örtlicher Geltungsbereich

S'applique au canton de Genève.

Article 1

betrieblicher Geltungsbereich

S'applique à tous les membres de la section Genève de 2roues Suisse.

Article 1

persönlicher Geltungsbereich

S'applique à tous les travailleurs, à l'exception du personnel de vente et des employés supérieurs, occupés par 2roues Suisse, section Genève. Les personnes travaillant < 12h/semaine ne sont pas soumises à l'art. 5 relatif à la contribution professionnelle.

Article 1

automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel

Reconduction tacite d'année en année, sauf dànonciation par lettre recommandée 3 mois au moins avant son échéance (31.12.2015).

Article 25

Löhne / Mindestlöhne

Salaires minima 2012

Catégorie		en 12 mensualités	en 13 mensualités	par année
Mécanicien/ne motocycle	sortie de l'apprentissage, CFC	CHF 4'225.--	CHF 3'900.--	CHF 50'700.--
	plus de 2 ans d'expérience, formation CFC	CHF 4'550.--	CHF 4'200.--	CHF 54'600.--
Mécanicien/ne cycles et motocycles petit cylindrée	sortie de l'apprentissage	CHF 3’900.--	CHF 3'600.--	CHF 46'800.--
	après 6 mois d'acitivité	CHF 4'008.--	CHF 3'700.--	CHF 48'100.--
	plus de 2 ans d'expérience	CHF 4'225.--	CHF 3'900.--	CHF 50'700.--
Travailleur spécialisé		CHF 3'954.--	CHF 3'650.--	CHF 47'450.--

Article 11; annexe 1

Jahresendzulage / 13. Monatslohn / Gratifikation / Dienstaltersgeschenke

Le salaire annuel peut être versé en 13 ou 12 mensualité.

Articles 11 et 12

Kinderzulagen

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal.

Überstunden / Überzeit

Heures supplementaires: compensées par un congé d'égale durée ou payées dès la 1ère heure avec un supplément de 25%.

Article 10

Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Schichtarbeit / Pikettdienst

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Spesenentschädigung

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Arbeitszeit

Durée hebdomadaire normale du travail: 40 heures
Marge de fluctuation: entre 38 et 42 heures

Article 9

Ferien

Catégorie	Vacances
Employé(e)s jusqu'à 20 ans révolus	5 semaines (25 jours)
Apprenti(e)s durant toute la durée de l'apprentissage	5 semaines (25 jours)
Tous les autres employé(e)s > 20 ans	4 semaines et 3 jours (23 jours)

Article 13

bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)

Abscence	Jours payés
Mariage	2 jours
Mariage d'un enfant pour prendre part à l'événement	1 jour
Naissance d'un enfant	1 jour
Décès du conjoint, d'un enfant ou des parents	jusqu'à 3 jours
Décès des grands-parents, des beaux-parents, d'un beau-fils, d'une belle-fille, d'un frère ou d'une soeur, pour autant que ces personnes vivaient dans la communauté familiale (sous le même toit) du travailleur	jusqu'à 3 jours
Décès des autres personnes dans le cercle restreint de la famille	1 jour
Inspection des armes, de l'habillement et de l'équipement	1 jour
Recrutement	1 jour
Fondation ou déménagement de son ménage, pour autant que cela ne soit pas lié à un changement d'employeur	1 jour par an
Organisation les soins aux membres malades de la communauté familiale (vivant sous le même toit) qui tombent malades ou qui sont victimes d'un accident, pour autant que les soins ne puissent pas être organisés d'une autre manière	3 jours par an

Article 15

bezahlte Feiertage

1er janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er Août, Jeûne genevois, Noël et 31 décembre

Il n'y a pas lieu de compenser un jour férié ci celui-ci tombe un dimanche ou un jour durant lequel le travailleur n'aurait de toute façon pas travaillé.

Article 14

Bildungsurlaub

Au lieu de congé, possibilité de recevoir une contribution aux frais de cours, si la formation continue a lieu exclusivement pendant le temps libre (volume et répartition du congé: discutés séparément pour chaque cas).

Article 18

Krankheit / Unfall

Maladie:
Au minimum 80% du salaire pendant 720 jours en l'espace de 900 jours. L'employeur prend en charge au moins 50% de la prime.

Accident:
- professionnel: au minimum 80% du salaire dès le 1er jour
- non professionnel: la prime de l'assurance est à la charge de l'employé(e)

Article 21

Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub

Grossesse et accouchement: 90% du salaire pendant 16 semaines

Congé paternité: 1 jour

Articles 15 et 22

Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst

Service	Condition	% du salaire
Ecole de recrues (en qualité de recrue)	Célibataires sans charges de famille	50%
	Mariés ou célibataires avec charges de famille	75%
Pendant la durée des autres périodes de service militaire devant être accomplies dans l'année
Jusqu'à un mois	100%
pour la période de service militaire au-delà d'un mois	Célibataires sans charges de famille	50%
	Mariés et célibataires avec charges de famille	75%

Ces disposition sont applicables à tout service dans l'armée, dans le Service féminin de l'armée et dans la protection civile, pour lequel est versée une allocation pour perte de gain (APG) et qui n'est pas expressément désigné comme volontaire.

Article 23

Pensionsregelungen / Frühpensionierung

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Paritätische Fonds / Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge

Contribution professionnelle:
- en 2012: CHF 10.--/mois
- en 2013 et 2014: CHF 15.--/mois
- dès 2015: CHF 20.--/mois

Le fonds de la contribution professionnelle rétrocède aux travailleurs syndiqués 100% de la contribution professionnelle.

Article 5

Anti-Diskriminierungsbestimmungen

Selon les dispositions de l'article 328 CO, l'employeur protège et respecte dans les rapports de travail la personalità du travailleur, il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité. En particulier, il veille à ce que les travailleurs ne soient pas harcelés sexuellement et qui'ils ne soient pas le cas échéant désavantagés en raison de tels actes.

Article 20

Gleichstellung allg. / Lohngleichheit / Vereinbarkeit Beruf und Familie / Sexuelle Belästigung

L'évolution professionnelle des femmes sera encouragée dans les entreprises.
Pour promouvoir l'égalité des chances, il est recommandé aux entreprises:
- de faciliter aux femmes l'accès aux professions qualifiées de la branche,
- de promouvoir le perfectionnement professionnel des femmes,
- de faciliter la promotion professionnelle des femmes,
- de faciliter et promouvoir la réinsertion des femmes dans la profession initiale ou dans une nouvelle profession.
Dans ce but, on aura recours en particulier aux conseils en matière de carrière et à l'encouragement individuel pour la formation continue.

Article 19

Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Lehrlinge / Angestellte bis 20 Jahre

Subordination CCT:
Les apprentis sont soumis à la CCT.

Vacances:
- Employé-e-s < 20 ans révolus: 5 semaines et 1 jour
- Congé-jeunesse (moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours supplémentaires de congé de formation

Articles 1 et 13; CO 329e

Kündigungsfrist

Année de service	Délai
Pendant le temps d'essai (1 mois)	7 jours nets
1ère année de service	1 mois
2ième à 9ième année de service	2 mois
Dès le 10ième année de service	3 mois

Article 24

Kündigungsschutz

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Arbeitnehmervertretung

Syndicat Unia

Arbeitgebervertretung

L'association 2roues Suisse, section Genève

Vollzugsorgane

Commission paritaire conventionnelle (CPC):
- Composition: un nombre égal de délégués désignés par les employeurs et de délégués désignés par Unia.
- Compétences - la CPC:
– discute de tous les points prévus par l’application de la convention et, notamment, de la compensation du renchérissement qui peut faire l’objet d’une recommandation;
– gère le fonds de la contribution professionnelle;
– prend toutes mesures propres à améliorer la situation de la profession;
– est autorisée à contrôler le respect de la CCT et des autres dispositions légales en matière d’assurances sociales directement au sein des entreprises ;
– inflige des amendes aux employeurs et aux travailleurs ayant transgressé leurs obligations conventionnelles : un minimum de CHF 500.-- et un maximum de CHF 5'000.--.

Article 3

Freistellung für Verbandstätigkeit

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Mitwirkungsbestimmungen (Betriebskommissionen, Jugendkommissionen, usw.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Schutzbestimmungen von Gewerkschaftsdelegierten und von Mitgliedern der Personal- / Betriebskommissionen

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Soz. Massnahmen / Sozialpläne / Massenentlassungen / Erhaltung v. Arbeitsplätzen

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Schlichtungsverfahren

1er niveau: Commission paritaire
2ième niveau: Tribunal arbitral
3ième niveau: Chambre des relations collectives du Travail de Genève

Article 3

Friedenspflicht

Les parties contractantes reconnaissent la valeur de la paix du travail et s’engagent à la respecter de manière intégrale et à user de leur influence auprès de leurs membres pour qu’ils la respectent. Toutes mesures de combat sont, par conséquent, exclues, même pour des questions non réglées par la convention.
Cette obligation de respecter la paix absolue du travail vaut également, à titre individuel, pour les travailleurs et les employeurs.
Les divergences d’opinions et les conflits doivent être réglés conformément aux dispositions de la convention.

Article 2