanence de distribution de carburants et/ou de dépannage le dimanche et les jours fériés, l’horaire de travail est établi de telle manière que les travailleurs disposent d’un repos hebdomadaire de 48 heures consécutives, suivant le repos quotidien. Ce repos coïncidera, une fois toutes les deux semaines au moins, avec un dimanche.
A l’exception des services de permanence, l’horaire de travail est fixé librement par chaque entreprise, entre 06h00 et 20h00, car il est considéré comme travail de jour (LTr). Il peut être étendu entre 20h00 et 23h00 uniquement avec l'accord des travailleurs concernés et contre un supplément salarial de 25 % pour ce travail du soir. Toute introduction de travail du soir doit être signalée à la Commission professionnelle paritaire. L'horaire est affiché dans tous les ateliers et remis à chaque nouvel engagé.
Pour tenir compte des variations saisonnières de l’entreprise, des horaires fluctuants, de 42 heures par semaine en moyenne, peuvent être introduits. Les conditions-cadres suivantes doivent être alors respectées:
1.1 L’horaire fluctuant ne peut se situer qu’entre 06h00 et 23h00 du lundi au vendredi. La durée hebdomadaire du travail ne dépassera pas 45 heures et ne sera pas inférieure à 38 heures, le temps dévolu au travail compensatoire visé à l'article 26 alinéa 2 ne pouvant être pris en compte dans le calcul de cette durée minimale de 38 heures. Les heures non travaillées, en dessous du minimum de 38 heures, ne donnent pas lieu à travail compensatoire; les heures dépassant le maximum de 45 heures sont considérées comme des heures supplémentaires. Dans la mesure du possible les travailleurs seront associés en temps utile à toute décision y relative. L’employeur doit établir un contrôle de la durée hebdomadaire du travail et veiller à ce qu’un décompte soit opéré régulièrement, la période de décompte maximale étant d’une année civile. Le report d’une période à la suivante ne peut excéder 20 heures en plus ou en moins. Si cette limite de moins de 20 heures est dépassée, les heures au-delà ne peuvent être compensées et les heures qui dépassent la limite des 20 heures en plus sont considérées comme des heures supplémentaires à rémunérer. Le salaire mensuel convenu n’est pas affecté par les dispositions ci-dessus, il est versé sur une base hebdomadaire de 42 heures en moyenne.
Articles 25, 26.1 et 27.1Ferien| Année de service, resp. âge | Nombre de semaines de vacances | Nombre de jours de vacances |
|---|
| Dès l’engagement, jusqu’à la 10e année de service | 4 semaines | 20 jours | | Dès la 11e année de service | 4 semaines et 3 jours | 23 jours | | Dès la 21e année de service | 5 semaines | 25 jours | | Dès l’âge de 50 ans | 5 semaines | 25 jours | | Dès l’âge de 60 ans | 5 semaines et 3 jours | 28 jours | | Dès l’âge de 60 ans et la 21e année de service | 6 semaines | 30 jours |
Article 32bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)| Absences justifiées | Jours payés |
|---|
| Mariage ou partenariat enregistré | 2 jours | | Naissance d'un enfant | 2 jours | | Décès l’épouse, époux, partenaire enregistré(e), concubin, concubine, d’un fils ou d’une fille, de son père ou de sa mère | 3 jours | | Décès d’un frère, d’une soeur, de son beau-père ou de sa belle-mère | 2 jours | | Recrutement militaire | 1 à 3 jours | | Inspection d'armes et d’équipement | 1/2 jour | | Déménagement de son propre ménage (une fois par année) | 1 jour | | Formation continue | jusqu'à 5 jours |
Article 30bezahlte FeiertageLa durée hebdomadaire du travail est réduite sans perte de salaire de la durée normale d’une journée de travail pour chacun des jours fériés et de congé payés suivants, lorsque ces jours tombent sur un jour qui coïncide avec un jour de travail:
1er et 2 janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Lundi du Jeûne fédéral et Noël. En outre, l’employeur fixe chaque début d’année un jour de congé payé supplémentaire.
La veille des jours fériés, le travail se termine une heure avant la fin de l'horaire normal de l'entreprise.
Articles 26.3 et 31BildungsurlaubL’employeur doit organiser la formation continue au sein de son entreprise; le même travailleur a droit jusqu’à cinq jours de congé formation par année civile; les frais inhérents sont assumés par l’employeur, cependant il se réserve le droit de subordonner cette formation à une clause lui permettant de récupérer tout ou partie des frais si l’employé quitte l’entreprise de son plein gré dans un délai convenu entre les parties.
Fonds de reconveriosn professionnelle:
Pour les travailleurs qui, en raison des circonstances ou de leur âge, ne peuvent pas acquérir une nouvelle formation professionnelle, le Fonds peut, pour un temps déterminé, allouer une rente comprenant totalement ou en partie la perte de salaire subie à la suite du changement d’activité.
Article 30.1 et règlement sur le prélèvement et l’utilisation de la contribution professionnelle: articles 13LohnausfallentschädigungenKrankheit / UnfallObligation du travailleur en cas de maladie
Si le travailleur tombe malade, il doit en aviser sans retard l’employeur et lui fournir un certificat médical si la maladie dure plus de trois jours. Ce document doit être remis au plus tard dans les cinq jours après le début de la maladie. Moyennant avis préalable écrit et en cas de doute ou d’abus éventuel, l’employeur peut demander un certificat pour toute absence.
Assurance pour frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation
Tous les travailleurs soumis à la présente convention sont tenus de s’assurer pour les frais médicaux, pharmaceutiques et d’hospitalisation en cas de maladie. La prime est à la charge du travailleur.
Assurance perte de gain
a) Tant que durent les rapports de travail, l’employeur assure les travailleurs liés à la présente convention contre le risque perte de gain. A cet effet, il conclut un contrat d’assurance.
b) L’indemnité journalière en cas d’incapacité de travail correspond aux 80% du salaire AVS pour 720 jours au cours d’une période de 900 jours consécutifs, le délai de carence étant de 2 jours non indemnisés aux travailleurs.
c) La prime de l’assurance de base se répartit à raison de 2/3 pour l’employeur et de 1/3 pour le travailleur (à retenir sur la paie).La participation de l’employeur le libère de l’obligation de payer le salaire en cas de maladie, selon l’article 324a du CO
d) En application de la présente convention, le Service paritaire d’assurance- maladie des garages et entreprises similaires de mécanique automobile du canton du Vaud (SPAM-GESMA), association constituée par les parties à la présente convention, est chargé de l’exécution des dispositions ci-dessus.
e) Obligation de prendre connaissance,réserves
L’employeur veillera à ce que le travailleur prenne connaissance des conditions de l’assurance (réserves, risques exclus ou spéciaux, durée des prestations en cas de fin de contrat de travail, etc.);il incombe toutefois au travailleur de demander à temps la couverture des risques spéciaux ainsi que la prime correspondante. En cas de négligence ou de faute du travailleur entraînant des restrictions ou la suppression des prestations, l’employeur qui a normalement assuré le travailleur est libéré de toute autre prestation.
Assurance complémentaire
Chaque travailleur soumis à la présente convention peut être mis au bénéfice d’une assurance complémentaire couvrant la différence entre les indemnités pour perte de gain définies au chiffre 3, lettre b) et le 90% ou le 100% du salaire perdu dès le 1er jour. La prime se répartit à raison de moitié pour l’employeur et moitié pour le travailleur.
Accident:
Le travailleur est assuré contre les risques d’accidents professionnels, non professionnels et de maladies professionnelles, conformément aux dispositions de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA), le délai d’attente étant de 2 jours indemnisés par l’employeur (CO, art. 324 b, al. 3).
Articles 42 et 43Mutterschafts- / Vaterschafts- / ElternurlaubCongé paternité: 2 jours
Article 30Militär- / Zivil- / ZivilschutzdienstLorsque les rapports de travail ont duré ou ont été convenus pour plus de trois mois, le travailleur qui accomplit un service obligatoire, militaire, dans la protection civile ou le service civil, respectivement la travailleuse, qui sert dans l’armée ou dans un service de la Croix-Rouge, a droit à son salaire dans les proportions suivantes, exprimées en pourcentage du salaire net effectivement perdu:
| Période de service | Célibataire | Mariés ou non mariés avec charge de famille |
|---|
| Ecole de recrue | 50% | 75% | | Autres services obligatoires (jusqu’à 4 semaines/année; cours de répétition et de protection civile) | 100% | 100% |
L’appel à un service militaire obligatoire doit être annoncé à l’employeur dès sa publication ou dès réception de l'ordre de marche.
Article 46Pensionsregelungen / FrühpensionierungLes parties à la convention collective de travail s'engagent à mener une étude approfondie sur la mise en place d'une retraite anticipée dans les garages vaudois. A cet effet, elles mèneront les études actuarielles nécessaires à une prise de décision dans le courant de l'année 2012.
Article 44bisBeiträgeParitätische Fonds / Vollzugsbeiträge / WeiterbildungsbeiträgeLa contribution professionnelle est de CHF 20.-- par mois.
Les frais de procédure sont à la charge des organisations contractantes, qui en répondent solidairement.
Article 14; règlement sur le prélèvement et l’utilisation de la contribution professionnelle: article 3Arbeits- / DiskriminierungsschutzAnti-DiskriminierungsbestimmungenAucune disposition plus contraignante que le minimum légalGleichstellung allg. / Lohngleichheit / Vereinbarkeit Beruf und Familie / Sexuelle BelästigungAucune disposition plus contraignante que le minimum légalArbeitssicherheit / GesundheitsschutzL’employeur, ou son représentant, prend toutes les précautions visant à préserver la vie et la santé des travailleurs. Il applique les mesures de prévention édictées par la SUVA.
Article 40Lehrlinge / Angestellte bis 20 JahreSubordination CCT:
Les apprentis et les stagiaires ne sont pas soumis à la CCT.
Vacances (droit protégé par la loi):
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 25 jours
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation
Article 2; avenant n°2 2015; CO 329a+eKündigungKündigungsfrist | Année de service | Délai de congé |
|---|
| Pendant le temps d'essais (3 mois) | Les deus premières semaines | 1 jour | | Dès la 3ième semaine | 1 semaine | | Dès le troisième mois d’emploi | 2 semaines | | Aprés les temps d'essai | 1ière année de service | 1 mois | | 2ième à 10ième année de service | 2 mois | | Dès la 11ième année de service, et dès 50 ans révolus | 3 mois |
Le congé doit être donné par écrit, par lettre signature, ou remis de main à main contre quittance avec la mention unique: «reçu le ../../..» et en présence d’un témoin. Il doit parvenir au destinataire au plus tard le dernier jour de travail du mois.
Article 17SozialpartnerschaftVertragspartnerArbeitnehmervertretungSyndicat UniaArbeitgebervertretungUnion vaudoise des garagistes (section vaudoise de l’UPSA)paritätische OrganeVollzugsorganeFrais de la Commission professionnelle paritaire:
a) l’impression et la diffusion de la CCT, des avenants et des accords;
b) le contrôle de l’application de ladite convention, ainsi que des avenants et accords;
c) les tâches générales de la Commission, de son bureau et de son secrétariat, conformément aux articles 5 à 12 de la CCT;
d) les travaux effectués par l’une ou l’autre des associations contractantes pour le compte de la Commission paritaire professionnelle;
e) l’information des employeurs et des travailleurs.
Règlement sur le prélèvement et l’utilisation de la contribution professionnelle: article 10FondsFonds de lutte contre le travail interdit:
Ce Fonds est destiné à financer toute action décidée par la Commission professionnelle paritaire dans le but de lutter contre le travail interdit, ainsi que les contrôles et rapports y relatifs.
Fonds de secours:
Le travailleur d’une entreprise affiliée à l’UVG, qui n’a pas reçu son salaire conventionnel dans les quinze jours suivant le terme convenu ou usuel pour la rémunération, peut demander l’intervention du Fonds.
Fonds de reconveriosn professionnelle:
Pour les travailleurs qui, en raison des circonstances ou de leur âge, ne peuvent pas acquérir une nouvelle formation professionnelle, le Fonds peut, pour un temps déterminé, allouer une rente comprenant totalement ou en partie la perte de salaire subie à la suite du changement d’activité.
Règlement sur le prélèvement et l’utilisation de la contribution professionnelle: articles 11 à 13MitwirkungFreistellung für VerbandstätigkeitAucune disposition plus contraignante que le minimum légalMitwirkungsbestimmungen (Betriebskommissionen, Jugendkommissionen, usw.)Les délégations du personnel peuvent être instituées dans les entreprises dont l'effectif en personnel le justifie.
La délégation du personnel a en particulier les tâches suivantes :
a) veiller au maintien de l’hygiène et aux mesures de prévention des accidents et des maladies professionnels, sans préjudice des obligations légales de l’employeur;
b) discuter avec l’employeur les modalités d’application de l’aménagement du temps de travail, notamment en ce qui concerne:
– la fixation de l’horaire de travail et des pauses,
– le travail compensatoire,
– les périodes de vacances et congés,
– les mesures de réduction de la durée du travail en cas de manque de travail;
c) discuter avec l’employeur des problèmes relatifs à l’installation des ateliers et à l’aménagement des places de travail ainsi que des vestiaires, installations sanitaires, etc.
L’employeur tient la délégation du personnel au courant des circonstances économiques générales ou particulières qui peuvent avoir des répercussions sur les conditions ou l’organisation du travail, ou qui peuvent provoquer du chômage ou des licenciements.
Article 14Schutzbestimmungen von Gewerkschaftsdelegierten und von Mitgliedern der Personal- / BetriebskommissionenAucune disposition plus contraignante que le minimum légalSoz. Massnahmen / Sozialpläne / Massenentlassungen / Erhaltung v. ArbeitsplätzenEn cas de manque de travail, l’employeur évite de faire effectuer des heures supplémentaires. Selon les circonstances, il doit de préférence réduire la durée du travail au lieu de procéder à des licenciements.
L’employeur tient la délégation du personnel au courant des circonstances économiques générales ou particulières qui peuvent avoir des répercussions sur les conditions ou l’organisation du travail, ou qui peuvent provoquer du chômage ou des licenciements.
Articles 14 et 24.3KonfliktregelungenSchlichtungsverfahrenDifférends entre employeur et employé(e): Commission professionnelle paritaire (CPP)
En cas d’échec, la CPP prend une décision susceptible de recours dans les 30 jours devant le Tribunal arbitral.
Différends entre les partenaires conventionnels: Commission professionnelle paritaire (CPP)
A défaut de solution devant cette instance, le litige est soumis au Tribunal arbitral
Article 10FriedenspflichtLes employeurs et les travailleurs renoncent, pendant la durée de la présente convention, à utiliser tout moyen restrictif tel que grève, cessation de travail, lock-out, représailles.
Article 3
» Beschluss zur Allgemeinverbindlicherklärung» CCT des garages du Canton de Vaud 2012 (410 KB, PDF)» Avenant N°1 2013 (salaires minimaux) garages Vaud (72 KB, PDF)» Avenant N°2 2015 (adaption des salaires) garages Vaud (171 KB, PDF)» Avenant N° 3 2018 (104 KB, PDF)» Avenant N° 4 2019 (104 KB, PDF)
» PDF Dokument
» Excel Datei herunterladen
|
|
|