örtlicher Geltungsbereich

CCT d'entreprise (Nestlé Waters (Suisse) SA, Henniez VD)

betrieblicher Geltungsbereich

CCT d'entreprise (Nestlé Waters (Suisse) SA, Henniez VD)

persönlicher Geltungsbereich

S'applique à l'ensemble des collaborateurs à l'exception des cadres, des contremaîtres, du personnel administratif, des apprentis, des temporaires et auxiliaires.

Article 2.1

automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel

La présente CCT entre en vigueur le 1er mai 2017 et restera en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020. Elle annule et remplace la convention du 1er janvier 2013 et ses différents avenants. Elle peut être résiliée par lettre recommandée donnée par l'une ou l'autre des parties, trois mois avant son échéance. Si elle n'est pas résiliée, elle se renouvelle par tacite reconduction pour la durée d'une année et ainsi de suite, d'année en année.

Article 28

Löhne / Mindestlöhne

Grille salariale 2017

Postes	Description	Salaires 2017
Travailleur sans CFC	caristes, coupeurs, services généraux, local pub	CHF 4'100.--
Travailleur avec CFC	opérateurs de production (logistique, magasinier)	CHF 4'300.--
Travailleur qualifié, avec poste de spécialiste	technologues, sous-tireurs, technicien-électriciens, laborantins	CHF 4'500.--
Team leader		CHF 100.-- additionné au salaire de base
Superviseur		CHF 500.-- additionné au salaire de base

La détermination du salaire se fait selon un accord individuel et en fonction du poste occupé. Le salaire du collaborateur est mensualisé.

Article 6.1 et annexe à la CCT

Lohnerhöhung

Dès 1er avril 2017:
Augmentation attribuée à tout le monde sous contrat au 31 mars 2017 et ayant commencé à travailler pour Nestlé Waters (Suisse) avant octobre 2017: CHF 45.-- mensuel

Pour information:
L'adaptation des salaires a lieu au 1er avril. Une augmentation généralisée des salaires est octroyée selon les possibilites économiques de NWCH. Une augmentation individuelle est octroyée selon la performance et les possibilités économiques de NWCH. Aucune augmentation de salaire n'est accordée aux collaborateurs se trouvant le 31 mars en instance de départ de l'entreprise (contrat résilié).

Article 7

Jahresendzulage / 13. Monatslohn / Gratifikation / Dienstaltersgeschenke

Le collaborateur engagé a droit à un 13ème salaire mensuel payé, en une fois, en décembre de chaque année.

Article 6.5

Kinderzulagen

Les allocations sociales seront versées aux seuls ayant droit désignés par la loi. Tout changement de la situation de l'employé ou de l'enfant bénéficiant d'allocations sociales doit être annoncé sans délai au Service des Ressources Humaines

Allocation de naissance ou d'accueil:
Une allocation unique de naissance de CHF 1'500.-- est versée à l'ayant droit à la naissance de chaque enfant. Cependant, on appliquera la législation du canton du lieu de travail, si elle est plus généreuse. De même, une allocation unique d'accueil de CHF 1'500.-- est versee à l'ayant droit lors du placement en vue d'adoption d'un enfant mineur.

Allocation de base pour enfant:
Pour chaque enfant une allocation de base sera versée conformément à la législation applicable du canton de domicile du site auquel le collaborateur est rattaché.

Allocation pour enfants aux études ou invalides:
Une allocation pour chaque enfant aux études est versée, dès la fin de la scolarité obligatoire et jusqu'à l'âge de 25 ans révolus, conformément à la législation applicable du canton de domicile du site auquel le collaborateur est rattaché. La même règle est applicable pour chaque enfant de 16 à 20 ans révolus, qui est incapable de gagner sa vie par suite de maladie, d'accident ou d'infirmité. L'allocation est supprimée lorsque l'enfant qui y donne droit est mis au bénéfice d'une rente invalidité.

Allocation Nestlé:
L'entreprise alloue une somme de CHF 40.-- par enfant ayant droit aux allocations familiales. Sur demande, et avec présentation des attestations nécessaires, les CHF 40.-- par enfant sont également octroyés lorsque la caisse du canton de domicile des parents et des enfants verse les allocations.

Article 8

Überstunden / Überzeit

Le collaborateur est tenu d'accepter un travail supplémentaire selon les besoins de l'entreprise. Si la durée hebdomadaire de travail est de 41 heures, le collaborateur peut être amené à travailler jusqu'à 45 heures par semaine sans supplément de salaire. La durée de travail supplémentaire sera compensée par du temps libre d'égale durée. A partir de 45 heures hebdomadaires, les heures supplémentaires seront reprises en congé et un supplément de 25% par heure sera payé à titre d'indemnisation.

Articles 4.11 - 4.13

Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit

Il y a travail du soir entre 20h et 23h
Travail de nuit: il y a travail de nuit entre 23h et 6h. Cet horaire est soumis à autorisation de l'autorite competente

Le travail effectué le soir donne droit à un supplément de 25% en temps libre.
Le travail effectué le soir donne droit à un supplément de 50% en temps libre.
Le travail effectué le dimanche ou lors de jours fériés donne droit à un supplément de 50% en temps libre

Articles 4.7, 4.8 et 4.14 - 4.16

Schichtarbeit / Pikettdienst

II y a travail en équipes lorsque deux ou plusieurs groupes de collaborateurs se relayent dans un ordre échelonné, en alternant à un même poste de travail d'après un horaire déterminé ou pour le moins par semaine complète. Un changement d'équipe doit intervenir chaque semaine. Au milieu de l'équipe, il est accordé au collaborateur une pause obligatoire et payée de 30 minutes.

Equipes de 3x8 heures

Equipes	Horaires
1)	06h00 - 14h00
2)	14h00 - 22h00
3)	22h00 - 06h00

Le travail en équipe 3x8 heures est retribué de la maniere suivante
CHF 10.-- par jour d'equipe, selon la décomposition suivante: CHF 5.-- pour le passage de témoin et CHF 5.-- pour le bonus équipe.
25% de supplément pour l'horaire du soir entre 20h00 et 23h00, payé en espèces à la fin du mois.
50% de supplément pour l'horaire de nuit entre 23h00 et 06h00, payé en espèces à la fin du mois.
compensation en temps libre de 10% par heure sur l'horaire de nuit entre 23h00 et 06h00.

Equipes de 2x8 heures (avec extension possible)

Equipes	Horaires	Extension
1)	06h00 - 14h00	extension possible le samedi matin de 06h00 à 14h00
2)	14h00 - 22h00	extension possible jusqu'à 23h00

Rétribution
CHF 10.-- par jour d'équipe, selon la décomposition suivante: CHF 5.-- pour le passage de témoin et CHF 5.-- pour le bonus équipe.

Variante saisonnière
A la demande expresse des collaborateurs concernés et pour autant que la planification de la production le permette, il est possible d'arrêter l'equipe 2, jusqu'à 4 heures d'anticipation le vendredi. Les heures non effectuées seront traitées selon le point 4.9. Un collaborateur qui quitterait l'entreprise avec un solde négatif, provenant de la réduction horaire du vendredi, sera astreint au remboursement des heures encore dues.

Article 5

Spesenentschädigung

L'employé qui accomplit une mission ou un voyage pour la société est soumis aux dispositions du 'Règlement des frais professionnels'.
L'employé qui accomplit un service piquet pour la Société est soumis aux dispositions du 'Règlement de piquet'.

Articles 9.1 et 9.2

Arbeitszeit

La durée hebdomadaire ordinaire du travail, du lundi au samedi, est de 41 heures effectives, 52 x par année, soit 2132 h.

Article 4.1

Ferien

Catégorie	Nombre de jours de vacances
Apprentis et jeunes jusqu'à 20 ans	25
De 21 à 49 ans	25
De 50 à 59 ans	27
Dès 60 ans	30

Les jours de vacances supplémentaires sont accordés dès l'année où l'âge est atteint.

Article 10.1

bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)

Absences justifiées	Jours payés
Décès du conjoint	3 jours
Décès d'un enfant	3 jours
Décès d'un parent: père, mère	3 jours
Décès d'un grand-parent, frère ou soeur	2 jours
Décès d'un beau-parent, petit-enfant, beau-frère, belle-soeur	1 jour
Naissance (de ses propres enfants)	5 jour
Propre mariage	2 jours
Changement de domicile (sauf durant le délai de congé et une fois par année)	1 jour
Recrutement, libération ds obligations militaires	1 jour

Les absences de courte durée pour raisons personnelles, telles que visites médicales, démarches administratives etc. doivent, si possible, être prévues pendant le temps libre. Le collaborateur ayant des responsabilités familiales peut obtenir, sur présentation d'un certificat médical, jusqu'à 3 jours de congé non payé. S'il est prouvé que le collaborateur n'avait personne à disposition immédiate pour remplir son devoir d'assistance, le congé sera payé. L'art. 12.8 s'applique par analogie dans ce cas.

Article 12.1 et 12.5

bezahlte Feiertage

9 jours fériés payés: 1er janvier, 2 janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Lundi du Jeûne fédéral et Noël
Le personnel bénéficiant ces jours-là des prestations des caisses d'assurance en cas d'accidents ou de maladie n'a pas droit à l'indemnité pour jours fériés.

Article 11

Krankheit / Unfall

Assurance Maladie - Perte de gain
Le collaborateur est assuré par l'entreprise pour la perte de gain résultant d'une absence pour cause de maladie. Les primes mensuelles sont payées par l'entreprise.

L'employé en arrêt de travail total ou partiel pour raison de maladie conserve, dès la fin de la période d'essai, son droit au salaire intégral dans la proportion suivante:
– 100% pendant 360 jours (calendrier)
– 90% dès les 361ème jour et jusqu'à 730 jours au maximum.
Le droit au salaire se renouvelle après 6 mois d'activité ininterrompue par des absences pour maladie.

Le collaborateur est tenu de remettre à l'employeur un certificat médical attestant de l'incapacité de travail depuis le 3ème jour et de sa durée probable. Sans certificat, le temps d'incapacité sera déduit sur le décompte horaire. Toute absence pour maladie doit être immédiatement annoncée au service du personnel. A intervalles réguliers, au minimum une fois par mois, un certificat, attestant de l'incapacité de travail et de sa durée, doit être remis à l'employeur. Il ne sera pas accepté la seule mention "durée indéterminée". Un non-respect de cette clause peut entraîner une suspension du versement du salaire.

Le collaborateur est tenu de s'assurer auprès d'une caisse maladie reconnue au sens de la loi fédérale sur les frais médicaux et pharmaceutiques. Les primes incombent à l'employé. Le travailleur a droit à un bilan de santé chez notre médecin conseil tous les deux ans. Les coûts du bilan sont à la charge de Nestlé Waters (Suisse) SA selon le règlement "Bilan de santé". Dans les cas particuliers, la Société peut demander à l'employé de se présenter pour un contrôle médical chez un médecin qu'elle désigne. Les rentes invalidités versées par l'Assurance Invalidité et/ou le Fonds de Pensions remplacent la garantie du salaire.

Assurance Accidents
Tous les collaborateurs soumis à la présente CCT sont assurés contre les suites d'accidents professionnels et non professionnels auprès de la SUVA. Les primes sont payées par l'employeur; celles pour les accidents non professionnels sont à la charge du collaborateur et déduites du salaire. En cas d'accidents professionnels et non professionnels, admis comme tels par la SUVA, le salaire intégral est versé aux bénéficiaires. Toutefois, en cas de réduction des prestations de l'Assurance Accident pour un accident non-professionnel, la Société se réserve le droit de réduire le salaire dans la même proportion. Tout accident (avec ou sans arrêt du travail) doit être immédiatement annoncé au service du personnel, qui établira une déclaration et délivrera les documents relatifs destinés au médecin et pour l'achat de médicaments.

Articles 14 et 16

Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub

Maternité
Le personnel féminin est mis au bénéfice d'un congé de maternité de 4 mois à partir de la date de l'accouchement. Celui-ci est payé à raison de 100% du salaire. Les ayants droit bénéficient du congé maternité selon le règlement stipulé par la loi. Les allocations pour perte de gain versées par la Caisse de compensation sont acquises à la Société.

Article 16.11

Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst

L'employé astreint au service militaire obligatoire en temps de paix conserve son droit au salaire, y compris le 13ème salaire, dans la mesure suivante:

Type de service	Célibataire	Mariés
Ecole de recrues	80%	100%
Cours de répétition et service instruction	100%	100%
Service d'avancement	80%	100%
Service civil, protection civile	80%	100%
Service long	80%	100%

– Les allocations pour enfants ne sont pas réduites pendant le service militaire.
– Les allocations pour perte de gain versées par la Caisse de compensation sont acquises à la Société.
– L'employé qui résilie son engagement dans les 12 mois qui suivent un service d'avancement doit restituer à la Société la moitié de la différence entre le salaire effectivement payé et les allocations pour perte de gain versées par la Caisse de compensation.
– La Société se réserve le droit de supprimer ou de réduire des prestations si un employé entre au service militaire sans avoir annoncé son départ ou ne remet pas sa fiche de compensation.

Article 13

Pensionsregelungen / Frühpensionierung

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Paritätische Fonds / Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge

Pour garantir l'introduction, l'application et l'interprétation de la CCT, l'ensemble des collaborateurs soumis à la présente convention collective est tenu au versement d'une contribution professionnelle déduite sur le salaire de CHF 5.-- par mois.

Les membres de l'organisation contractante sont remboursés de la retenue annuelle par le syndicat Unia. Ces contributions sont versées à un fond spécial géré par la Commission syndicale. Un règlement spécifique régit l'utilisation. Une Commission est instituée pour contrôler la gestion de ce fonds. Elle regroupe des délégués provenant de l'ensemble des collaborateurs soumis à la présente convention collective. Les comptes de ce fond peuvent être consultés par les collaborateurs après vérification par la Commission de contrôle, laquelle doit se réunir dans ce but avant le 31 mars de chaque année. Un avis relatif à cette disposition sera affiché dans chaque usine pendant une période minimale de 20 jours.

Article 26

Anti-Diskriminierungsbestimmungen

L'intégrité personnelle des collaborateurs doit être protégée. Toute atteinte à la dignité par le comportement, par des actes, des paroles et des images doit être combattue et supprimée. Toute discrimination fondée sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'appartenance nationale ou religieuse, l'âge ou des problèmes de santé liés à une maladie chronique ou un handicap est illicite.

Article 25.1

Gleichstellung allg. / Lohngleichheit / Vereinbarkeit Beruf und Familie / Sexuelle Belästigung

L'entreprise et les collaborateurs œuvrent ensemble, par une communication ouverte, à la préservation de relations de respect et de confiance dans l'entreprise, de manière à prévenir les abus, les agressions ainsi que le harcèlement sexuel ou psychologique.

Article 25.2

Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Lehrlinge / Angestellte bis 20 Jahre

Subordination CCT:
Les apprentis ne sont pas soumis à la CCT.

Vacances (droit protégé par la loi):
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus : 25 jours
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire) : 5 jours de congés de formation

Articles 1 et 10; CO 329e

Kündigungsfrist

Année de travail	Délai de congé
période d'essai	7 jours
pendant la 1ère année de service	1 mois
à paritr de la 2ème année de service	2 mois
dès la 9ème année de service révolue	3 mois

Article 3.6

Arbeitnehmervertretung

Syndicat Unia

Arbeitgebervertretung

Nestlé Waters (Suisse) SA

Vollzugsorgane

Commission syndicale - Unia
L'ensemble des collaborateurs élit, sur propositions, une Commission syndicale formée de 15 membres au maximum, représentative des différents départements, pour défendre les intérêts du personnel et servir de lien entre celui-ci et la Direction. Peuvent en faire partie tous les collaborateurs soumis à la présente convention.

Les tâches essentielles de cette Commission sont:
a) surveillance de l'application de la CCT
b) liaison entre la Direction et le personnel afin d'éviter tout malentendu
c) examen des litiges éventuels entre chefs de service et employés.

Commission d'entreprise
Indépendamment de la Commission syndicale Unia, une Commission d'entreprise est élue et est également un interlocuteur privilégié auprès de la Direction. Un règlement ad hoc fixe les droits et compétences de ladite Commission.

Articles 20 et 21

Fonds

Fonds spécial géré par la Commission syndicale.

Article 26.3

Freistellung für Verbandstätigkeit

Le temps libre sera payé pour l'activité syndicale du collaborateur dans le cadre de l'Unia.

Article 12.2

Mitwirkungsbestimmungen (Betriebskommissionen, Jugendkommissionen, usw.)

Une commission d'entreprise est élue et est également un interlocuteur auprès de la Direction. Un règlement ad hoc fixe les droits et compétences de ladite Commission.

Article 21

Schutzbestimmungen von Gewerkschaftsdelegierten und von Mitgliedern der Personal- / Betriebskommissionen

Aucun collaborateur ne doit subir un préjudice du fait qu'il soit affilié ou non à l'organisation signataire du présent contrat.

Article 19

Soz. Massnahmen / Sozialpläne / Massenentlassungen / Erhaltung v. Arbeitsplätzen

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Schlichtungsverfahren

En cas de litige, la commission syndicale et le syndicat sont consultées en première instance.
En cas d'échec, le différend sera porté devant un tribunal arbitral qui décidera en dernier ressort.

Article 27