örtlicher Geltungsbereich

CCT d'entreprise (Syngenta Monthey SA)

betrieblicher Geltungsbereich

CCT d'entreprise (Syngenta Monthey SA)

persönlicher Geltungsbereich

S'applique à tout le personnel de l'entreprise mentionné ci-après:
- Salarié(e)s au bénéfice d'un certificat fédéral de capacité ou d'un diplôme étranger équivalent,occupé(e)s dans leur profession. Les métiers suivants sont au bénéfice de la CCT (énumération exhaustive) : travailleur en production, chauffeur, technologue en production chimique et pharmaceutique, opérateur chimicien, aide-laborant, magasinier, mécanicien, électricien, tuyauteur, conducteur de chariots élévateurs.
- Salarié(e)s sans formation professionnelle achevée ou non occupé(e)s dans leur profession.

La convention ne s'applique pas aux salarié(e)s au bénéfice d'un contrat de travail individuel, aux apprenti(e)s et au personnel temporaire et de régie.

Les parties contractantes sont conscientes que le recours à du personnel temporaire peut se révéler nécessaire, afin de faire face à un surcroît de travail, mais qu’il ne doit pas servir à concurrencer les salarié(e)s au bénéfice de la présente CCT. Si un travailleur/euse temporaire a travaillé dans le même poste sans interruption durant une période égale ou supérieure à 18 mois, une discussion aura lieu entre la représentation du personnel et les ressources humaines. Dans le cas où un poste se trouve être vacant, selon notre procédure interne, le/la temporaire pourra postuler au même titre que tout(e) salarié(e) Syngenta. A compétences égales, lors d'un engagement, l'entreprise donnera la priorité à un(e) candidat(e) travaillant déjà en temporaire pour Syngenta par rapport à un(e) candidat(e) externe.

Article 2

automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel

Cette convention sera renouvelée d’année en année par reconduction tacite, sous réserve de dénonciation par l’entreprise ou par l’un des syndicats signataires adressée par lettre recommandée à l’autre partie, au moins 9 mois avant la fin de la période de validité.

Article 43.2

Löhne / Mindestlöhne

La détermination du salaire s'effectue sur la base des systèmes de rémunération propres à l'entreprise.

L’entreprise s’engage en faveur d’une politique du personnel et des salaires qui ne permette pas de tirer abusivement parti de l’élargissement de la libre circulation des personnes aux nouveaux pays membres de l’UE pour pratiquer un dumping salarial au détriment des salarié(e)s au bénéfice de la CCT.

Articles 18 et 19

Lohnerhöhung

2017:
Augmentation de la masse salariale de 0.9% avec une répartition individuelle

Pour information:
Des négociations salariales sont conduites tous les ans dans l’entreprise avec la représentation du personnel, en tenant compte de l’évolution de l’inflation selon l’indice des prix à la consommation, de la situation économique, des prévisions concernant l’avenir de l’entreprise et de la compétitivité des salaires.

Si ces négociations n’aboutissent à aucun résultat, les délégué(e)s des syndicats signataires reprennent la direction des négociations du côté des salarié(e)s, en présence de la représentation du personnel. Si ces négociations n’aboutissent pas non plus à un accord, l’obligation de respecter la paix du travail devient caduque, en relation avec ce litige. Le détail relatif aux négociations salariales est annexé dans le règlement de participation.

Article 30

Kinderzulagen

L’entreprise verse douze fois par an une allocation mensuelle pour enfants ou allocation de formation correspondant aux normes de la loi valaisanne.
Les allocations pour enfants et/ou de formation sont systématiquement supérieures de 8.33% au montant annuel légal.
Les salarié(e)s qui ont droit à une allocation familiale reçoivent une allocation sociale de CHF 1'560.-- par années. Elle est versée en douze mensualités.

Articles 20 et 21

Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit

Définition	Supplément
Travail du soir entre 20h00 et 23h00	50%
Travail de nuit entre 23h00 et 06h00	50%
Travail du samedi entre 06h00 et 20h00	25%
Travail du dimanche et des jour fériés entre 00h00 et 24h00 du jour concerné	75%

Articles 9 et 10

Schichtarbeit / Pikettdienst

Âge	Travail en équipe	congé par mois
	6 équipes	3/4 jour
	5 équipes	3/4 jour
	4 équipes	3/4 jour
	3 équipes	1/2 jour
	2 équipes	1/2 jour par semestre
A partir de 50 ans	6 équipes	1 jour
A partir de 50 ans	5 équipes	1 jour
A partir de 50 ans	4 équipes	1 jour
A partir de 50 ans	3 équipes	3/4 jour
A partir de 50 ans	2 équipes	1 jour par semestre

Travail en équipe	Supplément mensuel
2 équipes	CHF 314.--
3 équipes	CHF 1'247.--
4 équipes	CHF 1'969.--
5 équipes tampon fixe	CHF 1'900.--
6 équipes	CHF 1'484.--

Dans les cas exceptionnels de travail en équipe sous rotation normale, des sur-suppléments d'équipes sont versés de la manière suivante:

Heures	Equipes	sur-supplément
Samedi entre 06h00 et 20h00	2 et 3 équipes	CHF 7.60 de l'heure
Samedi entre 06h00 et 20h00	5 et 6 équipes	CHF 8.60 de l'heure
Samedi entre 20h00 et 06h00	2 et 3 équipes	CHF 15.30 de l'heure
Samedi entre 20h00 et 06h00	5 et 6 équipes	CHF 17.10 de l'heure
Dimanche de 06h00 à lundi 06h00	2 et 3 équipes	CHF 22.30 de l'heure
Dimanche de 06h00 à lundi 06h00	5 et 6 équipes	CHF 25.80 de l'heure

Articles 11 et 12

Arbeitszeit

40 heures par semaines (= 1'984 heures par année)

Article 8

Ferien

Âge	Jours de vacances
jusqu'à 20 ans	27
jusqu'à 45 ans	25
à partir de 46 ans	26
à partir de 47 ans	27
à partir de 48 ans	28
à partir de 49 ans	29
à partir de 50 ans	30

Article 13

bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)

Occasion	Jours payés
Examen sanitaire	0.5 jour maximum
Inspection militaire	0.5 jour maximum
Convocation chez les autorités	0.5 jour
Don du sang	2 heures
CICR corps fédéral d'aide en cas de catastrophe	3 mois tous les 2 ans maximum
Formation en vue de devenir instructeur	5 jours maximum
Colonne de secours intervention	temps effectif
Commission féférale pour la surveillance de la radioactivité	temps effectif
Absence en cas de force majeure (avalanche etc.)	3 jours maximum
Consultation chez le médecin et le dentiste	2 heures maximum
Visite à l'hôpital d'un membre de la famille	2 heures par semaine
Maladies ou accident d'un membre de la famille	0.5 jour
25 et 40 années d'ancienneté	1 jour
Mariage/Enregistrement d'un partenariat	3 jours
Mariage/Enregistrement d'un partenariat des propres enfants, petit-enfants, frères et soeurs	1 jour
Noces d’argent du/de la salarié(e) et noces d’or des parents ou beaux-parents	1 jour
Participation comme témoin au mariage civil del leurs enfants	1 jour maximum
Baptème, 1ère communion ou comfirmation pour parent, parrain et marraine	1 jour
Déménagement	1 jour
Déménagement des parents si le/la salarié(e) habite sous le même toit	1 jour
Décès du/de la conjoint(e), ou du/de la concubin(e) ou des enfants	5 jours
Décès des parents ou d'autres proches parents vivants au domicile du/de la salarié(e)	3 jours
Enterrement d'autres membres de la famille (grands-parents, petits-enfants, beaux-parents, frères et sœurs, beau-frère, belle-soeur, gendre ou belle-fille	1 jour
Enterrement d'un oncle, d'une tante, d'un cousin, etc.	2 heures maximum
Enterrement de collègue de travail, obsèques dans la proche périphérie	0.5 jour
Enterrement de collègue de travail, obsèques dans une localité plus lointaine	1 jour

Articles 17.1 et 17.2

bezahlte Feiertage

9 jours fériés: Nouvel-An, Saint Joseph, Ascension, Fête-Dieu, 1er août, Assomption, Toussaint, Immaculée Conception, Noël

En outre, les salarié(e)s se voient accorder 10 demi-jours ou 5 jours pour la constitution de ponts à l'occasion de fériés.

Article 14

Bildungsurlaub

Occasion	Jours payés
Formation en vue de devenir instructeur	5 jours/an
Participation à des cours de sapeurs-pompiers (y compris formation des instructeurs) en Suisse	5 jours/an
Cours J+S (première participation)	durée effectif

Article 17.1 et 17.2

Krankheit / Unfall

En cas d'incapacité temporaire de travail due à une maladie ou à un accident, l'entreprise assure le remplacement intégral du salaire pendant 720 jours en l'espace de 900 jours. L'entreprise prend à sa charge les primes.

Articles 22 et 23

Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub

Congé de maternité payé: 18 semaines.
Congé de paternité et d'adoption payé: 6 jours.

Article 15

Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst

Lors de service militaire obligatoire dans l'armée suisse, de service civil ou de service de protection civile, l'entreprise garantit le remplacement intégral du salaire; les salarié(e)s célibataires reçoivent 80% du salaire pendant l'école de recrues ou le service civil.

Article 22.2

Paritätische Fonds / Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge

Une contribution forfaitaire de CHF 130.-- par année et par personne au bénéfice de la CCT est versée pour couvrir les frais résultant de l’établissement et de l’application de la présente convention. Cette contribution du/de la salarié(e) aux frais de la CCT est versée par l’entreprise au fonds prévu à cet effet.
La contribution est remboursée par les syndicats aux membres des syndicats signataires.

Article 38

Anti-Diskriminierungsbestimmungen

Les parties contractantes veillent à ce que l’égalité de traitement en matière de droit du travail soit une obligation respectée et soit mise en oeuvre dans l’ensemble des unités opérationnelles. Le fait de désavantager certain(e)s salarié(e)s à titre individuel ou en tant que groupes, c.-à-d. le fait de les traiter différemment sans raison objective valable, constitue une atteinte à la personnalité et par conséquent une violation de l’interdiction de discriminer. C’est le cas lorsqu’une personne est désavantagée, de façon directe ou indirecte, à cause de son sexe, de ses handicaps, de son origine, de ses convictions religieuses, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son orientation sexuelle et si ces caractéristiques personnelles n’ont aucune influence sur la sphère professionnelle dans un cas concret.

Article 3.1

Gleichstellung allg. / Lohngleichheit / Vereinbarkeit Beruf und Familie / Sexuelle Belästigung

Aucun(e) salarié(e) ne doit être désavantagé(e) ni directement, ni indirectement au motif qu’il s’agit d’une femme ou d’un homme et une telle attitude ne pourra notamment être justifiée ni par l’état civil, ni par la situation familiale ou par une grossesse chez les salariées. Cela s’applique en particulier à l’embauche, à l’attribution des tâches, à la définition des conditions de travail, à la rémunération, à la formation initiale et continue, à la promotion professionnelle et au licenciement.
Des mesures appropriées de promotion et de réalisation d’une égalité effective, ne constituent pas une discrimination.
L’entreprise doit particulièrement veiller aux besoins de salarié(e)s ayant charge de famille.
La Constitution garantit à la femme et à l’homme le droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. Ce principe est mis en pratique dans l’entreprise par une politique salariale témoignant concrètement du respect de l’égalité de la femme et de l’homme.

L’entreprise promeut l’égalité de traitement et l’intégration des salarié(e)s étrangers(ères) dans l’ensemble des activités et à tous les niveaux, notamment en ce qui concerne la rémunération, la formation initiale et continue et les promotions.

Articles 3.2 et 3.3

Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Lehrlinge / Angestellte bis 20 Jahre

Subordination CCT:
Les apprentis ne sont pas soumis à la CCT.

Vacances (droit protégé par la loi):
- Vacances employé-e-s jusqu'à 20 ans: 27 jours
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

Articles 2.2 et 13; CO 329e

Kündigungsfrist

Condition	Délai de congé
pendant le temps d'essai (3 mois)	14 jours
jusqu'a l'âge de 45 ans	3 mois
à partir de 45 ans	6 mois
à partir de 55 ans	12 mois

Article 6

Kündigungsschutz

Une fois le temps d’essai écoulé, les rapports de travail peuvent être résiliés pour faute ou performance insuffisante seulement après un avertissement écrit selon la règlementation interne.
La représentation du personnel est informée de tous les avertissements donnés pour performance insuffisante dans le respect de la personnalité et des données (anonymat du/de la salarié(e) concerné(e)), ainsi que des mesures correctives prévues.

Article 7

Arbeitnehmervertretung

Syndicat Unia
Syndicat Syna

Arbeitgebervertretung

Syngenta Crop Protection Monthey SA

Freistellung für Verbandstätigkeit

Les syndicats ont la possibilité d'inviter deux fois par an leurs personnes de confiance à des assemblées qui auront lieu pendant les heures de travail mais en dehors de l’enceinte de l’entreprise.

Article 36.2

Mitwirkungsbestimmungen (Betriebskommissionen, Jugendkommissionen, usw.)

La représentation du personnel a un droit de codécision paritaire. Le détail relatif à la codécision paritaire est annexé dans le règlement de participation.

Article 29

Soz. Massnahmen / Sozialpläne / Massenentlassungen / Erhaltung v. Arbeitsplätzen

Lorsqu'elle a l'intention de supprimer un nombre important de postes de travail, Syngenta doit consulter la représentation du personnel en temps utile, fournir à celle-ci toutes les informations nécessaires, donner la possibilité de faire des propositions sur la manière d'éviter les licenciements.

En cas de licenciement collectif, il incombe à l’entreprise d’informer par écrit les travailleurs/euses de 55 ans au moins quatre mois à l’avance du licenciement, et les plus jeunes au moins deux mois à l’avance du licenciement.

Article 32

Schlichtungsverfahren

niveau	procédure
1er niveau	régler les differends entre la direction et la représentation du personnel
2ème niveau	soumettre le litige à la direction de l'entreprise et les syndicats
3ème niveau	Tribunal arbitral

Article 39

Friedenspflicht

Les parties contractantes s’engagent à respecter la paix absolue du travail pendant toute la durée de validité de cette convention. Cela signifie que toutes les mesures de lutte comme le blocage de sites, la grève ou le lock-out sont interdits. Ce respect absolu de la paix du travail constitue également une obligation pour l’employeur.

Article 5