CCT des bureaux d'architectes et ingénieurs vaudois
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Version des GAV
Gesamtarbeitsvertrag: ab 01.01.2019
Allgemeinverbindlicherklärung: 01.01.2019 - 31.12.2021
Kriterienauswahl
(51
von
51)
GAV-Details gemäss Kriterienauswahlnach oben
GAV-ÜbersichtGeltungsbereicheörtlicher GeltungsbereichS'applique sur tout le territoire du Canton de Vaud.
Article 1betrieblicher GeltungsbereichS'applique aux bureaux, entreprises ou parties d’entreprises offrant des prestations dans les domaines relevant de l’architecture, de l’ingénierie civile, de l’ingénierie en technique du bâtiment ou de l’aménagement du territoire (urbanisme, transports et mobilité).
Article 1persönlicher GeltungsbereichS'applique aux rapports de travail entre:
- d’une part, au titre d’employeurs, les bureaux, les entreprises ou parties d’entreprises offrant des prestations dans les domaines relevant de l’architecture, de l’ingénierie civile, de l’ingénierie en technique du bâtiment ou de l’aménagement du territoire (urbanisme, transports et mobilité),
- et d’autre part, au titre d’employés, tous les travailleurs et apprentis occupés dans ces bureaux, ces entreprises ou parties d’entreprises.
Article 1allgemeinverbindlich erklärter örtlicher GeltungsbereichLes clauses étendues s'appliquent sur tout le territoire du Canton de Vaud.
Arrêté étandant le champ d'application: article 2allgemeinverbindlich erklärter betrieblicher GeltungsbereichLes clauses étendues s'appliquent aux bureaux, entreprises ou parties d’entreprises offrant des prestations dans les domaines relevant de l’architecture, de l’ingénierie civile, de l’ingénierie en technique du bâtiment ou de l’aménagement du territoire (urbanisme, transports et mobilité).
Arrêté étandant le champ d'application: article 2allgemeinverbindlich erklärter persönlicher GeltungsbereichLes clauses étendues s'appliquent, sur tout le territoire du Canton de Vaud, aux rapports de travail entre:
- d'une part, au titre d'employeurs, les bureaux, les entreprises ou parties d'enteprises offrant des prestations dans les domaines relevant de l'architecture, de l'ingénierie civile, de l'ingénierie en technique du bâtiment ou de l'aménagement du territoire (urbanisme, transports et mobilité);
- et d'autre part, au titre d'employés, tous les travailleurs et apprentis occupés dans ces bureaux, ces entreprises ou parties d'entreprises.
Arrêté étandant le champ d'application: article 2Vertragsdauerautomatische Vertragsverlängerung / VerlängerungsklauselLa convention se renouvelle par tacite reconduction pour une année et ainsi de suite d'année en année, sauf dénonciation donnée par l'une des associations contractantes, trois mois avant son échéance, par lettre signature.
Article 39.2ArbeitsbedingungenLohn und LohnbestandteileLöhne / MindestlöhneSalaires minimaux dès le 1er janvier 2019 (déclarés de force obligatoire à partir du 1er janvier 2019)
Architectes
| Qualification | Inscription REG | Expérience en années | Salaires minimaux (12 mois) |
|---|
| Dessinateur CFC | sans inscription REG | 0 – 1. | CHF 4'200.-- | | | 1 – 2. | CHF 4'400.-- | | | 2 – 3. | CHF 4'600.-- | | | plus de 3 | CHF 4'800.-- | | | plus de 7 | CHF 5'500.-- | | Technicien ES | sans inscription REG | 0 – 1. | CHF 4'680.-- | | | 1 – 2. | CHF 4'880.-- | | | 2 – 3. | CHF 5'080.-- | | | plus de 3 | CHF 5'280.-- | | | plus de 7 | CHF 5'980.-- | | Architecte Bachelor professionnalisant | sans inscription REG | 0 – 1. | CHF 4'780.-- | | | 1 – 2. | CHF 5'080.-- | | | 2 – 3. | CHF 5'380.-- | | REG B | Obention | CHF 5'780.-- | | | plus de 3 | CHF 6'380.-- | | Architecte Master | sans inscription REG | 0 – 1. | CHF 4'980.-- | | | 1 – 2. | CHF 5'380.-- | | | 2 – 3. | CHF 5'780.-- | | REG A | Obtention | CHF 6'380.-- | | | plus de 3 | CHF 7'180.-- |
Ingénieurs
| Qualification | Inscription REG | Expérience en années | Salaires minimaux (12 mois) |
|---|
| Dessinateur CFC | sans inscription REG | 0 – 1. | CHF 4'200.-- | | | 1 – 2. | CHF 4'400.-- | | | 2 – 3. | CHF 4'600.-- | | | plus de 3 | CHF 4'866.-- | | | plus de 7 | CHF 5'608.-- | | Technicien ES | sans inscription REG | 0 – 1. | CHF 4'750.-- | | | 1 – 2. | CHF 4'950.-- | | | 2 – 3. | CHF 5'150.-- | | | plus de 3 | CHF 5'439.-- | | | plus de 7 | CHF 6'152.-- | | Ingénieur Bachelor professionnalisant | sans inscription REG | 0 – 1. | CHF 5'200.-- | | | 1 – 2. | CHF 5'400.-- | | | 2 – 3. | CHF 5'600.-- | | REG B | Obention | CHF 6'011.-- | | | plus de 3 | CHF 6'695.-- | | Ingénieur Master | sans inscription REG | 0 – 1. | CHF 5'800.-- | | | 1 – 2. | CHF 6'000.-- | | | 2 – 3. | CHF 6'200.-- | | REG A | Obtention | CHF 6'642.-- | | | plus de 3 | CHF 7'326.-- |
Personnel administratif
| Expérience en années | Salaires minimaux (12 mois) | |
|---|
| 0 – 1. | CHF 4'200.-- | | 1 – 2. | CHF 4'400.-- | | 2 – 3. | CHF 4'600.-- | | plus de 3 | CHF 4'800.-- | | plus de 6 | CHF 5'400.-- |
| Apprentis | Salaires minimaux (12 mois) |
|---|
| 1ère année | CHF 575.-- | | 2ème année | CHF 775.-- | | 3ème année | CHF 1'025.-- | | 4ème année | CHF 1'325.-- |
Les salaires minimaux sont indexés au minimum à l'Indice suisse des prix à la consommation le 1er janvier de chaque année sur la base des indices au 31 octobre des deux exercices précédents.
Les salaires minimaux bruts pour une durée de travail de 42.5 heures par semaine, et payables en mensualités de montant égal, figurent dans les annexes.
On obtient le salaire horaire en utilisant la formule suivante: salaire annuel / (Nombre d’heures hebdomadaires x 52.14).
Articles 25.2, 25.3 et 25.8; Annexes 1 – 4LohnkategorienOn distingue cinq catégories de collaborateurs ou de collaboratrices:
a) personnel administratif;
b) dessinateurs, dessinatrices;
c) techniciens, technicienne ES ou équivalents ou employé-e-s reconnu-e-s comme tels par l’employeur;
d) architectes et ingénieurs Bachelor professionnel ou équivalents ou employés reconnus comme tels par l’employeur;
e) architectes et ingénieurs Master ou équivalents ou employés reconnus comme tels par l’employeur.
Des dérogations salariales pour les catégories de qualifications ci-dessus sont possibles pour le collaborateur ou la collaboratrice qui aurait besoin de cours linguistiques ou techniques compte tenu de leur formation ou de leur provenance étrangère. Ces dérogations doivent être soumises et validées par la Commission paritaire avant d'être appliquées. A défaut, les grilles salariales prévues par la présente CCT devront être respectées.
Au sens de la présente convention, est considéré-e comme stagiaire l’étudiant-e effectuant dans les bureaux d’ingénieurs et d’architectes les stages requis par les EPF, les HES et les autres Ecoles reconnues en vue de l’obtention de son diplôme. Les étudiant-e-s en stage pré-étude HES ou les apprenti-e-s sont traité-e-s selon les conventions ad hoc prévues.
| Catégories Registre (REG) | Déscription (www.reg.ch/registres) |
|---|
| REG A | professionnels titulaires d’un diplôme de Master délivré par les Ecoles Polytechniques Fédérales suisses (EPF), les Universités suisses, les Hautes Ecoles Spécialisées suisses (HES), ou ayant un parcours professionnel donnant les mêmes acquis validé par la procédure d’examen de la Fondation, et justifiant d’une pratique professionnelle suffisante | | REG B | professionnels titulaires d’un diplôme de Bachelor de qualification professionnelle délivré par les Hautes Ecoles Spécialisées suisses (HES), ou ayant un parcours professionnel conduisant aux mêmes acquis validés par la procédure d’examen de la Fondation, et justifiant d’une pratique professionnelle suffisante | | REG C | professionnels titulaires d’un diplôme délivré par une Ecole Supérieure de technique suisse (ES), ou ayant un parcours professionnel conduisant aux mêmes acquis validés par la procédure d’examen de la Fondation, et justifiant d’une pratique professionnelle suffisante |
Article 9LohnerhöhungLes salaires minimaux sont indexés au minimum à l'Indice suisse des prix à la consommation le 1er janvier de chaque année sur la base des indices au 31 octobre des deux exercices précédents. Les parties contractantes de la CCT se rencontrent à la fin de chaque année pour calculer le tableau des augmentations des salaires minimaux et, cas échéant, négocier l’augmentation des salaires effectifs, qui seront établis sous forme d'avenant à la convention. Au cas où l'inflation dépasserait 5% annuellement, l'adaptation des salaires minimaux ne sera plus automatique, mais devra faire l'objet de pourparlers.
Article 25
Jahresendzulage / 13. Monatslohn / Gratifikation / DienstaltersgeschenkeLes salaires mensuels mentionnés dans les annexes s'entendent payables douze fois par an, à la fin du mois.
Article 25.4KinderzulagenLes allocations pour enfant sont versées conformément à la Loi d’application de la loi fédérale sur les allocations familiales et sur les prestations cantonales en faveur de la famille (LVLAFam).
L'allocation de naissance est de CHF 1'800.-- par nouveau-né.
Article 33LohnzuschlägeÜberstunden / ÜberzeitHeures supplémentaires
Sont considérées comme supplémentaires les heures dépassant la durée contractuelle du temps de travail. L'employeur peut, avec l'accord du collaborateur ou de la collaboratrice, compenser les heures supplémentaires par un congé d'une durée au moins égale, qui doit être accordé au cours d'une période appropriée mais au plus tard au 31 mars de l’année suivante. Si cette compensation n’est pas possible, l'employeur est tenu de rétribuer les heures supplémentaires en versant 125% du salaire.
Le travail dépassant la durée contractuelle n'est admis qu'exceptionnellement, quand l'urgence et la nécessité en sont prouvées. Le cas échéant, un avis préalable est donné au collaborateur ou à la collaboratrice.
Les heures supplémentaires sont ordonnées par l'employeur et ne peuvent être effectuées d'office par le collaborateur ou la collaboratrice que si les circonstances l'y obligent.
Article 14Nachtarbeit / Wochenendarbeit / AbendarbeitLes heures de travail effectuées la nuit sont payées conformément aux dispositions de la LTr. Toute prolongation du travail au-delà de 23h00 doit faire l'objet d'une Autorisation délivrée par l'autorité compétente, conformément aux dispositions de la LTr. Le travail du dimanche doit faire l'objet d'une autorisation délivrée par l'autorité
compétente, conformément aux dispositions de LTr.
Les heures de travail effectuées un dimanche ou un jour férié sont payées à 150%.
Articles 15 et 16Schichtarbeit / PikettdienstAucune disposition plus contraignante que le minimum légalSpesenentschädigungEn cas de déplacement, les dépenses effectives normales du collaborateur ou de la collaboratrice sont intégralement remboursées sur présentation des notes acquittées. Le collaborateur ou la collaboratrice qui utilise son propre véhicule, d'entente avec l'employeur, reçoit une indemnité qui correspond à CHF 0.70/ km.
Article 26Arbeitszeit und freie TageArbeitszeitLes parties au contrat de travail conviennent de la durée du travail. Celle-ci n'excédera pas 42,5 heures effectives par semaine. L'horaire normal de travail auquel il est fait référence pour la fixation des salaires minimaux prévus dans les annexes 1 à 4 et l'article 25 de la présente convention est de 42,5 heures effectives par semaine, réparties sur 5 jours.
Les pauses autorisées impliquant une absence complète du bureau (indisponibilité du collaborateur ou de la collaboratrice) ne comptent pas comme temps de travail. Les pauses autorisées dans le cadre du bureau et n'impliquant pas d'absence ou d'indisponibilité du collaborateur ou de la collaboratrice comptent comme temps de travail.
L'horaire de travail individuel et flexible est autorisé, mais il ne peut être appliqué sans accord préalable entre l'employeur et le collaborateur ou la collaboratrice.
Article 13Ferien| Catégorie d'âge | Nombre de jours de vacances |
|---|
| Pour les apprentis et apprenties, ainsi que pour les jeunes collaborateurs ou collaboratrices de moins de 20 ans révolus | 6 semaines (30 jours de travail) dont 3 semaines au moins consécutives | | dés 21 ans jusqu'à 49 ans | 5 semaines (25 jours de travail) dont 2 semaines consécutives au moins | | dès 50 ans révolus | 6 semaines (30 jours de travail) |
La période des vacances est fixée d'entente entre l'employeur et le collaborateur ou la collaboratrice. Toutefois, si l'employeur ferme son bureau, pour une période de deux semaines au maximum pendant l'année, le collaborateur ou la collaboratrice est tenu-e de prendre ses vacances à ce moment-là.
Si les jours de travail manqués par le collaborateur ou la collaboratrice, par suite de service militaire, de maladie ou d'accident, dépassent 2 mois par an, la durée des vacances payées est réduite d'un douzième par mois dès le troisième mois complet de travail manqué.
Les jours fériés qui tombent pendant les vacances, de même que les jours de maladie attestés par un médecin, ou les jours d'incapacité totale de travail par suite d'accident ne comptent pas comme jours de vacances. En cas de maladie ou d'accident pendant les vacances, le collaborateur ou la collaboratrice informera son employeur dès que possible et remettra un certificat médical. Les jours ne comptant pas comme vacances ne peuvent être repris ultérieurement (être compensés par la suite) que pour autant qu’il s’agisse de jours ouvrables pendant lesquels le collaborateur ou la collaboratrice aurait pu travailler.
Article 24bezahlte arbeitsfreie Tage (Absenzen)Les congés suivants sont accordés au collaborateur ou à la collaboratrice, sans imputation sur les vacances, ni déduction de salaire, pour autant qu'ils soient pris lors de l'événement:
| Occasion | Jours payés |
|---|
| pour son mariage | 3 jours | | pour un mariage dans sa famille proche (2e parentèle) | 1 jour | | congé paternité | 3 jours | | en cas d'adoption d'un enfant | 3 jours | | en cas de décès du conjoint ou d'un enfant ou d’un autre membre de la famille faisant ménage commun | jusqu'à 3 jours | | en cas de décès d'autres membres de la famille proche (2e parentèle) | 2 jours | | en cas d'inspection militaire | 1/2 jour | | en cas d'inspection militaire; si le collaborateur ou la collaboratrice ne peut pas retourner au travail dans la journée | 1 jour | | en cas de recrutement | 1 jour | | en cas de déménagement de son propre ménage | 1 jour | | maladie d'un enfant à charge, par enfant et par cas | jusqu'à 3 jours |
En cas d'absence, l'employeur doit être renseigné dès que possible.
Articles 21 et 23bezahlte FeiertageLes jours fériés payés sont les suivants:
1er janvier, 2 janvier, Vendredi Saint, Lundi de Pâques, Ascension, Lundi de Pentecôte, 1er août, Lundi du Jeûne Fédéral et Noël (25 décembre).
Lorsqu'un jour férié tombe sur une période de vacances, celui-ci ne compte pas comme jour de vacances.
Article 17BildungsurlaubD'entente avec son employeur et compte tenu des impératifs du bureau, le collaborateur ou la collaboratrice pourra suivre des cours de perfectionnement professionnel durant le temps de travail, sans être tenu-e à compensation. Il en est de même pour les cours qui ne sont pas organisés par la Commission paritaire professionnelle, pour autant qu'ils soient utiles au personnel de la branche et dispensés sous l'égide d'institutions dont le rôle et l'expérience en matière de formation et de perfectionnement professionnels sont reconnus par la CPP.
Les mêmes règles sont applicables lorsque le collaborateur ou la collaboratrice doit préparer un examen professionnel supérieur ou un examen de fin d'apprentissage dans les conditions prévues par l'article 32 de la Loi Fédérale sur la formation professionnelle.
Chaque collaborateur ou chaque collaboratrice bénéficie jusqu’à 3 jours payés de formation par année civile.
Articles 8.3 – 8.5LohnausfallentschädigungenKrankheit / UnfallMaladie:
Le collaborateur ou la collaboratrice est obligatoirement au bénéfice d'une assurance perte de gain en cas de maladie, selon les conditions prévues au chapitre III (Institutions sociales). Lorsque ladite assurance n'intervient pas, l’employeur est tenu de verser le salaire dès le premier jour pour un temps limité et par année civile, selon l’échelle suivante:
| Année de Service | temps |
|---|
| durant la 1re et la 2e année de service | 1 mois | | durant la 3e et la 4e année de service | 2 mois | | de la 5e à la 9e année de service | 3 mois | | dès la 10e année de service | 6 mois |
Si la maladie se prolonge au-delà de 3 jours, le collaborateur ou la collaboratrice doit présenter un certificat médical.
Assurance pour perte de gain en cas de maladie:
L’employeur est tenu d’assurer son personnel pour la perte de salaire en cas de maladie par le versement d’une indemnité journalière correspondant au moins à 80% du salaire déterminant AVS. Cette indemnité doit être garantie en cas de maladie pendant 720 jours au cours d’une période de 900 jours consécutifs. Elle doit être versée à l’assuré à partir du 31e jour de maladie les 30 premiers jours étant couverts à 100% par l’employeur. La prime nécessaire pour assurer l'indemnité pour perte de salaire est répartie à parts égales entre l'employeur et le collaborateur ou la collaboratrice.
Maladie d'un enfant:
En cas de maladie d'un enfant à charge, le collaborateur ou la collaboratrice devant assumer la garde de l'enfant malade a droit à un congé payé spécial. Ce congé doit permettre de donner les premiers soins à l'enfant et de prendre sans tarder les dispositions nécessaires pour en confier la garde à un tiers. Ce congé payé spécial ne doit pas dépasser, au total, par enfant et par cas, 3 jours. Lorsqu'il n'est pas possible de trouver un tiers, et si l'enfant est gravement malade, le collaborateur ou la collaboratrice peut obtenir un congé de 2 semaines par année, au maximum, avec retenue du quart du salaire mensuel. Il incombe en tous les cas au collaborateur ou à la collaboratrice de présenter un certificat médical.
Accident:
Le collaborateur ou la collaboratrice est obligatoirement assuré-e contre les risques d’accidents professionnels, et le collaborateur ou la collaboratrice occupé-e au moins 8 heures par semaine contre les suites d’accidents non-professionnels, selon les conditions prévues au chapitre III de la présente convention (Institutions sociales).
Lorsque ladite assurance n'intervient pas, l’employeur est tenu de verser le salaire dès le premier jour pour un temps limité et par année civile, selon l’échelle suivante:
| Année de Service | temps |
|---|
| durant la 1re et la 2e année de service | 1 mois | | durant la 3e et la 4e année de service | 2 mois | | de la 5e à la 9e année de service | 3 mois | | dès la 10e année de service | 6 mois |
Assurance-accidents:
L'employeur est tenu d'assurer son personnel pour la perte de salaire en cas d'accidents professionnels et non-professionnels conformément aux dispositions de la Loi Fédérale sur l'assurance-accidents (LAA). La prime de l'assurance en cas d'accidents professionnels est à la charge de l'employeur. La prime en cas d'accidents non-professionnels est supportée à parts égales par l'employeur et le collaborateur ou la collaboratrice.
Articles 18, 19, 21, 30 et 31Mutterschafts- / Vaterschafts- / ElternurlaubDurant l’entier de la grossesse et les 16 semaines après l’accouchement, les femmes sont protégées contre le licenciement. Après l’accouchement, les mères ont droit à un congé rémunéré de 14 semaines équivalent à 80% du salaire par l’allocation pour perte de gain selon la LAPG.
Au travail, les femmes disposent du temps nécessaire afin d’allaiter ou de tirer le lait. Ces pauses sont rémunérées en fonction de la durée quotidienne du travail et au minimum:
a) 30 minutes pour une durée du travail de 4 heures;
b) 60 minutes lorsque le travail dépasse 4 heures;
c) 90 minutes lorsque le travail dépasse 7 heures.
Ce temps peut être réparti en une ou plusieurs pauses. Ces pauses ne peuvent être utilisées ni pour compenser des heures supplémentaires, ni pour réduire les vacances.
Congé paternité: 3 jours
Articles 20 et 23Militär- / Zivil- / ZivilschutzdienstEn cas de service militaire obligatoire suisse, dans la protection civile ou de service civil, le collaborateur ou la collaboratrice a droit au salaire selon les normes suivantes:
| Type de service | Durée | % du salaire |
|---|
| inspection, cours de répétition ou cours assimilés | jusqu'à 4 semaines | 100% | | pendant les autres périodes de service obligatoire, militaire, dans la protection civile ou de service civil | dès la 5e semaine | 80% | | école de recrues, y compris le paiement des galons, service civil et protection civile | durant la formation de base | 50% si il ou elle est célibataire | | | 80% si il ou elle est marié-e ou soutien de famille |
Lorsque le salaire versé par l'employeur en cas de service militaire obligatoire est supérieur aux allocations de la caisse de compensation (LAPG), celles–ci lui sont acquises.
Article 22Pensionsregelungen / FrühpensionierungAucune disposition plus contraignante que le minimum légalBeiträgeParitätische Fonds / Vollzugsbeiträge / WeiterbildungsbeiträgeContributions du travailleur:
Tous les collaborateurs, toutes les collaboratrices et apprenti-e-s payent une contribution équivalente à 0,1% du salaire soumis AVS. Cette contribution aux frais d’exécution est retenue par l’employeur sur le salaire du collaborateur ou de la collaboratrice et des apprenti-e-s et est versée sur le compte du fonds paritaire.
Contributions de l'employeur:
Les employeurs doivent payer une contribution équivalente à 0,1% de la somme des salaires AVS des collaborateurs, collaboratrices et des apprentie- s assujetti-e-s au fonds d'application. Cette contribution est versée sur le compte du fonds paritaire.
Toutes les demandes de participation financière de la part du fonds paritaire sont adressées par écrit à la Commission paritaire professionnelle.
Articles 37.3 – 37.5Arbeits- / DiskriminierungsschutzAnti-DiskriminierungsbestimmungenAucune disposition plus contraignante que le minimum légalGleichstellung allg. / Lohngleichheit / Vereinbarkeit Beruf und Familie / Sexuelle BelästigungPour un poste égal, les femmes sont rémunérées comme les hommes.
Article 25
Arbeitssicherheit / GesundheitsschutzAucune disposition plus contraignante que le minimum légalLehrlinge / Angestellte bis 20 JahreSubordination CCT:
Les apprentis sont soumis à la CCT.
| Apprentis | Salaires minimaux (12 mois) |
|---|
| 1ère année | CHF 575.-- | | 2ème année | CHF 775.-- | | 3ème année | CHF 1'025.-- | | 4ème année | CHF 1'325.-- |
Contribution professionnelle:
Apprenti-e-s: Tous les collaborateurs, toutes les collaboratrices et apprenti-e-s payent une
contribution équivalente à 0,1% du salaire soumis AVS.
Vacances (droit protégé par la loi):
- Congé-jeunesse (de moins de 30 ans, engagement bénévole effectué en faveur de la jeunesse, pas de droit à un salaire) : 5 jours de congés de formation
- Pour les apprentis et apprenties, ainsi que pour les jeunes collaborateurs ou collaboratrices de moins de 20 ans révolus, la durée des vacances est de 6 semaines par an (30 jours de travail), dont 3 semaines au moins consécutives.
Arrêté étandant le champ d'application: article 2; CCT: Articles 24.4 et 37.2; CO 329a+e; Annexe 4: salaires minimaux apprentisKündigungKündigungsfrist| Année de travail | Délai de congé |
|---|
| temps d'essai (3 premiers mois) | 7 jours | | pendant la première année | 1 mois, pour la fin d'un mois | | dès la deuxième année | 2 mois, pour la fin d'un mois | | dès la dixième année | 3 mois, pour la fin d'un mois |
Article 10KündigungsschutzSi le contrat est dénoncé par l'employeur pour des raisons économiques, la lettre de congé le mentionnera expressément. En cas de dénonciation du contrat, l'employeur doit laisser au collaborateur ou à la collaboratrice le temps libre nécessaire et justifié pour chercher un autre emploi. Ce temps est rémunéré normalement, sans retenue sur le salaire et sans diminution du droit aux vacances.
Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat:
- durant les 5 premières années de service: au cours des 90 premiers jours d'absence résultant d'une maladie ou d'un accident dont le collaborateur ou la collaboratrice est victime;
- dès la 6e année de service: au cours des 180 premiers jours d'absence résultant d'une maladie ou d'un accident dont le collaborateur ou la collaboratrice est victime.
Durant l’entier de la grossesse et les 16 semaines après l’accouchement, les femmes sont protégées contre le licenciement.
Demeurent réservées les dispositions du CO relatives à la résiliation immédiate pour justes motifs, à la résiliation en temps inopportun et à la résiliation abusive.
Articles 10.5 – 10.7, 11.1 et 20.1SozialpartnerschaftVertragspartnerArbeitnehmervertretungSyndicat Unia
UIADE (Union des Ingénieurs et Architectes Diplômés Employés)ArbeitgebervertretungUPIAV (Union Patronale des Ingénieurs et Architectes vaudois)
SIA-VD (Société suisse des Ingénieurs et des Architectes)
FAS-VD (Fédération des Architectes Suisses)
GPA-SO (Groupement patronal vaudois des architectes)
OSA (Ordre suisse des architectes)paritätische OrganeVollzugsorganePour contrôler l’application de la présente convention, une Commission paritaire professionnelle est instituée, composée de trois représentants des collaborateurs,
de trois représentants des employeurs et d’un secrétaire.
La Commission paritaire professionnelle doit faire appliquer la présente CCT ainsi que ses annexes.
| Elle a pour tâche de |
|---|
| a) effectuer systématiquement ou dans des cas particuliers des contrôles de salaire et des enquêtes sur les conditions de travail dans l’entreprise; | | b) décider de soumettre des bureaux, des entreprises ou des parties d’entreprises à la présente CCT; | | c) interpréter les dispositions de la CCT et de ses Annexes; | d) pouvoir informer les maîtres d’ouvrages publics et privés concernés si un jugement définitif et exécutoire en cas d’infraction de la CCT est rendu.
| | e) encaisser des amendes conventionnelles. |
Pour couvrir les frais résultant de l’application de la présente convention collective, il est constitué un fonds - le fonds paritaire des architectes et ingénieurs vaudois - pour financer les contrôles des entreprises, diverses actions d’intérêt général
, des tâches à caractère social ainsi que le perfectionnement professionnel. Ce fonds est géré par la Commission paritaire professionnelle.
L’utilisation du fonds paritaire servira notamment
|
|---|
| a) à couvrir les coûts d’application de la CCT à savoir le contrôle des entreprises; | b) au contrôle de l’application des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes;
| | c) à financer les coûts d’information sur la CCT; | | d) à soutenir le perfectionnement professionnel par une participation au financement des frais engendrés par les cours; | | e) à financer un fonds d’aide d’urgence pour les collaborateurs ou collaboratrices en difficultés; | f) à la promotion des métiers.
|
Articles 35 et 37MitwirkungFreistellung für VerbandstätigkeitAucune disposition plus contraignante que le minimum légalMitwirkungsbestimmungen (Betriebskommissionen, Jugendkommissionen, usw.)Un droit à l'information, à la consultation et, pour certains objets, à la participation aux décisions est reconnu à chaque collaborateur ou collaboratrice.
Droit à l’information:
| Le personnel, à sa demande ou du propre chef de l’employeur, est informé sur: |
|---|
| - la marche générale des affaires; | | - les perspectives à court et moyen terme du bureau. |
Cette information est donnée de la manière la plus régulière possible et lors
d’événements importants.
Droit à la consultation:
| Le personnel est consulté sur les questions |
|---|
| relatives à l'organisation du travail, telles que: | | - règlement d'entreprise | | - horaires et plans des vacances | | - distribution des tâches | | touchant à l'environnement et à la place de travail, telles que: | | - aménagement et disposition des locaux | | - acquisition de matériel nouveau | | touchant la formation professionnelle. |
Droit de codécision:
| Le personnel prend part aux décisions concernant: |
|---|
| - les questions qui se rapportent à la gestion des institutions sociales: prévoyance professionnelle (2e pilier), assurance-maladie et accidents; | | - l'application des dispositions prises par l'employeur en matière de formation professionnelle, une fois le personnel consulté. |
Article 5
Schutzbestimmungen von Gewerkschaftsdelegierten und von Mitgliedern der Personal- / BetriebskommissionenLe droit d'association est reconnu par les associations signataires. Ces dernières s'engagent notamment à diffuser auprès de leurs membres la correspondance collective destinée à ces derniers par les organes paritaires ou Avec l'assentiment de ceux-ci.
Aucun collaborateur, aucune collaboratrice, ne subira le moindre préjudice du fait de son appartenance à un syndicat.
Article 3Soz. Massnahmen / Sozialpläne / Massenentlassungen / Erhaltung v. ArbeitsplätzenAucune disposition plus contraignante que le minimum légalKonfliktregelungenSchlichtungsverfahrenConstitution: La Commission professionnelle paritaire met sur pied un Tribunal arbitral dans le but de trancher les contestations concernant les décisions de la Commission paritaire. Il devra être saisi dans les 30 jours suivant le rendu de la décision.
Article 36.1
Les litiges individuels ou collectifs concernant l'application de la convention peuvent être soumis à la Commission paritaire professionnelle pour avis.
Article 38.2FriedenspflichtLes parties signataires s'engagent à respecter la paix du travail au sens de l'article 357a alinéa 2 du Code des obligations (CO).
Article 4
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