CCT du commerce de détail de la commune de Nyon (SIC)
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Version des GAV
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.01.2016
Allgemeinverbindlicherklärung: 01.06.2016 - 31.12.2017
Kriterienauswahl
(51
von
51)
Arbeitsbedingungen
Beiträge | Paritätische Fonds / Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge | |
GAV-Details gemäss Kriterienauswahlnach oben
GAV-ÜbersichtGeltungsbereicheörtlicher GeltungsbereichS'applique au territoire de la commune de Nyon.
Article 1.1betrieblicher GeltungsbereichS'applique aux entreprises du commerce de détail qui exercent leur activité sur le territoire de la commune de Nyon, indépendamment du siège social. Exception: boulangeries-pâtisseries-confiseries, magasins de glaces, de tabac et journaux, kiosques, magasins de fleurs et de jardinages, pharmacies, domaines agricoles pratiquant la vente à la ferme.
Articles 1.1+4persönlicher GeltungsbereichS'applique à tous les travailleurs de la branche, indépendamment de leur mode de rémunération, à l'exception du personnel administratif, des cadres, des membres de la direction et des apprentis.
Personnel de vente temporaire (toute personne engagée par un contrat de durée déterminée, au maximum 4 mois/120 jours dans l'année).
Articles 1.2+3allgemeinverbindlich erklärter örtlicher GeltungsbereichLes clauses étendues s'appliquent sur tout le territoire de la commune de Nyon.
Arrêté étendant le champ d’application: article 2allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher GeltungsbereichLes clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire de la commune de Nyon, aux rapports de travail entre:
Les employeurs (entreprises ou parties d’entreprises) dont l’activité est du ressort de la branche du commerce de détail, à l'exception des boulangeries-pâtisseries-confiseries, des magasins de glaces, des magasins de tabac et journaux, des kiosques, des magasins de fleurs et de jardinage, des pharmacies et des domaines agricoles pratiquant la vente à la ferme. On entend par commerce de détail tous les magasins ou locaux sur rue ou à l'étage, munis ou non de vitrines, accessibles à la clientèle, qu'une entreprise commerciale ou artisanale utilise, même occasionnellement ou partiellement, pour la vente aux consommateurs.
Arrêté étendant le champ d’application: article 2allgemeinverbindlich erklärter persönlicher GeltungsbereichLes clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire de la commune de Nyon, aux rapports de travail entre:
-tous les travailleurs occupés par ces employeurs, indépendamment de leur mode de rémunération, à l'exception du personnel administratif, des cadres, des membres de la direction et des apprentis ;
-le personnel de vente temporaire. Est considérée comme temporaire toute personne engagée par un contrat de durée déterminée ; la durée d'un tel contrat, même cumulée, ne peut excéder 4 mois dans l'année, soit 120 jours, quel que soit le taux d'activité, la date d'entrée en vigueur du premier contrat faisant foi.
Arrêté étendant le champ d’application: article 2Vertragsdauerautomatische Vertragsverlängerung / VerlängerungsklauselA l'issue de cette période (31.12.2013) et en l'absence de dénonciation par l'une des parties, la convention sera reconduite tacitement pour une année et ainsi de suite d'année en année.
Article 22.1ArbeitsbedingungenLohn und LohnbestandteileLöhne / MindestlöhneA partir du 1er janvier 2016 (déclaré de force obligatoire à partir du 1.6.2016):
| Fonctions | Salaire mensuel brut, 12x l'an |
|---|
| Employé sans CFC, ayant moins de 3 années de pratique | CHF 3'540.-- | | Employé au bénéfice de 3 années de pratique, sans CFC | CHF 3'646.-- | | Employé titulaire d'un CFC, ayant moins de 2 années de pratique | CHF 3'671.-- | | Employé titulaire d'un CFC, après 2 années de pratique ou titulaire d'un CFC de gestionnaire de vente | CHF 3'781.-- |
Articles 3 et 4.1; annexe 2; accord salarial 2016Lohnkategorien| Classes de salaires | Catégories professionnelles / Fonctions |
|---|
| 1 | Employé sans CFC, ayant moins de 3 années de pratique | | 2 | Employé au bénéfice de 3 années de pratique, sans CFC | | 3 | Employé titulaire d'un CFC, ayant moins de 2 années de pratique | | 4 | Employé titulaire d'un CFC, après 2 années de pratique ou titulaire d'un CFC de gestionnaire de vente |
Articles 3 et 4.1; annexe 2; accords salariaux 2013 et 2016LohnerhöhungPour information:
Les salaires minimums sont indexés chaque année sur la base de l'évolution de l'indice suisse du coût de la vie au 31 octobre pour le 1er janvier de l'années suivante; négociations annuelles.
Article 4.2; annexe 2Jahresendzulage / 13. Monatslohn / Gratifikation / DienstaltersgeschenkeAucune disposition plus contraignante que le minimum légalKinderzulagenAucune disposition plus contraignante que le minimum légalLohnzuschlägeÜberstunden / ÜberzeitAu delà de la durée du travail fixée contractuellement, les heures supplémentaires ordonnées ou admises par l'employeur seront compensées, en principe, par un congé de durée égale dans les 12 semaines qui suivent. Si elles ne peuvent être compensées en temps, elle sont rémunérées avec une majoration de 25%.
Les heures supplémentaires ne peuvent pas dépasser 16 heures par mois pour un plein temps.
Article 8Nachtarbeit / Wochenendarbeit / AbendarbeitTravail de samedi:
Le personnel bénéficie d’au moins un samedi de congé par mois et, pour les autres semaines, il a droit à un jour de congé par semaine en plus du dimanche.
Les personnes travaillant jusqu’à 18h00 le samedi bénéficieront durant la même semaine d’un congé le soir à partir de 17h00.
Article 7Schichtarbeit / PikettdienstAucune disposition plus contraignante que le minimum légalSpesenentschädigungAucune disposition plus contraignante que le minimum légalArbeitszeit und freie TageArbeitszeit41 h/semaine, durée hebdomadaire fixée sur 5 jours
Article 6Ferien| Âge | Vacances |
|---|
Moins de 20 ans
| 5 semaines
| | En général | 4 semaines + 2 jours | | Dès 50 ans révolus | 5 semaines |
Article 10bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)| Absences justifiées | Jours payés |
|---|
| Mariage | 3 jours | | Naissance d'un enfant | 1 jour | | Décès du conjoint, de l'enfant, du père, de la mère | 3 jours | | Décès de frères, de soeurs ou de beaux-parents | 1 jour | | Déménagement, max 1x/année, après 1 année de service | 1 jour | | Maladie enfant, sur présentation d'un certificat médical | 3 jours au maximum |
Article 11.1bezahlte FeiertageSont considérés comme jours fériés payés: 1er janvier, 2 janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Lundi de Pentecôte, Ascension, 1er août, Lundi du Jeûne fédéral, Noël (25 décembre).
Article 9.1BildungsurlaubAucune disposition plus contraignante que le minimum légalLohnausfallentschädigungenKrankheit / UnfallMaladie:
80% du salaire dès le 3ème ou 31ème jour, selon le choix de la couverture d'assurance de l'employeur. Indemnité journalière de 80% pendant 730 jours dans une période de 900 jours. Durant le délai d'attente, l'employeur paie le salaire à 100%.
Primes: 50% employeur, 50% employé
Accident:
Assurances-accident (accidents professionnels et non professionnels): selon la loi.
Articles 13 et 15Mutterschafts- / Vaterschafts- / ElternurlaubCongé paternité: 1 jour
Article 11.1Militär- / Zivil- / ZivilschutzdienstAprès le temps d'essai, les allocations pour perte de gain aux militaires et aux personnes qui effectuent un service de protection civile ou un service civil, sont complétées par l'employeur.
Ecole de recrues et école de sous-officiers:
- Mariés ou célibataires avec charges légales: 100% du salaire de base
- Célibataires, sans charges légales: 50% du salaire de base
Autre:
Cours de répétition et autres services de courte durée: 100% du salaire de base
Inspection et affaires militaires: 100% du salaire de base
Article 12Arbeits- / DiskriminierungsschutzAnti-DiskriminierungsbestimmungenL'entreprise et ses employés s'engagent à maintenir une ambiance de travail respectant l'intégrité et la personnalité de chacun. L'entreprise prendra toutes les dispositions nécaissaires pour faire cesser tout comportement contraire à ce principe.
Article 19.1Gleichstellung allg. / Lohngleichheit / Vereinbarkeit Beruf und Familie / Sexuelle BelästigungAccord sur la protection contre le harcèlement sexuel
Définition:
Par comportement discriminatoire, on entend tout comportement importun de caractère sexuel ou tout autre comportement fondé sur l'appartenance sexuelle, qui porte atteinte à la dignité de la personne sur son lieu de travail, en particulier le fait de proférer des menaces, de promettre des avantages, d'imposer des contraintes ou d'exercer des pressions de toute nature sur une personne en vue d'obtenir d'elle des faveurs sexuelle.
Procédure :
Les secrétaires patronaux et syndicaux examinent les plaintes individuelles. Ils peuvent faire appel à une conciliation par une personne compétente en matière de médiation dans des cas de harcèlement sexuel. S’ils ne parviennent pas à régler le litige avec les intéressés, ils peuvent transmettre le dossier à la commission paritaire professionnelle.
Article 20; annexe IArbeitssicherheit / GesundheitsschutzAucune disposition plus contraignante que le minimum légalLehrlinge / Angestellte bis 20 JahreSubordination CCT:
Les apprentis ne sont pas soumis à la CCT.
Vacances (droit protégé par la loi):
- Vacances employé-e-s < 20 ans révolus: 25 jours
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire): 5 jours de congés de formation
Articles 1 et 10; CO 329a+eKündigungKündigungsfrist| Année de service | Délai de congé |
|---|
| Pendant le temps d'essai (3 mois) | 7 jours | | Pendant la 1ère année de service | 1 mois | | Pendant 2 - 9 ans de service | 2 mois | | Ultérieurement | 3 mois |
Article 5KündigungsschutzAucune disposition plus contraignante que le minimum légalSozialpartnerschaftVertragspartnerArbeitnehmervertretungSyndicat UniaArbeitgebervertretungSociété Industrielle et Commerciale de Nyon (SIC)paritätische OrganeVollzugsorganeCommission paritaire
Composition: 2 membres pour chacune parties
Elle peut, en tout temps, effectuer un contrôle d’application de la conventionà la demande d’une des parties signataires.
L’employeur est tenu de fournir tous les documents et les informations utiles à la commission paritaire dans les délais impartis.
Article 18MitwirkungFreistellung für VerbandstätigkeitAucune disposition plus contraignante que le minimum légalMitwirkungsbestimmungen (Betriebskommissionen, Jugendkommissionen, usw.)Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalSchutzbestimmungen von Gewerkschaftsdelegierten und von Mitgliedern der Personal- / BetriebskommissionenAucune disposition plus contraignante que le minimum légalSoz. Massnahmen / Sozialpläne / Massenentlassungen / Erhaltung v. ArbeitsplätzenAucune disposition plus contraignante que le minimum légalKonfliktregelungenSchlichtungsverfahren1er niveau: Commission paritaire
2ème niveau: Autorités compétentes
Article 18FriedenspflichtLes employeurs et les travailleurs se soumettent à la paix du travail pour toutes les questions réglées par la présente CCT et s'engagent à tout mettre en oeuvre pour trouver ensemble les solutions à d'éventulles divergences.
Article 16.1
» CCT du commerce de détail de la commune de Nyon (SIC) 2011 (1829 KB, PDF)» Accord salarial 2013 (avenant no 1) commerce de détail de la commune de Nyon (11 KB, PDF)» Accord salarial 2016 (avenant n°2) commerce de détail de la commune de Nyon (324 KB, PDF)
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