CCT cadre dans le commerce de détail dans le Canton de Genève
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GAV-ÜbersichtGeltungsbereicheKurzinfo GeltungsbereichAttention: La CCT n'est plus en vigueur.örtlicher GeltungsbereichS'applique au canton de Genève.
Article 1betrieblicher GeltungsbereichS'applique à :
- toutes les entreprises du commerce de détail du canton de Genève,
- aux bailleurs de services au sens de la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services lorsque le locataire de services exploite une entreprise de commerce de détail dans le canton de Genève.
Sont exclus du champ d'application:
– les employeurs qui sont déjà soumis à une convention collective de travail dont les conditions de travail sont dans l'ensemble équivalentes ou meilleures que celles de la présente CCT. La commission paritaire statue sur l'équivalence des conditions de travail.
– le commerce de détail de journaux et de périodiques, les kiosques
– la vente par correspondance
– La réparation d'articles personnels et domestiques, à savoir:
* La réparation de vélos
* La réparation et la retouche d'articles d'habillement
* La réparation d'articles optiques et photographiques non professionnels
* La copie de clés
* La réparation de téléphones portables
* L'accordage de pianos
* Les services «minute», y compris d'impression sur des articles en textile
* L'entretien et la réparation d'appareils ménagers non électriques
Article 1persönlicher GeltungsbereichEmployés assujettis:
- personnel de vente fixe à plein temps
- personnel de vente fixe à temps partiel
- apprentis
- le personnel de vente temporaire (autrement dit toute personne engagée par un contrat de durée déterminée qui n’excède pas 4 mois dans l’année, soit 120 jours, quel que soit le taux d’activité, la date d’entrée en vigueur du premier contrat faisant foi) n'est soumis qu'aux articles 3, 4.1, 5, 6, 7, 9.4, 12, 13 et annexe 1 de la CCT
- le personnel de vente employé par une entreprise bailleur de services au sens de la Loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services lorsque le locataire de services est soumis à la présente convention
- les pharmaciens diplômés et les préparateurs en pharmacie ne sont pas considérés comme personnel de vente et ne sont pas assujettis à la présente convention
On entend par personnel de vente les employés qui exercent leur activité principale de vente ou de préparation sur la surface de vente, y compris les zones de stock.
Article 2allgemeinverbindlich erklärter örtlicher GeltungsbereichS'applique à tout le territoire du canton de Genève.
Arrêté étendant le champ d’application: article 2allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher GeltungsbereichS'applique à toutes les entreprises actives dans le commerce de détail, ayant leur siège, une succursale ou un établissement dans le canton de Genève.
Arrêté étendant le champ d’application: article 3allgemeinverbindlich erklärter persönlicher GeltungsbereichS'applique au/aux :
- personnel de vente fixe à plein temps
- personnel de vente fixe à temps partiel
- apprentis
- le personnel de vente temporaire : est considéré comme temporaire toute personne engagée par un contrat de durée déterminée. La durée d’un tel contrat, même cumulée, ne peut excéder 4 mois dans l’année, soit 120 jours, quel que soit le taux d'activité, la date d'entrée en vigueur du premier contrat faisant foi. Le personnel de vente temporaire n’est soumis qu’aux articles 5, 6, 7, 9.4, 12, 13 et annexe 1 de la présente CCT.
On entend par personnel de vente les employés qui exercent leur activité principale de vente ou de préparation sur la surface de vente, y compris les zones de stock.
Sont exclus du champ d’application :
– Les employeurs qui sont déjà soumis à une convention collective de travail dont les conditions de travail sont dans l'ensemble équivalentes ou meilleures que celles de la présente CCT. La commission paritaire statue sur l'équivalence des conditions de travail
– Le commerce de détail de journaux et de périodiques, les kiosques
– La vente par correspondance;
– La réparation d'articles personnels et domestiques, à savoir :
* La réparation de vélos
* La réparation et la retouche d'articles d'habillement
* La réparation d'articles optiques et photographiques non professionnels
* La copie de clés
* La réparation de téléphones portables
* L'accordage de pianos
* Les services «minute», y compris d'impression sur des articles en textile
* L'entretien et la réparation d'appareils ménagers non électriques
Les pharmaciens diplômés et les préparateurs en pharmacie ne sont pas considérés comme personnel de vente et ne sont pas assujettis à la présente convention.
Arrêté étendant le champ d’application: article 3Vertragsdauerautomatische Vertragsverlängerung / VerlängerungsklauselAttention: La CCT n'est plus en vigueur.ArbeitsbedingungenLohn und LohnbestandteileLöhne / Mindestlöhne| Salaires minimaux 2014 / Catégories | Salaire annuel | x12 | x13 |
|---|
| Sans qualification | CHF 45'840.-- | CHF 3'820.-- | CHF 3'526.15 | | Sans qualification, avec 5 ans d'expérience | CHF 47'040.-- | CHF 3'920.-- | CHF 3'618.45 | | Diplôme | CHF 46'320.-- | CHF 3'860.-- | CHF 3'563.10 | | Diplôme, avec 5 ans d'expérience | CHF 47'520.-- | CHF 3'960.-- | CHF 3'655.40 | | CFC | CHF 47'760.-- | CHF 3'980.-- | CHF 3'673.85 | | CFC, avec 5 ans d'expérience | CHF 48'960.-- | CHF 4'080.-- | CHF 3'766.15 |
| Salaires minimaux 2015 / Catégories | Salaire annuel | x12 | x13 |
|---|
| Sans qualification | CHF 46'320.-- | CHF 3'860.-- | CHF 3'563.10 | | Sans qualification, avec 5 ans d'expérience | CHF 47'520.-- | CHF 3'960.-- | CHF 3'655.40 | | Diplôme | CHF 46'800.-- | CHF 3'900.-- | CHF 3'600.-- | | Diplôme avec 5 ans d'expérience | CHF 48'000.-- | CHF 4'000.-- | CHF 3'692.30 | | CFC | CHF 48'240.-- | CHF 4'020.-- | CHF 3'710.75 | | CFC avec 5 ans d'expérience | CHF 49'440.-- | CHF 4'120.-- | CHF 3'803.10 |
| Salaires minimaux 2016 / Catégories | Salaire annuel | x12 | x13 |
|---|
| Sans qualification | CHF 46'800.-- | CHF 3'900.-- | CHF 3'600.-- | | Sans qualification, avec 5 ans d'expérience | CHF 48'000.-- | CHF 4'000.-- | CHF 3'692.30 | | Diplôme | CHF 47'280.-- | CHF 3'940.-- | CHF 3'636.90 | | Diplôme, avec 5 ans d'expérience | CHF 48'480.-- | CHF 4'040.-- | CHF 3'729.25 | | CFC | CHF 48'720.-- | CHF 4'060.-- | CHF 3'747.70 | | CFC, avec 5 ans d'expérience | CHF 49'920.-- | CHF 4'160.-- | CHF 3'840.-- |
| Salaires minimaux dès 2017 / Catégories | Salaire annuel | x12 | x13 |
|---|
| Sans qualification | CHF 47'280.-- | CHF 3'940.-- | CHF 3'636.90 | | Sans qualification, avec 5 ans d'expérience | CHF 48'480.-- | CHF 4'040.-- | CHF 3'729.25 | | Diplôme | CHF 47'760.-- | CHF 3'980.-- | CHF 3'673.85 | | Diplôme, avec 5 ans d'expérience | CHF 48'960.-- | CHF 4'080.-- | CHF 3'766.15 | | CFC | CHF 49'200.-- | CHF 4'100.-- | CHF 3'784.60 | | CFC, avec 5 ans d'expérience | CHF 50'400.-- | CHF 4'200.-- | CHF 3'876.90 |
| Apprentis | Salaire mensuel x12 2014 | Salaire mensuel x12 dès 2015 | Salaire mensuel x12 dès 2016 | Salaire mensuel x12 dès 2017 |
|---|
| 1ère année | CHF 766.-- | CHF 824.-- | CHF 833.-- | CHF 840.-- | | 2e année | CHF 970.-- | CHF 1031.-- | CHF 1041.-- | CHF 1051.-- | | 3e année | CHF 1175.-- | CHF 1237.-- | CHF 1250.-- | CHF 1261.-- |
Le salaire horaire minimum du personnel rémunéré à l’heure est obtenu en divisant ces salaires annuels par 2184 (42x52).
Tout jour d’essai effectué doit être rémunéré.
Article 12; annexe 1LohnkategorienCatégories salariales :
- Sans qualification
- Sans qualification, avec 5 ans d'expérience
- Diplôme
- Diplôme, avec 5 ans d'expérience
- CFC
- CFC, avec 5 ans d'expérience
annexe 1Jahresendzulage / 13. Monatslohn / Gratifikation / DienstaltersgeschenkeLes salaires annuels sont des minimums et comprennent les gratifications, primes et commission prévues contractuellement. Ils sont divisés par 12 ou 13 selon la politique salariale de l'entreprise.
Article 12KinderzulagenAucune disposition plus contraignante que le minimum légalLohnzuschlägeÜberstunden / ÜberzeitAucune disposition plus contraignante que le minimum légalNachtarbeit / Wochenendarbeit / AbendarbeitTravail dominical (ne s'applique pas aux: boulangeries, pâtisseries, confiseries; commerces soumis à une obligation légale de service de garde pour l'accomplissement de ce service ; magasins de fleurs ; étudiants au sens de l’art. 4.2. Demeurent réservées les dispositions de la LTr) :
- régulier: supplément de salaire de 50% (ou compensation en temps libre de 50%)
- exceptionnel: supplément de salaire de 100% (ou compensation en temps de durée équivalente)
31 décembre :
Le personnel employé le 31 décembre se voit allouer, en plus du paiement ordinaire des heures travaillées, les compensations spéciales suivantes:
– Soit le paiement d’un supplément de salaire de 100 % des heures travaillées ainsi qu’une compensation en temps à 100 % des heures travaillées à savoir le 2 janvier ou un autre jour si le 2 janvier tombe sur un vendredi ou un samedi
– Soit une compensation en temps à 200 % des heures travaillées (compensation par le 2 janvier ou par un autre jour si le 2 janvier tombe sur un vendredi ou un samedi, ainsi que par un autre jour supplémentaire)
2 janvier:
Les entreprises autorisées à employer du personnel le 2 janvier allouent à ce dernier un supplément de salaire de 50 % ou un congé d'une durée égale dans le courant du mois de janvier
Cette disposition ne s'applique pas aux:
– boulangeries, pâtisseries, confiseries
– commerces soumis à une obligation légale de service de garde pour l’accomplissement de ce service
– magasins de fleurs
– étudiants au sens de l’article 4.2 de la présente convention
Demeurent réservées les dispositions de la LTr.
Article 5 et 7Schichtarbeit / PikettdienstAucune disposition plus contraignante que le minimum légalSpesenentschädigungAucune disposition plus contraignante que le minimum légalArbeitszeit und freie TageArbeitszeit42h/semaine, réparties sur 5 jours au maximum; sont réservées les exceptions prévues pour les boulangeries, pâtisseries et confiseries et les commerces soumis à une obligation légale de service de garde, pour l'accomplissement de ce service.
Article 4.1Ferien| Catégorie d'âge | Nombre de semaines de vacances (conformément aux dispositions légales) |
|---|
| Jusqu'à l'âge de 20 ans | 5 semaines | | En général | 4 semaines |
Durant les vacances scolaires et universitaires, la durée hebdomadaire du temps de travail des étudiants peut être modifiée d’entente entre l’étudiant et l’employeur.
On entend par étudiant le personnel régulièrement inscrit auprès d’un établissement d’enseignement supérieur et qui effectue au maximum 21 heures hebdomadaires au poste de travail, hors les périodes de vacances scolaires ou universitaires, à l’exception des étudiants étrangers (permis B) limités à 15 heures hebdomadaires durant les périodes de cours.
CO 329a, Article 4.2bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)Après trois mois d’activité dans l’entreprise, sur demande, des congés spéciaux sont accordés au personnel fixe dans les cas suivants. Ces jours de congés sont rémunérés.
| Occasion | Jours payés |
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| Mariage/Partenariat enregistré | 2 jours | | Congé paternité | 2 jours | | Décès (selon le degré de parenté et le lieu de décès) | 0.5 à 3 jours | | Déménagement (pour le personnel titulaire d'un bail et pour appartement non meublé, en espace de 12 mois consécutifs) | 1 jour |
Pour le personnel temporaire et les apprentis, l’article 329 du CO s’applique.
Article 8bezahlte FeiertageLe personnel est libéré à l’occasion des jours fériés suivants:
1er janvier, Vendredi Saint, lundi de Pâques, Ascension, lundi de Pentecôte, 1er août, Jeûne Genevois, Noël, 31 décembre.
Le personnel peut être occupé le 31 décembre avec compensations spéciales (cf. art. 7).
Ces jours fériés sont payés y compris pour le personnel rétribué à l'heure. Pour ce dernier, l'indemnisation des jours fériés s'élève à 3.5 % du salaire minimum conventionnel
.
L'obligation de libérer le personnel les jours fériés ne s'applique pas aux entreprises au bénéfice de dispositions dérogatoires selon la Loi cantonale sur les heures d’ouverture des magasins (LHOM) et/ou la Loi fédérale sur le travail dans l'industrie l'artisanat et le commerce (LTr)
.
Les entreprises au bénéfice de ces dérogations demeurent tenues d'allouer à leur personnel les compensations prévues par ces dispositions et la présente convention.
En particulier, conformément aux articles 20 et 20a de la LTr, le travail les jours fériés dont la durée n'excède pas 5 heures doit être compensé par du temps libre. S'il dure plus de 5 heures, il sera compensé, pendant la semaine précédente ou suivante et immédiatement après le temps de repos quotidien, par un repos compensatoire d'au moins 24 heures consécutives coïncidant avec un jour de travail.
En outre, pour le travail des jours fériés, sauf justifié par des raisons techniques ou économiques le rendant indispensable, l'employeur accorde au travailleur une majoration de 50 % (article 19 LTr).
Article 6BildungsurlaubAucune disposition plus contraignante que le minimum légalLohnausfallentschädigungenKrankheit / UnfallAprès le temps d’essai, les employeurs ont l’obligation de couvrir le droit au salaire en cas de maladie des employés au bénéfice d’un contrat de durée indéterminée, par une assurance perte de salaire (choix du délai d'attente libre) garantissant au minimum 80 % du salaire pendant 720 jours sur 900.
L’employeur verse au moins la moitié de la prime d’assurance et garantit le paiement de 80 % du salaire pendant le délai d'attente.
En cas de réserves de l’assurance, les obligations de l’article 324a CO renaissent.
Pour les contrats de durée déterminée, l’article 324a CO s’applique.
Article 9Mutterschafts- / Vaterschafts- / ElternurlaubCongé paternité: 2 jours
Article 8.1Militär- / Zivil- / ZivilschutzdienstAucune disposition plus contraignante que le minimum légalPensionsregelungen / FrühpensionierungAucune disposition plus contraignante que le minimum légalBeiträgeParitätische Fonds / Vollzugsbeiträge / WeiterbildungsbeiträgeLes employeurs veillent à ce que le compte de la CPP soit d’au moins CHF 20'000.-- chaque début d’année. Si les employeurs signataires doivent verser plus de CHF 20'000.--, les sommes nécessaires supplémentaires seront mises à charge des parties contractantes pour moitié aux employeurs et pour moitié aux employés.
Article 15Arbeits- / DiskriminierungsschutzAnti-DiskriminierungsbestimmungenIl est interdit de discriminer ou de licencier un employé en raison de son activité exercée en qualité de représentant, de délégué syndical ou de membre des commissions du personnel des employés.
Article 10.2Gleichstellung allg. / Lohngleichheit / Vereinbarkeit Beruf und Familie / Sexuelle BelästigungL’égalité des hommes et des femmes pour un travail de valeur égale est garantie.
Article 12.2Arbeitssicherheit / GesundheitsschutzAucune disposition plus contraignante que le minimum légalLehrlinge / Angestellte bis 20 JahreSubordination CCT :
Les apprentis sont soumis à la CCT.
Vacances (selon la loi):
- Apprentis et jeunes jusqu'à l'âge de 20 ans: 5 semaines (en congruité avec les vancances scolaires)
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation
| Apprentis | Salaire mensuel x12 2014 | Salaire mensuel x12 dès 2015 | Salaire mensuel x12 dès 2016 | Salaire mensuel x12 dès 2017 |
|---|
| 1ère année | CHF 766.-- | CHF 824.-- | CHF 833.-- | CHF 840.-- | | 2e année | CHF 970.-- | CHF 1031.-- | CHF 1041.-- | CHF 1051.-- | | 3e année | CHF 1175.-- | CHF 1237.-- | CHF 1250.-- | CHF 1261.-- |
Articles 2 et 10; annexe 1; CO 329a+eKündigungKündigungsfrist| Année de service | Délai de congé |
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| Pendant le temps d'essai | 7 jours nets | | Pendant la 1ère année de service | 1 mois | | de la 2e à la 9e année de service | 2 mois | | Dès la 10e année de service | 3 mois |
Article 3KündigungsschutzIl est interdit de discriminer ou de licencier un employé en raison de son activité exercée en qualité de représentant, de délégué syndical ou de membre des commissions du personnel des employés.
Article 10SozialpartnerschaftVertragspartnerArbeitnehmervertretungSyndicat Unia
SIT - Syndicat interprofessionnel de travailleuses et travailleursArbeitgebervertretungNouvelle Organisation des Entrepreneurs
Association genevoise des détaillants en textiles
Association genevoise des marchands de chaussures et maroquiniers
PharmaGenève
Visilab SA
Manor AG, Grands Magasins (Genève)
Société coopérative Migros-Genève
FNAC (Suisse) SA
Brachard & Cie SNC
Grand Magasins Globus SA
Coop
Athleticum Sportmarkets AG
Jumbo-Markt AG
C & A Mode AG
Michel Forestier Opticiens SA
Adler Joailliers SA
Vu d'Ailleurs Sàrlparitätische OrganeVollzugsorganeTâches de la Commission paritaire professionnelle du commerce (CPP)
Une CPP est instituée statutairement pour veiller à l’application de la CCT. A cette fin, elle peut effectuer des contrôles dans les entreprises et instruit les cas individuels et collectifs de violation de la présente convention collective de travail par les entreprises ou les travailleurs assujettis.
Les employeurs ont l’obligation de donner accès aux documents, lieux de travail et aux employés de l’entreprise à la CPP afin de pouvoir vérifier les éléments en lien avec la CCT.
Peines conventionnelles
En cas de violation des obligations conventionnelles, la CPP a la compétence d'infliger des amendes aux employeurs.
La CPP se dote d'un barème des amendes par cas d'infraction et selon le type d'infraction.
Selon la gravité de l'infraction, la peine peut aller de la lettre d'avertissement à une amende de CHF 6'000.--. En cas de récidive, ou de refus de collaborer dans le cadre du contrôle,
cette peine peut être portée à CHF 10'000.--.
La CPP impose aux employeurs en infraction avec la convention collective de travail la prise en charge des frais de contrôle.
Le produit des peines conventionnelles est mis à disposition de la CPP qui l'affectera à la couverture des frais d'application et de contrôle de la CCT.
Arbitrage et différend de la CCT
Lorsqu'une entente ne peut être réalisée directement devant la CPP, le différend peut être porté, dans les 15 jours, sur l'initiative d'une partie contractante devant la Chambre des relations collectives de travail. Les parties se soumettent à la décision de la Chambre des relations collectives de travail.
Articles 13 et 14MitwirkungFreistellung für VerbandstätigkeitAucune disposition plus contraignante que le minimum légalMitwirkungsbestimmungen (Betriebskommissionen, Jugendkommissionen, usw.)Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalSchutzbestimmungen von Gewerkschaftsdelegierten und von Mitgliedern der Personal- / BetriebskommissionenIl est interdit de discriminer ou de licencier un employé en raison de son activité exercée en qualité de représentant, de délégué syndical ou de membre des commissions du personnel des employés.
Article 10.2Soz. Massnahmen / Sozialpläne / Massenentlassungen / Erhaltung v. ArbeitsplätzenAucune disposition plus contraignante que le minimum légalKonfliktregelungenSchlichtungsverfahren1er niveau: Commission paritaire professionnelle du commerce (CPP)
2ème niveau (dans les 15 jours): Chambre des relations collectives du travail
Article 14FriedenspflichtLa paix du travail sera maintenue pendant la durée de validité de la présente Convention, pour tous les rapports de travail réglés par ladite Convention. Les parties s'engagent à négocier tous leurs différends selon les règles de la bonne foi avant toute action publique.
Article 11
» CCT cadre dans le commerce de détail dans le Canton de Genève 2014 (946 KB, PDF)
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