örtlicher Geltungsbereich

La CCT s'applique à Naville S.A., à Carouge (CCT d'entreprise).

betrieblicher Geltungsbereich

La CCT s'applique à Naville S.A., à Carouge (CCT d'entreprise).

persönlicher Geltungsbereich

La CCT s'applique:
a) au personnel interne qui comprend les personnes exerçant leur activité hors des points de vente,
b) au personnel externe qui comprend les gérants/es, les vendeurs/ses, qui sont occupés dans tous les points de vente (kiosques),
c) aux apprentis qui sont, par ailleurs, également soumis à la législation en vigueur sur l'apprentissage et aux salaires figurant sur la liste officielle établie régulièrement par l'Office d'orientation et de formation professionnelle.
La CCT ne s'applique pas au personnel auxiliaire qui est engagé, généralement pendant les périodes de vacances (étudiants), pour un temps n'excédant normalement pas 30 à 60 jours, et en aucun cas 90 jours.
Le renouvellement en chaîne des contrats de personnel auxiliaire de vacances (art. 1 ch. 2) les transforme en des contrats à durée indéterminée. La CCT s'applique à ces derniers.

Article 1

automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel

La CCT se renouvèle d'année en année, sauf dénonciation faite par lettre recommandée 6 mois avant la fin d'une année civile.

Article 39.2

Löhne / Mindestlöhne

Personnel interne: cf. document annexé.
Personnel externe: cf. document annexé.

Article 2; annexes I, II et III

Lohnkategorien

Personnel interne: personnes exerçant leur activité hors des points de vente.
Catégories d'emploi (6 paliers prévus pour chacune d'entre elles):
- Employé de bureau non qualifié et magasinier
- Employé de bureau qualifié
- Chauffeur
- Manutentionnaire

Personnel externe: personnes qui sont occupées dans tous les points de vente (kiosques), soit les gérants/es, les vendeurs/ses. Catégories d'emploi:
- Gérants/es: ils/elles gèrent les points de vente où ils/elles sont occupés/ées.
- Vendeurs/ses: ils/elles sont principalement chargé-e-s des tâches liées à la vente dans les kiosques qui sont précisées et délimitées par le/a gérant/e.
- Pemier/ère vendeur/se: les candidats doivent travailler depuis au moins un an chez Naville S.A. et avoir passé avec succès au moins trois cours destinés aux vendeurs/ses.

Articles 19, 21, 24, 25, 30 et 36

Lohnerhöhung

Une adaptation éventuelle des minima, voire des indemnités, fait l'objet, en principe chaque année, d'une négociation paritaire.

Article 2.3

Jahresendzulage / 13. Monatslohn / Gratifikation / Dienstaltersgeschenke

L'ensemble du personnel soumis à la CCT reçoit une prime de fidélité, versée en plus du salaire de base, selon les modalités suivantes:

A la 5ème année d'activité	CHF 500.--
A la 10ème année d'activité	CHF 1'000.--
A la 15ème année d'activité	CHF 1'500.--
A la 20ème année d'activité	CHF 2'000.--

Ces sommes sont versées une seule fois à la "date anniversaire".

Personnel interne: leur salaire fait l'objet de 13 paiements. Le 13ème salaire est versé au "prorata temporis".

Articles 3 et 21.1

Kinderzulagen

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

Überstunden / Überzeit

Sauf accord contraire entre les intéressé-e-s, elles sont compensées en temps avec une majoration de 25% au plus tard dans les 2 mois qui suivent, à défaut de quoi elles sont payées avec un supplément de 25%.

Articles 22, 28 et 34

Nachtarbeit / Wochenendarbeit / Abendarbeit

Personnel interne:

1. Travail régulier:
Travail de nuit: indemnité mensuelle de:
- CHF 410.-- si début d'activité dès 4 heures
- CHF 277.-- si début d'activité dès 5 heures
Travail du dimanche et des jours fériés: s'il dure plus de 5 heures ou empiète sur le matin et l'après-midi, il doit être compensé, pendant la semaine précédente ou la suivante, par un repos d'au moins 24 heures consécutives coïncidant avec un jour de travail.

2. Travail exceptionnel:
- Heures de nuit et du dimanche: supplément de 50%
- Heures les jours fériés: supplément de 100%.
Si le travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés dure plus de 5 heures ou empiète sur le matin ou l'après-midi, il doit être compensé pendant la semaine précédente ou la suivante par un repos d'au moins 24 heures consécutives coïncidant avec un jour de travail.

Personnel externe:

1. Gérant/e:

Si point de vente ouvert régulièrement le soir, le dimanche et les jours fériés:
a. Heures de nuit et du dimanche:
- Supplément de 50%
- Indemnité horaire pour les heures effectivement travaillées le dimanche: CHF 5.-- par heure
b. Heures le dimanche/les jours fériés:
- Heures les jours fériés: supplément de 100%
- Prime forfaitaire annuelle versée mensuellement: CHF 1'050.--/an
Si le travail du dimanche et des jours fériés dure plus de 5 heures ou empiète sur le matin et l'après-midi, il doit être compensé, pendant la semaine précédente ou la suivante, par un repos d'au moins 24 heures consécutives coïncidant avec un jour de travail.

Si point de vente ouvert exceptionnellement le soir, le dimanche et les jours fériés:
a. Heures de nuit: supplément de salaire de 50%
b. Heures du dimanche: indemnité de CHF 5.-- par heure
c. Heures les jours fériés: supplément de salaire de 100%
Si le travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés dure plus de 5 heures ou empiète sur le matin ou l'après-midi, il doit être compensé pendant la semaine précédente ou la suivante par un repos d'au moins 24 heures consécutives coïncidant avec un jour de travail.

2. Vendeur/se :

Si point de vente ouvert régulièrement le soir, le dimanche et les jours fériés:
a. Heures de nuit: supplément de salaire de 50%
b. Heures du dimanche: indemnité de CHF 5.-- par heure
c. Heures les jours fériés: supplément de salaire de 100%
Si le travail du dimanche et des jours fériés dure plus de 5 heures ou empiète sur le matin et l'après-midi, il doit être compensé, pendant la semaine précédente ou la suivante, par un repos d'au moins 24 heures consécutives coïncidant avec un jour de travail.

Si point de vente ouvert exceptionnellement le soir, le dimanche et les jours fériés:
a. Heures de nuit: supplément de salaire de 50%
b. Heures du dimanche: indemnité de CHF 5.-- par heure
c. Heures les jours fériés: supplément de salaire de 100%
Si le travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés dure plus de 5 heures ou empiète sur le matin ou l'après-midi, il doit être compensé pendant la semaine précédente ou la suivante par un repos d'au moins 24 heures consécutives coïncidant avec un jour de travail.

Articles 23, 29, 34 et annexes I, II et III

Spesenentschädigung

Aucune disposition plus contraignante que le minimum légal

weitere Zuschläge

Toute absence du/de la gérant/e égale ou supérieure à 7 jours (soit 42 h/sem) donne lieu à des indemnités pour le/la vendeur/se assurant le remplacement.
L'indemnité s'applique dès la première heure de remplacement. Motifs concernés: vacances, maladie, accident, service militaire et maternité.
Par principe, c'est d'abord le/a premier/ère vendeur/euse qui assure le remplacement.
Indemnité de remplacement gérant pour les vendeurs/ses: CHF 1,50/h.

Article 37 et Annexe III

Arbeitszeit

Durée hebdomadaire du travail:
- Personnel interne: 40 heures
- Personnel externe: 42 heures

Articles 20, 26 et 32

Ferien

Catégorie d'âge	Années de service	Jours de vacances
moins de 20 ans	--	25
de 20 à 50 ans	--	20
de 20 à 50 ans	10	25
50 ans au moins	5	25
55 ans au moins	20	30

Article 4

bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)

Occasion	Jours payés
Mariage	3
Naissance ou adoption	3
Déménagement (1)	1/an
Décès du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant direct (père, mère, enfants)	3
Décès de grands-parents, frères et soeurs, beaux-parents, belles-filles, beaux-fils	1

(1) pour autant que le déménagement ne soit pas lié à un changement d'employeur.

Article 6

bezahlte Feiertage

Il est accordé à l'ensemble du personnel, en plus des jours fériés cantonaux légaux obligatoires, des jours supplémentaires permettant d'arriver à un maximum de 10 jours par an.

Article 5 et annexe IV: liste des jours fériés par canton

Bildungsurlaub

L'employeur développe et encourage la formation professionnelle de l'ensemble de son personnel; il en fixe les modalités pratiques.

Article 14

Krankheit / Unfall

Maladie:
Tant que dure le contrat de travail, le salaire brut est assuré:
- à 90 % sur la tranche de salaire inférieure ou égale au plafond maladie,
- à 80 % sur la tranche de salaire supérieure au plafond maladie,
cela à concurence de 720 jours (sur une période de 900 jours consécutifs), conjointement par l'employeur et l'assurance perte de gain.
Le plafond maladie est fixé, pour un temps plein, à un montant annuel brut de CHF 36'000.--, soit CHF 3'000.--/mois.
L'employeur prend à sa charge 50% de la prime, ce qui le libère de toute autre obligation envers l'employé (cf. annexe V).

Accidents:
Le personnel est assuré par l'employeur contre les accidents professionnels selon les conditions de la Loi fédérale sur l'assurance accidents (LAA).
Pour les accidents non professionnels, les personnes travaillant plus de 12 heures par semaine sont également assurées selon la LAA. Le personnel participe équitablement au paiement des cotisations afférentes aux accidents non professionnels.
Le personnel est également au bénéfice d'une assurance complémentaire améliorant les prestations légales de la LAA (notamment avec un salaire assuré à 100% dès le premier jour). Il est demandé à l'employé une participation équitable à la prime afférente à la complémentaire accident.

Articles 8, 9 et annexe V

Mutterschafts- / Vaterschafts- / Elternurlaub

Congé spécial de 3 jours en cas de naissance ou d'adoption (sans déduction de salaire).

Congé maternité après accouchement, pour autant qu'il ait lieu après la période d'essai, est rétribué à 100% durant:

Durée	Année d'activité
4 semaines	1ère année
8 semaines	2ème année
12 semaines	3ème année

Rappel: les femmes ayant accouché ne peuvent être occupées les 8 semaines qui suivent l'accouchement; à leur demande, l'employeur peut toutefois raccourcir cette période jusqu'à 6 semaines, à condition que le rétablissement de la capacité, de travail soit attesté par un certificat médical.

Articles 6 et 11

Militär- / Zivil- / Zivilschutzdienst

Type de service	Indemnité en % du salaire brut
Pendant la durée de l'école de recrues et de sous-officiers:
- recrues célibataires sans charge de famille	75%
- recrues mariées ou célibataires avec charge de famille	100%
Pendant les cours de répétition et les inspections obligatoires:	100%

Article 7

Paritätische Fonds / Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge

Il est retenu, à l'ensemble du personnel, à l'exception des vendeurs/ses et du personnel qui est affilié auprès d'Unia, un montant de CHF 5.-- /mois destiné à Unia afin de couvrir ses frais d'intervention.

Article 18

Gleichstellung allg. / Lohngleichheit / Vereinbarkeit Beruf und Familie / Sexuelle Belästigung

Le personnel qui est victime de harcèlement sexuel peut le dénoncer, à son choix, soit auprès de Naville S.A., soit à la Commission paritaire.
Reste réservée une procédure auprès des Prud'hommes ou de nature pénale.

Article 17

Arbeitssicherheit / Gesundheitsschutz

Le/a gérant/e doit respecter et faire respecter les instructions de sécurité éditées par Naville qu'il ou elle doit afficher dans son point de vente.

Annexe II

Lehrlinge / Angestellte bis 20 Jahre

La CCT :
- s'applique aux apprentis qui sont, par ailleurs, également soumis à la législation en vigueur sur l'apprentissage et aux salaires figurant sur la liste officielle établie régulièrement par l'Office d'orientation et de formation professionnelle.
- ne s'applique pas au personnel auxiliaire qui est engagé, généralement pendant les périodes de vacances (étudiants), pour un temps n'excédant normalement pas 30 à 60 jours, et en aucun cas 90 jours.

Vacances:

Catégorie d'âge	Jours de vacances
moins de 20 ans	25
de 20 à 50 ans	20

Articles 1 et 4

Kündigungsfrist

Temps de travail	Délai de congé
Temps d'essai (3 premiers mois)	7 jours nets
Après la période d'essai (pour la fin d'un mois):
- pendant la 1ère année d'activité	30 jours
- de la 2ème à la 4ème année d'activité	60 jours
- dès la 5ème année d'activité	90 jours

Le congé doit être donné ou confirmé par lettre recommandée.

Article 12

Arbeitnehmervertretung

Syndicat Unia

Arbeitgebervertretung

Naville S.A., à Carouge

Vollzugsorgane

Une commission paritaire (formée d'une délégation de l'ensemble du personnel et de la direction de Naville S.A. ainsi que d'Unia) peut, le cas échéant, être investie de la mission de contrôler l'application de la CCT et de régler tout différend d'ordre individuel ou général qui pourrait naître de son interprétation.

Article 38

Schlichtungsverfahren

En cas de contestation collective concernant la présente convention, les parties conviennent de soumettre leurs différends, soit individuellement, soit collectivement, à l'Office cantonal de conciliation de Genève, constitué en Tribunal arbitral.

Article 38.2