örtlicher Geltungsbereich

CCT d'entreprise (Nestlé Orbe SA, VD)

betrieblicher Geltungsbereich

CCT d'entreprise (Nestlé Orbe SA, VD)

persönlicher Geltungsbereich

Est soumis à la présente CCT l'ensemble du personnel d'exploitation, régulier ou à l'essaie. La convention est également valable pour l'ensemble du personnel travaillant avec un contrat à temps partiel dès 20 heures par semaine ou de durée limitée dépassant 9 mois.

Article 2

automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel

Faute d'être dénoncée par lettre recommandée 6 mois avant son expiration (31.12.2012), la Convention se renouvellera tacitement d'année en année.

Article 5

Löhne / Mindestlöhne

Catégorie de travail	Salaire de base 2014
Employé assumant à titre permanent la conduite d'une équipe complexe (Minimum 6 ans d'experience dans le domaine d'activité ou formation complète et 3 ans d'expérience)	CHF 5'150.--
Employé professionnel avec une responsabilité de spécialiste ou assumant la fonction de remplaçant chef d'équipe pour une équipe complexe	CHF 4'850.--
Employé d'exploitation responsable de la conduite d'installations complexes ou assumant des tâches complexes	CHF 4'550.--
Employé d'exploitation responsable de la conduite de machines complexes	CHF 4'300.--
Employé d'exploitation exerçant des travaux unitaires et/ou répétitifs, manuels ou sur machines	CHF 4'050.--

Echelle des salaires minimums d'engagement 2014

Lohnerhöhung

2014:
Augmentation des salaires de base: + CHF 50.--

Pour information:
Les salaires seront périodiquement revus en fonction des fluctuations du coût de la vie enregistré et des possibilités économiques de la Société. Les salaires contractuels de base seront négociés entre les représentants du syndicat Unia la commission d’entreprise et la Direction, tous les deux ans.

Article 12; échelle des salaires minimums d'engagement 2014

Jahresendzulage / 13. Monatslohn / Gratifikation / Dienstaltersgeschenke

Les employé-e-s reçoivennt un 13ième salaire.
Le personnel est associé aux résultats de l'entreprise par un système de bonus défini par la Direction générale.

Articles 13 et 14

Kinderzulagen

Allocation unique de naissance/d'accueil: CHF 1'500.--

Article 16

Überstunden / Überzeit

L'entreprise s'oblige à réduire autant que possible le recours aux heures supplémentaire dans le but de protéger la santé au travail des collaboratrices et collaborateurs. La situation individuelle sera suivie mensuellement, avec alarme à +/- 50 heures. Etant donné que le travail au-delà de la durée hebdomadaire prévue dans la CCT constitue une contrainte vis-à-vis du temps du temps de repos, la priorité sera donnée à une récupération 1 pour 1 plutôt qu'au paiement.

Article 9

Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit

Pour les employé-es en horaire normal:

Sorte du travail	Indemnité
Travail du samedi, journée complète	Indemnité de CHF 80.--
Travail du samedi, demi-journée	Indemnité de CHF 40.--

Pour tou-te-s les employé-e-s:

Sorte du travail	Supplément
Travail du soir (20:00-23:00)	Supplément de 30% en argent
Travail de nuit (23:00-06:00)	Supplément de 30% en argent et 10% en temps
Travail le dimanche et durant un jour férié de nuit	Supplément de 75% en salaire et de 10% en repos
Travail le dimanche et durant un jour férié	Supplément de 75% en argent

Articles 10 et 11

Schichtarbeit / Pikettdienst

Service de piquet:
Répartition du lundi au vendredi:
- de 00h00 à reprise du travai: CHF 30.--
- e fin du travail à 24h00: CHF 30.--
- en total: CHF 60.--
Répartition en samedi: CHF 80.--
Répartition en dimanche: CHF 120.--
Frais de déplacement: CHF -.85/km pour tous les dépanneurs, y compris ceux qui habitent dans un rayon de 5km.
Le temps de trajet aller-retour est considéré comme temps de travail.

Règlement Nestlé Orbes: Service de piquet

Spesenentschädigung

En cas de service de piquet: Frais de déplacement de CHF -.85/km pour tous les dépanneurs, y compris ceux qui habitent dans un rayon de 5km.

Règlement Nestlé Orbes: Service de piquet

Arbeitszeit

La durée normale du travail hebdomadaire est de 41 heures nettes en moyenne sur une période de 12 mois (177.7 heures en moyenne par mois).

Article 8

Ferien

Chaque mois complet de travail donne droit à un douzième de vacances annuelles suivantes:

Années de service	Vacances
Minimum des vacances	25 jours de travail
Jeunes gens jusqu'à l'âge de 20 ans révolus	25 jours de travail
Dès l'année civile au cours de laquelle les 50 ans d'âge sont révolus	27 jours de travail
Dès l'année civile au cours de laquelle les 60 ans d'âge sont révolus	30 jours de travail

Les employé âgés de 55 ans et plus ont droit à 6 heures spécifiques par mois. La récupération de ces heures doit être faite en principe tous les deux mois mais au plus tard dans l'année en cours.

Article 24 et 24bis

bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)

Occasion	Jours payés
Mariage	2 jours
Naissance d'un propre enfant/Adoption	5 jours
Décès	1-3 jours
Déménagement	1 jour
Recrutement ou inspection d'armes, restitution de l'equipement militaire	1 jour
Jubilaires de 10 ans de service	2 jours
Jubilaires de 25 et 40 années de service	3 jours

Article 27

bezahlte Feiertage

Le nombre de jours fériés légaux, ainsi que ceux d'usage local ne dépassera pas 9 jours payés par an.

Article 29

Bildungsurlaub

Toute autre absence (que les congés payés) peut, selon les circonstances, faire l'objet d'un congé non payé ou à compenser ou doit être prise sur les vacances.

Article 28

Krankheit / Unfall

Maladie:
100% pendant 360 jours (calendrier)
80% dès le 361ème jour et jusqu'au 730ème jour au maximum. Dans les situations particulièrement difficiles, l'employeur est prêt à compléter à bien plaire cette prestation.

Employé travaillant en équipe:
100% pendant 360 jours (calendrier) dès le 7ème jour
80% dès le 361ème jour et jusqu'au 730ème jour au maximum.
L'assurance pour les suppléments d'équipe est à la charge pour moitié par les employé-e-s, pour moitié par l'entreprise.

Accident
L'entreprise assure les employés auprès de la SUVA pour les accidents professionnels et nonprofessionnels. La prime pour les accidents professionnels est payée dans son intégralité par l'entreprise. Par contre, chaque employé supporte la cotisation pour l'assurance accidents nonprofessionnels.

Article 18 et 19

Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub

Congé de maternité de 16 semaines.
Un congé supplémentaire non-payé de 8 semaines au maximum, avec garantie de l'emploi lors de la reprise du travail, est accordé au personnel féminin, à sa demande (ces deux congés pouvant ainsi atteindre une durée de 24 semaines au total).
En cas que l'employée démissionne (délai de congé: après le 6ème mois de grossesse mais au plus tard à la fin du mois présumé de l'accouchement) elle a droit à une indemnité fixée à 4 mois de salaire.

Article 21

Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst

Droit au salaire en cas de service militaire et de service de protection civile (en % du salaire)	Célibataires	Mariés
Ecole de recrues	80%	100%
Cours de répétition et d'instruction	100%	100%
Service d'avancement	80%	100%

Article 22

Pensionsregelungen / Frühpensionierung

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Paritätische Fonds / Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge

Une contribution mensuelle de CHF 17.-- est déduite du salaire de tout employé soumis à la CCT. De son coté, l’entreprise verse une contribution annuelle de CHF 5000.--

Article 39

Anti-Diskriminierungsbestimmungen

L'intégrité personnelle des collaborateurs doit être protégée. Toute atteinte à la dignité par des actes, des paroles et des images doit être combattue et supprimée. Les collaborateurs de la Fabrique
s'efforceront ensemble de créer dans l'entreprise un climat de respect personnel et de confiance propre à empêcher les abus, les excès, le harcèlement sexuel ou moral.

Article 40

Gleichstellung allg. / Lohngleichheit / Vereinbarkeit Beruf und Familie / Sexuelle Belästigung

Sauf indication contraire, le terme "employé" s'applique au personnel masculin et au personnel féminin, les hommes et les femmes ayant droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale. Toute atteinte à la dignité par des actes, des paroles et des images doit être combattue et supprimée. Les collaborateurs de la Fabrique s'efforceront ensemble de créer dans l'entreprise un climat de respect personnel et de confiance propre à empêcher les abus, les excès, le harcèlement sexuel ou moral.

Article 2 et 40

Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz

La protection de la santé et la prévention des accidents sont d'une importance capitale pour tous les collaborateurs de l'entreprise. C'est pourquoi chacun est tenu de se conformer strictement aux consignes de sécurité établies et de seconder la Direction et ses représentants dans l'application de toutes les mesures de prévention des accidents. Les instructions données par le chef de la sécurité, les sapeurs-pompiers ou les samaritains devront être respectées.

Article 32

Lehrlinge / Angestellte bis 20 Jahre

Les apprentis ne sont pas soumis à la CCT

Vacances:
25 jours pour les jeunes de moins de 20 ans
Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation

CO 329a+e

Kündigungsfrist

Années de service	Délai de congé
Pendant le temps d'essai (3 mois)	7 jours
Dans la 1ère année de service	1 mois
De la 2ème à la 9ème année de service	2 mois
Dès la 10ème année de service	3 mois

Article 7

Kündigungsschutz

Les licenciements immédiats pour justes motifs au sens de l'article 337 CO seront, avec l’accord de la personne concernée, portés à la connaissance du président de la commission d’entreprise et du secrétaire syndical dans les meilleurs délais.

Article 7

Arbeitnehmervertretung

Syndicat Unia

Arbeitgebervertretung

Nestlé Suisse S.A. Fabrique d'Orbe

Vollzugsorgane

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Freistellung für Verbandstätigkeit

Les employés qui désirent exercer une fonction publique ou suivre une formation syndicale peuvent, après avoir obtenu l'autorisation du directeur de fabrique, bénéficier de congés payés fixés de cas en cas, en fonction des nécessités et dans un cadre limité.

Article 28

Mitwirkungsbestimmungen (Betriebskommissionen, Jugendkommissionen, usw.)

Notre fabrique attache beaucoup d'importance à la communication "dans les deux sens" et attend de tous ses collaborateurs un climat favorable à l'écoute et au dialogue. C'est dans cet état d'esprit que "le dialogue pour le progrès" devra être abordé. Un élément important du processus de communication est la commission d'entreprise.

Article 35

Schutzbestimmungen von Gewerkschaftsdelegierten und von Mitgliedern der Personal- / Betriebskommissionen

L'employeur respecte le droit du personnel à s'affilier à un syndicat représentatif.

Article 1

Soz. Massnahmen / Sozialpläne / Massenentlassungen / Erhaltung v. Arbeitsplätzen

Au cas où la situation économique le nécessiterait, les partie contractantes s'engagent, sans résiliation préalable de la convention, à entamer des négociations sur la rémunération, la durée du travail et les vacances, dès que l'une des parties en fera par écrit la demande dûment motivée.

Article 5

Schlichtungsverfahren

Notre fabrique attache beaucoup d'importance à la communication "dans les deux sens" et attend de tous ses collaborateurs un climat favorable à l'écoute et au dialogue. C'est dans cet état d'esprit que "le dialogue pour le progrès" devra être abordé. Un élément important du processus de communication est la commission d'entreprise.

Article 35

Friedenspflicht

Les parties contractantes se soumettent à la paix du travail. Pour prévenir les conflits sociaux préjudiciables aux intérêts du pays, des populations et de l’entreprise concernée par la présente CCT, les parties contractantes s’abstiennent, pendant la durée de la présente convention, de tout acte propre à troubler les bonnes relations entre employeurs et travailleurs. Ils s’engagent notamment à ne pas recourir au lock-out ou à la grève, sous quelque forme que ce soit.

Article 3