örtlicher Geltungsbereich

Convention d'entreprise (Givaudan Suisse SA, site de Vernier, GE)

Article 2

betrieblicher Geltungsbereich

Convention d'entreprise (Givaudan Suisse SA, site de Vernier, GE)

Article 2

persönlicher Geltungsbereich

S'applique aux collaborateurs et collaboratrices occupés dans les locaux d’exploitation, les laboratoires, les services auxiliaires et d’entretien de Givaudan qui, en tant qu’entreprise industrielle, est assujettie à la Loi fédérale sur le Travail.
Sont notamment exceptés : les cadres, les employés de bureaux techniques, administratifs et commerciaux, les concierges, le personnel de nettoyage et celui des cantines.

Article 2

automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel

La CCT est valable jusqu’au 31 mars 2020 et se renouvellera ensuite d’année en année par tacite reconduction, sous réserve de dénonciation par l’une ou l’autre des parties, adressée par lettre recommandée à l’autre partie signataire trois mois au moins avant son échéance, soit au plus tard pour le 31 décembre.

Article 26

Löhne / Mindestlöhne

Catégorie	Année	Salaire d'embauche/mois
1 (Personnel avec certificat fédéral de capacité (CFC), ou jugé équivalent, exerçant la profession certifiée)	dès le 01.04.2017	CHF 5'930.--
	dès le 01.04.2018	CHF 5'960.--
	dès le 01.04.2019	CHF 5'990.--
2 (Ceux qui ne sont pas en catégorie 1)	dès le 01.04.2017	CHF 5'227.--
	dès le 01.04.2018	CHF 5'257.--
	dès le 01.04.2019	CHF 5'287.--

Article 7

Lohnkategorien

Catégorie 1: Personnel avec certificat fédéral de capacité (CFC), ou jugé équivalent, exerçant la profession certifiée
Catégorie 2: Ceux qui ne sont pas en catégorie 1

Article 7

Lohnerhöhung

Pour information:
L'augmentation générale des salaires fait l'objet chaque année d'une négociation entre les parties. La répartition de l'augmentation générale se fait en indexant les montants de la tabelle A/A en fonction du % d'augmentation générale des salaires (y.c. la tabelle A/A).

Au 1er avril 2017, les salaires sont augmentés de 1,5% (y.c. la tabelle A/A).
Au 1er avril 2018, les salaires seront augmentés de 1.2% (y.c. la tabelle A/A)
Au 1er avril 2019, les salaires seront augmentés de 1.2% (y.c. la tabelle A/A)

Si un accord n’intervient pas jusqu’au 31 mars et que les négociations sont rompues, la paix du travail sera supprimée sur ce point.

Article 7 c)

Jahresendzulage / 13. Monatslohn / Gratifikation / Dienstaltersgeschenke

Dès la première année d’activité dans l’entreprise, le personnel sera mis en fin d’année au bénéfice d’une 13e mensualité ; en cas d’engagement ou de résiliation du rapport de travail pendant l’année, son montant sera calculé au prorata du temps de travail accompli.

Article 8

Kinderzulagen

Allocations pour charges de famille
Le personnel ayant entièrement à sa charge son père ou sa mère, pour autant qu’ils fassent ménage commun et n’aient pas d’autre moyen d’existence, aura droit à une allocation pour charges de famille fixée à CHF 100.-- par mois.

Allocations pour enfants
En plus du salaire, de l’allocation de ménage et des allocations pour charges de famille, des allocations pour enfants et de formation professionnelle sont versées par la Caisse d’allocations familiales de l’Association des Industries chimiques genevoises, conformément à la loi genevoise du 24 juin 1961, à tout le personnel ayant des enfants.

Allocation naissance
En plus de l’allocation légale, une allocation naissance de CHF 200.-- est versée.

Article 9

Überstunden / Überzeit

Les heures supplémentaires doivent être exceptionnelles. Si elles se révèlent nécessaires, elles seront annoncées au plus tard 24 heures à l’avance au personnel, sauf en cas d’urgence (art. 12 LTr).

Heures supplémentaires	Indemnité
Entre 40 et 45 heures par semaine	Congé ou rémunération (choix du personnel)
Entre 6h00 et 20h00	Supplément de 25% (lu-ve) ou 50% (samedi)
Entre 20h00 et 6h00	Supplément de 100%
Dimanche et jours fériés	Supplément de 100%
Au-delà de 45 heures par semaine	Compensation dans les trois mois, majorations correspondantes payées

Article 6 a)

Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit

Type de prime	Indemnité
Prime d'équipe	CHF 1'124.-- /mois ou CHF 6.50 /heure
Indemnité par nuit travaillée en équipe	CHF 35.-- /nuit
Indemnité ponctuelle de déplacement	CHF 50.--

Articles 6 et 7

Schichtarbeit / Pikettdienst

Type de prime	Indemnité
Prime d'équipe	CHF 1'124.-- /mois ou CHF 6.50 /heure
Indemnité par nuit travaillée en équipe	CHF 35.-- /nuit
Indemnité ponctuelle de déplacement	CHF 50.--

Articles 6 et 7

Spesenentschädigung

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Arbeitszeit

La durée effective du travail, calculée au poste de travail, est de 40 heures réparties sur cinq jours (173 heures par mois). En cas de dérogation importante, la Délégation syndicale sera appelée à donner un préavis.
Les règlements de l’horaire variable et de l’horaire d’équipe font l’objet d’accords séparés.

Article 5

Ferien

Catégorie d'âge	Vacances
Jusqu’à l’âge de 20 ans révolus	26 jours travaillés
Dès la 1re année de service	22 jours travaillés
Dès l’âge de 35 ans	23 jours travaillés
Dès l’âge de 40 ans	24 jours travaillés
Dès l’âge de 45 ans	26 jours travaillés
Dès l’âge de 50 ans ou dès la 25e année de service	27 jours travaillés
Dès l’âge de 55 ans	29 jours travaillés
Dès l’âge de 60 ans	32 jours travaillés

Les années d'apprentissage accomplies dans l'entreprise comptent comme années de service pour le calcul des vacances.

Article 11

bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)

Occasion	Jours payés
Mariage	3 jours
Mariage d'un propre parent (enfant, frère ou soeur)	1 jour
Naissance ou adoption	6 jours
Décès d’un conjoint ou d’un propre enfant	5 jours
Décès de parents (père ou mère)	5 jours
Décès de beaux-parents, grands-parents, frères et soeurs ou beaux-frères et belles-soeurs	2 jours
Propre déménagement	1 jour

Article 12

bezahlte Feiertage

L’employeur prendra à sa charge la perte de gain résultant de l’observation des jours fériés suivants : le 1er janvier, le Vendredi Saint, le Lundi de Pâques, l’Ascension, le Lundi de Pentecôte, le 1er août, le Jeûne genevois, Noël et le 31 Décembre.
Lorsqu’un de ces jours fériés tombe sur un dimanche, celui-ci est remplacé par un jour travaillé.
L’usine sera fermée le jour du 1er mai. Si ce dernier tombe sur un jour travaillé, il sera payé. S’il tombe sur un samedi ou un dimanche, il ne sera ni payé ni remplacé.
En outre, l’employeur prend à sa charge la perte de gain correspondant à 3 jours de travail à l’occasion du pont de fin d’année et à 2 jours de travail fixés d’un commun accord au début de chaque année.

Article 10

Bildungsurlaub

Afin de permettre aux délégués syndicaux d’acquérir la formation nécessaire à l’accomplissement de leurs tâches, il leur sera accordé:
- 30 jours par année pour l’ensemble de la Délégation syndicale
- + 5 jours par année durant les 3 premières années pour un nouveau membre de la Délégation syndicale sans expérience, dans la limité de 3 nouveaux membres par année
- Au maximum 45 jours par année

Ces demandes de congé doivent être annoncées à l’employeur, en principe, un mois à l’avance et seront accordées pour autant qu’il n’en résulte pas de perturbations dans la bonne marche du secteur concerné.

Article 12 f)

Krankheit / Unfall

Maladie
Pendant le temps d'essai: 80% du salaire pendant trois semaines.
Dès le 4ème mois de service: 100% du salaire de base pendant 730 jours dans une période de 900 jours consécutifs.
L’indemnité de maladie versée aux collaborateurs occupés régulièrement en équipe toute l’année comprendra la prime d’équipe prévue à l’article 7.
L’employeur rembourse au personnel une participation jusqu'à concurrence de 50% de l'assurance de base qu'il paie pour l'assurance frais médicaux et pharmaceutiques. La participation maximum est portée à CHF 200.-- par collaborateur et par mois. Il verse de surcroît, à ceux dont le conjoint n'exerce pas d'acitivité lucrative et qui est assuré à une caisse-maladie, pour l'assurance frais médicaux et pharmaceutiques, une prime identique. La participation pour le conjoint reste inchangée, soit CHF 140.-- maximum.

Accident
Tout le personnel soumis à la présente convention est assuré contre les suites d’accidents professionnels et non professionnels couverts auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents.
Tout accident doit être signalé sans délai aux Ressources humaines.

Articles 13 et 14

Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub

Durant le congé maternité, le salaire est versé intégralement pendant 16 semaines (112 jours, week-ends et jours fériés inclus) à compter de la date d'accouchement.
En plus de l’allocation légale, et à compter du 1er avril 2014, une allocation naissance de CHF 200.-- est versée.
Congé paternité (naissance ou adoption): 6 jours

Articles 9c), 12 et 14 d)

Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst

Les indemnités prévues par les caisses de compensation seront complétées par les employeurs pour atteindre au total les pourcentages de salaires ci-après:

Service (% de salaire de base)	Personnel marié	Personnel célibataire
Ecole de recrues	75%	50%
Cours de répétition	100%	100%

Les allocations pour la famille prévues à l’article 9 sont payées en totalité.

Article 15

Pensionsregelungen / Frühpensionierung

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Paritätische Fonds / Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge

Caisse de métier:
Dans le but d’assurer la sécurité et la continuité du métier, une caisse de métier paritaire a été créée dans le cadre de l’entreprise. Les statuts et le règlement de la caisse font l’objet de textes distincts. Cette institution est indépendante. La résiliation ou l’extinction de la Convention collective n’aura aucun effet sur elle.

Article 17

Anti-Diskriminierungsbestimmungen

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Gleichstellung allg. / Lohngleichheit / Vereinbarkeit Beruf und Familie / Sexuelle Belästigung

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz

Comité d’hygiène, de sécurité et d’environnement (CHSE):
Un CHSE est constitué dans le cadre de l’entreprise. Ce comité a pour tâche de lutter contre les accidents et maladies professionnels et d’examiner toutes réclamations ou suggestions se rapportant à l’hygiène, à la sécurité dans l’entreprise et à l’environnement, en conformité avec un règlement établi entre les parties signataires de la Convention collective. Afin de faciliter cette tâche, les parties sont convenues, dans un règlement complémentaire, de faire appel à un médecin d’entreprise.

Article 16

Lehrlinge / Angestellte bis 20 Jahre

Subordination CCT:
Les apprentis formés chez l’employeur et titulaires d’un contrat officiel d’apprentissage dans une des professions soumises au champ d’application de la présente convention sont mis au bénéfice d’un statut particulier dont les modalités sont convenues entre les parties signataires.

Le travail par équipe est interdit aux jeunes de moins de 20 ans.

Vacances < 20 ans révolus: 26 jours
Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation supplémentaires

Articles 3, 6 b), 11 et CO 329a+e

Kündigungsfrist

Années de service	Délai de congé
Temps d'essai (premiers 3 mois)	7 jours
Dès la fin du temps d’essai et jusqu’au 12e mois de service	1 mois
Dès la 2e année de service	2 mois
Dès la 10e année de service	3 mois

Article 4b)

Kündigungsschutz

Si, après la période d’essai, le licenciement d’un collaborateur s’avère inévitable alors qu’il est malade ou accidenté, il bénéficiera des prestations de l’assurance collective jusqu’à son rétablissement, mais au plus pendant 730 jours en cas de maladie dans une période de 900 jours consécutifs. L’incapacité de travail devra être régulièrement attestée par certificat médical. En pareil cas, la Délégation syndicale sera consultée avant la notification du congé.

Article 4c)

Arbeitnehmervertretung

Syndicat Unia

Arbeitgebervertretung

Givaudan Suisse SA (site de Vernier)

Vollzugsorgane

Commission paritaire:
La Commission paritaire conventionnelle est l’organe chargé de veiller à l’application de la présente convention, d’en faire respecter les dispositions et de concilier les différends qui pourraient surgir dans son application. Elle est un lieu d'informations, de discussions, de débats et de résolutions de probèmes dans le respect des partenaires. Elle est également compétente pour étudier les cas d’employé(e)s de Givaudan qui pourraient être prétérités par les nouvelles conditions de recrutement. La Commission paritaire conventionnelle est formée de délégués syndicaux et de représentants de la Direction de l'entreprise. En outre, les secrétaires syndicaux participent aux séances.

Comité d’hygiène, de sécurité et d’environnement (CHSE):
Un CHSE est constitué dans le cadre de l’entreprise. Ce comité a pour tâche de lutter contre les accidents et maladies professionnels et d’examiner toutes réclamations ou suggestions se rapportant à l’hygiène, à la sécurité dans l’entreprise et à l’environnement, en conformité avec un règlement établi entre les parties signataires de la Convention collective. Afin de faciliter cette tâche, les parties sont convenues, dans un règlement complémentaire, de faire appel à un médecin d’entreprise.

Articles 16 et 18

Fonds

Caisse de métier:
Dans le but d’assurer la sécurité et la continuité du métier, une caisse de métier paritaire a été créée dans le cadre de l’entreprise. Les statuts et le règlement de la caisse font l’objet de textes distincts. Cette institution est indépendante. La résiliation ou l’extinction de la Convention collective n’aura aucun effet sur elle.

Article 17

Freistellung für Verbandstätigkeit

Fonctions syndicales:
En dehors des séances paritaires, le temps de travail consacré à des fonctions syndicales est à la charge de l’intéressé. Ces absences ne seront autorisées que dans la mesure où l’employeur aura été averti en temps voulu et si les conditions de travail le permettent.

Fonctions publiques:
Dans la mesure où il s’agit d’absences exceptionnelles, l’indemnisation du temps de travail perdu pour l’accomplissement d’une fonction publique est soumise aux conditions suivantes:
– toute absence régulière pour de telles fonctions doit pouvoir être examinée au préalable par l’employeur et sera subordonnée à une autorisation (sauf pour les juges aux Tribunaux de Prud’hommes).
– les absences doivent être communiquées suffisamment à l’avance à l’employeur, sauf cas urgents ou imprévisibles.
– on entend notamment par “fonctions publiques” les activités suivantes: Juges Prud’hommes – Jurés – Députés – Conseillers municipaux – Maires et, en outre, les pompiers ou les membres des compagnies de sauvetage.
– les cas particuliers non mentionnés ci-dessus feront chaque fois l’objet d’un examen par l’employeur.

Article 12 d) et g)

Mitwirkungsbestimmungen (Betriebskommissionen, Jugendkommissionen, usw.)

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Schutzbestimmungen von Gewerkschaftsdelegierten und von Mitgliedern der Personal- / Betriebskommissionen

La liberté individuelle et le droit au travail du personnel soumis à la présente Convention sont garantis. Il ne subira aucun désavantage et aucun désagrément du fait de son affiliation ou non-affiliation à un syndicat, pas plus du fait des fonctions qu’il peut être appelé à remplir dans ce dernier.

Article 25

Soz. Massnahmen / Sozialpläne / Massenentlassungen / Erhaltung v. Arbeitsplätzen

Licenciement pour raisons économiques d’ordre conjoncturel ou structurel
En cas de licenciement pour des raisons économiques d’ordre conjoncturel ou structurel, l’employeur préviendra la Délégation syndicale avant la notification du congé et le personnel touché par cette mesure sera averti six mois à l’avance. Par ailleurs, les mesures d’accompagnement seront discutées avec la Délégation syndicale.

Article 4 c)

Schlichtungsverfahren

Echelon	Institution responsable
1er niveau	Commission paritaire
2ème niveau	Chambre des Relations Collectives de Travail
3ème niveau	Tribunal arbitral

Articles 18 et 24

Friedenspflicht

Les parties contractantes s’engagent à observer la paix absolue du travail pendant toute la durée de la Convention. Cette obligation s’étend, en cas de dénonciation partielle ou totale de la Convention, à toute la période des discussions, de conciliation et d’arbitrage prévue à l’article 24. L’engagement précité lie non seulement les parties signataires mais aussi tous les bénéficiaires de cette convention collective de travail. Sont notamment considérées comme atteintes à la paix du travail, toutes mesures individuelles ou collectives ayant pour but d’entraver la bonne marche du travail ou de l’interrompre. Toute infraction à ces dispositions sera obligatoirement et immédiatement soumise au Tribunal arbitral. Conformément à l’article 7, si un accord n’intervient pas sur la révision annuelle des salaires jusqu’au 31 mars et que les négociations sont rompues, la paix du travail sera supprimée sur ce point.

Article 23