örtlicher Geltungsbereich

Convention d'entreprise (GSK Consumer Healthcare Company, Nyon)

betrieblicher Geltungsbereich

Convention d'entreprise (GSK Consumer Healthcare Company, Nyon)

persönlicher Geltungsbereich

La CCT s'applique à tout le personnel de production, de maintenance technique et de manutention de l'usine, à l'exception du personnel d'encadrement.

GSK peut avoir recours à du personnel temporaire via des agences de placement. Ce personnel ne doit pas servir à concurrencer les employés GSK. GSK s’engage à ce que les agences de placement de personnel temporaire qu’elle mandate suivent les dispositions de personnel temporaire en vigueur en Suisse (Swissstaffing). Les partenaires rendront attentifs les entreprises temporaires d’appliquer les dispositions conventionnelles.

Articles 2 et 6

automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel

Sauf dénonciation adressée sous pli recommandé par l'une ou l'autre des parties quatre mois au moins avant l'échéance, elle se renouvellera d'année en année par tacite reconduction.

Article 28

Löhne / Mindestlöhne

Le salaire de base servant au calcul de la rémunération de tout le personnel bénéficiant de la présente CCT est fixé à CHF 4408.-- par mois.

Pour le personnel de moins de 20 ans, le salaire de base précité est versé dans les proportions suivantes:

Age	Pourcentage du salaire de base
dès 16 ans révolus	65%
dès 17 ans révolus	75%
dès 18 ans révolus	85%
dès 19 ans révolus	95%

	Mini	Maxi	Moyenne Catégorie
Catégorie 1	CHF 57'298.--	CHF 85'946.--	CHF 71'622.--
Catégorie 2	CHF 60'845.--	CHF 91'268.--	CHF 76'056.--
Catégorie 3	CHF 64'393.--	CHF 96'589.--	CHF 80'491.--
Catégorie 4	CHF 67'940.--	CHF 101'910.--	CHF 84'925.--
Catégorie 5	CHF 71'488.--	CHF 107'231.--	CHF 89'359.--
Catégorie 6	CHF 84'700.--	CHF 127'100.--	CHF 105'900.--

Article 8; règlement du système salaire (annexe 3)

Lohnkategorien

Fonction	Catégorie	Fonction	Catégorie
Opérateur conditionnement	1 et 2	Thermiste	4 et 5
Agent flux matières	1 et 2	Technicien Services généraux	4 et 5
Magasinier	3 et 4	Electromécanicien	4 et 5
Préparateur peseur	3 et 4	Agent Qualité & Logistique	4 et 5
Opérateur fabrication	3 et 4	Expert technique	4 et 5
Conducteur de ligne	3 et 4	Chef d'équipe	6

Règlement du système salaire (annexe 3)

Lohnerhöhung

L’augmentation de la masse salariale et sa répartition sur les différentes composantes du salaire font l’objet d’une négociation annuelle entre les parties signataires de la CCT.

Article 8

Jahresendzulage / 13. Monatslohn / Gratifikation / Dienstaltersgeschenke

Un 13ème salaire mensuel est versé au personnel au bénéfice de la présente CCT avec le salaire de novembre.

Article 10

Kinderzulagen

Tout le personnel est mis au bénéfice des allocations familiales servies directement par GSK. La direction de la Caisse à laquelle GSK est affiliée est seule compétente pour déterminer les ayants droit.

Article 11

Überstunden / Überzeit

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de l'horaire de travail contractuel et jusqu'à 45 heures par semaine. Le travail supplémentaire est le travail effectué au-delà de 45 heures par semaine. Les heures et le travail supplémentaires sont soit repris pour compenser les jours de ponts, soit compensés sous forme de congés, soit payés à titre exceptionnnel.

Les majorations salariales non cumulables suivantes s'appliqueront:

Type de travail	Supplément
Travail de jour du lundi au vendredi au-delà de 43h	25%
Travail le samedi	25%
Travail du soir	50%
Travail de nuit	50%
Travail le dimanche et les jours fériés	75%

Article 5 et Article 4 du règlement des horaires

Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit

Type de travail	Supplément
Travail du soir	50%
Travail de nuit	50%
Travail le dimanche et les jours fériés	75%

Article 5 et Article 4 du règlement des horaires

Schichtarbeit / Pikettdienst

Suppléments en argent pour travail en équipe:

Type de travail	Supplément
Horaire en 2 équipes-semaine 37,50 h (2x8)	pas de supplément
Horaire en 2 équipes-semaine 40,00 h (2x8)	2.16% x médiane salaires annuels CCT
Horaire en 3 équipes-semaine 35,66 h (3x8)	2.11% x médiane salaires annuels CCT
Horaire en 3 équipes-semaine 37,33 h (3x8)	4.27% x médiane salaires annuels CCT
Horaire en 3 équipes-semaine 40,00 h (3x8)	22.6% x médiane salaires annuels CCT
Horaire continu	16.7% x médiane salaires annuels CCT

A partir du 1er juillet 2012 (2x8) et du 1er octobre 2012 (3x8), les primes s'élèvent à:

Type de travail	Supplément
Horaire en 2 équipes-semaine 37,50 h (2x8)	pas de supplément
Horaire en 2 équipes-semaine 40,00 h (2x8)	CHF 1'600.-- / année
Horaire en 3 équipes-semaine 35,66 h (3x8)	CHF 1'560.-- / année + prime à la nuit: CHF 130.-- dès la 13e nuit
Horaire en 3 équipes-semaine 37,33 h (3x8)	CHF 3'160.-- / année + prime à la nuit: CHF 130.-- dès la 13e nuit
Horaire en 3 équipes-semaine 40,00 h (3x8)	CHF 16'736.-- / année
Horaire continu	CHF 12'367.-- / année

Le repas de l'équipe de nuit est offert.

Temps de repos supplémentaire:

Type de travail	Supplément
Horaire en 2 équipes-semaine 40,00 h (2x8)	0,25 jour par mois (3 jours par an)
Horaire en 3 équipes-semaine 40,00 h (3x8)	0,165 jour par mois (2 jours par an)
Horaire continu	0,75 jour par mois (9 jours par an)

Article 3 du règlement des horaires

weitere Zuschläge

Une allocation de ménage de CHF 155.-- par foyer sera versée mensuellement au personnel au bénéfice de la présente CCT, pour autant qu’il ait droit aux allocations familiales versées par GSK selon la législation.

Article 9

Arbeitszeit

La durée normale au poste de travail est fixée à 40 heures par semaine en moyenne, compensation des ponts non comprise. L'organisation des horaires de travail et les modalités de compensation font l’objet d’un règlement annexe, intitulé « Règlement des Horaires ».

Article 5

Ferien

Catégorie d'âge	Vacances
jusqu'à 20 ans révolus	27 jours
dès 20 ans révolus	25 jours
dès l'année où est atteint l'âge de 46 ans révolus	26 jours
dès l'année où est atteint l'âge de 47 ans révolus	27 jours
dès l'année où est atteint l'âge de 48 ans révolus	28 jours
dès l'année où est atteint l'âge de 49 ans révolus	29 jours
dès l'année où est atteint l'âge de 50 ans révolus	30 jours
dès l'année où est atteint l'âge de 60 ans révolus	30 jours

Article 12

bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)

Occasion	Jours payés
Mariage du collaborateur	3 jours
Mariage des enfants, des petits enfants, des proches et des parents	1 jour
Propre noces d'argent ou noces d'or des parents ou des beaux-parents	1 jour
Naissance d’un propre enfant	1 jour
Déménagement (son propre ménage)	1 jour par année civile
Décès de l'épouse, du partenaire civil, d'un enfant, d'un parent ou d'un proche vivant sous le même toit	3 jours
Décès d'autres membres de la famille	1 jour

Article 13

bezahlte Feiertage

Sont considérés comme jours fériés: 1er et 2 janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Jeudi de l’Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Lundi du Jeûne Fédéral, Noël.
GSK offre quatre demi-jours de congé par année à l’ensemble du personnel à l’occasion de féries contractuelles, soit:

Occasion	Jours de congés
Veille de Vendredi Saint	1 demi-jour
Vendredi de l’Ascension	2 demi-jours
Dernier jour ouvrable avant Noël	1 demi-jour

Le 1er mai est un jour de congé payé.

Article 7

Krankheit / Unfall

Accidents:
Tout le personnel au bénéfice de la présente CCT est assuré contre les suites d'accidents professionnels et non professionnels auprès de la Suva. L'employeur paie intégralement les primes pour les risques d'accidents professionnels et non professionnels couverts par la Suva.

Maladie:
En cas d'incapacité de travail due à la maladie durant 720 jours dans une période de 900 jours consécutifs, GSK garantit le paiement d'une indemnité équivalent au 100% du gain effectivement perdu, y compris les allocations de ménage et les suppléments contractuels en argent pour le travail en équipe. Les allocations ménage et les suppléments en argent pour le travail en équipe sont aussi versés durant le congé de grossesse et de maternité.

Articles 15 et 16

Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub

Les collaboratrices de GSK ont droit à 18 semaines de congé de grossesse/maternité réparties/indemnisées comme suit:
- avant la naissance, la collaboratrice a la possibilité de prendre jusqu'à 4 semaines;
- des indemnités à hauteur du salaire sont versées durant la totalité du congé maternité;
- si la collaboratrice tombe malade durant les dernières semaines de grossesse, les 18 semaines peuvent être prises après la naissance.

Congé paternité:
A la naissance d’un enfant, le père a droit à un congé paternité de 5 jours qui doit être pris dans les 4 premiers mois suivants la naissance de l’enfant. En plus, le père a le droit à un jour de congé pour assister à la naissance de son propre enfant.

Article 13

Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst

En cas de service militaire, inspection, ou protection civile, GSK complétera les allocations légales pour perte de gain jusqu'à concurrence de 100% du salaire, y compris les allocations familiales et de ménage.

Article 14

Paritätische Fonds / Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge

Une contribution de solidarité, équivalente à 75% de la cotisation syndicale moyenne, est prélevée chaque mois du salaire de tout le personnel au bénéfice de la CCT, ceci dès l'âge de 20 ans révolus. Le système de perception de cette contribution fait l'objet d'un règlement établi d'un commun accord entre GSK et le syndicat UNIA.

Article 24

Anti-Diskriminierungsbestimmungen

En tant qu’organisation responsable tant au plan éthique que social et économique, GSK attache une importance particulière à l’équité et l’impartialité des relations qu’elle entretient avec son personnel. Elle s’engage donc à respecter le code de conduite GSK, et attend du personnel bénéficiant de la présente CCT qu’il en fasse de même. Ce respect vaut en particulier pour le chapitre 4, qui combat clairement les discriminations et harcèlements de tous ordres.

Article 18

Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz

GSK prend toutes les dispositions nécessaires pour la protection de la vie et de la santé du personnel. De son côté, celui-ci doit seconder l'entreprise dans l'application des prescriptions d'hygiène et la prévention des accidents en utilisant correctement les dispositifs de sécurité et de salubrité. Pour faciliter la réalisation de ces objectifs et permettre une collaboration entre tous les milieux intéressés, un comité Hygiène, Sécurité et Environnement est constitué. Le personnel dont l’activité professionnelle présente un risque pour la santé est mis au bénéfice d’un contrôle médical annuel aux frais de GSK.

Article 17

Lehrlinge / Angestellte bis 20 Jahre

La CCT s'applique aux apprentis.

Salaire:
Pour le personnel de moins de 20 ans, le salaire de base (CHF 4408.--) est versé dans les proportions suivantes:

Age	Pourcentage du salaire de base
dès 16 ans révolus	65%
dès 17 ans révolus	75%
dès 18 ans révolus	85%
dès 19 ans révolus	95%

Vacances:
- jusqu'à 20 ans révolus: 27 jours
- dès 20 ans révolus: 25 jours

Articles 2, 8 et 12

Kündigungsfrist

Pendant le temps d'essai, c'est-à-dire pendant les trois premiers mois de l'engagement: préavis de 14 jours calendaires.
Après l'expiration du temps d'essai, les délais de congé sont les suivants:
- trois mois pour la fin d'un mois pour les salariés âgés de moins de 45 ans;
- six mois pour la fin d'un mois pour les salariés âgés de plus de 45 ans.

Article 3

Arbeitnehmervertretung

Syndicat Unia

Arbeitgebervertretung

GSK Consumer Healthcare company
Usine de Nyon

Vollzugsorgane

Est constituée une commission paritaire composée au minimum du responsable RH, d'un chef de service et deux représentants de la Commission des travailleurs (CT).
La Commission paritaire est garante de la maintenance du système des salaires et du règlement d’organisation des horaires.

Article 21

Freistellung für Verbandstätigkeit

Le temps nécessaire aux réunions de la Commission des travailleurs est accordé à ses membres pendant les heures de travail de l’entreprise.

Article 20

Mitwirkungsbestimmungen (Betriebskommissionen, Jugendkommissionen, usw.)

Il est institué une Commission des Travailleurs (CT). Elle est composée de 5 membres et de 5 suppléants choisis parmi tout le personnel. La CT est élue au bulletin secret par le personnel au bénéfice de la présente CCT et elle le représente. Cette élection a lieu pendant les heures de travail avec le support administratif de GSK.

Article 20

Schutzbestimmungen von Gewerkschaftsdelegierten und von Mitgliedern der Personal- / Betriebskommissionen

La liberté individuelle du personnel est garantie Le personnel ne subira aucun désavantage et aucun désagrément du fait de son affiliation ou de sa non-affiliation à un syndicat, pas plus que du fait des fonctions qu'il peut être appelé à remplir dans un syndicat.

Article 19

Soz. Massnahmen / Sozialpläne / Massenentlassungen / Erhaltung v. Arbeitsplätzen

Dans la mesure du possible, pour autant que la situation économique et le volume de travail le permettent, GSK garantit l'emploi du personnel pendant la durée de la CCT.
Toutefois, si un risque de chômage technologique ou structurel (fusion, rationalisation, déplacement de production) ou un manque de travail se présentait, la Commission des Travailleurs (CT) et UNIA en seraient immédiatement informés. Les parties conviendraient alors, en commun, suite à une consultation, des mesures à prendre pour éviter les congés, ou en limiter le nombre, ou en atténuer les conséquences. Les décisions finales en la matière relèvent toutefois de la compétence et de la responsabilité de GSK.

Article 4

Schlichtungsverfahren

Echelon	Institution responsable
1er niveau	Parties contractantes
2ème niveau	L'Office de conciliation et d’arbitrage du Canton de Vaud

A cet effet, l’Office sera complété par un représentant de GSK et un représentant du personnel. Ceux-ci devront être désignés dans un délai fixé par le président de l’Office, sinon leur désignation rentrera dans les compétences de ce dernier. La procédure sera simple, rapide et orale.

Article 23

Friedenspflicht

Les parties contractantes déclarent se soumettre à l'obligation absolue de paix. Il s'ensuit que toute mesure de combat, telle que mise à l'interdit, grève ou lock-out est interdite. En revanche, sur le point précis de la détermination annuelle des salaires, la paix du travail n’est plus garantie à partir du moment où les négociations sont définitivement rompues.

Article 22