CCT du commerce de détail de la ville de Lausanne
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Version des GAV
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.04.2020
Allgemeinverbindlicherklärung: 01.04.2020 - 31.12.2024
Kriterienauswahl
(51
von
51)
Arbeitsbedingungen
Beiträge | Paritätische Fonds / Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge | |
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GAV-ÜbersichtGeltungsbereicheörtlicher GeltungsbereichS'applique au territoire de la commune de Lausanne, indépendamment de l'implantation du siège social.
Article 1.1betrieblicher GeltungsbereichS'applique aux entreprises du commerce de détail qui exercent leur activité sur le territoire de la commune de Lausanne, indépendamment de l'implantation du siège social. Exception : les commerces/établissements soumis à des conditions particulières selon le règlement sur les heures d'ouverture et de fermeture des magasins du 13 juin 1967 de la commune de Lausanne (boulangeries-pâtisseries-confiseries, magasins de glaces, de tabac et journaux, kiosques, magasins de fleurs et de jardinage, pharmacies, domaines agricoles pratiquant la vente à la ferme).
Articles 1.1 et 1.4persönlicher GeltungsbereichS'applique :
- à tous les travailleurs de la branche, indépendamment de leur mode de rémunération, à l'exception du personnel administratif, des cadres, des membres de la direction et des apprentis,
- au personnel de vente temporaire (toute personne engagée par un contrat de durée déterminée, au maximum 4 mois/120 jours dans l'année),
- au personnel de vente employé par une entreprise bailleur de service lorsque le locataire de services est soumis à la présente convention.
Articles 1.2, 1.3 et 1.5allgemeinverbindlich erklärter örtlicher GeltungsbereichLes clauses étendus s’appliquent à tout le territoire de la commune de Lausanne.
Arrêté étendant le champ d'application: article 2allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher GeltungsbereichLes clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire de la commune de Lausanne, aux rapports de travail entre :
a. d'une part les employeurs (entreprises ou parties d'entreprises) dont l'activité est du ressort de la branche du commerce de détail et employant trois employé-e-s et plus indépendamment de leur taux d'activité, à l'exception des boulangeries-pâtisseries-confiseries, des magasins de glaces, des magasins de tabac et journaux, des kiosques, des magasins de fleurs et de jardinage, des pharmacies et des domaines agricoles pratiquant la vente à la ferme. On entend par commerce de détail tous les magasins ou locaux sur rue ou à l'étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu'une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs ;
Arrêté étendant le champ d'application: article 2allgemeinverbindlich erklärter persönlicher GeltungsbereichLes clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire de la commune de Lausanne, aux rapports de travail entre :
d'autre part :
1. tous les travailleurs de la branche, occupés auprès des employeurs mentionnés à la lettre a, indépendamment de leur mode de rémunération, à l'exception du personnel administratif, des cadres, des membres de la direction et des apprentis ; 2. le personnel de vente temporaire. Est considérée comme temporaire toute personne engagée par un contrat de durée déterminée ; la durée d'un tel contrat, même cumulée, ne peut excéder 4 mois dans l'année, soit 120 jours, quel que soit le taux d'activité, la date d'entrée en vigueur du premier contrat faisant foi.
Arrêté étendant le champ d'application: article 2Vertragsdauerautomatische Vertragsverlängerung / VerlängerungsklauselEn l’absence de dénonciation par l’une des parties, la CCT sera reconduite tacitement pour une année et ainsi de suite d’année en année.
Article 22.1ArbeitsbedingungenLohn und LohnbestandteileLöhne / MindestlöhneDès 1.1.2015 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.3.2015):
| Catégorie professionnelle | Salaire annuel brut (versé 12x par année) |
|---|
| Employé(e)s sans CFC, ayant moins de 3 années de pratique | CHF 42'780.-- | | Employé(e)s au bénéfice de 3 années de pratique, sans CFC | CHF 43'980.-- | | Employé(e)s titulaire d'un CFC dans la branche, ayant moins de 2 années de pratique | CHF 44'280.-- | | Employé(e)s titulaire d'un CFC dans la branche, après 2 années de pratique ou titulaire d'un CFC de gestionnaire de vente | CHF 45'900.-- |
Articles 3 et 4.1; avenant n°2 2015Lohnerhöhung2015 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.3.2015):
Augmentation des salaires minimums de CHF 180.-- jusqu'à CHF 960.-- par année
Pour information :
Les salaires minimums seront indexés chaque année sur la base de l'évolution de l'indice suisse du coût de la vie au 31 octobre pour le 1er janvier de l'année suivante (négociations annuelles).
Article 4.2; avenant n°2 2015LohnzuschlägeÜberstunden / ÜberzeitAu delà de la durée du travail fixée contractuellement, les heures supplémentaires ordonnées ou admises par l'employeur seront compensées, en principe, par un congé de durée égale dans les 12 semaines qui suivent. Si elles ne peuvent être compensées en temps, elle sont rémunérées avec une majoration de 25%.
Les heures supplémentaires ne peuvent pas dépasser 16 heures par mois pour un plein temps.
Les heures supplémentaires et leur compensation font l'objet d'un décompte particulier. Un décompte est remis à l'employé.
L’employé pourra travailler au maximum 4 fois par année en dehors des horaires d’ouverture du commerce pour des soirées privées mais au maximum jusqu’à 22h00. Les heures seront rémunérées avec une majoration de 50% ou compensées par un congé de durée égale dans les 2 semaines qui suivent, selon le choix de l’employé.
Article 8Nachtarbeit / Wochenendarbeit / AbendarbeitTravail du samedi:
Le personnel bénéficie d'au moins un samedi de congé par mois et, pour les autres semaines, il a droit à un jour de congé par semaine en plus du dimanche.
Dérogation possible pour les commerces dont le nombre d'employé(e)s est < à 5 personnes (y compris le gérant et excepté les apprentis) sur demande écrite adressée à la commission paritaire.
Les personnes travaillant jusqu'à 18h00 le samedi pourront bénéficier durant la même semaine ou la semaine suivante d'un congé le soir à partir de 17h00.
Article 7Arbeitszeit und freie TageArbeitszeitDurée hebdomadaire du travail : 41 h effectives. Durée fixée sur 5 jours.
Employeur est responsable de l'enregistrement de la durée du temps de travail effectuée par le collaborateur.
Article 6Ferien| Catégorie d'âge | Vacances |
|---|
Moins de 20 ans
| 5 semaines
| | En général | 4 semaines + 2 jours | | Dès 50 ans révolus | 5 semaines |
Article 10bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)| Absence | Jours payés |
|---|
| Mariage | 3 jours | | Naissance d'un enfant | 1 jour | | Décès (conjoint, enfant, parents) | 3 jours | | Décès (frère, soeur, beaux-parents) | 1 jour | | Déménagement, max 1x/année, après 1 année de service | 1 jour | | Maladie enfant, sur présentation d'un certificat médical | 3 jours au maximum |
Article 11bezahlte Feiertage1er janvier, 2 janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Lundi de Pentecôte, Ascension, 1er août, Lundi du Jeûne fédéral, Noël (25 décembre)
Pour le personnel payé à l'heure, l'employeur peut indemniser les jours fériés par le paiement d'une indemnité équivalente à 3,57% du salaire AVS.
Article 9BildungsurlaubAucune disposition plus contraignante que le minimum légalLohnausfallentschädigungenKrankheit / UnfallMaladie :
L'indemnité journalière est de 80% du salaire dès le 3ème ou 31ème jour, selon le choix de la couverture d'assurance de l'employeur. Elle est payée pendant 730 jours dans une période de 900 jours. Durant le délai d'attente, l'employeur paie le salaire à 100%.
Primes: 50% employeur, 50% employé
Accident :
Couverture en cas d'accident (accidents professionnels et non professionnels) : selon la loi.
Articles 13 et 15Mutterschafts- / Vaterschafts- / ElternurlaubCongé paternité : 1 jour
Article 11.1Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst| Type de cours | Indemnité |
|---|
| Ecole de recrues et école de sous-officiers : célibataires, sans charges légales | 50% | | Ecole de recrues et école de sous-officiers : mariés ou célibataires avec charges légales | 100% | | Cours de répétition et autres services de courte durée | 100% | | Inspection et affaires militaires | 100% |
Dispositions également valables pour les personnes qui effectuent un service de protection civile ou un service civil.
Article 12Arbeits- / DiskriminierungsschutzAnti-DiskriminierungsbestimmungenL’entreprise et ses employés s’engagent à maintenir une ambiance de travail respectant l’intégrité et la personnalité de chacun. L’entreprise prendra toutes les dispositions nécessaires pour faire cesser tout comportement contraire à ce principe.
Article 19Gleichstellung allg. / Lohngleichheit / Vereinbarkeit Beruf und Familie / Sexuelle BelästigungProtection contre le harcèlement sexuel (cf. annexe 1):
Le harcèlement sexuel est un comportemnt discriminatoire à raison du sexe.
Par comportement discriminatoire, on entend tout comportement importun de caractère sexuel ou tout autre comportement fondé sur l’appartenance sexuelle, qui porte atteinte à la dignité de la personne sur son lieu de travail, en particulier le fait de proférer des menaces, de promettre
des avantages, d’imposer des contraintes ou d’exercer des pressions de toute nature sur une personne en vue d’obtenir d’elle des faveurs de nature sexuelle.
L’entreprise s’efforce de prévenir ou de mettre fin à l’interne à des comportements de harcèlement sexuel.
A défaut, sur demande orale ou écrite exposant la situation de fait et les données du problème, les secrétaires patronaux et syndicaux examinent les plaintes individuelles. Ils peuvent faire appel à une conciliation par une personne compétente en matière de médiation dans des cas de harcèlement sexuel.
Article 19 et annexe 1Lehrlinge / Angestellte bis 20 JahreSubordination CCT :
Les apprentis ne sont pas soumis à la CCT.
Vacances (droit protégé par la loi) :
- Vacances jeunes < 20 ans révolus : 25 jours
- Congé-jeunesse (< 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire) : 5 jours de congés de formation
Articles 1 et 10; CO 329a+eKündigungKündigungsfrist| Année de service | Délai de congé |
|---|
| Pendant le temps d'essai* | 7 jours civil | | Pendant la 1ère année de service | 1 mois | | Pendant la 2ème et 9ème année de service | 2 mois | | Ultérieurement | 3 mois |
*La durée du temps d'essai est fixée à trois mois.
Article 5KündigungsschutzAucune disposition plus contraignante que le minimum légalSozialpartnerschaftVertragspartnerArbeitnehmervertretungSyndicat UniaArbeitgebervertretungSociété Industrielle et Commerciale de Lausanne et environs (SIC)
Trade Club (Grands magasins)
Association des Commerçants Lausannois (ACL)
Fédération Patronale Vaudoise (FPV)paritätische OrganeVollzugsorganeCommission paritaire :
- Tâches/Compétences : examiner toute question relative à l’interprétation et à l’application de la CCT et effectuer des contrôles d’application de la CCT à la demande d'une des parties signataires.
- Composition : trois membres pour chacune des parties et nommés par ces dernières.
- Sanctions : de CHF 2'000.-- à CHF 10'000.-- en fonction de la gravité de la violation des dispositions de la CCT.
Article 18MitwirkungFreistellung für VerbandstätigkeitAucune disposition plus contraignante que le minimum légalMitwirkungsbestimmungen (Betriebskommissionen, Jugendkommissionen, usw.)Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalSchutzbestimmungen von Gewerkschaftsdelegierten und von Mitgliedern der Personal- / BetriebskommissionenLe personnel jouit de la garantie de la liberté d’affiliation syndicale. Le droit à l’information syndicale est garanti.
Article 17KonfliktregelungenSchlichtungsverfahrenLes parties signataires pourront se rencontrer chaque fois que cela sera nécessaire. Il est convenu d’instaurer un dialogue permanent afin de permettre une compréhension mutuelle et de résoudre des problèmes éventuels.
Article 18FriedenspflichtLes employeurs et les travailleurs se soumettent à la paix du travail pour toutes les questions réglées par la présente CCT et s’engagent à tout mettre en oeuvre pour trouver ensemble les solutions à d’éventuelles divergences.
Article 16
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