CTT du secteur de l'esthétique, Genève
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Version des GAV
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.01.2021
Allgemeinverbindlicherklärung: 01.01.2021 - 31.12.2023
Contrat-type de travail avec salaires minimaux inpératifs (canton de Genève)
Kriterienauswahl
(51
von
51)
GAV-Übersicht
Vertragsdauer | automatische Vertragsverlängerung / Verlängerungsklausel | |
Arbeitsbedingungen
Beiträge | Paritätische Fonds / Vollzugsbeiträge / Weiterbildungsbeiträge | |
Sozialpartnerschaft
Vertragspartner | Arbeitnehmervertretung | Arbeitgebervertretung |
paritätische Organe | Vollzugsorgane | Fonds |
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GAV-ÜbersichtGeltungsbereicheKurzinfo GeltungsbereichContrat-type de travail avec salaires minimaux inpératifs (canton de Genève)allgemeinverbindlich erklärter örtlicher GeltungsbereichS'applique au territoire du canton de Genève.allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher GeltungsbereichSont considérés comme travailleuses et travailleurs du secteur de l'esthétique, au sens du présent contrat-type, les esthéticiennes et/ou les prothésistes ongulaires exerçant dans des instituts de beauté, des salons de coiffure ou toute autre entreprise, y compris le personnel dont les services ont été loués. Le mot « esthéticiennes » s’applique aux travailleurs des deux sexes. Article 1allgemeinverbindlich erklärter persönlicher GeltungsbereichLe présent contrat-type ne s'applique pas aux travailleurs du secteur de l'esthétique soumis à une convention collective de travail étendue, sous réserve de la convention collective de la branche du travail temporaire. Article 1ArbeitsbedingungenLohn und LohnbestandteileLöhne / MindestlöhneCatégorie | Salaire minimal mensuel |
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a) Employée qualifiée avec CFC ou durée d'études équivalente | CHF 4'110.-- | b) Employée au bénéfice de 4 ans d'expérience professionnelle dans la branche | CHF 4'011.-- | c) Employée qui n'est ni au bénéfice d'une formation professionnelle, ni d'une expérience utile au poste | CHF 4'011.-- | Le caractère impératif des salaires minimaux est prorogé pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023. Le salaire horaire minimum brut, sans les suppléments pour vacances et jours fériés payés, s’obtient en divisant le salaire mensuel minimum brut par les 173,33 heures travaillées par mois correspondant à un horaire hebdomadaire de 40 heures (ex. employé non qualifié : 4'011.-- CHF/mois : 173,33 heures = 23.14 CHF/heure). Article 6; Annexe 2Jahresendzulage / 13. Monatslohn / Gratifikation / DienstaltersgeschenkeAucune disposition plus contraignante que le minimum légalKinderzulagenAucune disposition plus contraignante que le minimum légalLohnzuschlägeÜberstunden / ÜberzeitSont réputées heures supplémentaires les heures accomplies en sus du maximum quotidien ou hebdomadaire. Les heures supplémentaires sont payées avec une majoration de 25% ou, avec le consentement du travailleur, compensées par un congé payé d’une durée non majorée. Article 4
Nachtarbeit / Wochenendarbeit / AbendarbeitAucune disposition plus contraignante que le minimum légalSchichtarbeit / PikettdienstAucune disposition plus contraignante que le minimum légalSpesenentschädigungAucune disposition plus contraignante que le minimum légalArbeitszeit und freie TageArbeitszeit40 heures/semaine Registre des heures L’employeur tient un registre des heures de travail et des jours de repos effectifs. Le travailleur peut s’informer en tout temps sur ses heures de travail, jours de repos, jours fériés et vacances qui lui restent à prendre. Si l'employeur faillit à son obligation de tenir un registre, l'enregistrement de la durée du travail faite par le collaborateur vaut moyen de preuve en cas de litige. Articles 3 et 6bis
FerienÂge/ans de service | Vacances |
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jusqu’à l’âge de 20 ans révolus | 5 semaines | dès 20 ans | 4 semaines | après 20 ans de service
| 5 semaines
| après l’âge de 50 ans révolus
| 5 semaines
| Pendant les vacances, le travailleur occupé à temps partiel a droit à une indemnité qui est calculée à raison de : a) 8,33% du salaire en espèces brut réalisé au cours des 12 derniers mois s'il a droit à 4 semaines de vacances; b) 10,64% du salaire en espèces brut réalisé au cours des 12 derniers mois, s'il a droit à 5 semaines de vacances. Article 12bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)Absence justifiée | Jour(s) de congé |
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mariage du travailleur ou d’enregistrement de partenariat | 3 jours | naissance d’un enfant | 3 jours | décès du conjoint, d'un partenaire enregistré, d’un père, d’une mère ou d’un enfant | 3 jours | décès d’un frère, d’une soeur ou de leur conjoint, des grands-parents, ainsi que des beaux-parents | 2 jours | décès d’un oncle ou d’une tante | 1 jour | Lorsque le mariage, l’enregistrement de partenariat, la naissance ou les obsèques ont lieu à l’étranger et que le voyage en train, simple course, dure plus de 8 heures, l’employeur accorde un jour de congé payé supplémentaire. Article 11
bezahlte FeiertageLes travailleurs ont droit aux jours fériés suivants: 1er Janvier, Vendredi-Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er Août, Jeûne genevois, Noël et 31 Décembre Article 10BildungsurlaubAucune disposition plus contraignante que le minimum légalLohnausfallentschädigungenKrankheit / UnfallMaladie: Le travailleur est assuré pour la perte de gain en cas de maladie. La couverture est de 80% du salaire pendant 720 jours dans une période de 900 jours. Les primes sont payées paritairement chaque mois, sauf accord écrit mettant la totalité des primes à la charge de l’employeur. En l’absence d’assurance, lorsque les rapports de travail ont duré plus de 3 mois ou ont été conclus pour plus de 3 mois, l’employeur verse au travailleur le salaire pour un temps limité s’il est empêché de travailler pour un motif visé à l’article 324a, alinéas 1 et 3, CO, selon le barème ci-après : b) 1 mois, dès 1 an de service chez le même employeur; c) 2 mois, dès 2 ans de service chez le même employeur; d) 3 mois, dès 5 ans de service chez le même employeur; e) 4 mois, dès 10 ans de service chez le même employeur. L’employeur veille à ce que son personnel soit assuré pour les frais médicaux et pharmaceutiques; il n’est pas responsable du défaut d’assurance. Accident: L’employeur assure son personnel contre les accidents professionnels et, si le travailleur est occupé au moins 8 heures par semaine, contre les accidents non professionnels; la couverture est de 80%. Les primes pour les accidents professionnels sont à la charge de l’employeur, les primes pour les accidents non professionnels à la charge de l’employé. Articles 7 et 8
Mutterschafts- / Vaterschafts- / ElternurlaubAucune disposition plus contraignante que le minimum légalMilitär- / Zivil- / ZivilschutzdienstAucune disposition plus contraignante que le minimum légalPensionsregelungen / FrühpensionierungAucune disposition plus contraignante que le minimum légalArbeits- / DiskriminierungsschutzAnti-DiskriminierungsbestimmungenL'employeur s’interdit tout acte de discrimination. Article 9
Gleichstellung allg. / Lohngleichheit / Vereinbarkeit Beruf und Familie / Sexuelle BelästigungAucune disposition plus contraignante que le minimum légalArbeitssicherheit / GesundheitsschutzAucune disposition plus contraignante que le minimum légalLehrlinge / Angestellte bis 20 JahreAucune disposition plus contraignante que le minimum légalKündigungKündigungsfristAnnée de service | Délai de congé |
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Pendant le temps d'essai (2 mois) | 5 jours civils nets | 1ère année de service | 1 mois | 2ième à 9ième année de service | 2 mois | Dès la 10ième année de service | 3 mois | Articles 13 et 14
KündigungsschutzAucune disposition plus contraignante que le minimum légalSozialpartnerschaftMitwirkungFreistellung für VerbandstätigkeitAucune disposition plus contraignante que le minimum légalMitwirkungsbestimmungen (Betriebskommissionen, Jugendkommissionen, usw.)Aucune disposition plus contraignante que le minimum légalSchutzbestimmungen von Gewerkschaftsdelegierten und von Mitgliedern der Personal- / BetriebskommissionenAucune disposition plus contraignante que le minimum légalSoz. Massnahmen / Sozialpläne / Massenentlassungen / Erhaltung v. ArbeitsplätzenAucune disposition plus contraignante que le minimum légalKonfliktregelungenSchlichtungsverfahrenLe Tribunal des prud'hommes est compétent pour statuer sur les différends individuels se rapportant au présent contrat-type. Article 16
» Normalarbeitsverträge mit zwingenden Mindestlöhnen (SECO)
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